Interventions sur "partenaires sociaux"

...qu'il n'a pas lui-même conçus, puisqu'ils résultent des accords et des propositions que Nicolas Sarkozy avait faits avant lui. En dehors de cela, on attend toujours des mesures structurelles. Mes chers collègues, c'est quand même un peu court, tout cela ! Même si ce texte va franchement dans le bon sens, il ne réglera pas le problème du chômage en France. Ce n'était d'ailleurs pas la mission des partenaires sociaux. C'est à vous, monsieur le ministre, c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d'inventer, d'aller plus loin, de nous dire des choses plus fortes sur le chômage. Si vous le permettez, je voudrais citer une mesure de ce texte que l'on pourrait presque considérer comme historique : il s'agit des accords de maintien de l'emploi, qui font tant râler nos collègues communistes. Cette mesur...

...e ; j'ai cru comprendre, d'ailleurs, que vous pourriez envisager d'introduire de nouvelles dispositions, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle. Voici le fond de ma pensée : cela ne me choque pas encore une fois, c'est un point de vue très personnel qu'au nom du principe de subsidiarité, un vieux principe dont je vais essayer de vous rappeler les fondements, nous procédions, quand les partenaires sociaux se mettent d'accord, à une transcription quasi obligatoire et quasi intégrale de ce qu'ils ont décidé.

C'est pour cela que je dis que c'est un principe révolutionnaire. Il énonce, avec les mots de l'époque, que c'est une erreur morale et de charité que de laisser faire, à un niveau social trop élevé, ici l'État, ce qui peut être fait à un niveau social plus proche, ici les partenaires sociaux. Ce niveau social, dit-il, a droit au même respect, car il est mieux à même de le faire. Les aspirations du nouveau monde bousculent et bousculeront durablement nos vieilles économies : nous ne sommes pas dans une révolution industrielle, mais nous sommes peut-être dans une autre forme de révolution.

On voit bien que nos opinions publiques occidentales résistent, s'inquiètent et s'accrochent ; nous ne réformerons pas par la loi, ni vous, ni nous. Comme disait Voltaire, l'opinion est si bien la reine du monde que quand la raison veut la combattre, la raison est condamnée à mort. C'est d'abord une affaire d'opinion et l'opinion, ce sont d'abord les partenaires sociaux : s'ils sont capables de se mettre d'accord sur un certain nombre de dispositions, il me semble qu'il faut leur donner la primauté, et, pourquoi pas, aller vers une transcription plus fidèle et plus intégrale de leur pensée. La réforme que nous appelons tous de nos voeux, l'adaptation de nos systèmes, passera par des accords sur le terrain, dans les entreprises et dans les branches ; elle passer...

...res dispositifs tels que le droit individuel à la formation et le plan de formation, or cette question n'a pas été traitée par la négociation. Nous aurions donc souhaité aborder ce sujet en commission pour que les modalités d'une discussion entre l'État et les collectivités, notamment les régions, soient abordées. Le Gouvernement répète : tout l'accord, rien que l'accord. Or il est écrit que les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix. Le projet de loi renvoie les modalités de ce choix à des négociations de branche. Il y a donc bien une clause de désignation là ou l'accord introduit une clause de recommandation, en précisant « Toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs...

J'y viens. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont pris la décision de généraliser la couverture santé pour les salariés, par le biais de contrats collectifs au sein de l'entreprise, dont le financement sera assuré au moins pour moitié par l'employeur. Ce sont donc 400 000 salariés qui n'avaient pas de complémentaire qui pourront désormais en bénéficier. Près de 4 millions de salariés seront désormais couve...

Le deuxième point concerne le déroulement de la négociation et le choix des opérateurs. Le projet de loi ouvre, comme aujourd'hui, aux partenaires sociaux dans les branches la possibilité de choisir entre une désignation d'un ou de plusieurs organismes, une recommandation ou un renvoi de la décision aux entreprises.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous commençons l'examen de ce projet de loi en séance, nous sommes confrontés à une triple demande : celle des partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui nous demandent de transposer leur accord sans modification, celle des deux syndicats de salariés non-signataires de l'accord qui nous demandent de le rejeter leurs arguments méritent également d'être entendus , et celle du Gouvernement qui nous demande d'adopter le projet de loi sans modification alors qu'il n'est pas t...

Dominique Dord l'a déjà dit : ce texte en est la quatorzième application. Il n'en reste pas moins que le Parlement n'est ni le greffier des partenaires sociaux, ni celui du Gouvernement. Les députés du groupe UMP exerceront ainsi leur devoir et leur droit d'amendement, dans le respect de l'équilibre général du texte.

Les emplois d'avenir et les contrats de génération sont insuffisants. Le projet examiné aujourd'hui est plus important et mérite à ce titre un examen objectif. Enfin, les partenaires sociaux, salariés et employeurs, ont su se mettre d'accord sur un sujet qui, par tradition, les divise. Je tiens à dire au Gouvernement et à la majorité que notre position et notre vote sur le texte seront déterminés par la discussion que nous aurons ces prochains jours, en particulier en fonction de l'adoption ou non des amendements que nous présenterons. La discussion s'est pourtant déjà mal engagée e...

Bien que nous soyons en désaccord avec l'imposition d'une durée de travail minimum de vingt-quatre heures par semaine pour tous les contrats, nous respecterons l'accord et la volonté des partenaires sociaux. Nous avons déposé des amendements qui visent à permettre à certaines professions et branches professionnelles de déroger à cette obligation car leur travail ne peut se faire sous ces conditions.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi, la transcription législative de l'accord national sur la réforme de notre droit du travail, conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux. Le groupe UDI a toujours été un fervent partisan du dialogue social. Il tient à souligner l'esprit de responsabilité qui a été celui des différentes organisations parties prenantes aux négociations et à la conclusion de cet accord. Ce projet de loi s'inscrit dans une certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, dans la mesure où ce texte s'inscrit dans la logique de l...

...ité, un ciblage plus précis en direction des salariés et des demandeurs d'emplois qui ont le plus besoin d'accroître leur qualification. Nous poserons des jalons au cours du débat, pour que le Gouvernement nous indique quelles sont ses intentions dans ce domaine. Vous le voyez, monsieur le ministre, le groupe UDI aborde ce débat en ayant pleinement mesuré l'acte de responsabilité qu'ont posé les partenaires sociaux en signant l'accord du 11 janvier. Dans le respect de l'équilibre de cet accord, nous vous avons indiqué quels sont nos points de vigilance. C'est en fonction des réponses qui nous seront apportées que le groupe UDI assumera, lui aussi, ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...s mesures que nous avons adoptées au cours des derniers mois. Je commencerai mon propos en rappelant l'approche des écologistes, en termes tant de méthode de travail que d'analyse ou de propositions. Depuis la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, puis sa transcription début mars, les écologistes ont choisi de se donner le temps de l'examen du texte, de l'audition des partenaires sociaux, puis du débat parlementaire, notamment lors de l'examen des amendements en commission des affaires sociales. Nous abordons aujourd'hui la dernière phase de cet examen, à l'issue de laquelle nous serons en mesure d'arrêter une position définitive de notre groupe. Par ailleurs, à ce stade, je dois dire que l'obstruction annoncée par l'un des groupes de l'Assemblée me fait craindre le débat de po...

celui du texte lui-même et des réponses qu'il apporte concrètement à tous ceux qui, en emploi ou au chômage, nous ont mandatés pour les protéger face à la crise. Concernant l'économie générale du texte, le fameux équilibre qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d'en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration. Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012, lors d'une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fixés un cap et une méthode. Cette méthode, c'est l'affirmation d'une nouvelle approche de la politique en matière de droits sociaux, associant les partenaires et la représentation nationale dans une co-élaboration du droit des salariés. Après des années de ce que l'on a dû qualifier de monopole gouverneme...

...cultés qui demeurent. Ces difficultés sont de plusieurs natures. Comme nous réfutons l'idée que le chômage de masse résulte d'un problème structurel du marché de l'emploi, nous pensons que la loi doit sécuriser les personnes tout autant que les emplois. Pour cela nous souhaitons que les mesures en faveur de la formation soient renforcées, en permettant d'associer très en amont des régions et des partenaires sociaux au financement du compte individuel et en ouvrant le compte personnel de formation aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification. Dans cette même logique, nous souhaitons que la mobilité interne ne soit pas un outil déguisé de précarisation supplémentaire des salariés. Les partenaires sociaux nous ont affirmé qu'il s'agissait d'un outil de gestion prévisionnelle de l'emploi et des com...

...es acteurs sociaux, rétablir un état d'esprit de dialogue guidé par la conviction que les réformes les plus réussies sont les mieux préparées et les mieux concertées, enfin, rétablir un état d'esprit de responsabilité, compte tenu du contexte économique et social actuel. Le Président Hollande a poursuivi dans cette voie avec le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, en incitant les partenaires sociaux à trouver un accord sur la flexibilisation et la sécurisation de l'emploi. Fruit de quatre mois de négociations, de concessions réciproques, d'efforts plus ou moins partagés, l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 est bien destiné à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant les emplois et les parcours professionnels. Et ce projet de loi retranscrit bien ce texte, lui ...

le Gouvernement dénature les termes de l'accord et j'insisterai sur ce point. Les partenaires sociaux avaient pourtant décidé que les branches professionnelles laisseraient aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ce principe du libre choix, pourquoi, en l'espèce, comme dans tant d'autres domaines, le Gouvernement en a-t-il peur, monsieur le ministre ? Pourquoi faites-vous encore et toujours le choix d'un dispositif uniforme, rigide, empreint de ce colle...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au dessus et au-delà de certaines contradictions politiciennes bruyantes internes à la majorité, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi reprend le contenu de l'accord sur l'emploi conclu par une partie des partenaires sociaux le 11 janvier dernier. Tout d'abord, je me satisfais de la méthode ayant conduit à l'élaboration de ce texte : une concertation de tous les acteurs sociaux aboutit à un accord, et le Gouvernement propose au Parlement un texte reprenant cet accord. Ce texte comporte plusieurs avancées : une couverture santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises le texte, hélas, ne resp...

...nts et n'ont offert qu'une protection très limitée pour les emplois précaires ; or, ce sont bien ces salariés qui font d'abord les frais de la rétractation de l'activité. Le recours au temps partiel, avec son cortège de travailleurs pauvres, est devenu un réflexe pour certains employeurs, même quand une amélioration de leur activité se profile. Il fallait agir, dans l'urgence. Nous agissons, les partenaires sociaux également. Le taux de chômage en France est resté parmi les plus élevés des principaux pays développés depuis plus de trente ans. La sécurisation des parcours sur laquelle nous travaillons, d'abord fondée sur le dialogue social, donc la négociation, devrait modifier cette spirale de l'échec préjudiciable à notre économie et, plus encore, à la cohésion sociale nécessaire pour qu'un pays avance au...