Interventions sur "logement"

Paris en fait partie puisque, comme la ville de Neuilly, elle n'atteint pas 20 % de logements sociaux !

Vous avez raison, madame la rapporteure, mais ni Paris ni Neuilly n'atteignent le taux de 20 % de logements sociaux : elles sont donc soumises au prélèvement prévu par la loi SRU. Comment vont raisonner les maires si cet article est voté ? Ils ne vont plus vouloir que se construisent des immeubles comportant plus de douze logements pour éviter que votre dispositif ne s'applique. Vous allez faire baisser la densité des sites de toutes les opérations nouvelles des villes carencées alors même que vous s...

...le 4 ter ne concerne que les communes faisant l'objet d'un constat de carence. Paris n'est donc pas concerné, ni l'ensemble des villes qui remplissent leurs objectifs triennaux. Dès aujourd'hui, de nombreuses communes ont déjà d'elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent sur la servitude de mixité sociale instaurée en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement. Pour Lille métropole, dans la circonscription dont je suis l'élue, bien qu'il n'y ait pas eu de constat de carence, les opérations comportant dix-sept logements ou plus sont dans l'obligation de produire 30 % de logements sociaux. Monsieur Apparu, je peux vous dire que nous n'avons pas constaté de modification majeure dans la nature des permis de construire déposés depuis que cette servitude est...

Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression et je souscris aux propos tenus par Mme la rapporteure. Dans un objectif de mixité sociale, il me paraît plus sage que les logements sociaux soient répartis de la manière la plus diffuse possible dans le tissu urbain. Cet article permet de retrouver la mixité sociale que nos villes ont toujours connue au cours de l'histoire.

Les maisons sur l'Agoût à Castres sont un excellent exemple de la véritable mixité qui existait autrefois : un atelier de confection textile et une échoppe y côtoyaient les logements des maîtres-artisans, situés au premier étage, et au second, ceux des ouvriers. À titre personnel, je suis favorable à cet article. Cette disposition ne concerne que les communes carencées et des situations spécifiques ; je ne pense pas qu'elle soit préjudiciable. (Les amendements identiques nos 347 et 376 ne sont pas adoptés.)

Afin d'éviter la ghettoïsation et de favoriser la mixité, nous proposons de limiter l'envolée, dans certaines villes, du nombre de logements sociaux en plafonnant à 35 % la part de ceux-ci dans le parc des résidences principales. En Île-de-France, par exemple, 50 % du parc social est concentré dans moins de 10 % des communes, soit 146 communes sur plus de 1 300, et la part du logement social y atteint parfois 68 %. Nous sommes d'accord pour mettre en oeuvre une véritable stratégie en faveur du logement social, mais, de même que l'on ...

Cet amendement, que j'ai déposé avec M. Rogemont qui ne peut être présent parmi nous, car il se trouve au congrès de l'habitat social, à Rennes vise à inciter les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU à accroître leur effort. Sachant que celles qui engagent des dépenses pour la production de logements locatifs sociaux peuvent déduire celles-ci des pénalités qui leur sont infligées sur une période, non plus d'un an, mais de deux ans, il me paraît nécessaire que le prélèvement soit porté de 20 % à 40 %. Il faut inciter les maires qui ne construisent pas de logements locatifs sociaux à le faire. Je rappelle que 1,7 million de familles sont actuellement en attente d'un logement social. Il est pr...

Nous proposons également de doubler le montant du prélèvement, montant dont je rappelle qu'il a été fixé il y a dix ans à 150 euros par logement manquant et qui paraît très faible au regard de l'évolution du coût de la construction des logements. N'oublions pas que ce prélèvement est, non pas une sanction, mais une compensation par rapport aux communes qui font l'effort d'augmenter leur taux de logements sociaux et qui doivent supporter des coûts supplémentaires, liés notamment aux services rendus aux habitants. Ce ne serait que justice q...

Bien entendu, la commission a été sensible au fait que le montant du prélèvement n'a pas été modifié depuis dix ans. Toutefois, celui-ci est calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants dans la commune concernée par rapport au nombre qu'il lui est demandé de construire. Or, le taux de logements sociaux que doivent compter ces communes est porté de 20 % à 25 %. Le prélèvement est donc plus élevé, puisqu'il s'applique mécaniquement à un nombre plus important de logements. Aussi nous a-t-il semblé déraisonnable d'appliquer en sus un doublement du prélèvement. C'e...

...mes choses ; je vais donc tenter d'être un peu original. À l'instar du texte sur les emplois d'avenir, le projet de loi que nous examinons me semble viser moins à régler un problème qu'à faire croire à l'opinion qu'on travaille à le régler. La première partie du titre du projet de loi illustre à lui seul cette manipulation. « Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement » : cela laisse entendre que l'on élabore un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n'en est rien. Cette mobilisation a été décidée par le précédent gouvernement et son éventuel impact ne s'élèvera au mieux qu'à 4,5 % de l'objectif annuel de construction de logements. En d'autres termes, 95,5 % des constructions potentielles de logement à venir ne devront rien au foncier public. J'ajou...

Les amendements nos 3 et 467 visent à mettre fin à l'injustice touchant les communes qui font des efforts pour construire du logement social dans le cadre des zones d'aménagement concerté. Afin d'illustrer mon propos, je veux vous faire part de mon expérience de maire d'une commune de 11 000 habitants à fort développement démographique. Alors que la droite nous avait laissé une commune sinistrée, ne comptant que 0,5 % de logement social, nous en sommes aujourd'hui à 15 %. Jamais nous n'avons eu à payer de pénalités dans le cadr...

Nous estimons qu'il convient de ne pas pénaliser les communes produisant des efforts pour la rénovation du parc de logements locatifs une rénovation souvent indispensable et rejoignant, par ailleurs, les préoccupations d'ordre environnemental. Notre amendement n° 350 propose donc de diminuer le prélèvement du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif social.

Même si je suis convaincue de la nécessité de mieux rénover le parc de logements sociaux existants une pratique de nature à diminuer les demandes de mutation des locataires vers d'autres résidences , la rénovation n'entre pas dans le champ de ce projet de loi, dont l'objet principal est d'encourager la construction de logements sociaux. La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 350.

...conclue. L'article 6 du projet de loi exige désormais, pour que le reversement soit possible, que l'EPCI ait cette compétence. Or, comme chacun le sait, la délégation des aides à la pierre se traduit par un important transfert de charges vers les collectivités territoriales, puisqu'il est nécessaire d'embaucher un grand nombre de personnes pour assumer la tâche consistant à attribuer les aides au logement, une tâche relevant en principe des attributions de l'État. Avec l'alinéa 6 de l'article 6 du projet de loi, vous allez restreindre l'intercommunalité que, par ailleurs, vous êtes nombreux à appeler de vos voeux. Si vous voulez faire preuve de cohérence, je vous invite par conséquent à adopter notre amendement n° 352. je suis sûr que des collègues de la majorité partagent notre point de vue.

Madame la ministre, madame la rapporteure, nous avons eu hier soir une discussion au sujet de l'intercommunalité et de la cohérence du projet de loi avec cette pratique. Par pitié, faites en sorte de ne pas casser ce qui fonctionne et de ne pas compromettre la place et l'avenir de l'intercommunalité : il en va de l'amélioration du logement social dans notre pays, que nous souhaitons tous.

... leur passé, soit du fait d'un manque de disponibilité du foncier, de répondre rapidement aux exigences de la loi, quelle que soit leur volonté de le faire. L'article 7 pose un problème grave en termes de liberté d'administration des collectivités territoriales : vous vous apprêtez à retirer une compétence importante aux maires responsables, qui s'efforcent d'avoir une vision du développement du logement du logement en général, et pas seulement du logement social s'intégrant dans un projet d'urbanisme pour leur commune. Vous êtes d'ailleurs conscients de l'imperfection de votre dispositif, puisque vous précisez que l'alourdissement des charges sans compensation est traduit par l'augmentation du plafond du prélèvement, qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnem...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l'article 7, on a l'impression que les maires ne sont pas responsables. Pour ma part, je veux attirer votre attention sur l'importance de faire confiance aux maires. Dans ma commune de Villefranche-sur-Saône, où l'on compte plus de 30 % de logements sociaux, je vous prie de croire que nous savons prendre nos responsabilités !

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez fait preuve d'une grande sagesse, tout à l'heure, en disant qu'il ne fallait pas chercher à jouer sur deux leviers en même temps à l'égard des municipalités le montant des pénalités d'une part, le pourcentage obligatoire de logements sociaux d'autre part , ce qui vous a amené à demander le retrait d'amendements allant à l'encontre de ce principe. Suivant le même raisonnement, puisque nous augmentons le nombre de logements sociaux à produire, il ne nous paraît pas opportun d'accélérer le calendrier, afin de ne pas casser l'élan qui a commencé à se manifester nous en sommes à 17 % de logements sociaux en France, ce qui con...

Notre position est donc, une fois encore, la suivante : laissons travailler les acteurs locaux. Je rappellerai, pour conclure, ce que j'ai dit hier soir : lorsque l'on développe 25 % de logements sociaux sur le territoire, on pénalise l'accession à la propriété. Or nous souhaitons que les Français aient un parcours résidentiel, qu'ils puissent accéder à la propriété. C'est une chance d'être propriétaire, pour les enfants comme pour la constitution d'un patrimoine.

La commission, vous vous en doutez, est défavorable à ces amendements et elle a tenu à dire combien elle considérait que le calendrier de mise en oeuvre, tel que proposé dans le projet de loi, lui semblait pertinent, comme l'est aussi l'idée d'assortir ce calendrier des modalités permettant de vérifier non seulement que les communes construisent du logement social, mais aussi qu'il ne s'agit pas si je puis me permettre l'expression de n'importe quel logement social : ces logements doivent répondre aux besoins des populations. Enfin, la commission a considéré que ce projet de loi était social etécologique, pour ne pas reprendre la qualification que vous avez utilisée, monsieur Chevrollier, et qui ne satisfait sans doute pas totalement Mme la min...