Interventions sur "taxe"

M. le ministre a sans doute profité de la suspension pour retrouver, avec ses services, la liste des professions susceptibles d'être exonérées de la taxe appliquée au titre de la directive « eurovignette », au motif que ces professions ont des véhicules non équipés de chronotachygraphes. Ainsi, après notre intervention qui a permis d'exonérer les véhicules servant à la collecte du lait, nous pourrions débattre, à l'article 7, des autres professions susceptibles d'être exonérées afin de ne pas pénaliser le commerce local. J'aurais aimé interroger l...

On a pu penser, quand Martial Saddier est intervenu pour demander comment les petites entreprises allaient financer l'écotaxe, qu'il se trompait d'article. La question qu'il a posée est pourtant en rapport étroit avec l'article 5, qui prévoit le reclassement de routes nationales dans la voierie départementale ou communale, sans préciser si ces routes nationales peuvent, ou non, être des routes taxables au regard de l'écotaxe. Il serait bon que nous puissions savoir, avant que la décision soit prise, combien cela coûter...

...'en saisir, ainsi que les juridictions. Le Conseil constitutionnel a d'ores et déjà confirmé, à plusieurs reprises, que nos concitoyens étaient « victimes » de jugements non conformes à la Constitution et nous avons déjà été amenés, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à revoir des textes qui n'étaient pas ou plus conformes à la Constitution. Je le répète, je ne suis pas contre le principe d'une taxe puisque je l'ai voté. L'esprit du Grenelle soufflait dans cet hémicycle et je remercie, y compris les députés actuels de la majorité qui étaient alors dans l'opposition, qui à l'époque ont voté ce principe. Mais, comme je l'ai indiqué en commission, vous aurez des questions prioritaires de Constitutionnalité sur les modalités d'application

...rd'hui confrontés de financer les grandes infrastructures de transport de demain. Vous avez eu la gentillesse, monsieur le ministre, de me demander de faire partie, avec des parlementaires d'autres groupes politiques, de la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, qui a déjà pris la mesure de cette difficulté de financement. Pour ma part, je croyais naïvement que les rentrées de l'écotaxe allaient pouvoir abonder ce budget de 850 millions d'euros par an c'est ce qui avait été voté dans le cadre du Grenelle de l'environnement , mais on nous a expliqué que la contrepartie de l'écotaxe allait consister en une réduction de la contribution de l'État dans le budget de l'AFITF. Nous sommes donc naturellement à la recherche de nouveaux moyens de financement. À cet égard, une idée inté...

tout comme celle d'affecter la taxe poids lourds, pour ne rien dire de celle de mettre des moyens supplémentaires de l'État. Mais que se va-t-il se passer quand, dans quelques mois, vous allez être confrontés à l'impossibilité d'engager quoi que ce soit en matière d'infrastructures de transports ?

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Il est en cela constitutif d'une rupture d'égalité qui n'apparaît pas justifiée, l'ensemble de ces acteurs se trouvant dans une situation objectivement similaire vis-à-vis de l'écotaxe. Cet amendement vise donc à revenir sur cette rupture d'égalité, en élargissant le mécanisme défini à l'article 7 à l'ensemble de ces acteurs.

Monsieur le ministre, j'essaie, à travers cet amendement et les suivants, de respecter une certaine cohérence. Bien évidemment, mon groupe soutient ardemment la taxe poids lourds et je souhaite voir mise en place le plus rapidement possible et dans de bonnes conditions. Encore faut-il éviter tout risque de contentieux, et notamment de recours devant le Conseil constitutionnel. Mon amendement n° 107 vise à élargir le bénéfice de la répercussion de la taxe à l'ensemble des acteurs de la route. Telle qu'elle est prévue, la répercussion de la taxe ne bénéficiera...

Monsieur le ministre, je me suis inscrit sur l'article 6 bis afin de vous faire part de ma préoccupation. Du fait que le Sénat s'est prononcé pour l'annulation de l'expérimentation de la mise en oeuvre de l'écotaxe dans la région Alsace, cette écotaxe va, après son adoption par le Parlement, s'appliquer à tout le territoire national sans expérimentation. Je ne doute pas de votre volonté de rendre cette écotaxe compréhensible et applicable. Cependant, on va se lancer dans la mise en oeuvre d'un dispositif complexe, dont on ne mesure que très difficilement l'impact financier pour les acteurs économiques. Pou...

...juridiques sur l'impossibilité d'un recours devant le Conseil constitutionnel ? Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l'article 7, je vous ai indiqué que j'avais été très troublé par les auditions de membres de grandes organisations : ils m'avaient prévenu qu'il y aurait un recours devant le Conseil constitutionnel, car certaines catégories de transporteurs pourront répercuter cette taxe tandis que d'autres ne le pourront pas.

S'il vous plaît, éclairez-nous sur ce sujet ! S'il n'y a aucun risque, notre amendement ne sera pas adopté, mais au moins serons-nous heureux d'être assurés de la mise en oeuvre de cette taxe poids lourds. (Les amendements nos 58 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'un amendement de Charles de Courson cosigné par M. François Sauvadet et moi-même. Monsieur le ministre, la réglementation européenne nous autorise à exonérer les véhicules d'entretien et d'exploitation de la voirie. Les collectivités locales devront montrer l'exemple dans la mise en oeuvre de la taxe écologique, elles auront un rôle majeur pour inciter à des pratiques vertueuses, sachant que nous sommes dans un contexte financier difficile à la fois pour l'État et pour les collectivités territoriales. Il serait donc de bon aloi d'adopter ces amendements qui visent à exclure du champ de cette nouvelle taxe les véhicules dédiés à l'entretien et à l'exploitation des infrastructures routières.

...vous ne répondez pas. Je le regrette. Vos réponses pourraient valider votre texte, ou à l'inverse le fragiliser. Donnez-nous des explications, des précisions et votre sentiment définitif sur les questions que nous vous posons ! Cet amendement en tout cas vous offre l'opportunité de nous dire clairement si, oui ou non nous sommes dans une prestation de transport et de la préciser au regard de l'écotaxe.

La suppression de l'article 6 ter résulte des travaux de notre commission. Outre qu'il n'est pas souhaitable d'introduire de façon inconsidérée des exonérations à la taxe poids lourds,

Nous vivons dans un pays qui devient de plus en plus absurde dans sa gestion. Les collectivités locales vivent de la fiscalité locale mais aussi des dotations que la nation, par solidarité, leur verse. Monsieur le ministre, vous proposez que l'État se taxe lui-même indirectement Quand arrêterez-vous cette dérive fiscale ? Vous avez fiscalisé les heures supplémentaires, frappant la classe ouvrière ; vous supprimez tous les investissements d'infrastructures routières, fluviales et autres ; et comme il n'y a pas d'État stratège ni aucun plan dans votre gouvernement pour donner une vision à la nation, vous inventez systématiquement des taxes. Vous all...

Certains voulaient même taxer les véhicules de la défense nationale Allez-vous taxer aussi nos gendarmes ? Jusqu'où irez-vous ? Pourquoi ne pas aussi taxer le parc automobile de l'Élysée ? Votre système est totalement absurde.

Si on changeait de sémantique, on se retrouverait tous : au lieu d'écotaxe, on pourrait dire « pollutaxe ». Il s'agit d'intégrer enfin dans le transport de marchandises les vraies externalités, notamment tout l'impact environnemental qu'il génère. J'invite donc mes collègues de droite à retirer leurs amendements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour entrer dans la logique du XXIe siècle ils en sont encore au XXe siècle, la nuit ne leur a pas porté conseil ...

Ces amendements évitent la double peine. Nicolas Dhuicq l'a très bien démontré : en l'état actuel du texte, on taxerait des véhicules qui appartiennent aux collectivités locales et à l'État pour, au travers de l'AFITF, leur reverser les recettes qui en découleraient à destination des infrastructures, j'en conviens. Collecter et redistribuer aura bien évidemment un coût et, nous l'avons plusieurs fois dénoncé, il sera important. Au regard du coût de prélèvement, quelle sera la rentabilité de cet impôt ? Les c...

Maintenant que vous êtes dans l'opposition, vous dites que ce que vous aviez voté en 2009, c'est une faute lourde ! C'est vous qui êtes caricatural. Dans les débats, il faut de la décence, monsieur le député. Il y a une incohérence entre votre position dans la commission et dans l'hémicycle. Nous avons déjà soulevé le problème de discrimination que créeraient des dérogations au principe de l'écotaxe que vous avez votée, monsieur Dhuicq. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

L'amendement vise à limiter l'impact de l'écotaxe pour les déplacements inférieurs ou égaux à 150 kilomètres.

Cet amendement a été rédigé par notre collègue Reynès. Il vise, lui aussi, à limiter la portée de cette taxe en excluant de son assiette les déplacements inférieurs à 150 kilomètres du point de chargement. Le but est bien de permettre le développement des circuits courts. Nous y sommes tous attachés parce qu'ils sont moins coûteux, favorisent le développement d'une économie locale ancrée dans le territoire et prennent en compte les préoccupations environnementales.