Interventions sur "taxe"

...if législatif ne semble pas nécessaire car elle pourrait créer des contraintes à l'avenir. Les taux de majoration de la facture de transports sont fixés par arrêté ministériel. Il apparaît donc préférable de fixer l'encadrement chiffré de ces taux également par arrêté ministériel plutôt que par la loi, sous peine d'avoir à modifier une nouvelle fois la loi en cas de changement d'assiette de l'écotaxe.

Depuis le début de la discussion, je suis préoccupé par le fait que cette nouvelle taxe s'applique à travers le pays sans expérimentation. Nous n'en connaissons pas l'impact réel sur les entreprises notamment de transport, alors qu'en France ce secteur est fortement pénalisé. C'est même un contributeur unique en Europe, puisqu'il supporte une fiscalité quatre fois et demi plus élevée que la moyenne de ses concurrents européens ! L'amendement n° 87 vise à contenir le taux de la taxe...

Je souhaite m'exprimer puisque l'on s'en prend aux arguments que j'ai pu développer tout à l'heure. Monsieur le ministre, vous nous expliquez qu'il n'y a que 15 000 kilomètres de routes écotaxées et qu'aucune petite route n'est concernée. Mais cela vaut lorsque l'on effectue soi-même le transport. Si on le confie à une entreprise spécialisée, il faudra répercuter l'écotaxe, et ce, pour l'ensemble des échanges routiers, qu'il s'agisse des autoroutes, des routes écotaxées mais aussi des petites routes. L'argument que vous développez n'est donc pas pertinent pour au moins 50 % du transport, puisque c'est au moins la moitié du transport qui est effectuée par des professionnels et non par les affréteurs eux-mêmes. Je voudrais d'autre part que nous ayons une explication...

Nous aurons donc la double peine : le coût lié à l'écotaxe et l'augmentation du prix du gazole. Pas plus tard qu'hier, nous auditionnions M. Christian de Perthuis, président du Comité pour la fiscalité écologique. Il nous a indiqué de manière fort explicite qu'il militait pour une augmentation du prix du gazole, afin de pénaliser ce carburant qui pose, selon lui, d'autres problèmes. Le signal-prix sera énorme et désorganisera l'ensemble de nos transpor...

Il y a débat sur le transport de proximité, qui utilise les itinéraires routiers locaux concernés par l'écotaxe. Je vous rappelle que c'est, là encore, un décret, celui du 27 juillet 2011, qui définit les itinéraires locaux soumis à l'écotaxe. Or ce décret, monsieur Le Fur, a été signé par M. Thierry Mariani, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et Mme Valérie Pecresse.

Si vous aviez fait ce que vous aviez à faire il y a trois ou quatre ans, les entreprises de poids lourds auraient intégré la pollutaxe et elles seraient pareillement dans la crise ! On trouvera toujours un bon prétexte pour repousser sa mise en oeuvre. Pour en revenir à mon amendement, même si je n'ai pas parlé depuis deux heures et cela m'a manqué ! nous souhaitons que cette pollutaxe ou écotaxe fasse reculer fortement le transport de marchandise. Son produit va donc baisser. Il faut donc, pour ne pas perdre les crédits de...

Monsieur le ministre, le Parlement s'apprête à instaurer une nouvelle taxe écologique. La série d'amendements dont nous abordons l'examen vise à limiter l'impact de cette taxe. Si vous n'avez aucun doute sur les conséquences qu'entraînera cette taxe sur l'activité économique française, je formule pour ma part quelques inquiétudes. Les amendements que j'ai déposés avec le groupe UDI visent à limiter l'impact de ce levier fiscal écologique. Au nom de mon groupe, j'avais ...

Cela permettra d'expliquer en Bretagne que ce sont les députés socialistes qui ont défendu le lait Mais ce qui m'importe, ce sont les producteurs, et que la taxe ait un impact limité.

Les amendements nos 10, 87 et 88 illustrent la confusion qui existe dans beaucoup d'esprits entre le taux de la taxe et les taux de la majoration. Avis défavorable. L'amendement n° 192 traduit le souhait de pouvoir dans l'avenir augmenter le taux de la taxe. Mais la fourchette de 0 à 7 % prévue pour les taux de majoration dépend directement du barème de la taxe. On ne peut donc modifier cette fourchette que si l'on modifie le barème en même temps. Par conséquent, l'avis est également défavorable.

Le contexte est quand même fragile et je suis convaincu qu'au fond de vous-même, vous partagez ces inquiétudes. La fiscalité, c'est de la haute horlogerie ; il faut manier tout cela avec la plus grande prudence. Tel est le sens de tous nos amendements. Je comprends notre collègue écologiste lorsqu'il dit qu'il faut davantage parler de « pollutaxe ». Eh bien, puisqu'il s'agit d'une pollutaxe, je voudrais que cette question soit prise en charge au niveau européen, et dans les meilleurs délais. Faute de quoi les distorsions économiques entre les activités françaises et celles d'autres pays européens seront encore aggravées.

Il n'y a pas d'équation entre la taxe et la majoration !

...s rappeler à notre collègue écologiste que le tunnel du Mont-Blanc est dans notre département, à Lionel Tardy et à moi. J'ai été pendant dix ans le député du tunnel du Mont-Blanc. Je n'ai pas de leçon à recevoir de sa part sur le combat pour l'alternative à la route. J'ai vécu de très près la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. J'en ai organisé en tant que maire le procès, à Bonneville, et si la taxe poids lourds est souvent identifiée à l'Alsace, elle est aussi liée au combat de toutes celles et ceux qui comme moi espèrent qu'il ne se produira plus jamais la même chose dans un tunnel. Bref, nous pouvons être en désaccord sur le fond, mais sur la forme je pense que nous sommes d'accord. Enfin, quand vous vous affichez clairement contre le canal Rhin-Rhône et contre la ligne Lyon-Turin, je vou...

Nous avions voté le principe de l'écotaxe, je l'assume aussi. Mais ce n'est pas des dispositions du Grenelle que nous débattons ce matin, c'est de l'application concrète de l'écotaxe.

Il y a bien disparité entre le grand transporteur, qui utilisera cette route pour son trafic international et pourra répercuter la taxe grâce à cette loi, et la petite entreprise riveraine de la route, bien forcée de l'utiliser pour son petit cabotage, et qui sera obligée de prendre sur ses marges pour acquitter la taxe.

Mais le résultat sera le même pour l'écotaxe ! Ceci dit, c'est peut-être bien ce que souhaite le ministre

Ce n'est pas le débat ! Le débat, c'est l'application concrète de la taxe !

C'est un amendement de Charles de Courson, que j'ai cosigné et qui va dans le sens de la simplification. À entendre le ministre à l'instant, on voit bien mais ce n'est pas de sa faute ! que la mise en oeuvre de l'écotaxe sera complexe. Dans le texte, seule la facture doit faire apparaître la majoration. Nous proposons qu'elle apparaisse aussi dans tous les autres documents commerciaux et contractuels, attestant que le prix de transport facturé comprend le pourcentage de majoration qui lui est applicable. L'amendement introduit donc les termes « ou tout autre document commercial établi », ce qui simplifiera bien l...

...aison de proximité et qui rayonnent dans un périmètre de moins de 75 kilomètres c'est le seuil que nous avons arrêté , il n'existe pas de solution de rechange au transport routier. Un artisan-commerçant, par exemple, qui livre des fûts de bière dans des cafés, hôtels et restaurants ne va pas faire ses livraisons par voie ferroviaire ou fluviale. Nous proposons donc de limiter l'impact de l'écotaxe, dont nous souhaitons que la mise en oeuvre soit progressive, dans la mesure où nous ne connaissons pas l'impact réel qu'elle aura sur la vie économique du pays.

Le présent amendement vise à permettre aux transporteurs et aux clients de conclure des accords qui tiennent compte de la taxe réellement acquittée au titre du transport effectué.

Le signal-prix se comprend bien s'il s'agit d'inciter à un changement. Mais je crains qu'il n'incite à rien du tout pour les trajets inférieurs à 60 ou 80 kilomètres ! Par ailleurs, nous sommes en train de débattre du signal-prix sans connaître précisément les intentions du Gouvernement en matière de taxation du gazole. Ce qui compte pour nos transporteurs, c'est le prix auquel vous taxerez ce type d'énergie. Or je suis d'autant plus inquiet que M. de Perthuis, que vous avez chargé de réfléchir à cette question, nous explique qu'il est indispensable d'augmenter le prix du gazole : voilà qui présage d'une difficulté supplémentaire, qui s'ajoutera à celle dont il est question ici. Par honnêteté intellectuelle, indiquez-nous donc, monsieur le ministre, ce qui va se passer dans ce d...