Interventions sur "logement"

Notre amendement pose la question des logements de fonction, notamment ceux liés à la sécurité, lorsqu'on construit, par exemple, des casernes de gendarmerie avec des logements adjacents. Généralement, une gendarmerie dessert plusieurs communes, mais il faut bien qu'elle s'implante sur l'une d'entre elles. Or c'est cette commune qui doit comptabiliser ces logements dans le stock sur lequel est calculé son quota de 20%. Pourquoi pénaliser la ...

Si : il suffit de faire en sorte qu'un certain nombre d'offices ne refusent pas de vendre une partie de leur parc alors que leurs habitants et locataires ne demanderaient pas mieux que de devenir propriétaires de leur logement dans un quartier qu'ils apprécient.

Avis défavorable. Là encore, la commission a longuement débattu de la définition des logements en résidence principale que l'on doit intégrer dans le calcul de la proportion de logements sociaux. Nous avons aussi parlé des résidences secondaires. Cela étant, il ne me paraît pas qu'accueillir une gendarmerie soit forcément pénalisant. Au contraire, les communes sont plutôt contentes d'accueillir sur leur sol des policiers, des gendarmes ou, plus généralement, des militaires. (Exclamations...

Vous êtes une brillante rapporteure... Que se passe-t-il actuellement, madame la rapporteure, dans la communauté urbaine de Lille, où la densité de construction est forte, où l'on impose des taux de 25 ou 30 %, voire plus encore, de logements locatifs sociaux, financés de surcroît en PLUS ou en PLAI ? Cela aboutit au fait que des maires, qui sont loin d'être tous UMP, arrêtent leurs programmes de construction. Je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans pour faire le point sur vos objectifs.

...et qui ont accompagné ce dossier ont demandé aux préfets d'appliquer la loi. J'ai pour ma part fait inscrire dans la loi un principe de carence ; les préfets devaient faire saisir les terrains et faire construire autoritairement en cas de mauvaise volonté évidente de la commune. Or, en regardant les choses dans le détail, on s'aperçoit que seule une minorité de communes se refuse à construire des logements sociaux. Dans les premiers plans triennaux, les deux tiers des communes ne respectaient pas les objectifs imposés par la loi ; dans les suivants, seulement la moitié. Il suffit de regarder les chiffres : de plus en plus, les communes respectent la loi SRU et l'objectif triennal progressif des 20 %.

L'article 12 pose un gros problème, s'agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement du moins ce soir voter cette loi, nous voulons rappeler notre position. Il nous semble très délicat, voire dangereux, d'imposer 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction de plus de douze logements, car nous allons arriver à des aberrations. Par exemple, certaines communes ne feront plus construire que onze logements. Cette mesure est donc contraire aux objectifs poursuivis. Quant aux gendarmeries, il ne faut pas balayer cette question aussi facilement, car c'est une vraie problématique. Dans ma ville, vous l...

Pourquoi ne pas mettre en place un véritable dispositif de péréquation, donnant plus aux communes qui dépassent les objectifs de production de logements locatifs sociaux et moins à celles qui ne les atteignent pas ? Le dispositif serait neutre pour les finances de l'État, et infiniment plus productif

Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole. À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n'est pas aujourd'hui d'augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier vous l'avez dit , de l'ingénierie foncière et de la fiscalité. Libérer le foncier pour la construction, ce n'est pas aller chercher de l'argent dans les terrains appartenant à l'État pour diminuer les r...

Je précise que cet amendement ainsi que les deux précédents ont pour objet d'assouplir la règle obligeant les communes à atteindre 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers, qui nous paraît vraiment dangereuse, de surcroît hors PLS pour les logements familiaux, ce qui est encore plus aberrant au niveau des financements. (L'amendement n° 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le deuxième levier d'une politique du logement, c'est l'offre locative privée. Chacun fait comme il l'entend. Pour notre part, nous avions élaboré un plan de cohésion sociale et Benoist Apparu a fait en son temps un autre plan visant à résoudre le problème du logement dans les zones tendues. On peut le critiquer, mais c'est une action majeure qui a été menée. Ces plans avaient été présentés dans leur globalité. Ils prenaient en compte une of...

Dans le texte censuré par le Conseil constitutionnel, le préfet pouvait accorder des dérogations en fonction du « contexte local ». Dans le nouveau texte, censé être identique, « le contexte local » est devenu « la typologie des logements situés à proximité de l'opération ». Comme je l'ai dit en commission, on y perd beaucoup de souplesse. C'est dommage, car c'est le préfet qui est le mieux à même de juger si une dérogation s'impose ou non. Je propose pour une énième fois de revenir au « contexte local » afin de donner au préfet une vraie possibilité de décision.

Je pourrais aussi citer les dispositifs Lienemann et Besson Il faudrait un dispositif pérenne qui comporte une réduction et qui, ensuite, soit d'autant plus puissant que le loyer pratiqué est plus faible. Il s'adresserait donc aux populations les plus démunies. S'agissant enfin de la mixité sociale, j'ai expliqué la nécessaire réforme du critère définissant ce qu'est un logement social. Je termine en regrettant que vous n'ayez pas mené la concertation que j'appelais de mes voeux tout à l'heure et que vous n'ayez pas voulu prendre le temps d'écouter tous les acteurs du logement. Il n'y a pas que les mouvements HLM. On peut contractualiser avec le mouvement HLM, et on d'ailleurs fait de belles contractualisations avec M. Michel Delebarre, quand il présidait l'Union social...

J'étais peut-être le seul, mais je suis cohérent! Quand on va chercher de l'argent dans les « poches » du 1% logement, on obère la capacité de production de logements sociaux, notamment destinés à une population d'ouvriers et d'employés qui en auraient bien besoin. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues. Je ne vais pas refaire la politique du logement dans son ensemble puisque, juste après moi, mon bon ami Benoist Apparu va vous expliquer d'une autre façon comment nous aurions fait si nous avion...

Nous aurions au moins essayé de mutualiser nos expériences, et serions peut-être parvenus à un résultat plus consensuel qui nous aurait permis, comme ce fut le cas à certaines époques, de voter ensemble des lois sur le logement ou sur l'emploi. Malheureusement, compte tenu de tout ce que je viens de vous dire et de la démonstration que je viens de faire, je dois vous demander d'adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, nous mesurons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l'habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d'entre eux contournaient purement et simplement l'esprit et la lettre de la loi SRU. Il était difficile, en revanc...

J'allais en effet dire : « comme la fois précédente », puisque, dans votre longue intervention portant d'ailleurs sur des points très intéressants, sur le fond de la politique du logement, rien, indépendamment du fait que nous partagions ou non votre propos ce n'est pas le sujet ici , ne vient étayer ce qui permettrait au Conseil constitutionnel de rejeter ce texte. Vous avez critiqué la forme, vous avez cherché le bon filon pour que ce texte soit de nouveau mis en difficulté, en critiquant la manière dont il avait été discuté au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. J'espère q...

Il me semble que cet article va à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, qui veut produire plus de logements étudiants. Si, dans le décompte de la loi SRU et des obligations nouvelles, le taux de PLS est réduit sans exempter les logements étudiants, le Gouvernement produira moins de logements étudiants sans remplir ses objectifs.

Défavorable. Je rappelle à M. Apparu que si le Gouvernement avait eu une telle intention, il n'aurait sans doute pas précisé que les 30 % de logements dans les communes carencées qui font l'objet du plancher sont des logements familiaux. Si nous avons souhaité qu'ils soient familiaux, c'est pour pouvoir continuer de financer en PLS des logements étudiants et seniors.

La position du groupe UDI sur cette motion est proche de celle du groupe UMP. Nous la soutiendrons. Je ne reviendrai pas sur les motifs de constitutionnalité qui ont été évoqués. Je regrette l'absence de travail de fond. Même si M. Chassaigne se plaît à citer Neuilly, tant il est facile de montrer du doigt par le discours, je pense que le débat mérite d'être élevé. Le logement est un problème grave, et je crois que tous les maires et députés qui siègent ici sont en mesure de considérer en conscience le problème du logement et, plus généralement, les problèmes de nos concitoyens qui ont du mal à se loger. Cela dit, le sujet est complexe, car tributaire de contraintes territoriales. Or, le projet est sans nuances et instaure des pénalités qui ne sont pas négligeables. I...

...aité et dénonce une précipitation qui l'aurait empêché de déposer des amendements. Or, la droite en a déposé plus de cent cinquante, excusez du peu, sur un texte déjà largement discuté et voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Sur le fond, le Conseil constitutionnel n'a pointé aucune irrégularité. Tout le monde le sait. N'oublions pas que des millions de personnes en France attendent un logement, qu'il faut beaucoup de temps pour construire et que la construction est bonne pour l'économie. Il est donc indispensable de voter au plus vite cette loi. Sans faire de mauvais esprit, il est clair que la motion de rejet présentée par M. Daubresse a pour objectif d'y faire obstruction. Nous ne la voterons donc pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) (La motion de rej...