Interventions sur "logement"

...a demandé à sa majorité d'autoriser la ratification des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse. Or, ces accords sont déséquilibrés car les pays de l'Union, dont la France, ne les ont pas véritablement négociés, contrairement à la Suisse. Il en est résulté un déséquilibre particulièrement préoccupant, qui concerne notamment les conditions sociales, mais également la formation, le logement, bref, toutes les charges inhérentes à l'accueil d'une population. Ces dispositions ont entraîné, pour la Suisse, un bénéfice, qui atteint, dans la République et canton de Genève, un point de croissance du PIB par an, et, pour un département comme la Haute-Savoie, un accroissement de population considérable. Sont désormais considérés comme frontaliers tous les citoyens de l'Union européenne, alo...

J'ai du mal à comprendre le lien entre la Suisse et l'Union européenne : alors que l'amendement fait explicitement référence à un pays membre de l'Union, l'exposé sommaire évoque la Suisse qui n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'attribution des logements sociaux est fondée sur les revenus des ménages. Les critères d'attribution doivent être examinés à l'occasion de la discussion d'un prochain texte au printemps prochain ; reste qu'il n'est pas question de savoir d'où proviennent ces revenus. J'ai moi-même grandi dans une région frontalière, et il est très fréquent qu'on aille travailler en Allemagne quand on est Alsacien ; je ne vois rien de ch...

Très bien. Il se trouve que, dans la zone considérée, les différences de salaire varient du simple au double, voire au triple, et que l'on relève une distorsion maximale en matière de charges sociales, toutes à acquitter par les employeurs du côté français alors que, de l'autre côté de la frontière, elles sont inexistantes. Le logement HLM étant financé en partie par la contribution des entreprises, en partie par le budget de la nation et, de plus en plus, par les collectivités locales, il n'est pas normal que cette situation perdure. Un salarié est péniblement recruté dans une entreprise localisée en France et le voilà débauché, comme je l'indique dans l'exposé des motifs qui n'est pas si sommaire que cela, par une entreprise ...

...e France. Étienne Blanc, Virginie Duby-Muller et moi-même sommes les trois députés qui comptent le plus de frontaliers dans leur circonscription respective. Nous n'avons pas la prétention d'être mieux placés que d'autres pour parler de cette question, mais peut-être avons-nous au moins quelque autorité pour le faire. J'irai dans le sens de Mme la rapporteure qui a rappelé que l'attribution d'un logement social se faisait sur des critères de revenu. Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre ici que tous les frontaliers de France ont forcément de gros salaires. Or, quand on attribue un logement social, c'est en fonction du salaire, pour les ressortissants français comme pour tout ressortissant exerçant un travail. Je souhaite que nous en restions là avec la Suisse. J'apprécie, madame la ministre, ...

La commission, tout au long de ses travaux, s'est efforcée de rester au coeur du sujet, et je ne suis pas certaine que cet amendement ne s'en éloigne pas un peu, même si nous avons été nombreux à rappeler que les établissements publics fonciers font partie des outils sur lesquels s'appuyer pour construire du logement social. Les effets qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ne seraient pas neutres. Aussi, avant d'émettre un avis définitif, voudrais-je entendre Mme la ministre, non sans avoir souligné que l'adoption de l'amendement emporterait certaines conséquences rédactionnelles, que j'aurai le cas échéant à préciser.

M. Apparu n'a pas eu à traiter des EPF lorsqu'il était ministre Il se trouve que j'ai pu en mesurer les effets en Île-de-France. Les choses sont mûres pour avancer, et le législateur doit donc prendre ses responsabilités. La mobilisation du foncier public est essentielle, car elle est la condition de toute politique d'aménagement et de toute création de logements. Mais, si l'État s'engage à travers la mobilisation du foncier public, nous devons aussi nous efforcer de mobiliser le foncier privé.

...es raisons historiques. Dont acte. Il n'en demeure pas moins qu'en votant la suppression de certains EPF au détour d'un amendement, vous prendriez le risque de désorganiser l'ensemble des politiques foncières en Île-de-France, à un moment où la région doit précisément faire face à de grands défis. À l'heure de la mise en oeuvre du Grand Paris, et alors que vous projetez de construire de nombreux logements, vous voudriez entreprendre une réorganisation totale des services publics ? Si vous vous engagez dans cette voie, vous risquez de figer pour longtemps toutes les politiques publiques. J'entends la nécessité de rationaliser le système, mais la méthode que vous proposez est pour le moins hasardeuse.

Madame la présidente, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le modèle français du logement de la fin des années soixante-dix ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui : précarité énergétique, adaptation des logements aux nouveaux formats des ménages ou au vieillissement de la population, entrée dans une société de l'après-pétrole grâce à une m...

Et pourtant nécessaire ! Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. Les spécificités locales doivent conduire à sanctionner les villes sans aucune volonté, tout en aidant les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU. L'exigence de 25 % de logements sociaux peut constituer un seuil brutal pour nombre de petites communes. Les élus locaux volontaristes redoutent qu'une croissance brutale de nouveaux habitants ne déstabilise l'équili...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l'un des grands défis des prochains mois sera de définir avec nos partenaires les fondamentaux d'une politique stable et équilibrée du logement. Celle-ci devra améliorer la gouvernance nationale et locale des politiques de l'habitat et prendre surtout en compte la diversité des territoires. Ce texte marque une nouvelle étape dans la bataille menée par le Gouvernement et la majorité parlementaire pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays, et pour encourager le logement social. Il convient de rappeler que près de 26 mi...

Commencez par faire des logements sociaux à Saint-Maur !

Même si elle est plus onéreuse, plus difficile à mettre en place, la réhabilitation de logements vacants peut être une solution pour répondre dans certaines villes aux problèmes de la pénurie de logements. Cette économie de foncier n'est pas négligeable dans les zones montagneuses, où la construction de nouveaux logements est difficile en raison du relief, et où nous devons veiller à limiter l'artificialisation des sols qui s'opère le plus souvent au détriment des terres agricoles. Je sou...

...z nous éclairer sur la façon dont l'État procédera pour éviter que les établissements publics ne s'exonèrent de leur obligation de cession en prétextant des aménagements futurs qui ne verraient jamais le jour, ou encore en multipliant des procédures pour contrer l'application de cette mesure. Enfin, il est primordial que ce dispositif innovant et audacieux, qui apportera une bouffée d'oxygène au logement social, s'applique dans les faits sur tous les territoires, même en milieu rural. Le texte répond à une urgence sociale et économique et suscite une grande attente parmi les acteurs de la société civile et nos concitoyens. Son inscription à l'ordre du jour de notre session extraordinaire constituait une priorité. Je voterai donc en faveur de ce projet de loi, fruit d'une politique volontariste ...

...mmune et pénalise lourdement celles d'entre elles qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs qu'il leur impose, ne peut dans certains cas que produire des effets pervers. Je prendrai pour illustrer mon propos l'exemple de Menton, ville dont je suis le maire, et dont vous disiez récemment au Sénat, sur la base de je ne sais quelle information, que bien que l'on y construise beaucoup, les logements sociaux n'y représentent pas 7 % des résidences principales. Permettez-moi donc, tout d'abord, de compléter, sinon de corriger, votre information. À Menton, le pourcentage de logements sociaux n'est pas de 7 % mais de 10 %,

Dans le même temps, la beauté des paysages et la qualité de vie sur la Riviera française suscitent une demande de logements qui dépasse très largement l'offre. L'équilibre entre l'une et l'autre s'est fait par une envolée des prix du foncier, dont on sait bien qu'il est évalué aujourd'hui par le service des domaines au prix du marché, sans considération de l'utilisation qui en est faite. Menton est une petite ville centre qui dispose de toutes les fonctions urbaines et bénéficie de la convivialité d'un gros village....

Madame la présidente, madame la ministre, chers collèges, j'interviendrai non pour vous présenter le programme local de l'habitat de ma commune, ainsi que vient de le faire l'orateur précédent (Murmures sur les bancs du groupe UMP), mais pour me réjouir, comme de nombreux collègues, de pouvoir examiner le présent projet de loi qui marque le départ de la mobilisation générale pour le logement voulue par le Président de la République et le Gouvernement. Compte tenu d'ailleurs des politiques menées dans ce domaine depuis dix ans par l'UMP, c'est plus qu'un changement, c'est une véritable rupture,

et je comprends qu'elle puisse créer quelques remous sur les bancs de l'opposition. Je le dis avec d'autant plus d'assurance que, étant en charge sur mon territoire de la politique du logement et président de deux bailleurs sociaux, j'ai pu mesurer le désengagement sans précédent de l'État dans ce domaine : ponction de près de 340 millions d'euros sur les fonds des bailleurs sociaux, réduction drastique des aides à la pierre, spoliation du 1 %, instabilité des dispositifs destinés aux logements privés.

Bref, réduction des moyens, volonté à peine cachée de privatiser progressivement le logement social, instabilité des politiques menées : tel est le résultat de dix années de politique de droite.

Les chiffres, derrière lesquels se cache une réalité humaine inacceptable, sont évidemment de plus en plus préoccupants. La Fondation Abbé Pierre nous les rappelait dans son dernier rapport et je me permets d'en citer les principaux : 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social ; 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; 1 305 200 locataires ont rencontré des difficultés pour s'acquitter du paiement de leur loyer ; 565 000 ménages propriétaires ou accédants ont des difficultés à payer leurs charges ou leurs remboursements d'emprunts immobiliers, dont 70 000 se sont trouvés en situation d'impayé ; 92 233 ménages se retrouvent sans droits...

C'est pourquoi nous saluons l'initiative prise par le Président de la République et le Gouvernement de procéder à l'examen d'un premier texte de loi de mobilisation du foncier et de relèvement des obligations des communes pour le logement social, première étape d'un dispositif qui devra être évidemment complété. Certes, la mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais tout élu local de bonne foi sait qu'il s'agit d'un préalable à toute politique de construction de logements. Dans ces conditions, il me semble normal que l'État donne l'exemple, démontrant par là même qu'il est possible de conjurer le manque de foncier disponibl...