Interventions sur "logement"

Ce n'est pas parce qu'on fixe à 3 % le déficit selon les critères de Maastricht que ce taux est respecté. De même, ce n'est pas parce la loi impose 25 % de logements sociaux que nous les aurons. Il manque à cette loi une dimension qualitative. Il est bon de construire des logements sociaux, encore faut-il les adapter pour que les gens puissent y vivre normalement. Cet amendement aurait pour effet de limiter l'effet boule de neige du plancher de 25 % que mes collègues et moi n'approuvons pas.

Je dois dire, monsieur Aubert, que la commission s'est interrogée sur ce que les communes devraient faire de toutes les personnes qui vivent dans des logements sociaux quand ceux-ci dépassent le plafond de 33 % que vous voulez imposer. Vous ne nous l'avez pas dit. Par ailleurs, elle s'est montrée favorable à la règle des trois tiers bâtis et donc à une mixité sociale fonctionnant dans les deux sens. Avis défavorable.

Cet amendement rejoint ce que j'indiquais tout à l'heure à propos de la nécessité de prendre en compte le taux de 25 % à l'échelle intercommunale. Il prévoit que « si, dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation réglementaire à laquelle elle est tenue au titre de l'article 4, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter ladite obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d'une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires de la ville centre ».

...ique actuellement dans trois villes : Paris, Lyon et Marseille. À la ville centre correspondent les arrondissements qui respectent ou dépassent les obligations légales ; aux villes de la périphérie correspondent les arrondissements qui ne les respectent pas. Avec votre raisonnement, madame Le Callennec, ou celui suivi par M. Aubert, il faudrait punir un arrondissement comme le 19e d'avoir trop de logements et exempter le 16e arrondissement, ou le beau 7e arrondissement dans lequel se tiennent nos débats, de toute production de logement social. Il faut bien voir ce à quoi conduit ce type de proposition. Voilà ce que nous combattons.

Nous venons de rejeter plusieurs amendements au motif qu'ils auraient dénaturé la loi SRU en appliquant le taux de logements sociaux au niveau de l'agglomération. M. Goldberg vient de citer l'exemple de Paris, Lyon et Marseille où la logique défendue par nos collègues manifeste ses effets les plus pervers. Ce sont en effet trois villes dont la taille s'apparente à celle d'une agglomération et dont les arrondissements s'apparentent à des villes. Nous avons vu que des déséquilibres importants s'étaient déjà établis : à ...

Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Elle n'est pas opposée à l'idée, très juste, que le nombre de logements sociaux devrait être équitablement réparti, soit dans les quartiers pour certaines communes, soit dans les arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Mais la commission a considéré qu'un tel amendement était prématuré tant que le prélèvement restera communal : en effet, les arrondissements que vous avez cités, et qui se situent sous le seuil de 25 %, pourraient continuer de ne pas augmenter ...

Il s'agit d'instaurer un parallélisme des formes avec le dispositif de décote qui existe en outre-mer depuis, me semble-t-il, la loi de finances de 2011. Il y était précisé fort pertinemment que l'avantage financier est répercuté en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux.

...on nous proposer de descendre au niveau de la rue ? Ce serait bien, en effet, des rues avec une grande mixité sociale ! On peut même raisonner par immeuble, par étage, par pièce Il faut sortir d'une logique de sur-normalisation, selon laquelle tout doit être encadré. La France n'est pas un jardin à la française ! Lorsque l'on évoque les ghettos, le 7e arrondissement, qui dispose de très peu de logements sociaux, est cité. J'aimerais que l'on parle également de ces villes dortoirs qui comptent 75 à 80 % de logements sociaux.

À moins qu'elle n'ait mal compris l'amendement, la commission y est défavorable, non qu'elle soit opposée à cette répercussion sur le prix de revient du logement locatif social c'est même ce qui est prévu par le projet de loi , mais parce qu'il s'agirait de l'étendre aux autres logements locatifs à loyer maîtrisé. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission considère que la décote ne doit s'appliquer qu'à du logement locatif social ou à l'accession sécurisée à la propriété telle qu'elle est précisément définie dans le projet de loi.

En réalité, le maire de Paris sait très bien qu'il n'est pas aussi facile de construire du logement accessible dans ce que vous avez appelé les « beaux arrondissements » que dans les arrondissements populaires.

Pourquoi ? Parce que le coût de construction d'un logement social dans le 16e arrondissement, ou dans le 7e pour reprendre votre exemple, est évidemment très supérieur à celui d'un logement de même type dans les arrondissements qui en comptent déjà beaucoup. On exonère donc le maire de Paris de ce qu'on impose à tous les autres ! Depuis le début, nous expliquons que certaines communes, en raison de leur histoire, de leur qualité de vie, de leur urbanism...

J'ai bien entendu les arguments de la commission et de Mme la ministre ; mais je maintiens néanmoins cet amendement, afin qu'un signal soit envoyé concernant la nécessité d'un rééquilibrage. Monsieur Plagnol, si ce rééquilibrage n'a pas eu lieu sur le territoire parisien, même si la ville de Paris atteindra le seuil de 20 % de logements sociaux six ans avant la date de 2020, soit à la fin de la mandature municipale, c'est parce que vos amis politiques ont fait obstruction dans les arrondissements concernés !

Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s'agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements.

Si j'ai cité les 7e, 8e et 16e arrondissements, ce n'est pas par hasard ! Ce sont des arrondissements qui refusent les logements sociaux ! D'ailleurs, votre combat contre la loi SRU le confirme. Il est important, même si je comprends bien vos arguments, que nous puissions soumettre cet amendement au vote, afin de souligner la volonté de rééquilibrage des logements sociaux sur le territoire de ces communes. (L'amendement n° 149 rectifié n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne l'équilibrage des logements sociaux sur le territoire de toutes les communes. Dans les communes de taille plus modeste, entre 1 500 et 3 500 habitants, les besoins en logements sociaux existent aussi. Mais, contrairement à ce que vous soutenez, nous ne voulons pas leur appliquer ce texte de façon brutale et uniforme. Pour cette raison, nous proposons que le dispositif soit encadré : la répartition concernerait, quelle que...

Il s'agit d'un amendement de précision, mais pas d'une simple précision de style. Nous ne souhaitons pas que l'accession sociale à la propriété fasse partie des motifs qui permettent une décote sur la cession du foncier public. Nous craignons qu'il ne s'agisse d'un premier pas vers l'inclusion dans les critères de l'article 55 de la loi SRU de ce type de logements. Nous en avons débattu de manière récurrente et, nous l'avons encore constaté la nuit dernière, la droite est à l'affût pour intégrer les logements en accession sociale au quota SRU.

Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un débat au Sénat en 2006 : une disposition de ce type avait été adoptée par l'Assemblée nationale, que la Chambre haute avait supprimée. Nous sommes, pour notre part, farouchement opposés à une telle initiative, qui détourne la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social. Nous n'avons rien contre l'accession sociale à la propriété mais elle ne relève pas de la même problématique. Il y a urgence, et nous considérons, sur le fond, que cette urgence est telle, s'agissant de la construction de logements locatifs sociaux accessibles à tous, qu'il ne faudrait pas, avec cette loi, permettre à certaines collectivités de s'affranchir de leurs obligations e...

Nous proposons un amendement similaire. Cette question d'ailleurs devrait réunir tous les membres de cette assemblée ! J'ai beaucoup entendu parler d'égalité territoriale, ou plutôt d'inégalité territoriale. En abaissant le seuil, nous permettrons aux maires qui le souhaitent de construire du logement social même s'ils se trouvent en dehors du périmètre de la loi SRU.

.... Elle considère qu'il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d'y inclure la location-accession et les autres modalités d'accession sécurisée. Comme vous, nous sommes attachés à l'accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équilibres financiers sont, en la matière, presque aussi difficiles à atteindre qu'en matière de logement social. Je vous rassure cependant : nous n'avons pas franchi le premier pas vers l'inclusion de l'accession sociale à la propriété dans la définition de l'article 55 de la loi relative au logement social. Nous y avons résisté tout au long de nos débats en commission, alors qu'on nous y incitait bien souvent. Nous résisterons encore toute la nuit !

Ce débat souffre d'un tropisme parisien. Résidant dans un village de 1 500 habitants en milieu rural, je vous donnerai un avis de bon sens. Décréter qu'on doit construire des logements sociaux dans les petits villages est une bonne chose pourquoi pas ? Mais il ne suffit pas d'affirmer qu'on va le faire pour que cela ait un sens : les petites communes de 1 500 à 3 500 habitants sont en territoire rural, et souffrent de difficultés économiques ainsi que d'un manque d'emplois. Leur problème aujourd'hui est de parvenir à attirer des entreprises. Si on installe des logements soci...