Interventions sur "logement"

...is Lamour vient de l'évoquer. Je le vois, dans ma ville, sur des opérations relatives à des terrains militaires qui vont être libérés. Nous menons une vigoureuse politique de mixité sociale dans tous les quartiers, et c'est très difficile, quand on connaît le prix du foncier chez nous. Ma crainte, c'est qu'en portant le taux à 25 %, même si nous sommes aujourd'hui à 18 % presque à 26 % avec les logements militaires qui sont exclus du compte alors que beaucoup ont des caractéristiques de logements sociaux , dès lors que nous serions obligés, en raison des fortes pénalités, de construire en urgence du logement social, on concentre les opérations sur certains terrains. C'est ce que nous essayons d'éviter, parce que nous voulons, au contraire, une vraie mixité dans tous nos quartiers. C'est pourqu...

La commission considère qu'il faut encourager cet élan. Certes, des communes ont objectivement des difficultés, qu'elles soient délibérées ou involontaires. Mais quand un élève a des difficultés, on ne demande pas à toute la classe de redoubler ! Il ne nous a donc pas paru nécessaire de maintenir toutes les communes à20 % de logements sociaux parce que certaines d'entre elles sont récalcitrantes ou ont des difficultés. Il nous semble au contraire indispensable de les encourager à passer à 25 %. Je vous rappelle que la loi prévoit également que, dans certaines circonstances, des communes peuvent rester au taux de 20 %. C'est notamment le cas des communes qui peuvent démontrer que la demande de logements sociaux y est inférieu...

...uire, la moderniser, il est prévu de céder le terrain sur lequel elle est aujourd'hui installée. Le bouclage, un cofinancement par l'agglomération havraise et la région Haute-Normandie, ne tient que parce que l'État participera au financement à hauteur d'un tiers. Sur ce tiers, une bonne partie des crédits proviendra de la vente du terrain. Pourtant, Sainte-Adresse est une commune où le besoin de logement social est acquis. Comment allons-nous boucler les opérations ? C'est là qu'il faudrait faire de la gratuité, mais c'est là précisément qu'on n'arrivera pas à boucler les opérations de sortie. Je crains qu'avec un dispositif aussi général, les ministères propriétaires ne soient pas incités à entrer dans une logique de gestion du patrimoine foncier. C'est le risque auquel vous devrez faire face. J...

...et une réflexion globale sur l'aménagement du territoire. Dans chacune de nos circonscriptions, les biens d'État peuvent être affectés à des opportunités économiques. Là comme ailleurs, l'esprit de la décentralisation, c'est-à-dire le dialogue avec les élus, la responsabilité partagée, dans une vision globale intégrant l'aménagement du territoire, le développement économique et la construction de logements sociaux, appelait une analyse plus fine, à l'aide d'une étude d'impact.

Soyons bien clairs, les députés du groupe UMP, comme leurs collègues de l'opposition, sont totalement en phase avec l'idée qu'il faut trouver le maximum de solutions crédibles et responsables afin de permettre de trouver un logement à un nombre accru de nos concitoyens qui n'en ont pas. Mais de là à dire que tous les moyens sont bons, et notamment ceux envisagés par l'article 1er, il y a une marge qu'il serait audacieux et sans doute déraisonnable de franchir. Je suis maire d'une commune qui a fait des efforts : nous possédons 23,5 % de logements sociaux. Selon votre projet, nous devrons atteindre le taux de 25 %, dans un d...

...ette décote de 100 %, je le souligne à nouveau, ne sera pas systématique : elle doit s'apprécier au cas par cas et tenir compte des circonstances locales de la commune, du projet, éventuellement du bailleur. Si la commission a adopté ce point de vue, c'est tout simplement parce que le coût du foncier le rapport le rappelle représente parfois jusqu'à 25 % du prix de revient d'une opération de logement social. C'est pourquoi il nous paraît que nous pouvons, avec la décote, encourager la production supplémentaire de logements sociaux dont les Français ont besoin. J'en profite pour dire un mot de l'amendement n° 76 que M. Lamour a également défendu, et qui propose un taux de 40 % de logements sociaux par IRIS. Nous sommes, je l'ai dit hier, sensibles à la nécessité d'apprécier la mixité sociale ...

Le logement est la priorité déclarée des Français. Cependant, le manque de logements sociaux demeure crucial malgré les avancées de ces dernières années. Sur ce plan, je ne peux que partager avec le Gouvernement le constat de la nécessité d'améliorer rapidement l'offre. Mais ce projet de loi vise surtout les logements sociaux offerts en location. Or les Français rêvent de devenir propriétaires, et c'est donc...

... réduction de 54 000 emplois tout en maintenant des équipements à la hauteur. Dès lors, si le ministère de la défense se trouve spolié d'une partie de ses ressources initialement prévues et budgétées provenant des ventes de terrains, d'emprises, de casernes et autres, il va se retrouver dans une situation financière encore plus difficile. Il est donc très important que vous disiez si le budget du logement va abonder le manque à gagner, compenser cette niche territoriale que vous êtes en train de créer au détriment du ministère de la défense. Allez-vous, oui ou non, répondre à cette question précise ?

Nous, nous pensons que l'article 1er est une incitation formidable pour les maires à construire davantage de logement social. J'ai entendu, même sur les bancs de l'opposition, que chacun était d'accord pour reconnaître qu'il y a urgence et qu'il faut construire davantage dans notre pays. En revanche, du côté de l'opposition, chacun trouve un bon prétexte pour dire que ce ne doit absolument pas être de la manière dont nous le propose le Gouvernement. Si vous avez d'autres idées concrètes, mes chers collègues, sur...

Certains de vos collègues ont critiqué le fait que le logement social est concentré uniquement dans certains endroits. Nous proposons justement de l'étendre, car il y a des besoins sur tout le territoire, même si, bien évidemment, ils sont plus importants dans certaines zones qu'ailleurs. Enfin, pourquoi devons-nous traiter en urgence la question du logement ? Parce qu'il n'y a pas eu, ces dix dernières années, suffisamment de constructions de logement, par...

...roposez, comme je l'ai expliqué précédemment, vous allez contribuer à stigmatiser ces communes qui se trouvent déjà en difficulté. Cet amendement propose donc de moduler le déclenchement de l'obligation du taux de 25 % en fonction du nombre d'habitants par commune, afin de fixer des objectifs réalisables, qui tiennent compte du terrain et des communes, et évidemment plus conformes à la demande de logements locatifs sociaux.

...e plus particulière à l'adresse de M. Folliot. Ce projet de loi, il faut bien le répéter, est un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides dans cette période de grande difficulté. Symboliquement aussi, il est très important que la puissance publique fasse des efforts et le signifie à travers cet article. Voilà une bonne incitation pour les communes à faire du logement social : l'État va mobiliser son foncier et les maires devront prendre leurs responsabilités. Le projet tient compte également de la diversité des territoires. Quant au souci que vous avez manifesté, monsieur Folliot, devant une concentration qui serait encore plus grande, je m'en étonne. Je vous renvoie à votre soutien acharné au maire d'Albi, ville du département du Tarn comptant quelque 50 0...

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété financés par le PSLA, le prêt social location-accession. Cette proposition ne vous étonnera pas ; nous avons souvent mis en avant notre souci d'élargir le champ à l'accession à la propriété car cela nous paraît essentiel. De nombreux Français y aspirent et ce serait de votre part une action très symbolique.

La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas non plus. Elle a considéré que le périmètre de la loi SRU tel qu'il a été défini, incluant uniquement les logements locatifs sociaux et excluant ceux en accession sociale à la propriété, était le bon périmètre, ce qui n'empêche pas les communes qui le souhaitent de faire du logement social et de l'accession sociale à la propriété.

Cet amendement illustre les propos que François de Mazières vient de tenir puisqu'il concerne le bail emphytéotique. Notre idée est de produire les mêmes résultats économiques que vous, madame la ministre, mais sans diminuer les finances de l'État. Vous nous dites, à juste titre, que le coût de construction d'un logement social est obéré par une charge foncière trop importante, notamment dans les territoires tendus, qui atteint 25 % du coût total pour les territoires très tendus. C'est juste : le prix du foncier peut limiter le nombre d'opérations de construction et renchérit, bien évidemment, celles-ci. Nous préconisons une autre méthode que la vôtre : substituer à la cession que vous proposez, dans tous les cas...

...ver le seuil de 3 500 à 5 000 habitants. Les communes de plus petite taille sont confrontées à des difficultés financières plus importantes que les communes plus peuplées. Il suffit de se reporter aux statistiques des fédérations d'élus locaux pour s'en apercevoir. Les petites communes ont moins de moyens ; elles ne disposent d'aucune ingénierie technique et n'ont même pas d'adjoints en charge du logement. En outre, elles sont souvent très éloignées des grands pôles urbains. C'est la raison pour laquelle nous proposons, au nom de notre groupe, de relever le seuil de cette obligation.

...147. À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soulignons que le bail emphytéotique n'est pas antinomique de la décote et, je le répète, je suis favorable à cette idée car, en première couronne de Paris par exemple, le coût du foncier peut atteindre 50 % du prix final du logement. La décote est donc nécessaire, nous le savons. Cependant, contrairement à ce qui se passe en cas de vente avec décote à 100 %, avec un bail emphytéotique, Réseau Ferré de France, Voies Navigables de France ou l'État gardent le bien dans leur actif. En contrepartie de cet actif, ils peuvent emprunter. Le jour où l'actif est cédé, il n'y a plus la contrepartie pour emprunter. Vous pénalisez donc ...

... pas s'appauvrir et de conserver ses capacités à moyen terme. Profitant de l'occasion, je voudrais dire à Jacques Valax qu'il a une vision tout à fait partielle et partiale des choses, ce qui me surprend de la part d'un collègue qui nous avait habitués à plus d'honnêteté intellectuelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Monsieur Valax, la ville d'Albi détient pas loin de 20 % de logements sociaux. Tarn Habitat compte un certain nombre de logements vacants, en grande partie en raison de la vétusté de ces mêmes logements.

L'article 4 relève de 20 à 25 % le seuil de logements sociaux dans une commune. Si la loi SRU a eu des effets positifs, c'est parce qu'elle a été intégrée progressivement dans les objectifs des collectivités locales. On ne passe pas, du jour au lendemain, à 25 % de logements sociaux.

À plusieurs reprises par le passé, la ville a dit qu'elle était prête à investir dans le domaine public à condition que Tarn Habitat puisse rénover ces logements. Avant de donner des leçons, il faut faire attention à ce qu'on dit. Mais je suis sûr que ce n'était qu'un moment d'égarement de notre collègue Valax et qu'il saura se rattraper. (L'amendement n° 272 rectifié n'est pas adopté.)