Interventions sur "partenaires sociaux"

... à faire en sorte que le produit du bonus ne soit pas supérieur à celui du malus, afin que l'assurance chômage ne soit pas appauvrie. Nous proposons donc que les taux soient fixés de sorte que le produit des contributions et non pas des cotisations comme écrit par erreur ne soit pas diminué. Tel est le sens de cet amendement. Je précise que nous sommes pratiquement dans une habilitation des partenaires sociaux à négocier les conditions du régime d'assurance chômage. Il me paraît donc légitime que le législateur vienne plafonner un système mis en place par les partenaires sociaux.

Je pense qu'il n'y a pas de différend sur l'objectif politique : avoir un bon régime d'assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d'amortisseur social. Le différend est technique, et c'est le même que nous avons depuis le début du débat. Le régime de l'assurance chômage a une particularité, c'est qu'il est négocié et géré par les partenaires sociaux. Quoi qu'on en pense, c'est le régime de la protection sociale qui est le plus autonome. Pour ma part, mais je comprends qu'on puisse être en désaccord là-dessus, je défends cette autonomie. Quand le régime est en déficit, ce ne sont pas les caisses de l'État qui viennent le renflouer, il se débrouille tout seul !

...ue Michel Sapin ne soit pas là pour arbitrer le litige que j'ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu'il y a toujours des désaccords entre l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti ! Revenons à la base de l'article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Ce que l'article 7 autorise, c'est un système de bonus-malus c'est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n'est pas exactement cela. L'amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu'ils veulent, à condition que cela ne se tr...

...expliquer aux patrons qu'ils allaient y gagner avec ce dispositif. Je pense que la fourchette d'incertitude est assez large. Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l'ensemble du dispositif prévu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m'y rallier. Il me semble toutefois qu'il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l'alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l'impression qu'on pose une nouvelle règle générale de l'assurance chômage, qui ne voudrait absolum...

L'analyse que vient de faire le ministre rejoint mon propos de tout à l'heure sur l'effet de yo-yo. Il a raison de dire cela. Je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement donne aux partenaires sociaux le sentiment que l'on revient sur leur liberté de fixer les taux de cotisation. Nous ne la remettons pas du tout en cause. Pour le moment, ils sont habilités à les fixer librement, mais non à faire des différences en fonction de la nature des contrats. On leur ouvre donc une possibilité nouvelle, mais en l'encadrant par cet amendement, pour partir du bon pied, pour que ce soit un vrai bonus-malus...

...salariés, c'est sympathique, mais il leur fait des cadeaux avec leur propre argent. Tout le monde peut le faire ! M. Chassaigne prétend que c'est le niveau zéro de la politique. Non ! Je pense que cette question fonde le grand différend politique qui nous oppose : vous pensez, vous, qu'il serait meilleur que l'assurance chômage soit, à terme, gérée par l'État ; j'estime, pour ma part, que si les partenaires sociaux gèrent ce régime c'est mieux. Nous avons donc un différend sur ce point, mais la chose est déjà connue.

...Il ne s'agit pas de cadeaux au patronat ! En l'occurrence, c'est du salaire différé que l'on gère. Et c'est en partie aux salariés qu'on a confié le soin de cette gestion. Le 1er janvier, ce n'est pas le patronat qui gérera l'UNEDIC. Ce sera, a priori, un syndicat, sûrement la CFDT. Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financement. Il s'agit de savoir si l'on fait confiance aux partenaires sociaux pour gérer l'assurance chômage ou si l'on décide que le Parlement et le Gouvernement doivent s'impliquer de plus en plus dans cette gestion. Voilà quel est le débat !

Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n'appréciiez pas ce débat à l'intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute. Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux c'est évident mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d'encadrer. C'est tout l'objet du code du travail. C'est pourquoi nous allons voter cet amendement, qui n'est pas du tout contradictoire avec le fait que les partenaires sociaux, évidemment, doivent jouer leur rôle. Simplement, notre rôle est de déterminer les limites de la négociation.

...rteur parlait au nom du groupe socialiste. Et peut-être devrait-il, précisément, continuer de le faire. Ainsi le groupe socialiste parlerait-il d'une seule voix ! Pour l'heure, c'est plutôt la cacophonie, et on ne sait plus trop ce que vous voulez faire, chers collègues. Cela dit, entendant les uns et les autres, je pense, en tant qu'observateur, que Jean-Patrick Gille a raison. Dès lors que les partenaires sociaux gèrent une structure, il faut les laisser le faire jusqu'au bout, et ne pas les soumettre à des contraintes pour leur dire, finalement, qu'ils ne savent pas gérer ou pour les critiquer. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Comme vous le savez, les mesures prises, qui tendent à alourdir la gestion des services à la personne, inquiètent vivement le groupe UDI. Ont déjà été décidées la suppression du forfait et la réduction de la niche fiscale. Vient maintenant ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions vouées à s'appliquer aux entreprises en général, en oubliant ce secteur. Je rappelle que les partenaires sociaux ne le représentent pas. En effet, la plupart des entreprises de ce secteur appartiennent à l'économie sociale et solidaire et ne se sentent pas représentées par les syndicats d'employeurs, que ce soit le MEDEF, la CGPME ou l'UPA. Ils sont donc très inquiets. Cet amendement vise donc à ce que puisse être prévue une exonération, totale ou partielle, de contributions pour le secteur des services à ...

Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s'il convient de taxer l'intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l'intérim s'est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d'intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons auditionné les partenaires sociaux signataires pour savoir s'ils souhaitaient que le Gouvernement intervienne par ordonnance avant l'issue des négociations. La plupart d'entre eux ne le souhaitent pas. Votre amendement pose une question sérieuse. Il vise à créer des CDI dans le secteur de l'intérim. Permettez-moi simplement, chers collègues, de vous dire qu'il ne faut pas trop attendre de ce genre de démarche : on ne pourra pas t...

Je propose également que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, non que j'aie un goût particulier pour les rapports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l'efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires qui ont franchi une première étape. Nous devons suivre, en même temps, très précisément l'évolution des contrats précaires. Certains ont dit qu'il y aurait une envolée des CDD d'usage. L'avenir nous le dira. Nous devons pouvoir apporter les corrections nécessaires. Je pense donc, monsieur le député, que la rédaction de mon amendement est plus complète que la vôtre parce qu'elle précis...

Monsieur le député, je me réjouis que vous souteniez cette disposition. De même qu'il a fallu passer par la loi pour que les partis politiques appliquent la parité, il nous faudra agir ainsi avec les partenaires sociaux, même si nous avons beaucoup de respect pour eux, monsieur le ministre. À cet égard, le constat dressé à l'issue du colloque organisé par le président de l'Assemblée nationale sur l'égalité entre les hommes et les femmes et auquel ont été conviés l'ensemble des représentants patronaux et salariaux, a été identique au vôtre : la représentation des femmes au sein des organes dirigeants des syndicat...

Cet article modifie les articles L. 5 422-20 et L. 5 422-12, lesquels sont très clairs et ne nécessitent pas d'autres ajouts. C'est d'autant plus vrai que le ministre Michel Sapin a dit à plusieurs reprises que les partenaires sociaux étaient intelligents. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point, et nous, nous leur faisons confiance s'agissant des décisions qu'ils prendront ! Même si je sais que notre rapporteur se plaît à dire que, quand il ajoute des pages au code du travail, il est heureux, je pense, pour ma part, que c'est, ici, totalement inutile.

L'orateur précédent voit la noirceur là où un rayon de soleil apparaît dans l'ANI et dans ce texte, et je me félicite, comme l'ensemble des élus du groupe socialiste, que, pour la première fois, la loi encadre le recours au temps partiel. Nous savons que les partenaires sociaux ont âprement négocié chaque point de l'accord. Il y aurait beaucoup à dire car l'on touche à la question du travail précaire, en particulier pour les femmes, mais pas uniquement. Oui, fixer une durée minimale de vingt-quatre heures est une avancée dont nous devons nous réjouir. Il y a 12 % des salariés qui travaillent à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-neuf heures, so...

L'article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d'améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d'éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'organisation des modalités d'exercice de ce temps partiel. Si l'on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu'il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la personne, par exemple, créaient entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années, ce sont entre 100 ...

...ve cette situation. Jusqu'à présent, le temps partiel était mensuel, comme pour tous les autres salariés. Comment fait-on, pendant les périodes sans salaire, pour payer son loyer, qui, lui, tombe très régulièrement, tous les mois ? Vraiment, mes chers collègues, ces dispositions sont inhumaines et scandaleuses. Et le pire, c'est que cela n'empêche pas Mme Vallaud-Belkacem de déclarer : « Que les partenaires sociaux se soient attelés à améliorer les droits de ces femmes précaires est en soi un changement historique rien que ça ! qu'il faut saluer pour ce qu'il est : la conséquence d'une volonté de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes au travail. » Vraiment, bravo ! C'est précisément l'inverse qui se produit. D'ailleurs, rien n'apparaît dans l'ANI sur l'égalité salariale. Par contre, sur...

...tre groupe, mais pas seulement, l'idée que nous en étions au point de départ et non d'arrivée. Cet article 5 ayant été amélioré de diverses manières par l'Assemblée nationale, nous souhaitons à présent, grâce à cet amendement, ouvrir l'horizon, redonner une perspective pour aller un peu plus loin au cours des prochaines années, et le faire, comme vous l'avez voulu en 2013, en négociation avec les partenaires sociaux. Cet amendement tend ainsi à les inviter à engager, avant le 30 juin 2015, une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés et sur l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises. Cette proposition s'inscrit en toute cohérence dans le prolongement de nos interventions de ce matin. Il nous permettrait d'afficher une ambition.

M. Paul, qui anime une sensibilité dans notre parti, « la gauche durable voit loin » (Sourires) anticipe sur la réforme constitutionnelle puisqu'il a prévu que le Parlement invite les partenaires sociaux à négocier. Il s'agit en effet d'une nouveauté, mais qui sera parfaitement conforme, lorsque nous aurons adopté la réforme constitutionnelle. Pour le moment, la prérogative d'inviter les partenaires sociaux à négocier appartient au Gouvernement. Nous en avons l'illustration avec ce projet de loi qui est issu d'une invitation à négocier. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, même si ...

Je ne doute pas de la sincérité de votre parole, monsieur le ministre, mais c'est maintenant qu'il faut engager et crédibiliser la démarche que nous proposons, à savoir ouvrir la négociation et inviter les partenaires sociaux. L'amendement de Christian Paul a beaucoup de forceet c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutenait avec beaucoup d'insistance.