Interventions sur "ANI"

Cet accord prétend lutter contre les CDD mais en réalité, l'article 18 le montre, il introduit un dispositif pire encore car le contrat intermittent créerait des jobs de second rang offrant un salaire dérisoire. Avec l'annualisation du temps de travail, la rémunération des heures de travail effectuées serait lissée sur l'ensemble de l'année. Le temps de travail serait librement organisé par l'employeur, sans droit de regard du salarié. Autre conséquence terrible, il contraindrait à de vastes périodes chômées sans ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage. Bien évidemment, nous refusons la logique du contrat de travail intermittent qui est la porte ouverte à la précarité des salariés. On comprend bien qu'une telle disposition ait pu être exigée par le MEDEF. Elle s'insc...

...tre saisonnière. Il est à noter ce qui n'a rien d'anodin non plus que c'est par arrêté du ministre du travail que les trois secteurs en question seront choisis, et également par arrêté du ministre de travail que le dispositif pourra être élargi à d'autres branches. Ce contrat, qui permet le lissage de la durée du travail sur l'année, est évidemment pour le salarié source de difficultés d'organisation pour sa vie tant professionnelle que privée. C'est la porte ouverte à encore plus de flexibilité. Il y a vraiment de quoi se demander, monsieur le ministre, ce que fait une telle brèche dans la protection des salariés dans un projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi ».

...éterminée intermittent. Toutefois, cette possibilité n'est ouverte que si elle est prévue par un accord collectif préalable. L'article 18 du projet de loi reprend un point de l'accord national interprofessionnel en ouvrant, à titre expérimental, la possibilité la possibilité de recourir directement autrement dit sans accord collectif préalable au CDI intermittent dans trois branches : les organismes de formation, les commerces des articles de sport et des équipements de loisirs et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie. Cette expérimentation nous paraît une bonne chose pour maintenir voire développer l'emploi, notamment dans les régions touristiques. On peut toutefois regretter deux limitations : tout d'abord, la limitation à seulement trois branches ; ensuite, la limitation dans le tem...

...sence d'accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés. Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui viendrait s'ajouter aux nombreux progrès que M. Sapin nous a déjà vantés En réalité, elle correspond à une demande déjà ancienne des organisations patronales, notamment de la CGPME. Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande qu'avec les CDD. Ce contrat n'a pour effet de ne faire travailler les salariés que quelques semaines ou quelques mois dans l'année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l'année. C'est une sorte de temps partiel modulé. Il est laissé à la négociation de gré à gré, sans socle...

...ntrat doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Le cas que vous avez cité, monsieur Chassaigne celui sans doute d'une formatrice en langues ne me semble pas très conforme à article L. 3124-33. Il est manifestement abusif.

Cet amendement tombe bien, car il apporte une réponse à celui que je dois présenter ensuite, et qui tombera naturellement si le présent amendement est adopté. Vous venez de dire à l'instant, monsieur le ministre, que nous nous en tenons à l'ANI. Or l'ANI, dans son annexe, avait nommément désigné ces domaines d'activité. J'aurais pour ma part aimé que l'on puisse ajouter les commerces de détail de l'habillement et des articles textiles, car ce secteur connaît de fortes variations d'activités en raison des saisons, de la mode, de la consommation et de la localisation géographique. Environ 11 % des salariés de ce secteur, soit 9 000 salar...

J'ai senti que M. Gérald Darmanin, qui vient de nous rejoindre, frais comme un gardon (Sourires.), n'était pas satisfait par mes explications sur l'amendement précédent. Mais comme celui-ci était quasiment identique à celui de M. Cherpion, je vais pouvoir lui donner de plus amples explications : une négociation est effectivement en cours, dont le déroulement ne nécessite pas d'habilitation législative. Nous jugerons les résultat...

...t simplement au faible montant du salaire net payé à la fin du mois. C'est là qu'il faudrait au moins bouger le curseur : un salaire net plus important à charges égales, cela rendrait certaines filières plus attractives. Et puis il manque un ami social autour de la table, monsieur le ministre : il manque l'État. Comment améliorer la compétitivité sans l'engagement d'accompagnement de l'État ? L'ANI en janvier, les Assises de l'entreprenariat en avril : monsieur le ministre, si les syndicats défendaient vraiment le travail, qui est la meilleure garantie, la meilleure sécurité pour un salarié, ne croyez-vous pas qu'il y aurait plus de syndiqués ? À mes yeux cet ANI n'est qu'un arrangement entre amis sociaux. Le but est de permettre à M. Hollande et au Premier ministre de dire : « Le dialogue...

Nous nous reverrons dans six mois et nous verrons si l'ANI a changé quelque chose.

Mais puisque cela m'en donne l'occasion, maintenant que nous sommes dans la soixante-dixième heure de débat, je voudrais vous dire que j'ai apprécié la manière dont vous avez durant tout ce temps occupé le banc du Gouvernement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons parfois eu des désaccords de forme ou de fond, mais vous avez toujours su expliquer votre position beaucoup de sincérité et de persuasion.

Nous vous devons beaucoup, monsieur le ministre, pour la qualité des réponses que vous nous avez apportées, nonobstant les quelques désaccords qui peuvent éventuellement subsister. Nous devons aussi beaucoup à notre opiniâtre et courageux rapporteur Jean-Marc Germain. Quoi qu'on en dise, le texte auquel nous aboutissons ce soir n'est plus tout à fait l'ANI tel qu'il était sorti le 11 janvier.

Je voudrais remercier M. le ministre, car nous avons effectivement beaucoup avancé dans ce débat ; et si certains ont une vision plus ou moins étroite du texte de l'accord, il n'en reste pas moins que nous nous sommes posé la question de l'intérêt général et de la défense de nos valeurs. Je peux vous dire que 90 % des problèmes soulevés par le texte de l'ANI ont pu être réglés grâce à nos amendements et grâce aux efforts que le ministre a pu consentir en se montrant attentif à chacune de nos préoccupations. Sur le temps partiel, des avancées très importantes vont être mises en place. Nous avons voté des amendements pour mieux réglementer les coupures, pour protéger les salariés à temps partiel dans le cadre des accords de maintien de l'emploi, pour ...

...Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, cet article est l'un des plus graves du présent projet de loi. En effet, fidèle à l'accord du 11 janvier, il met en cause la hiérarchie des sources de droit. Cette hiérarchie est simple : les lois priment sur les ANI, qui priment sur les accords de branche, qui eux-mêmes priment sur les accords d'entreprise. L'ordre public social se diffuse donc de haut en bas, avec le principe de faveur : le meilleur texte s'applique au salarié. Cette hiérarchie avait subi une première entaille avec la loi Fillon du 4 mai 2004. Un accord d'entreprise peut, en effet, déroger à un accord de branche qui peut déroger à un accor...

Comme vient de le préciser mon collègue, l'article 10 reprend l'article 15 de l'ANI et vise à faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument négocié et articulé avec la GPEC pour mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évaluation des salariés en dehors de tout projet de licenciement. Nous proposerons, pour notre part, des amendements qui visent à transcrire fidèlement l'accord du 11 janvier dernier. En effet, le texte ne retient pas...

...erai à poser une question. À l'article 9, nous avons revisité la GPEC. Il s'agit, ici, de prévoir une négociation triennale, comme pour la GPEC. J'ai relu plusieurs fois le texte et l'exposé des motifs du projet de loi. Il y est précisé que l'article 10 vise à faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument articulé avec la GPEC. Pourrait-on nous apporter quelques précisions sur la manière dont est conçue cette articulation ?

...é pour motif économique individuel. Le juge n'aura pas à se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement individuel, présumé reposer sur un motif économique, contrairement aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, dont l'article 8 prévoit qu'un travailleur « qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal », et dont l'article 9 prévoit surtout que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié ». Ce contournement du juge est d'une extrême gravité. En lui interdisant de se prononcer sur la qualification du licenci...

Je mesure mon propos monsieur le président. Honnêtement, ce coup, tantôt l'ANI, tantôt pas l'ANI, c'est un peu énervant !

Au plan national, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce sujet. Elle n'a pas jugé, me semble-t-il, à votre manière, monsieur le ministre. Il faudra donc que vous nous expliquiez très précisément pourquoi vous avez considéré que l'accord n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT.

...l ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l'employeur. Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes. L'article a pour objectif de faire prévaloir l'accord collectif sur le contrat de travail individuel sans que l'employeur soit obligé de solliciter l'avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d'une telle décision au plan humain ? L'accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible, pour tel ou tel d'entre eux, avec ses obligatio...

Chers collègues, c'est exactement le contraire de ce que vous proposez qu'il faut faire. J'ai argumenté de la même manière sur vos amendements de suppression. À quel moment l'accord d'entreprise est-il protecteur pour le contrat de travail ? Quand il n'y a pas sur la tempe le pistolet du licenciement. Or vous écrivez le contraire