Interventions sur "juge"

Nous avons déjà longuement abordé cette question mais je crois utile, après le déjeuner, d'y revenir : les idées se seront peut-être affermies, si bien que nous allons poursuivre dans les meilleures conditions le débat sur les motifs économiques de licenciement. Jusqu'à présent, le juge ne s'autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqué par l'entreprise était fondé, ne vérifiant pas s'il était réel et sérieux. À ce jour, du seul fait de la loi, le juge se borne uniquement à se prononcer sur le respect de la régularité de la procédure. L'amendement n° 984, présenté par l'ensemble du groupe RRDP, fait suite à la proposition de loi déposée par le même group...

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que si nous adoptions cet amendement, le juge ne pourrait plus se prononcer. Mais la loi en vigueur ne lui permet pas de se prononcer sur la réalité et sur le motif sérieux et réel du licenciement. Aussi s'agit-il de donner le pouvoir au juge administratif de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur. Ce serait là, de la part de la majorité, donner un signe important. Nous avons longuement discuté du gel du divi...

Nous avons longuement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter que le seul jugement sur l'absence de motif économique justifiant un licenciement collectif se faisait au niveau des contentieux individuels, aux prud'hommes, et ne pouvait donc donner lieu qu'à réparation. Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l'administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai...

...de M. Carpentier en souhaitant, car il s'agirait d'un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l'autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouverte à toutes les autres justifications. On ne trouve pas dans le texte le verrou que nous jugeons indispensable pour combattre les licenciements boursiers.

... s'agit en l'occurrence de la réparation d'un préjudice. En retenant un montant d'indemnité au moins égale à six mois, le projet de loi se conforme en apparence au droit en vigueur, c'est-à-dire aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. En réalité, le texte s'écarte du régime de sanction de la nullité, défini à l'article L. 1235-11 du code du travail qui dispose : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de ...

...n cas de nullité du licenciement, la réintégration est aujourd'hui de droit. Qui dit nullité dit réintégration : le salarié qui le demande doit être réintégré, même si l'employeur s'y oppose. La raison en est simple : le licenciement annulé est censé n'avoir jamais été prononcé et le salarié n'avoir jamais été évincé de l'entreprise. La poursuite du contrat de travail s'impose donc logiquement au juge comme à l'employeur en cas de nullité du licenciement. C'est à l'évidence la solution qu'il faudrait retenir dans le cas qui nous intéresse, celui d'une décision d'annulation. Tel est le sens de cet amendement.

...n, c'est le refus d'homologation, autrement dit la nullité du plan social l'impossibilité de licencier. Nous nous sommes donc demandé, avec les experts que nous avons rencontrés, s'il fallait donner à l'administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L'avantage, c'est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l'inconvénient, c'est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de ce moyen : si l'administration homologuait le plan social, le motif économique serait validé et ne pourrait plus être contesté devant les juridictions. Nous n'avons donc pas retenu cette solution, pour ne pas priver le juge judiciaire de son contrôle du motif économique. En outre, l'expérience montre que le meilleur moment pour juger de l'existence d'un motif économique...

Je me réjouis de cet amendement, qui ouvre la voie à une entrée en vigueur du dispositif plus rapide encore que celle que nous avions prévue. Comme cette loi sera promulguée aux alentours du 15 mai, le dispositif entrerait en vigueur dès le 15 mai, au lieu du 1er juillet. J'imagine que cela préjuge le vote que vous allez émettre.

Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de motif économique. Vous avez fait le choix d'évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. Dont acte. Il faut donc donner ce rôle à l'administration, comme c'était le cas en 1986, et à l'époque le groupe socialiste défendait la même position que nous. On nous répondra comm...

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement. Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d'ordonner l'indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi nous n'avons pas ret...

On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons. D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D'autre part, nous considérons qu'il est plus efficace...

...men de l'article 4, à propos de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous avons déjà, au cours de l'examen du projet de loi de finances, adopté un certain nombre d'amendements visant à orienter celui-ci vers les dépenses de recherche et d'innovation. Nous créons à présent un dispositif très innovant d'alerte par les organisations représentatives du personnel. Si ces organisations jugent que l'utilisation des montants considérables du CICE est dévoyée, elles pourront saisir l'administration par une procédure d'information ou de consultation. Cette mesure figure à l'article 4. L'objet de cet amendement est de boucler la boucle. Nous avons en effet longuement débattu de ce qui doit se passer après que les représentants du personnel auront décidé de lancer une alerte. L'amendemen...

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d'entreprise pourra s'affranchir des règles inscrites dans le code du travail concernant la procédure de licenciement économique, l'ordre des licenciements et le contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi. Si les contestations en justice demeurent, avec toutefois une réduction des délais de contestation, l'objectif est de dissuader en pratique l'action en jus...

Défavorable. De deux choses l'une : ou bien l'administration ne fait pas droit à la demande et se rend compte ensuite que la procédure n'a pas été correctement menée, et alors elle refusera de valider ou d'homologuer ; ou bien elle ne juge pas la demande fondée, n'y donne pas suite, et alors le tribunal administratif, une fois la procédure terminée, pourra juger si elle a été correctement conduite ou non.

La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le dispositif retenu offre les délais nécessaires à l'administration pour faire son travail et que cette procédure de rescrit est donc inutile.

Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l'alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alinéa, non seulement le salarié n'aura plus de droit à réintégration mais, en plus ou plutôt devrais-je dire : en moins , l'indemnité à laquelle il pourra prétendre est divisée par deux ! Je ne crois pas que ce soit un progrès. Je rappelle que l'indemnité p...

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois. Je suppose que nous sommes tous d'accord pour considérer que si l'employeur passe outre à ses obligations en matière de validation ou d'homologation, c'est un manquement d'une particulière gravité qui doit être ...

Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l'éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui permettait d'annuler les PSE pour insuffisance. Nous sommes surpris, pour ne pas dire choqués, que l'on ait ainsi laissé les partenaires sociaux décider du ...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan. Enfin, comme je l'ai déjà dema...

Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d'État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu'il ...