Interventions sur "employeur"

Par cette série d'amendements, nous entendons renforcer les droits des comités d'entreprise en leur permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Qu'en est-il actuellement ? La droite et le patronat veulent bien sûr limiter au maximum les prérogatives des comités d'entreprise. Comment s'y prennent-ils ? Paradoxalement, les sociétés ont tendance à agrandir toujours plus le périmètre de ces instances, comme l'a souligné le secrétaire général d'une grande centrale syndicale. « La plupart des grandes entreprises ont mis en place une stratégi...

Cet amendement vise à modifier les alinéas 1 à 4 afin de renforcer le rôle et la place des comités d'entreprise. Il propose une nouvelle rédaction de l'article L. 2323-25 du code du travail : « L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre les informations écrites et précises sur le contenu de l'offre envisagée et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner ».

Je ne partage absolument pas l'interprétation du rapporteur. Il parle des entreprises qui veulent faire partir un salarié. Je rappelle que ce n'est pas l'objet de ce texte. Aux termes de cet article, tout salarié justifiant d'une ancienneté peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier de ce départ. C'est donc le salarié qui demande sa mobilité et non l'entreprise qui l'y oblige.

Le principe même de l'information-consultation, réservée par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur et remise de documents, une phase d'appropriation et de questionnement du comité d'entreprise, enfin une phase de réponse aux questions ou propositions. Il nous paraît cohérent, alors que l'on met en place le délai préfix, de rappeler la nécessité d'un aller et retour de l'information-consultation, donc de prévoir un temps minimum entre les différentes phases, dans l'intérêt de la participation ...

Monsieur Gille, je comprends votre argumentation, qui est la même que celle du ministre et du rapporteur : le dispositif est créé dans l'intérêt du salarié. Pour la rupture conventionnelle, les mêmes arguments étaient employés : elle devait protéger le salarié. Or, on s'est rendu compte que, vu le type de relations pouvant exister entre un employeur et un salarié, des contraintes pèsent sur les salariés. On ne peut pas l'occulter : c'est une réalité. Je ne mets pas en cause la totalité des employeurs, mais on sait très bien que certains utiliseront cette méthode pour se séparer de salariés : le rapport de subordination, on sait qu'il existe. Ces employeurs seront certainement en grande difficulté économique. Il ne s'agit donc pas de les diab...

...t sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et à des contrats temporaires. Le rapport prétend que cet article « offre, ensuite, au comité d'entreprise, un pouvoir de proposition renforcé ». C'est ce que nous contestons. Le rapport poursuit : « Celui-ci émet un avis sur les orientations présentées par l'employeur, et peut présenter des options alternatives. L'avis du comité doit être transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la société, qui arrête alors définitivement ces orientations. Le comité se voit communiquer cette délibération. En vertu des règles générales de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit apporter une réponse motivée à cet avis. » En tout état...

...soient vraiment consultés, ce qui est loin d'être le cas. Et cette consultation se doit, donc, d'être loyale. Permettez-moi de citer le rapport : « Le champ et les modalités de consultation retenus par le nouvel article traduisent donc fidèlement les dispositions de l'accord du 11 janvier. Celui-ci stipule, en effet, que cette consultation doit permettre : «  une présentation pédagogique par l'employeur des options stratégiques possibles et de ses conséquences en termes d'évolution de l'activité, des métiers impactés, des compétences requises, de l'emploi, du recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires ou à de nouveaux partenariats ; «  un débat entre l'employeur et les représentants du personnel sur les perspectives présentées ; «  un avis des représentants du perso...

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4, après le mot « consulté ». L'article de référence du code du travail L. 2323-3 , précise : « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux. » Par conséquent, une précision est déjà donnée et il suffit que le CE soit consulté. La mention de l'avis négatif ne paraît pas nécessaire.

L'article 4 prétend apporter au comité d'entreprise des droits nouveaux dans l'exercice de sa mission. Il entend modifier en particulier l'article L. 2323-4 du code du travail, qui porte sur l'avis motivé du comité d'entreprise, requis notamment en matière de marche générale de l'entreprise, de plan social, et traite de la transmission par l'employeur des éléments nécessaires à ladite motivation. Je voudrais vous rappeler que de nombreux chefs d'entreprise se sont déjà retrouvés devant les tribunaux pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, parce qu'ils n'avaient pas transmis aux élus du personnel des éléments financiers comptables ou sociaux fiables, susceptibles de motiver leur avis sur telle ou telle question. La procédure pr...

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 4, les alinéas suivants : « Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis, voeux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, voeux et propositions. » Je n'ai pas de commentaires à ajouter, car cet amendement est parfaitement explicite. Il s'agit toujours, vous l'aurez compris, de renforcer les droits des comités d'entreprise.

...t que les modalités du dispositif de mobilité externe soient définies par un accord d'entreprise. Au lieu d'établir la règle dans le texte de loi, nous souhaitons donc que ce soit le dialogue social qui établisse les règles. Nous nous inscrivons ainsi au coeur des principes du texte et de ceux qui l'ont négocié. Comme l'a dit M. Chassaigne, nous ne présupposons pas d'intentions malignes chez les employeurs, mais il peut arriver que certains cherchent à contourner la loi, notamment l'obligation de procéder à des plans de sauvegarde de l'emploi. Telle est la raison de cet amendement que nous défendons avec force.

Elle a estimé que ces amendements étaient satisfaits, puisque l'article L. 2323-3 du code du travail prévoit déjà que l'employeur rende compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et ces voeux. Avis défavorable, donc.

...tement au Brésil, sous forme de formules chimiques et de spécifications d'utilisation des machines. Mais lorsque les pneus sont rachetés par l'entreprise en France, ils sont intégralement payés à la filiale brésilienne. On se heurte ainsi à une scission entre la connaissance production et la connaissance financement. L'absence d'informations, qui, vous vous en doutez bien, est entretenue par les employeurs, lèse l'ensemble de l'entreprise, et évidemment la masse des salariés. L'information transmise au comité d'entreprise est bien souvent partielle : on peut connaître certains coûts de production, mais pas la façon dont les charges financières liées à l'investissement sont éclatées dans la comptabilité. Le plus souvent, les directions refusent en effet de communiquer ces chiffres. L'information re...

Nous avons tout à l'heure proposé par voie d'amendement de supprimer l'obligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est d...

...assaigne a demandé par deux fois hier que des dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet. J'en viens à l'amendement. Il a pour objet de réécrire l'alinéa 5 pour limiter l'opposition de l'employeur à la seule capacité de report de la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l'accord de l'employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n'est pas un droit nouveau, c'est que le salarié dont la demande aurai...

Mme Le Callennec l'a d'ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l'opposition de l'employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n'a rien à voir avec la demande initiale du salarié. Ce serait un véritable droit, fut-il un peu différé.

L'alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C'est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c'est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l'employeur, qui en demande le remboursement au FONGECIF. Cela veut-il dire que lors du congé de mobilité volontaire, l'employeur devra continuer à verser sa rémunération au salarié tout en demandant au FONGECIF de le rembourser, charge à ce dernier d'obtenir lui-même un remboursement de la part du nouvel employeur ? Nous aimerions avoir une réponse sur ce point. Si l'on se trompe, pourquoi cette période de ...

... puis, main dans la main, eux devant parfois, nous avons fait progresser le texte et ils se sont finalement abstenus j'ai compris à travers leurs propos que leur abstention était constructive ; et maintenant, il en va de même puisque après avoir expliqué que cet article était mauvais, ils sont en train de dire qu'il ne va seulement pas assez loin. Ils voudraient, et ce serait souhaitable, que l'employeur ne puisse pas refuser la demande de mobilité.

...éa 8. Pour que les choses soient bien claires pour tous, y compris pour celles et ceux qui liront le compte rendu de nos travaux dans le Journal officiel, je veux lire cet alinéa : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours ». Franchement, croyez-vous qu'il est sérieux de fixer un tel délai dans la loi ? Laisser huit jours au juge pour statuer ? Nous, nous pensons que ce n'est pas sérieux. Il faut supprimer cette phrase.

...aurait plutôt parlé d'ouvrir la boîte à claques. Chacun ses expressions (Rires.) Nous venons de repousser un de vos amendements qui prévoyait exactement le même délai. Je le lis : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. » Par ailleurs, l'article 13 conférera au ministre et à ses services, ainsi qu'au juge administratif, des pouvoirs pour réclamer des informations. Il y aura donc deux juges plus un ministre qui pourront demander toutes les informations nécessaires. C'est ceinture et bretelles.