Interventions sur "logement"

Le fait de libérer un logement ne veut pas dire qu'on le crée.

... dans une feuille de route plus large, que Mme la ministre a détaillée à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Encadrement des loyers, éradication de l'habitat indigne, remise à niveau des copropriétés dégradées, sécurisation des relations locatives dans le parc privé comme dans le parc social, attributions, DALO, rénovation thermique, habitat participatif : les défis à relever en matière de logement sont nombreux. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'a pas vocation à épuiser tous ces sujets, que nous devons néanmoins prendre à bras le corps, parce qu'ils mettent à mal notre pacte républicain et qu'ils permettront demain de mettre fin au mal-logement qui frappe notre pays. Mes chers collègues, ce texte représente en tout cas une étape incontournable pour améliorer rapidement le quotidi...

Madame la ministre, messieurs les présidents de commissions, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est un texte important. L'incident technique qui nous impose de le réexaminer n'entame en rien la volonté du Gouvernement et de la majorité de renforcer la production de logements sociaux et, pour ce qui nous concerne ce soir, de poursuivre également les projets du Grand Paris. Au-delà des polémiques stériles ou des manoeuvres dilatoires, le Gouvernement continue d'avancer sur ce projet fondamental pour la région capitale et ses habitants. Depuis de trop nombreuses années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements conjuguée à la baisse du ...

Je n'ai pas l'espoir de voir adopter mon amendement, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'accession à la propriété. Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu'ayant un revenu modeste, ont pu, à force d'épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social. Or le fait qu'un logement passe en propriété et cesse d'être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C'est un véritable frein à l'accession à l...

Monsieur Luca, la commission a une position constante à ce sujet. Surtout, elle rappelle que le cas que vous évoquez est prévu par la loi à l'article L. 302-5 puisque les logements en accession seront désormais comptabilisés pendant cinq ans dans le quota de logements sociaux.

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j'ai l'honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Lors du premier examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés de mon groupe se sont inscrits dans une logique d'opposition constructive. Ils l'ont d'ailleurs démontré par les amendements qu'ils ont présentés, malgré des conditions de travail contraires à la Constitution. Nous sommes opposés à ce texte à l...

...2008 voulue par Nicolas Sarkozy, et même à ceux qui lui préexistaient. L'avenir nous a donné raison. Le Gouvernement avait imposé au Sénat d'examiner en moins de six jours ce texte d'une grande importance pour l'avenir de nos collectivités territoriales. Il avait également imposé à l'Assemblée nationale une procédure accélérée qui n'avait pas permis un travail sérieux en commission. Pourtant, le logement est une question complexe et particulièrement importante, qui mérite toute l'attention des parlementaires et justifierait la recherche d'un consensus national par la concertation plutôt que par la coercition. La précipitation du Gouvernement prive notre assemblée du travail de fond indispensable en amont pour aboutir à une loi bien construite au service de l'intérêt général. Pour remplir un agen...

Cet amendement concerne le taux de 25% de logements sociaux et je posais la même question lorsqu'il était de 20%. Sur le territoire national, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour pouvoir construire selon les départements et les communes. Il semblerait logique que, sur avis de la direction départementale concernée et sous l'autorité du préfet, on puisse moduler soit par la durée, soit en réduisant l'obligation de construire pou...

...ussi dû avoir aussi le temps d'examiner une étude d'impact, et le droit de prendre le temps d'amender le texte et d'examiner dans le détail les amendements en commission. Les délais sont évidemment bien trop courts pour réaliser le travail de fond nécessaire ! Je le répète : vous nous imposez un examen du texte à la hussarde. Pourquoi une telle précipitation ? Vous nous direz que la situation du logement est calamiteuse, et qu'il est plus qu'urgent d'agir. Excusez-moi de vous répondre que nous nous en étions aperçus avant vous, et que nous avons pris le problème à bras le corps depuis 2004. Si l'on fait preuve d'un minimum d'objectivité, on arrive à la conclusion que la crise du logement est d'abord liée à un problème démographique, que vous refusez de voir. Comme on vit de plus en plus longtemp...

Je voudrais revenir en quelques mots à un débat que, je le reconnais, nous avons déjà eu. La loi SRU prévoit un taux de logements sociaux a minima pour les collectivités locales. Il existe dans le code de la construction un autre article qui prévoit exactement l'inverse. Autrement dit, les communes qui ont déjà un taux de logement social très important ont l'obligation de faire des logements privés. Aujourd'hui, cet article de loi n'est pas appliqué, probablement parce qu'il est trop complexe. Il est donc proposé de le réd...

Nous serons vigilants, madame la rapporteure. Dans le cadre de l'examen de chaque budget du logement de ce quinquennat, nous ferons le compte de ce que vous aurez réalisé !

Comme vous l'avez souligné, monsieur Apparu, nous en avons déjà abondamment parlé. L'article de loi que vous évoquez ne fixe pas un quota de logements à construire ou à ne pas construire, mais prévoit un maximum de logements à financer, ce qui n'est pas tout à fait pareil.

Les mauvais chiffres ne sont pas uniquement dus à la crise. Tous les gouvernements ont traversé des crises. Lorsque, avec Jean-Louis Borloo, je me suis occupé du secteur du logement, il y avait, je vous le rappelle, 10,3 % de chômage. À la fin de 2006, celui-ci s'élevait à 7,6 %. Je vous rappelle également que nous avons triplé le financement du logement social HLM et quadruplé l'accession sociale à la propriété (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

et quintuplé, chers collègues, le financement du logement très social, sans même parler du parc privé. Soyez assurés que nous ne manquerons pas, année après année, de vous rappeler quels étaient les chiffres au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Que vous ne les assumiez pas pour cette année, cela peut se concevoir. Mais au bout d'un an, de deux ans, de trois ans, de quatre ans, nous ferons les comptes et serons en mesure de faire des comparaisons....

Il est vrai que nous avons beaucoup parlé de la plupart de nos amendements. Mais de celui-ci, pas assez à notre goût ! Vous nous reprochez souvent de ne pas vouloir faire de logement social.

Or nous sommes dans une véritable logique d'incitation puisque notre amendement propose de compter pour deux les PLAI.. Cette mesure est proposée par des associations qui défendent le logement social. Et nous l'avons présentée car le principal problème, c'est le logement des plus démunis. Nous estimons que c'est une proposition intéressante et constructive. Pourtant, nous n'avons jamais vraiment obtenu de réponse.

... la mobilisation du foncier public. En cette période où l'argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l'État avec une décote n'est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j'avais prévu une décote pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l'État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, et même si le Conseil d'État ...

...du moins le précédent avait fait l'objet d'une concertation assez large et de nombreuses auditions. La réponse qui vous a été donnée, c'est que cette mesure peut paraître séduisante, et certains d'entre nous, d'ailleurs, avaient été séduits. Simplement, la conséquence concrète, quand on compte un PLAI pour deux dans le quota de la loi SRU, c'est que cela peut inciter à faire deux fois moins de logements sociaux. Au lieu d'en faire cent, on en fait cinquante, et on arrive tout de même à cent ! C'est ce qui explique la réticence de la commission des affaires économique, réticence qui a été partagée par le Gouvernement et l'est probablement encore.

Alors que les questions de l'offre de logement social et de mixité sociale se traitent au regard du nombre de personnes ayant des revenus très faibles et des charges de famille lourdes. Tout cela peut se faire très tranquillement en prenant les personnes éligibles à l'APL ou à l'allocation logement. Il faut donc révolutionner ce système, quitte à prévoir des pourcentages plus importants.

Évitons la langue de bois et disons les choses simplement. Que fait un ministre du logement ? Il commence par se battre à Bercy pour essayer d'obtenir des arbitrages favorables. Or Bercy ne donne pas forcément satisfaction surtout dans des contextes de crise. Ce n'est pas lié à la qualité des ministres, mais à la difficulté des temps et au fait qu'ils se heurtent à une forteresse. C'est pourquoi il faut essayer de trouver des solutions innovantes. La vérité, et je sais qu'elle vous dép...