Interventions sur "employeur"

...l'un de ses signataires lorsque le juge estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. » Notre amendement permet de rétablir le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur à l'appui de la mise en place d'un accord de maintien dans l'emploi. D'où la modification suivante, à l'alinéa 26 : « lorsque le juge estime que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en oeuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative.

Par cet amendement nous défendons l'idée selon laquelle le juge, en cas de violation de l'accord par l'employeur, prononce la nullité des licenciements des salariés n'ayant pas accepté les dispositions contenues dans l'accord de maintien dans l'emploi. Il s'agit d'un impératif de justice à l'égard des salariés, ainsi que d'un moyen de prévenir les situations de chantage à l'emploi. Cet amendement contribue à mieux sécuriser les salariés face aux possibles abus engendrés par le dispositif de maintien dans l'...

Je propose de substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, l'année 2014 à l'année 2016. L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une période d'insécurité juridique qui me paraît bien longue. Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1er janvier 2014. Cela permettra au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée légale et d'en faire la demande à l'employeur, tout en sécurisant ce dernier. En outre, cela va dans le sens d'une application plus rapide de la loi, ce qui me semble être l'une des préoc...

...e qualité. La personne à laquelle je pense s'est exprimée sur les accords de maintien dans l'emploi, ou accords de compétitivité : « Il s'agit officiellement de donner aux entreprises les moyens de s'adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l'emploi. » Il reprend tout simplement le titre II de l'ANI, ce qui va vous satisfaire. Je poursuis son analyse : « Il s'agit surtout de donner aux employeurs dont l'entreprise est en difficulté les moyens d'exiger des sacrifices de la part des salariés pour la redresser : chômage partiel, durée limitée dans le temps, deux ans maximum, nouvel équilibre dans l'arbitrage global temps de travail-salaire-emploi au bénéfice de l'emploi. » À cette heure on ne peut citer qu'un socialiste ! (Rires.)

Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, le mot « économique ». L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d'un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande. Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et permet également de viser l'activité en tant que secteur professionnel.

Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.

Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu'ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure. Le texte pr...

...t amendement propose de supprimer l'article L. 1233-21 du code du travail. Vous voyez qu'on n'y va pas avec le dos de la cuillère ! Je rappelle que cet article prévoit qu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel et fixer lui-même les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. De dérogatoire, ce type de mesure menace, avec le texte qui nous est proposé, de devenir la règle. Cela signerait un recul historique des droits des salariés et des comités d'entreprise qui ont subi de plein fouet, ces vingt dernières années, les conséquences d'une gouvernance d'entrepr...

... par le chantage à la fermeture ; après les plans de départs volontaires qui permettent aux entreprises florissantes de dégraisser en toute tranquillité et les ruptures conventionnelles dont le nombre a littéralement explosé ; voici le licenciement économique collectif nouvelle formule, passant, au choix, par un accord collectif, lui aussi majoritaire, ou par un plan élaboré unilatéralement par l'employeur sous le contrôle de l'administration. On peut d'ores et déjà annoncer que le nombre de suppressions d'emploi passant par le régime institué à l'article 13 sera résiduel, tant les voies de contournement existantes sont préservées et de nouvelles voies créées. On peut aussi gager que le taux de validation et d'homologation rejoindra très rapidement celui de l'autorisation administrative ancienne f...

Tout a été conçu pour limiter les risques pour les employeurs, bien évidemment. En effet, à la différence de l'ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l'administration. Il sera réservé, a posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du non-respect de la procédure nous y reviendrons ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du ...

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, serait appelé à se prononcer en cas de contestation selon que celle-ci portait sur l'accord ou sur le document qu'il avait établi pour définir la ...

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives de l'administration dans ces procédures et confie les contestations au juge administratif. C'est une des revendications de longue date du MEDEF, enfin satisfaite et que vous nous demandez aujourd'hui de voter. Il met ainsi fin à vingt ans de compétence du juge judiciaire en matière de contrôle des plans soc...

...apacités d'intervention des organisations syndicales renforcées, y compris au plein coeur de la crise, donc à chaud même si vous avez tendance à dire « à froid ». Or, en lieu et place d'un renforcement de leur rôle, nous avons un projet de loi réduisant le délai d'intervention des comités d'entreprise et prévoyant que le silence vaut approbation. Chacun aura mesuré que la négociation entre les employeurs et les comités d'entreprise se fera systématiquement avec le pistolet sur la tempe pour reprendre une expression pas très élégante, mais que le rapporteur a utilisée à plusieurs reprises. En effet, en cas d'échec de la négociation, y compris provoqué par l'employeur, ce dernier sera autorisé à élaborer un plan unilatéral il faut le faire ! Ce n'est pas l'idée que nous nous faisions du renfor...

...tte négociation qu'elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu'elle n'ait commencé. En outre, il inclut dans cette négociation les nouvelles dispositions prévues à l'article 10 sur une mobilité interne qui n'est rien de moins que l'institutionnalisation des réorganisations de travail imposées par l'employeur, dont le caractère mortifère a fait ses preuves dans les grandes entreprises et les services publics. Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient donc, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. On pourrait citer l'exemple de Renault, qui a su parfaitement utiliser la GPEC pour éviter le plan social. Quel en a été le résultat au mois d...

...ours » aux emplois précaires, formulation que nous trouvons imprécise. Nous proposons des mesures plus favorables aux salariés et moins ambiguës. Les accords d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent aujourd'hui déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel, pour fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous proposons que ces accord ne puissent fixer de telles modalités dérogatoires que s'ils sont plus favorables aux salariés concernés. Nous proposons en outre que le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devienne un dispositif de gestion prévisionnelle de...

...tes sur ce point puisque, dans le programme pour 2012, intitulé « Le changement », vous proposiez de rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et le contrat. Il ne nous paraît pas possible, en effet, de livrer le domaine ultrasensible de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement à la négociation d'entreprise, dont chacun sait qu'elle est, par nature, favorable aux employeurs. Or, l'article L. 1233-22 du code du travail permet, par exemple, de réduire les délais de consultation, qui sont déjà trop courts dans la plupart des cas. Par ailleurs, cet article permet également la négociation du PSE par accord d'entreprise, ce à quoi nous sommes totalement opposés, pour des raisons précédemment exposées. Enfin, ce même article permet de négocier les conditions de la mobi...

...inistrative en question dispose de cinq jours pour « se prononcer ». Cinq jours, n'est-ce pas encore trop ? Que signifie « se prononcer » ? Est-ce à dire que l'autorité administrative aurait le pouvoir, aujourd'hui dévolu au juge judiciaire, d'ordonner, au besoin sous astreinte, la communication de ces éléments ? J'en doute. Quelle sera la conséquence concrète en cas de manquement manifeste de l'employeur en termes de transparence, de loyauté dans la négociation ? Aucune disposition ne permet en tout cas dans ce texte à l'autorité administrative de contraindre l'employeur à respecter ses obligations en la matière.

...re du couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ou de bénéficier de l'assistance d'un expert, le comité et lui seul ayant la faculté de décider, en vertu de l'alinéa 45, de mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation. Les organisations syndicales, déjà soumises en pareil cas à la pression aisément prévisible de l'employeur, se retrouveront ainsi contraintes de négocier sans le soutien ni l'assistance d'un expert, sans l'appui de la consultation préalable du comité et du débat devant cette instance, et sous le seul contrôle d'une autorité administrative qui aura cinq jours pour se prononcer en cas de négociation déloyale et huit jours sur le contenu de l'accord. Comment peut-on continuer de soutenir qu'un accord co...

Nous proposons de supprimer les alinéas 20 à 23 car nous nous opposons à la facilité ouverte à l'employeur d'élaborer, à défaut d'accord, un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi que son homologation par l'autorité administrative prévue par ce même article. Puisque mon intervention a été courte, j'en profite pour dire qu'on parle beaucoup d'un absent, très célèbre. Je vois bien que vous cherchez absolument à trouver un opposant à droite sur ce texte, mesdames, messieurs les députés de l...

...otre imagination. Ce sont ceux qui sont d'ores et déjà prévus dans le code du travail. À cet égard, notre amendement atteste une nouvelle fois du recul que le projet de loi entérine par rapport au droit existant. Or si c'est délais sont aussi importants pour les organisations syndicales, c'est que ce sont des outils leur permettant d'organiser la contestation des plans sociaux concoctés par les employeurs. Ce sont par ailleurs ces mêmes délais qui permettent aux salariés d'organiser la riposte juridique et d'obtenir tous les éléments permettant au juge judiciaire de casser les plans sociaux et de contraindre les employeurs à mieux compenser les licenciements, c'est-à-dire à augmenter le coût de ces derniers. Nous avons préparé de nombreuses argumentations pour nos amendements et nous pourrions t...