Interventions sur "logement"

Permettez-moi de manifester ma colère vis-à-vis de France domaine, qui n'a pas été capable d'établir une liste fiable de terrains susceptibles d'accueillir des logements sociaux. Or cette liste aurait été bien utile au moment où, dans nos circonscriptions, nous discutons de ces dispositions tout à fait intéressantes. Évidemment, il ne s'agit que d'un accident. Nous observerons toutefois, que le 24 mai 2012, il n'y a pas si longtemps, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, dans un référé sur la gestion du parc immobilier de la Direction génér...

Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l'État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d'argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je finance chaque logement à hauteur de 50 000 euros ; si je ne fais rien, l'État peut me contraindre, au maximum, à payer 13 000 euros. Pourquoi dépenserais-je davantage ? (L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)

En France, chaque nouvelle loi relative au logement introduit un nouveau zonage : il existe le zonage propre aux APL, le zonage lié au logement social, le zonage Scellier

Je reviens à la nécessité de produire du logement social là où c'est nécessaire. Aujourd'hui sont exemptées de la loi SRU les communes dont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d'exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne. Pourquoi une telle proposition ? Produire du logement social est une nécessité pour notre pays, et particulière...

42% de logements sociaux.

L'intérêt du texte dont nous discutons est sa simplicité, son caractère essentiellement pragmatique. Que les organismes puissent donner les terrains et que l'État prête ou donne les terrains est en effet une procédure très simple. Accepter l'amendement de notre collègue serait restrictif et irait à l'encontre de l'esprit du texte. Cela permettrait aux collectivités les plus réticentes au logement social j'allais dire les plus riches d'opposer un veto, ce qui serait contraire à la philosophie du projet de loi. Cet amendement est donc très dangereux.

Cet amendement a pour objet de cadrer un débat qui repose sur beaucoup d'éléments assez subjectifs. Quand le constat de carence est fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s'appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d'une commune à construire plus ou moins vite. C'est ce que j'ai appelé dans l'amendement un indice de potentiel foncier. Cet indicateur pourrait être organisé autour de quatre éléments. Le premier serait le foncier dispo...

Madame la ministre, c'est le maire d'une commune qui a fait beaucoup d'efforts pour le logement social, que vous connaissez bien et qui est chère à votre coeur comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne foi aux préfets. Mais la fonder sur un indicateur équilibré et cohérent serait sans doute mieux que des appréciations préfectorales qui peuvent varie...

Il s'agit, après l'alinéa 31, d'insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrages communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est in...

Il est important de centraliser l'ensemble des informations relatives aux flux et aux stocks de logements. Cet amendement rend possible une évaluation des besoins des bailleurs sociaux pour gagner en efficacité.

La commission suggère le retrait de votre amendement, monsieur Marc, considérant qu'il est satisfait à la fois par les éléments exposés par Mme la ministre à propos de la commission nationale chargée du suivi et par un amendement d'ores et déjà intégré au texte, présenté par Daniel Goldberg, visant à créer un observatoire chargé de recueillir l'ensemble des données statistiques relatives au logement.

Là encore, l'idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement. On peut avancer les arguments de l'équité ou de l'égalité, il reste que l'histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncier mis à disposition par l'État et les dépenses déductibles excédentaires, qui constituent aussi un outil permettant de montrer combien de logements sociaux les communes peuvent subventionner.

...rapporteure et la vision que nous avions de la décote. Nous sommes favorables à la décote mais à une décote dans le cadre d'un bail ordinaire, je dis bien « ordinaire ». Le bail administratif pose en effet de bien trop lourdes contraintes puisque, pour résumer, il permet de reprendre le bien n'importe quand pour n'importe quelle durée. On ne peut pas imaginer qu'un bailleur social construisant un logement avec un emprunt sur trente ou quarante ans puisse se voir reprendre le bien au bout de cinq ou dix ans par l'État ou l'organisme public qui l'aurait mis à sa disposition. Nous avons donc prévu un bail ordinaire établi sur une longue durée pouvant aller jusqu'à quarante ou cinquante ans. Ce bail a de plus l'avantage de permettre au bailleur de conserver l'actif. Pour l'État ou les organismes conc...

Cet amendement propose de reprendre la règle des trois tiers, c'est-à-dire de prendre en compte le cas des communes qui sont au-delà de 30 % de logements sociaux dans la production globale de logements sur la période triennale, et de reconnaître que cet effort est un gage de bonne foi permettant de pondérer les objectifs.

Cet article vise à appliquer le dispositif de la décote à la cession de terrains détenus par des établissements publics de l'État. Que ces établissements mettent à disposition des terrains en faveur du logement social n'a rien de scandaleux. Il ne s'agit aucunement d'une spoliation. Ces terrains sont généralement bien situés et ont bénéficié dans de larges proportions de la spéculation immobilière dans de nombreuses villes, des établissements publics sont même allés jusqu'à demander quatre à six fois le prix estimé par le service des domaines. Il serait inquiétant que l'État voie dans la spéculation i...

...echerche de tous les terrains disponibles pour pouvoir construire. Très peu font exception à cette logique de valorisation. Et cela me conduit à répondre à une critique formulée tout à l'heure : si nous demandions un avis conforme du conseil municipal, c'est qu'il nous semblait qu'il était nécessaire de mobiliser les maires. Au fond, ces maires, ils ont de l'ambition, l'ambition de construire des logements sociaux de qualité. Et nous craignons que les négociations se fassent entre les établissements publics et les bailleurs sociaux sans que les maires puissent faire valoir cette vision ambitieuse du logement social. C'est la raison pour laquelle nous sommes également défavorables à cet article 2.

...terrains appartenant à l'État dans les collectivités locales. Vous créez des zones, privilégiant ainsi certaines communes. Finalement, voter le 6 mai 2012, c'était un peu comme jouer à la loterie, ou plutôt au Monopoly : certains terrains appartiennent à l'État, d'autres à RFF ou à la SNCF. Si j'ai la chance d'en compter dans ma commune, je vais pouvoir bénéficier de terrains pour construire des logements sociaux ; mais si je n'en ai pas, comment dois-je faire ? Quelle mesure envisagez-vous pour les communes qui ne possèdent pas de terrains appartenant à l'État, à RFF ou à la SNCF ? Je vais donc vous écrire, madame la ministre, car ma commune compte une ancienne usine de 3,5 hectares : je demanderai à l'État de racheter ce terrain pour ensuite me le céder, afin que je puisse construire des logem...

J'ajouterai en complément que, lorsque des opérations sont réalisées en vente en état futur d'achèvement, nous devons souvent gérer la problématique suivante : la collectivité locale fixe un prix maximal d'opération pour la sortie du logement social. En pratique, le coût de construction, en général supérieur à l'estimation, se répercute immédiatement sur la partie privée de l'opération. Ce renchérissement du coût de l'opération contribue ainsi, notamment en Île-de-France, à la montée des prix des logements privés. Je crains que la mise à disposition gratuite de terrains par RFF ou par d'autres opérateurs, avec une décote de 100 %, n...

Lorsque le Gouvernement nous demande d'autoriser les établissements publics à céder leurs terrains pour le logement social, il cible en effet RFF, deuxième propriétaire foncier de France après l'État. Or, vous connaissez la qualité des terrains de RFF, qui sont délaissés le long des voies ferrées : quelle perspective offre-t-on aux futurs locataires, si des trains passent jour et nuit sous leurs fenêtres ? RFF possède beaucoup de terrains et cherche à les vendre pour se faire de la trésorerie. Moi-même, en t...

La commission émet un avis défavorable, au nom de la future règle des trois tiers, car il n'est pas souhaitable de concentrer les populations les plus défavorisées aux mêmes endroits. Néanmoins, je pense que les populations ayant des revenus inférieurs à la moyenne verraient d'un oeil très favorable la possibilité de bénéficier du logement social, et donc de loyers modérés, plutôt que de rester dans le parc privé où elles doivent payer un loyer relativement important.