Interventions sur "logement"

Contrairement aux autres amendements mis en discussion commune, le mien intègre la dimension cumulative des contraintes portant sur le foncier. Certaines agglomérations, en France, ont de faibles capacités de production de logements en raison de l'absence de foncier résultant des contraintes liées à l'urbanisme ou au site, que ce soit du fait d'un plan d'exposition au bruit, d'un plan de prévention des risques d'inondation, d'un plan de prévention des risques naturels, ou encore des contraintes liées à la loi « Montagne » et à la loi « Littoral ». Mon amendement se distingue par la prise en considération du caractère cumula...

...st le manque de terrain constructible. La tradition agricole du département retire de nombreux terrains à la construction. Les entreprises qui cherchent à se développer ne trouvent pas de terrains disponibles. Il existe donc une concurrence assez malsaine entre le développement économique, le développement agricole et le développement social, à savoir la capacité pour les maires de construire des logements sociaux. Actuellement, les communes dont plus de 50 % du territoire constructible est déclaré en zone inondable ne sont pas concernées par le dispositif. Je propose d'abaisser ce seuil à 25 %, pour tenir compte du fait que vous renforcez la pression sur ces communes afin qu'elles construisent davantage de logements sociaux. Ce n'est pas la volonté qui leur manque, elles sont disposées à le fair...

...ment. Le contexte, c'est une situation de crise que personne ne peut ici méconnaître, et qui nécessite un fort volontarisme politique. Nous avons réussi à empêcher jusqu'à ce jour les tentatives de démantèlement, par les gouvernements précédents, de la loi SRU, et nous allons aujourd'hui plus loin encore en renforçant ce texte. C'est une loi de mobilisation nationale pour et exclusivement pour le logement social, et elle passe par une incitation forte faite aux communes. C'est une question de justice et d'équilibre. Il faut le redire : il n'y aura pas d'équité et d'égalité territoriales sans une vraie mixité sociale. Il est donc nécessaire que tous, sans exception aucune, participent à cet effort de solidarité nationale. La formule est peut-être quelque peu péremptoire et agressive : l'heure n'es...

Je ne peux pas laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, des maires qui ne souhaiteraient pas construire des logements sociaux, et, de l'autre, le volontarisme politique du Gouvernement. Je donne un exemple : la ville de Pertuis, dans le Vaucluse. Elle est concernée par les zones inondables plan de prévention des risques d'inondation , les zones de prévention pour les risques d'incendie, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les ZPPAUP , les zones agricoles réservées, les ...

La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomération...

Avis défavorable. La commission rappelle que les étudiants sont déjà concernés par le projet de loi dès lors, par exemple, qu'ils sont logés dans des logements conventionnés ou dans les logements financés par des PLS, ce qui est assez fréquent dans un certain nombre de résidences étudiantes. Elle n'a pas souhaité étendre ces dispositions, considérant notamment que l'alinéa auquel fait référence l'amendement concerne les résidences sociales. N'en déplaise à son exposé sommaire, de nombreuses résidences étudiantes ne s'apparentent pas à des résidences so...

L'objectif de cet amendement est de revenir sur quelques cas de structures non conventionnées mais qu'il serait pertinent d'intégrer dans l'inventaire des logements sociaux. Je pense notamment aux MAS les maisons d'accueil spécialisées , qui accueillent des personnes handicapées, de fait éligibles au logement social, mais qui pourtant ne sont pas comptabilisées, ce qui soulève deux difficultés. Tout d'abord, il y a un problème d'arbitrage : si sur une commune, en particulier une commune contrainte, on a à la fois un besoin de logement pour des personnes...

La commission a émis un avis défavorable, conformément à l'esprit de la discussion que nous avons déjà eue hier soir, considérant que ce type de propositions revient à gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur une commune et donc à exempter celle-ci de l'obligation d'en construire davantage. Or leur augmentation pourrait faciliter le logement des personnes dont vous parlez, monsieur le député, même si je vous rappelle que le fait d'être une personne âgée, une personne handicapée ou un jeune travailleur n'implique pas nécessairement le droit à un logement social au regard de son niveau de r...

Je m'étonne de la position constante et de la rapporteure, et du Gouvernement, je m'étonne qu'ils refusent d'encourager à faciliter le logement de certaines catégories de nos compatriotes qui, sans avoir un problème spécifique de ressources, ont tout de même besoin de la solidarité nationale. Une attitude différente constituerait pour les municipalités et pour toutes les institutions concernées un moyen de faciliter leur logement, qu'il s'agisse des étudiants, à propos desquels vous venez de refuser un amendement qui me parait pourtant p...

Je veux souligner deux choses à propos de cet amendement. La première, c'est qu'il présente l'avantage de proposer une politique intégrative. Actuellement, on réfléchit par silos, l'on a une politique nationale pour les handicapés, une politique nationale pour les seniors, une autre pour étudiants et encore une autre pour les logements sociaux. L'amendement de M. Fromantin nous offrirait la possibilité d'élargir la réflexion et d'avoir par territoire, et non plus seulement depuis Paris, une idée plus précise des publics concernés, des sommes engagées et de la manière dont on s'organise sur le terrain. J'en viens à ma seconde idée. On nous dit que cette loi a pour but de construire plus de logements sociaux. Permettez-moi de r...

...la gestion est confiée à des associations ou à de gros opérateurs de l'hébergement social. Comme vous le savez, les CADA accueillent différents publics : des femmes ou des hommes isolés, des familles avec enfants, des couples, des personnes sans solution d'hébergement et sans ressources. Je vous propose aujourd'hui d'intégrer je devrais dire plutôt de réintégrer les CADA dans le décompte du logement social. En effet, à l'origine, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dans sa version initiale, précisait que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l'application de son article 55. Or, quand l'articl...

À une certaine époque en effet, les CADA entraient dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU. Mais, lors des débats en commission, Mme la ministre nous a exposé les raisons pour lesquelles il lui paraissait difficile de revenir en arrière, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

...rsque l'on fait le tour des maires pour leur demander d'accueillir un tel centre, la réaction, quel que soit d'ailleurs le bord de l'échiquier, est généralement négative. C'est extrêmement difficile de trouver des maires qui acceptent politiquement de soutenir ce type d'initiative. Par conséquent, je suis favorable à l'amendement proposé. J'irai même plus loin : un CADA devrait compter pour deux logements sociaux pour inciter les maires à en accueillir et décloisonner la conception des politiques sociales. À défaut de pouvoir proposer un sous-amendement, je vous donne ma position. À mon avis, il faut considérer les CADA sous l'angle cité tout à l'heure : le manque de terrains disponibles et la difficulté politique de répondre à toutes ces normes que le législateur empile. Selon une philosophie q...

La position du groupe socialiste et notamment celle de notre collègue Khirouni me semblent un peu bizarres. Alors qu'elle a voté contre l'intégration des logements d'étudiants, de personnes handicapées ou âgées, elle considère qu'il faudrait faire une exception à la loi pour les migrants. Cela me paraît étonnant mais c'est finalement assez révélateur de ce que pense le groupe socialiste.

...entaire que vous connaissez bien et avec laquelle vous avez d'excellentes relations désormais, me semble-t-il, sur l'hébergement d'urgence. Je sais que vous avez lu attentivement notre rapport et que, dès votre arrivée au ministère, vous avez été sensible à ce sujet. Il est extrêmement sensible et les médias s'en sont saisi à la veille des élections présidentielles je vois l'ancien ministre du logement sourire. Il fallait donc porter un regard objectif sur les conditions de vie des personnes en demande d'asile ou en CADA. Je vous exhorte à suivre la position qui était celle de l'Assemblée nationale et celle de Mme Hoffman-Rispal car cet amendement me paraît très pertinent, comme à mon collègue Aubert. Je conçois que vous ne vouliez pas entrer dans les exceptions, comme les maisons d'accueil sp...

Je suis inquiet. Chacun porte ses préoccupations : les étudiants, les personnes âgées, les migrants. Le maire, soumis aux obligations renforcées de votre texte dans un contexte où le foncier est rare, va arbitrer, et ce sera uniquement en faveur du logement social tel que vous l'avez défini. J'entends votre définition et votre volonté dogmatique de ne pas en sortir. Mais cela signifie qu'il sera encore plus difficile à l'avenir de trouver des sites pour accueillir des CADA, des maisons de retraite, etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Prenez garde, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, à ne pas étouffer la constr...

Madame la présidente, je vous propose de présenter l'amendement n° 292 rectifié et l'amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j'imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique. Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très simple : qu'est-ce qu'un logement social ? À l'instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l'objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D'ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ». Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l'accession à la propriété, il y a évidemment une di...

Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu'ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l'accession sociale à la propriété comme de mauvaises choses, les débats d'hier soir ont montré que nous y étions attachés. Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considé...

Peut-être qu'un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l'assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l'accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l'accession sociale à la propriété.

... fondés, et notamment le fait que si l'accession sociale entrait dans le cadre des 20 % de l'article 55, certaines communes ne feraient plus que du PSLA, ce qui les exonérerait de tous PLAI, PLUS et autres. Mais cette nuit, un pas a été franchi. À propos de la décote qui accompagne la mobilisation du foncier public, Mme la ministre a déclaré que l'accession sociale participait bien de l'offre de logement social, au nom de quoi il fallait prendre en compte le PSLA dans les critères permettant de bénéficier de cette décote. Paraphrasant le philosophe, je ne voudrais pas que la vérité d'hier soit l'erreur aujourd'hui. Un amendement connexe va être examiné, et je voudrais connaître dès à présent la position de la ministre à son sujet. Plaçons-nous donc dans le cas des communes qui ont déjà atteint l...