Interventions sur "éthique"

C'est un amendement de cohérence qui me permet de revenir à la dimension scientifique de notre débat, après la dimension éthique, sur laquelle j'ai insisté à plusieurs reprises. Je ne prétends pas être un scientifique, mais je n'entends pas ni ne vois dans les propos tenus jusqu'à présent que le système actuel ait constitué un frein à la recherche scientifique. J'en veux pour preuve le nombre d'autorisations d'exceptions à la règle en quelque sorte accordées : 176 sur 192, soit près de 90 % des cas. Deuxièmement, vous...

Dans le rapport de 2010 de la mission d'information sur la révision de lois de bioéthique, signé par notre collègue Jean Leonetti, il est écrit : « Le caractère majeur ou non du progrès attendu ne constitue pas un critère effectif dans le cadre d'un contrôle exercé sur des activités de recherches qui en sont encore au stade fondamental. [ ] La préservation de la santé constitue un objectif en soi, sans qu'il y ait à y distinguer d'intérêts majeurs ou mineurs. » C'est pourquoi il prop...

... cellules souches et l'embryon » : « Les citoyens ont d'emblée souhaité maintenir l'inscription d'un interdit fondamental dans la loi. » Si vous ne l'avez pas lue, madame la rapporteure, vous la saurez maintenant. Une autre phrase, page suivante : « En ce sens, les citoyens n'ont pas souhaité emboîter le pas du Conseil d'État qui, dans son rapport d'avril 2009 en vue de la révision des lois de bioéthique préconise le passage à un seul régime : celui de l'autorisation encadrée. » Il faut arrêter de dire que le forum de Marseille a donné son aval à l'autorisation encadrée : ce n'est pas vrai. Je peux vous fournir le rapport final si vous le souhaitez.

Maintenir un interdit fondamental, cela veut bien dire ce que cela veut dire : toutes les autorisations qui viennent par la suite sont forcément des dérogations. Quant à la convention internationale d'Oviedo, je l'ai signée en tant que ministre des affaires européennes sur la base du texte de bioéthique que nous avions et qui était ce qu'il était. Pour prendre deux exemples, les États-Unis et la Grande-Bretagne ne l'ont jamais signé parce qu'ils ne veulent pas de protection de l'embryon. Lorsque l'on veut traiter de la même chose et sur un pied d'égalité avec des pays qui sont plus permissifs ou plus libéraux selon l'interprétation, sachons qu'il y aura toujours des pays plus permissifs que le t...

Le code de la santé publique dispose aujourd'hui, en son article L. 2151-5, que « les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées ». C'est une manière d'affirmer que priorité est bien donnée aux recherches alternatives, étant entendu qu'il existe des possibilités de dérogation. Ce paragraphe n'est pas repris dans la proposition de loi. Est-ce à dire que les recherches alternatives sont secondes à vos yeux ? Cela mérite qu'on pose la question, notamment en termes d'incidences budgétaires. Quel sera l...

La discussion devient fort intéressante. Je voudrais revenir, madame la rapporteure, sur le petit glissement sémantique que vous avez opéré. Cela n'a l'air de rien mais, à un moment donné, vous avez parlé de croyance. Du domaine de la certitude, nous sommes donc passé dans celui de la croyance, là où, précisément, se posent les questions bioéthiques. Vous aurez remarqué que nous sommes revenus à plusieurs reprises sur l'article 16 du code civil, tout simplement parce que nous considérons l'embryon comme un membre de l'espèce humaine. Ce n'est ni une conviction ni une opinion mais un constat, fait par les scientifiques eux-mêmes. Or le respect de tout être humain, et plus particulièrement des plus fragiles, est non seulement constitutif du...

Inscrire la recherche dans une finalité médicale, et non dans celle de progrès médicaux majeurs, a du sens. Je le rappelle une fois de plus, le projet de loi relatif à la bioéthique avait retenu la notion de finalité médicale qui, selon Alain Claeys, rapporteur du texte en première lecture, dépasse celle de finalité thérapeutique puisqu'elle englobe, non seulement le soin et le traitement, mais encore la prévention et le diagnostic. La préservation de la santé constitue un objectif en soi, sans qu'il y ait à y distinguer d'intérêt majeur ou mineur. Enfin, cela atténue le ri...

Madame la ministre, je reviens sur ce que vous venez de dire concernant le sous-amendement de Marc Le Fur et la recherche fondamentale publique. Cette proposition de loi vise à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le texte auquel vous faites référence celui que vous avez défendu il y a quelques jours dans cet hémicycle aborde un certain nombre de sujets mais, pour ma part, je ne pense pas qu'il réponde à l'interrogation de M. Le Fur, puisqu'il aborde également, au contraire, les modalités de transfert. N'oublions pas que nous sommes dans le domaine de l'humain : il faut donc donner des garanties supp...

...t bien aux critères indiqués : la pertinence scientifique de la recherche, établie sans aucun doute, sa finalité médicale, si large qu'ils en font partie, l'impossibilité en l'état des connaissances scientifiques de la mener sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires et pour cause, elle a lieu avec et sur les embryons à proprement parler et enfin le critère quelque peu éthique selon lequel le projet et les conditions de mise en oeuvre doivent respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon ou les cellules souches embryonnaires. On parle beaucoup aujourd'hui d'utérus artificiels. Ce n'est pas une divagation, des travaux sont même en cours. Autoriser une telle recherche avec l'embryon, sur l'embryon, sans indiquer que les techniques d'assistance m...

Nous comprenons de mieux en mieux pourquoi il s’agit d’une proposition de loi. D’abord, cela permet de s’épargner la consultation du Conseil consultatif national d’éthique et celle du Conseil d’État, dont l’avis aurait pu nous être très précieux, ce texte touchant à des engagements internationaux et au code civil. Ensuite, cela donne quelque chose à nos collègues, et néanmoins amis, radicaux.

Comme je l'ai déjà dit, plusieurs études, dont celle du Comité consultatif national d'éthique et celle du Conseil d'État de 2009, estimaient impossible de prouver a priori qu'une méthode soit plus efficace qu'une autre, compte tenu de la difficulté d'établir des comparaisons entre des méthodes de recherche très spécialisées. C'est pourquoi il avait été suggéré que la loi fasse référence, non à des méthodes, mais à des types de cellules : c'est ce que nous faisons. J'ajoute qu'il ne s'agi...

Il est également défendu. Je me contenterai de faire remarquer à Mme la rapporteure, qui dit que les chercheurs n'ont pas de préférence, que la question posée est bien celle de l'éthique dans la recherche. S'ils ne l'inscrivent pas dans leurs activités de recherche certains le font , il nous appartient, en tant que législateur, de veiller à ce que ces préoccupations figurent dans la loi.

... qui vient d'être dit par Mme la rapporteure et Mme la ministre, car la question posée est typiquement de celles sur lesquelles le législateur peut avoir quelque chose à dire. Vous avez parfaitement raison de dire qu'il n'y a pas de volonté, chez les chercheurs, de privilégier telle ou telle méthode. Néanmoins, notre rôle de législateur est bien de cadrer les évolutions actuelles en matière de bioéthique ce qui est d'ailleurs l'objet même du projet que vous portez, qui aboutit à inverser certaines des règles en vigueur jusqu'à présent.

...rictif chacun aura compris que nous présentons maintenant des amendements de repli par rapport aux amendements dont nous avons débattu au début de la discussion. Je veux joindre ma voix à celle de mes collègues. Effectivement, chacun convient que, d'un strict point de vue scientifique, les chercheurs n'ont pas de préférence pour telle ou telle méthode. Mais, nonobstant le travail des comités d'éthique qui, aussi respectables qu'ils soient, n'ont pas vocation à décider, mais simplement à réfléchir, à élaborer des protocoles et à les mettre en oeuvre, où la décision politique, par la loi, qui irrigue la réflexion sur le plan éthique voire moral, disons-le , est-elle prise, si ce n'est ici ? Il est dommage de voir le Parlement renoncer, dans le système de valeurs qui est le sien et qui devra...

...choix de mettre cette proposition de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire : dès lors, sa responsabilité est engagée. Il y a un effet miroir : on passe d’une proposition de loi à une sorte de projet de loi. À partir du moment où c’est le Gouvernement qui demande que ce texte soit discuté, il doit l’assumer. Nous souhaitons procéder à une consultation du Comité consultatif national d’éthique, parce que la loi oblige le Gouvernement à le faire lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. Le Gouvernement est extrêmement gêné : il souhaite très vivement que ce texte soit adopté, mais en même temps il ne souhaite pas que tous les dispositifs qui s’appliqueraient normalement à un projet de loi soient mis en oeuvre. Il s’agit là d’une véritable ambiguïté juridique, d’une forme de faux nez juridiqu...

J’ai assisté à plusieurs débats en matière d’éthique dans cet hémicycle. Je me souviens notamment d’un débat organisé à l’initiative de M. Mattei, ministre de la santé, auquel participaient tous les parlementaires, qui avait été précédé d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique, et qui avait fait l’objet de débats pendant un an et demi dans tout le pays. Aujourd’hui, nous sommes en train de statuer sur un sujet majeur qui devrait ...

Dans les débats d’éthique, on n’avait jamais fait cela !

Vous en conviendrez car, sur un autre sujet de bioéthique et je regrette que Jean Leonetti ne soit pas là , l'accès de l'enfant issu d'un don de gamètes à l'identité du donneur autre sujet important dont nous avons largement parlé en 2011, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique , nous avons fait primer le social sur le biologique, en interdisant la levée de l'anonymat. C'est pour la même raison que les citoyens ayant participé aux ét...

À chaque fois que le Parlement discute de bioéthique, on revient sur cette question, si mal tranchée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1994 qu'elle mérite effectivement quelques explications. J'ai souvenir d'un article au vitriol de l'avocat Bernard Edelman sur cette décision : j'invite nos collègues de la majorité à le lire s'ils ont quelques minutes à consacrer à cette question. Monsieur Braillard, j'ai bien entendu votre argume...

... signifie ? Que l'embryon, comme l'a dit notre collègue Poisson, est un être humain. Nous l'affirmons clairement. J'aimerais que Mme la ministre, Mme la rapporteure et nos collègues de la majorité puissent dire si, à leurs yeux, l'embryon humain est ou non un être humain. Ce serait important, me semble-t-il, s'agissant d'un texte ayant trait à l'embryon, que l'on ait une réponse à ce sujet. Deux éthiques s'affrontent, comme c'était le cas lors de l'examen des projets de loi sur la bioéthique en 2011 : celle de l'autonomie et celle de la vulnérabilité. L'éthique de l'autonomie consiste à affirmer que les citoyens adultes déterminent eux-mêmes leurs propres normes, à partir de leur conscience et de leur morale. L'éthique de la vulnérabilité, qui est une autre manière d'aborder ces questions, consi...