Interventions sur "logement"

...bitat, des espaces verts plus réduits, des immeubles plus hauts et plus rapprochés. Il faudra réorienter les réserves foncières, donc transférer des équipements vers des communes voisines alors même que les répartitions avaient fait l'objet d'équilibres subtils et délicats. Cette mesure, vous l'imaginez sans peine, aura des répercussions très importantes pour un résultat négligeable en nombre de logements sociaux les premières années, car l'on n'augmentera pas les budgets dédiés au logement social sur un claquement de doigt. L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il s'agit d'apporter une modification à l'alinéa 4. Après la deuxième occurrence du mot « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'autres terrains constructibles mis à disposition par les collectivités. » Il s'agit ici de renforcer la création de logements sociaux mais aussi d'obtenir une meilleure répartition sur le territoire de ceux-ci, notamment dans les territoires ruraux où le besoin existe et où les communes et les intercommunalit...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur cette notion d'échange à propos d'un autre amendement dont nous allons discuter tout à l'heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d'établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se situe, qui accueillerait peut-être un jour du logement social.

L'idée est d'accompagner des communes qui, comme celles de mon territoire rural, n'ont pas forcément à disposition les moyens pour construire ces logements sociaux. L'État pourrait alors les accompagner, sachant qu'elles n'ont aucune obligation. (L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)

Par cet amendement, nous confortons l'objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n'encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l'objectif n'est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux. Ainsi, selon les termes de l'article 1er, sur les terrains cédés, rien n'oblige, à part l'attrait de la décote, l'acquéreur à définir un ...

La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social. Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueuse et que l'attrait de la décote inci...

...me la rapporteure donnent à penser que vous êtes en train de progresser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rien ne dit que ce soit la bonne manière de faire. Chaque commune a son histoire. Vous stigmatisez des maires qui ne font qu'appliquer la loi en faisant le choix de payer la taxe. On peut ne pas être d'accord avec eux, et je partage le sentiment qu'il est nécessaire de produire du logement social, mais ils ne sont pas hors-la-loi.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la décote favorise la diversification de l'offre de logement social en modulant son taux selon le type de logement produit. Il s'agit de limiter l'utilisation du PLS au détriment de logements PLAI ou PLA d'insertion.

Ils appliquent la loi, qui prévoit le paiement de la taxe. Dans le cas d'agglomérations qui ont déjà globalement 25 % de logement social, il est inutile d'en rajouter, car l'exercice n'est pas facile, loin de là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Restons-en au principe de 20 % dans chaque commune, qui était l'esprit de la loi de 1973, au moment où l'on s'est planté sur les grands ensembles. On s'est dit alors qu'il fallait mieux répartir pour réaliser ce que l'on appelle pudiquement aujourd'hui la mixité sociale,...

Mon amendement est différent mais dans le même esprit que le précédent. Les projets urbains doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyer maîtrisé et, notamment en zone tendue, du logement locatif intermédiaire. Cet amendement propose que la réalisation de logements locatifs à loyer maîtrisé sur les terrains libérés par l'État puisse obtenir une décote de 50 % dans les zones urbaines tendues, ce qui permettra d'attirer les investisseurs in...

Madame la ministre, j'avais demandé la parole avant que vous ne nous disiez que vous étiez favorable aux amendements Malheureusement, vous êtes revenue sur votre position. (Sourires.) En fait, notre amendement n° 24 n'est pas assez exhaustif. Les outils qui permettent la progression du logement social sont à l'échelle intercommunale, qu'il s'agisse du SCOT, du PLH ou de l'OPAH. Nous aurions donc dû prévoir de permettre aux EPCI de comptabiliser les logements sociaux à l'échelle de l'intercommunalité pour une mise en cohérence avec ces outils ; cela devrait être consensuel et s'affirmer comme une réponse d'avenir. Il s'agit d'inciter les intercommunalités à réaliser davantage d'intégrati...

...ue les communes font des efforts ou se montrent un peu plus récalcitrantes , et il me semble que l'équilibre qui a été trouvé est le bon. Je suggère donc aux rédacteurs de l'amendement de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Sa position est la même pour ce qui est de l'amendement n° 153. Il fait allusion à une décote qui, certes, pourrait aller jusqu'à 100 % pour les logements sociaux, mais surtout serait limitée à 50 % pour ce que vous appelez des loyers intermédiaires. Or cette dernière notion n'apparaît pas dans le projet de loi, qui rend la décote possible de manière très précise soit pour les logements locatifs sociaux, soit pour les logements en PSLA ou en accession sécurisée à la propriété.

Nous avons été nombreux, lors de la précédente législature, à nous battre pour mettre en place des outils d'urbanisme et des politiques de logement au plan intercommunal, notamment dans le cadre de la commission du développement durable. Déjà à cette époque, nous pensions que la cohésion territoriale était indispensable. Il s'en était fallu de quelques voix pour que nous y parvenions. Cela étant, même sans cette loi, nous observons que de plus en plus de communautés de communes s'emparent de cette compétence. Il importe aussi de parvenir à u...

L'amendement n° 263 de Mme Estelle Grelier et de moi-même portait sur le même sujet. Il est vrai que les intercommunalités ont des compétences dans le domaine du logement et de l'habitat. Certaines élaborent des PLU intercommunaux, des PLH et prennent la compétence de délégation des aides à la pierre tout en respectant l'objectif de 20 % pour chacune des communes composant l'EPCI. Il nous paraît souhaitable que la comptabilisation du nombre de logements sociaux les 25 % se fasse sur la base de l'intercommunalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)...

...L'amendement n° 418 vise à fixer une décote minimale, à un taux de 25 %. Actuellement, la décote est comprise entre 0 et 35 %. Demain, grâce à cette loi, elle pourra aller jusqu'à 100 %, ce qui est un énorme progrès. La décote constitue le coeur de ce projet de loi. Elle est un levier essentiel. En instaurant ce seuil, nous aurons la certitude que la puissance publique fera un geste en faveur des logements sociaux au moment de la vente du terrain libre à elle, ensuite, de faire monter la décote, même jusqu'à la gratuité, pour des programmes de construction vertueux.

...nces publiques, nous pousse à proposer de plafonner la décote à 50 %. Surtout, nous voudrions vous entendre, madame la ministre, sur le sort des opérations en cours. Certes, vous nous avez expliqué qu'il y avait des erreurs dans la liste qui nous a été communiquée. Il n'empêche que nous avons tous pu y voir des terrains sur lesquels nous travaillons depuis longtemps, y compris pour des projets de logement social. Serons-nous remboursés ? C'est une question fondamentale.

Dans cette affaire, c'est la question du bon périmètre de l'urbanisme qui est posée, notamment celle du périmètre intercommunal. Là où il y a un PLH ou un PLU intercommunal, là où l'intercommunalité a la compétence en matière d'habitat, là où il y a une réflexion intercommunale sur la politique de l'habitat, il est logique que l'on se saisisse de cette question du pourcentage de logements sociaux à l'échelle intercommunale. Pour éviter toute ambiguïté et toute dénaturation de l'article 55 de la loi SRU, j'ai proposé dans cet amendement n° 87 que le taux de 20 % s'impose obligatoirement à chaque commune, qui ne saurait déroger à cette règle, mais que le taux de 25 % soit apprécié à l'échelle intercommunale de façon à tenir compte des différences de situations géographiques, de co...

Cet amendement vise à limiter à 33 % le nombre de logements locatifs sociaux dans une commune. Autrement dit, il s'agit d'instaurer un plafond en plus d'un plancher. « Il faut sauver la mixité sociale », telle pourrait être sa philosophie en résumé.

Les arguments avancés à l'appui de l'amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l'importance de la charge foncière pour un certain nombre d'opérations. J'en profite pour rappeler à l'assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s'établit aujourd'hui le plan de financement d'une opération de logement social. Pour la zone B1 du dispositif de Robien, dans les grandes agglomérations, le coût de revient total est de 1927, la charge foncière de 385, les fonds propres des opérateurs de 243, la subvention de l'État de 56, celles des collectivités de 153 et la subvention du 1 % logement de 31. Le total des subventions est donc de 240.

Vous avez fait de cette mixité le coeur de la loi SRU, mais cela risque d'être un objectif difficilement atteignable avec des villes dortoirs comprenant 70 % à 80 % de logements sociaux. Vous avez parlé de projet politique. J'ai noté que, comme l'Unesco, vous décerniez des labels de « patrimoine commun ». Toutefois, en rejetant tous les amendements de la droite, vous ne pourrez pas prendre ce chemin. Cet amendement vient jeter un pont entre vous et nous en défendant un objectif commun, la mixité sociale : adoptez-le donc. Cela dit, je suis de ceux qui pensent qu'il aur...