Interventions sur "partenaires sociaux"

... au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permet aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme d'assurance pour assurer la mutualisation du régime. Cet amendement vise à apporter plus de transparence en communiquant dans le rapport annuel le montant des frais perçus par les organisations syndicales de la part des assureurs qu'elles ont désignés, en termes de publicité, de partenariat, d'indemnités, ou portant sur d'autres éléments. L...

...professionnelle, qui consiste en un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification à un autre et maintenant pour « progresser professionnellement ». Son objectif est donc la progression en qualification et non le placement en emploi de même niveau de compétence. Il ne s'agit pas d'un conseil en placement, ce qui relèverait de Pôle Emploi. Le conseil en évolution professionnelle, les partenaires sociaux en ont parlé, serait plutôt l'affaire des FONGECIF, de l'APEC, de certains OPCA. Il faudrait trouver une formulation qui évite la notion de placement et définisse un accompagnement en faveur de la mobilité professionnelle et de la promotion sociale.

Il y a vraiment un hiatus entre la position du Gouvernement et la volonté des partenaires sociaux : dans leur esprit, le conseil en évolution professionnelle est un secteur d'activité économique. Je peux me tromper, mais je pense que c'est dans cet esprit qu'il a été inscrit dans l'ANI. Vous, vous nous laissez entendre que c'est le service public de l'orientation qui va assurer cette mission. Soit, je ne juge pas ; mais il y a une vraie différence entre ce qu'ont voulu les partenaires sociau...

Je suis surpris par ces amendements identiques : ils semblent signifier qu'il reviendrait au Gouvernement de tout décider alors que les partenaires sociaux, qu'ils soient ou non signataires, sont demandeurs pour poursuivre la négociation sur ces questions. D'autre part vous demandez que les modalités du compte personnel de formation soient définies par un décret du Gouvernement « après avis du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie ». Je ne peux m'empêcher de vous rappeller que c'est la fonction dudit comité de rendr...

Nous avons besoin d'être opérationnels rapidement, même si un certain nombre de dispositions ont été précisées. L'amendement vise à engager la concertation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux avant le 1er juillet. Il serait important que l'on sache très précisément, à cette date, les compétences attribuées aux régions dans la loi de décentralisation, de manière à ce que la concertation s'appuie sur des bases solides et inscrites dans la loi.

...aire au précédent. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de la concurrence préconise de « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective » : « Les différents types d'assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences. Il est donc nécessaire de prévoir une harmonisation des régimes applicables aux différents types d'organismes, notamment sur la possibilité de financer l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Mon amendement tend à respecter l'avis de l'Autorité de la concurrence, de façon que la concurr...

Cet amendement suit exactement la même logique. Il propose de fixer un terme pour la mise en oeuvre du compte personnel de formation par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour le faire entrer le plus rapidement possible dans les faits en l'occurrence, nous proposons comme limite la date du 1er janvier 2014.

...rends votre souci de réalisme ; en même temps, vous avez compris que la représentation nationale est très attachée à ce compte personnel de formation, qui est une innovation majeure, peut-être la plus importante de ce texte pour les salariés, pour les entreprises et pour notre pays. Je comprends que les « adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles en vigueur » seront faites par les partenaires sociaux avant la fin de l'année. En fait, on va se retrouver un peu avec le même calendrier avec un an de décalage que celui des contrats de génération : les choses seront opérationnelles vers début mars. Nous serons en retard de deux mois par rapport à ce que je souhaitais, mais le calendrier retenu permettra de faire tout ce qui doit être fait, la concertation tripartite comme la loi de décentralis...

...un depuis 1945 et rien dans ce texte ne la met en cause. Nous sommes tous convaincus que c'est un socle absolument nécessaire. Nous discutons d'une avancée de la complémentaire santé, qui couvrira, je le rappelle car c'est très important, 414 000 salariés supplémentaires, ainsi que leurs ayants droit puisque nous avons acté cette dernière possibilité dans nos travaux. Nous laissons la liberté aux partenaires sociaux, notamment aux branches, d'émettre des recommandations, de procéder à des désignations le rapporteur a donné des exemples particulièrement éclairants si elles le souhaitent. Nous venons de voter un amendement très important sur la transparence, qui nous honore. Cet article 1er est donc une avancée réelle, il n'y a aucune raison de bouder son plaisir, et je regrette que nos collègues du Front ...

Il est évident que cet article 1er, sur la complémentaire santé, est une avancée. Ceux qui ont auditionné les partenaires sociaux savent que cela a été reconnu y compris par les partenaires qui ont finalement fait le choix de ne pas signer l'accord, le 11 janvier,

... initiale le contrat d'apprentissage et l'autre de formation continue, tout au long de la vie, dont nous parlons depuis le début de cette séance le contrat de professionnalisation. Au cours des derniers mois, ce contrat a connu une évolution défavorable. Il ne faut donc pas négliger ce sujet. À titre tout à fait personnel, je serais même favorable à ce que l'on engage une réflexion avec les partenaires sociaux sur l'élargissement du public bénéficiaire de ces contrats.

Nous voterons également, bien évidemment, l'article 2, qui aura des conséquences importantes sur la formation professionnelle. Vous le savez, cette dernière s'est réorganisée depuis quelques années sous l'impulsion, en particulier, des partenaires sociaux. On a beaucoup parlé de démocratie sociale et de démocratie représentative. Or, dans le domaine de la formation professionnelle, avant même l'application de la loi Larcher, il était de tradition que la négociation collective précède le travail législatif. Cet article permettra la mise en oeuvre de deux grands principes. En premier lieu, la progression du niveau de qualification, figurant dans l...

Il y a un élément que les partenaires sociaux n'ont pas prévu et qui n'est pas non plus présent dans le projet de loi, mais il n'a pas échappé à notre sagacité : il s'agit de la portabilité des droits en couverture santé lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire. Il est donc important de réfléchir aux solutions qui permettraient aux salariés concernés de conserver le nouveau droit à la portabilité des couvertures santé et prévoyanc...

...ut y revenir ; j'entends dire qu'il faut surtout respecter cet équilibre parce que ce sont les consignes du Président de la République à son Premier ministre, les consignes du Premier ministre au ministre du travail et les consignes de celui-ci et du président du groupe SRC à nos collègues députés Tout cela part d'un bon fond, mais je n'entends parler que des salariés ! Où est l'équilibre ? Les partenaires sociaux, qui ne sont pas des adversaires sociaux, sont deux : il y a, d'un côté, les salariés, et, de l'autre, les employeurs. Madame Carrey-Conte, ce que vous dites à propos des salariés part d'un bon fond, mais savez-vous ce que représente une liquidation judiciaire pour quelqu'un qui a tout misé, hypothéqué sa maison, tous ses biens, pour pouvoir emprunter afin de créer son commerce, son atelier d'ar...

Le Président de la République, dans le discours prononcé à Blois le 4 mars 2013, auquel il est fait référence dit : « Enfin, l'accord du 11 janvier, qui a été passé par les partenaires sociaux, a décidé d'une innovation très importante si elle est bien mise en oeuvre, c'est la création d'un nouveau compte personnel de formation. » Et d'ajouter : « Pour les jeunes qui sont sortis du système scolaire, ils ne vont pas attendre des années avant de se former ! Eh bien pour ceux-là, ils pourront en bénéficier par anticipation ; on ouvrira le capital avant même qu'il n'ait été constitué, une...

La loi Larcher de 2007 nous en sommes à sa quatorzième application aujourd'hui , vous ne l'avez pas votée non plus : vous vous étiez tous abstenus. On ne peut donc qualifier votre démarche d'historique ! Vous rendez hommage, et je veux bien le comprendre, à la méthode Hollande. Mais la méthode Hollande, si l'on s'y arrête deux minutes, qu'est-ce donc ? Réunion des partenaires sociaux,

auquel vous avez reproché une forme de violence et de mépris pour les partenaires sociaux. Au fond, ce qui a été fait ici ne me semble pas tellement différent. Aussi la méthode ne me paraît-elle pas vraiment historique. Quant aux stipulations de l'accord, sur lesquelles notre excellent collègue Cherpion reviendra longuement tout à l'heure, les partenaires sociaux disent eux-mêmes que la plupart étaient déjà négociées avant même le lancement des discussions. Vous voyez donc, monsieur...

mais je pense que ce ne sera pas suffisant et vous n'auriez peut-être pas dû aller jusque-là. Rien n'y fera : nos collègues communistes ne sont pas tombés de la dernière pluie. La gauche de la gauche a bien compris que vous vous serviez des partenaires sociaux pour essayer de leur faire avaler les couleuvres que constituent les stipulations de cet accord. Vous êtes donc, comme l'a très bien dit notre collègue du groupe UDI, dans une sorte de scène de ménage qui, pour ce qui nous concerne, nous émeut beaucoup.

... chers collègues, le spectacle devrait durer quelques jours. Pour ce qui concerne la méthode, nous sommes persuadés depuis toujours que l'accord, la convention, la recherche d'un équilibre, vaut mieux que le conflit. Mais il s'agit de nos valeurs et je comprends que ce ne soient pas les vôtres. Nous préférons examiner vos textes quand ils sont fondés sur un accord national interprofessionnel des partenaires sociaux plutôt que quand ils ne le sont pas. Monsieur le ministre, si seulement votre conversion au dialogue social avait été moins tardive, jamais les partenaires sociaux n'auraient signé un accord sur la retraite à soixante ans.

...nel je rappelle qu'on en est au quatorzième aujourd'hui. C'est un facteur de stabilité juridique pour notre droit du travail, qui en a grandement besoin, et qui n'a surtout pas besoin d'idéologie. On préfère, à chaque alternance, essayer de garder les mêmes règles directrices, et cela, les accords nationaux interprofessionnels le permettent. Cette méthode, c'est aussi la responsabilisation des partenaires sociaux, et cela non plus, ça n'a pas de prix. Voilà ce que je voulais vous dire sur la forme. Je ne sais pas de combien de temps je dispose encore, madame la présidente