Interventions sur "partenaires sociaux"

...première cause du manque d'accès à la formation. Monique Iborra a évoqué l'inégalité de l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ceux qui sont le moins formés au départ y accèdent le moins par la suite. Aujourd'hui, deux millions d'actifs ne seraient pas en mesure de suivre un stage de préqualification, faute de formation professionnelle. C'est aussi à ces personnes que les partenaires sociaux doivent proposer des solutions. En ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, je veux dire qu'on assiste aujourd'hui à une bipolarisation de l'emploi féminin. Certaines, plus qualifiées que les hommes, réussissent, mieux que les hommes, leurs études et leur insertion professionnelle, tandis que les emplois sous-qualifiés sont occupés principalement par les femmes : 27 % d'e...

...sera un compte en heures de formation plutôt qu'en argent, ce qui est un facteur d'égalité pour tous. Chaque personne pourra en faire l'usage qu'elle souhaite, et pourra décider de l'utiliser ou non ; c'est fondamental car, à défaut, ce ne serait pas un compte personnel. Dans le même temps, ce compte s'inscrira dans le cadre de catalogues de formation qui seront arrêtés au plan national avec les partenaires sociaux afin que leur contenu présente une utilité pour le pays et, a fortiori, pour les personnes concernées, en leur permettant de trouver un emploi et de progresser professionnellement. L'idée de la progression professionnelle est importante. À cet égard, nous avons déjà adopté en commission un amendement qui montre que le conseil en évolution professionnelle doit permettre non seulement de s'adapter...

Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur le principe du droit à la formation, mais ils étaient restés évasifs sur son financement, le renvoyant aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, aux FONGECIF, au budget formation des entreprises ou encore aux régions.

Vous allez le voter, dans ce cas ! L'article 2 créé un socle, un cadre, une référence. Il va beaucoup plus loin que le droit individuel à la formation. D'ailleurs, dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels, dont était aussi issu le DIF, les partenaires sociaux vont jusqu'à un certain point, mais il revient à la puissance publique d'aller plus loin, y compris pour le financement. Nous créons un cadre que le droit individuel à la formation n'ouvrait pas puisqu'il jouait pour l'essentiel à guichet fermé au sein de l'entreprise. Je me souviens très bien des débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur le droit individuel à la formation. Le dispositif n...

...trouvé leur voie et, le jour où ils sauront ce qu'ils ont envie de faire dans la vie, on leur donne le droit de reprendre une formation ou des études s'ils en ont envie. Le Président de la République avait évoqué l'idée que l'État pourrait donner à quelqu'un qui a arrêté ses études à seize ans, sans obtenir aucun diplôme et sans avoir suivi aucune formation, à peu près l'équivalent de ce que les partenaires sociaux ont prévu avec le DIF tout au long de la vie, c'est-à-dire vingt fois quarante heures, pas forcément en une fois, pas forcément tout de suite. Cela peut être débloqué partiellement. Mais, l'idée est que les jeunes qui poursuivent leurs études y ont droit, jusqu'à vingt et un ans en moyenne. Pour ceux qui ont arrêté à seize ans, l'État, la puissance publique, a en quelque sorte une dette envers eu...

Monsieur le ministre, je voudrais souligner une contradiction. En commission, a été refusé l'un de mes amendements qui proposait une vaste simplification et un regroupement des branches. Le Gouvernement devrait avoir le courage d'obliger les partenaires sociaux, et notamment les syndicats patronaux, comme on l'a fait pour les OPCA, à simplifier cette organisation, qui compte plus de 700 branches professionnelles.

Ce n'est pas moi qui apporte cette distinction, mais l'accord national interprofessionnel. Je vous ai fait part de mes réserves sur ce point. D'ailleurs, je pense qu'il serait souhaitable d'inviter les partenaires sociaux à renégocier sur ce point, parce que ce lien n'est pas souhaitable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a en effet une différence que les partenaires sociaux n'ont peut-être pas eu le temps d'approfondir, parce qu'il y avait d'autres points en négociation. Nous créons en effet un système de complémentaire obligatoire, qui forme un deuxième étage de la sécurité sociale et participe d...

Devant cette belle unanimité, je propose de modifier très légèrement votre amendement, monsieur Cavard, en reprenant la notion de droits inversement proportionnels défendue par M. Vercamer. Cela permettra aux partenaires sociaux de fixer les choses dans la discussion tripartite. Je propose donc d'ajouter, au cinquième alinéa, après les mots : « en particulier pour les personnes qui », les mots : « ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, » le reste sans changement.

J'ai essayé d'apprendre à lire, mais que voulez-vous Peut-être faut-il s'adresser à l'éducation nationale. J'ai beaucoup de mal à suivre, parce que, tantôt il faut respecter l'accord, tantôt il ne le faut pas ! J'écoute avec attention le rapporteur et le ministre. Je vous signale tout de même que nous débattons d'un article 1er qui accorde aux partenaires sociaux un droit de tirage de 2 milliards d'euros sur les comptes de l'État, article qui n'a pas été étudié par la commission des finances et dont la conformité à l'article 40 n'a pas été examinée. Vous nous expliquez qu'il faut revenir à l'accord, puis vous nous direz le contraire : ce n'est plus un accord historique, c'est un accordéon ! (Sourires.)

L'amendement n° 67 vise à supprimer la clause de désignation afin de rendre la liberté de choix aux entreprises. On en revient toujours au même point : cette liberté de choix est bien dans l'accord national interprofessionnel, car les partenaires sociaux l'avaient privilégiée. Elle est remise en cause par le Gouvernement : c'est son choix, mais ce n'est pas le mien. Je souhaite qu'on rétablisse cette liberté.

Le texte du projet de loi est quelque peu évasif sur le compte personnel de formation. Or, les partenaires sociaux auront à s'accorder sur sa définition. Il nous semble donc utile de préciser ce dispositif afin d'orienter les négociations futures. C'est ce que cet amendement entend faire pour ce qui est de son périmètre et des modalités de sa mise en oeuvre. Ce compte personnel de formation suscite plusieurs questions. Tout d'abord, il entre en concurrence avec certains dispositifs existants comme le plan de...

La nouveauté que constitue le compte personnel de formation a été présentée comme une avancée. Les partenaires sociaux auront tout loisir de travailler pour préciser ses contours. Cela étant, il est peut-être de notre responsabilité d'indiquer d'ores et déjà un chemin. Dans la continuité du « choc de simplification » récemment évoqué par le Président de la République, l'amendement n° 30 vise à supprimer purement et simplement le dispositif du droit individuel à la formation. Nos débats ont montré qu'il n'était p...

Vous devez être fatigué, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas de supprimer les conditions de transparence, mais d'avoir confiance dans les accords professionnels et interprofessionnels. Les partenaires sociaux sont capables d'être transparents, honnêtes, sans qu'il y ait besoin d'un décret du Gouvernement. Pour une fois que le texte se suffit à lui-même, nous estimons qu'un tel décret est inutile. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Et cela n'a pas l'air d'être votre cas, puisque vous avez indiqué hier que l'ANI était forcément obscur, mal écrit, que, parfois, la fin d'un paragraphe ne sign...

Cet amendement important prévoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel. Il nous semble nécessair...

La commission a émis un avis favorable mais je vous propose, monsieur Gille, de retirer l'amendement au profit d'un autre amendement, n° 4957, que vous avez déposé avec Mme Iborra et d'autres signataires, et qui est plus complet puisqu'il prévoit à la fois une phase de discussion quadripartite, un rapport du Gouvernement au Parlement et la mise au point par les partenaires sociaux d'adaptations des dispositions conventionnelles en vue d'un projet ou d'une proposition de loi avant le 1er janvier 2014. Je crois que le délai inclus dans cet amendement, tel qu'il sera sous-amendé par le Gouvernement, est encore plus resserré que celui que vous souhaitez.

...i deviendrait la fin de l'alinéa 27. On ne peut pas avoir ce débat en ayant une suspicion préalable vis-à-vis de ceux qui signent des accords ; cela me paraît dangereux. Le présent amendement précise donc les conditions, et simplement les conditions, que nous souhaitons voir figurer dans le texte : « publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat. » Ce sont des éléments forts augmentant très significativement la lisibilité de la concurrence. Un décret précisera les choses. Au-delà, ce débat doit être transparent ; or, j'ai le sentiment, en vous écoutant, chers collègues de l'opposit...

Pour autant, dans celui de notre collègue Carrey-Conte, qui marque une vraie avancée, le principe de « consentement éclairé » me pose un problème. Si je peux comprendre l'idée d'un consentement éclairé des partenaires, je comprends moins celle d'un consentement éclairé des « partenaires sociaux ». Je sais que cette terminologie a été employée dans le cadre de l'ANI, mais elle mériterait peut-être, puisque cet amendement représente une avancée forte pour le texte, d'être précisée par son auteur.

...oue que je ne comprends pas très bien votre interrogation et votre remarque. En l'occurrence, nous avons pu exprimer, tant lors du débat que des auditions menées sur la question des appels d'offres et des clauses de désignation, la nécessité d'une plus grande précision dans les modalités d'organisation de ces désignations. Nous avons également souligné la nécessité de permettre à l'ensemble des partenaires sociaux de disposer du maximum d'informations pour faire leur choix de la manière la plus précise possible. Tout cela est bien résumé dans l'expression « consentement éclairé » expression bien française, qui existe dans le droit et la jurisprudence. À mon sens, ces éléments sont donc extrêmement précis.

...que l'ensemble de la représentation nationale s'unisse sur cet amendement, car ces questions concernent tous les républicains et doivent être réglées de manière unanime. Nous sommes ainsi prêts à renoncer à la paternité de l'amendement si cela permet son adoption sur tous les bancs. Par ailleurs, je suis prêt à retravailler avec vous, monsieur Chassaigne, pour voir comment associer davantage les partenaires sociaux. Il me semble que cela est déjà pris en compte par le code de la sécurité sociale, mais nous allons étudier de nouveau cette question ; si cela peut permettre un vote unanime, j'en serais ravi !

...istre, je vais vous donner satisfaction. On a beaucoup parlé du compte de formation, qui constitue une avancée importante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré c'est un pléonasme (Sourires) sur un objectif de qualification. Il faudra discuter avec les partenaires sociaux de la complémentarité du dispositif avec le bilan d'étape professionnelle, avec le passeport orientation formation, avec le bilan de compétences inscrit dans le code du travail. Je pense que ce n'est pas le moment de tailler à la serpe, mais il faut peut-être toiletter un peu le code du travail sur ce point. (L'amendement n° 5437 est retiré.)