Interventions sur "consulaire"

Je dois essayer d'expliquer l'attitude de M. Valls, mais c'est un autre sujet que nous n'aborderons pas ici. Il s'agit de faire en sorte que les futurs élus du Haut Conseil des Français de l'étranger puissent participer aux réunions des conseils consulaires, c'est-à-dire de marquer concrètement cette proximité dont parle votre texte alors qu'il aura en réalité des effets qui iront à l'opposé de la proximité. Je finirai avec une boutade : nous disions, pendant la campagne, qu'il fallait que les Français de l'étranger soient des Français à part entière et non pas des Français entièrement à part. Je crois que, ce soir, ils sont rassurés. Comme les co...

Avis défavorable. J'entends ce que vient de dire M. Mariani. Toutefois, j'avais cru comprendre que vous étiez contre le millefeuille administratif. Or votre proposition tend à le rétablir. Vous nous inventez une sorte de conseiller régional du Haut Conseil, qui pourrait participer au conseil consulaire. Cela est quelque peu paradoxal, venant des bancs de la droite,

que l'on propose de compliquer et de multiplier les mandats, en renforçant la confusion entre les différents niveaux de représentation. Je rappelle un point important : les élus du Haut Conseil sont issus des conseils consulaires et, par conséquent, le Haut Conseil a une vision transversale des choses. Redonner aux membres du Haut Conseil une mission régionale ou cantonnée à leur circonscription, ce serait instituer une forme de tutelle ou de contrôle, qui laisserait peu d'autonomie aux conseils consulaires.

Cet amendement s'explique par lui-même. Prévoir que les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct en juin, c'est un peu restrictif. Il faudrait laisser un peu plus de délai en insérant les mots « en mai ou ». Si cet amendement devait subir le même sort que les autres et être refusé, je me rallierais à l'amendement n° 29, en remarquant toutefois que le mien offre une plus grande liberté.

Cet amendement vise à organiser l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires. L'élection se ferait par un scrutin de liste. Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué » et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu'ils souhaitent voir élu au Haut Conseil. Les deux bulletins garantissent une plus grande liberté de vote et favorisent également la représentati...

...lletin. L'élection était liée et il s'agissait d'un vote bloqué. En l'occurrence, il y a, dans l'organisation que je propose, deux bulletins, avec un système analogue à celui qui existe en Allemagne, où l'on peut voter à la fois pour un député de circonscription et une liste nationale à la proportionnelle. Si la condition pour être élu au Haut Conseil est d'avoir été préalablement élu conseiller consulaire, on s'adaptera en fonction des résultats. Cela arrive en France, pour les élections régionales, lorsque les gens votent et que les listes se constituent : on ne sait pas nécessairement au départ qui va constituer la liste finale. La sincérité du scrutin ne saurait constituer une objection à cet amendement, puisqu'il y aurait deux bulletins et que les règles seraient communiquées préalablement. C...

Non. Pour être élu au Haut Conseil, il faut d'abord être élu au conseil consulaire. Or vous dissociez les choses, en permettant la mise en oeuvre de deux élections. J'entends bien votre argument, mais je ne le retiens pas car il me paraît inopérant. Par conséquent, je maintiens ma position et celle de la commission. (L'amendement n° 79 n'est pas adopté.)

...à la mise en place du scrutin de liste. On a également pris conscience que certains mandats ont duré trop longtemps nous avons l'exemple de conseillers qui ont siégé vingt voire vingt-cinq ans. Il est sain, lorsqu'une instance se met en place, et au vu des contraintes des circonscriptions de l'étranger, que nous puissions donner l'exemple. C'est pourquoi je propose que le mandat des conseillers consulaires ne soit renouvelable qu'une fois.

Il s'agit de faire de ces élections des élections exemplaires. Le non-cumul est un engagement de la gauche, qui sera tenu. Nous ne pouvons pas, ici, limiter le nombre de mandats une telle modification n'est possible que par une loi organique. Nous proposons donc, au moins, de limiter dans le temps les mandats des conseillers consulaires.

Avis défavorable. J'ai bien entendu la question du cumul, qui fait écho à l'engagement n° 48 du Président de la République. Renvoyons donc à cette loi organique la question du non-cumul, y compris celui des mandats des conseillers consulaires. J'ajoute que la limitation dans le temps est une disposition exceptionnelle en droit électoral et, de mémoire, elle n'est applicable aujourd'hui qu'au Président de la République. Certes, il faut donner une certaine dimension au conseiller consulaire, mais de là à établir un parallélisme des formes avec l'élection présidentielle, il y a un pas que je ne franchirai pas.

J'ai bien entendu la position du Gouvernement : cette mesure devrait figurer dans la loi proposée par le Gouvernement sur le non-cumul. Je lui fais confiance pour régler ainsi la question du cumul des mandats de parlementaire et de conseiller consulaire, mais aussi celle du cumul dans le temps. Dès lors, je retire mon amendement. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'amendement n° 78 rectifié n'est pas adopté.) (L'article 29 bis, amendé, est adopté.)

La commission est favorable à l'amendement n° 10 et je propose de le compléter en insérant, après le mot : « ambassade », les mots : « ou du poste consulaire ».

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'article 29 decies prévoit que, comme celle des conseillers consulaires, l'élection des membres du Haut Conseil a lieu « dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ». Cependant, le collège électoral n'étant composé que des 444 conseillers consulaires, chaque urne risque, dans ces conditions, de ne contenir que quelques bulletins, voire un seul dans les consulats où le conseil consulaire ne compte qu'un seul élu. Une telle situ...

Dans l'article 1er bis, la commission a vraiment fait l'éloge, et j'en remercie le rapporteur, des associations reconnues d'utilité publique des Français établis hors de France. Il serait bien normal, compte tenu de l'importance que vous leur avez ainsi accordée, monsieur le rapporteur, qu'elles participent à leur façon à l'élection des conseillers consulaires. Ce serait un minimum ; ou alors, vous seriez en contradiction avec l'article que vous avez vous-même introduit.

...pagnes à l'étranger : vous n'ignorez pas que les dernières élections législatives des Français établis hors de France ont donné lieu à plus de vingt rejets de comptes de campagne et inéligibilités. Comme le souligne ma collègue Schmid, l'une des difficultés, pour aller jusqu'au bout du raisonnement de René Dosière, c'est simplement que les candidats, qui vont se présenter aux prochaines élections consulaires et au conseil, n'auront pas à déposer de comptes de campagne. Quid du contrôle sur l'apport de tiers, de puissances étrangères, d'associations ? Tout cela reste encore un peu théorique. Le président Urvoas avait fait part de son intention de se pencher sur les conditions de financement des campagnes d'une manière générale. C'est plus qu'urgent, en tout cas en ce qui concerne les élections des r...

...législatives et régionales de Belgique. Elle est aussi utilisée chez nous pour les élections au Parlement européen, pour les élections des comités d'entreprise, ainsi que pour les représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS. Au regard du peu d'élus par circonscription que nous auront lors de la future élection des représentants des Français établis hors de France aux conseils consulaires et au Haut Conseil des Français à l'étranger, j'invite à choisir cette méthode qui assure une parité parfaite. Cela me semble être une voie judicieuse.

L'article 29 octodecies prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe le ministre des affaires étrangères de la démission d'un conseiller consulaire. Il serait logique qu'il en informe aussi, et presque de manière prioritaire, les électeurs qui ont fait confiance à cet élu démissionnaire. Cela me semble d'autant plus normal que l'information se ferait par voie électronique, donc à un coût très peu élevé. Pas besoin de courrier ou de convocation quelconque,...

... dénonçaient l'utilisation parfois abusive des listes électroniques. Mon amendement n° 86 vise à garantir aux citoyens que leurs adresses électroniques ne soient plus utilisées à des fins détournées, en proposant qu'elles ne soient pas communiquées aux candidats. Toutefois, une liste de discussion serait créée par les services en charge de l'organisation des élections dans chaque circonscription consulaire. Ce moyen simple et gratuit rend possible la communication aux électeurs, sans détournement de leurs données personnelles. Dans certaines circonscriptions, il a été fait un usage tout à fait détourné des listes électroniques : des bases de données ont été constituées et ont donné lieu à des approches commerciales, ce qui ne participe pas à l'exercice de la démocratie. J'avais eu l'occasion d'en ...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous avons un devoir de cohérence pour que les Français établis hors de France, dont la représentation va changer, puissent s'y retrouver dans la nouvelle architecture. Nous avons des circonscriptions mondiales pour les sénateurs, des circonscriptions presque continentales pour les députés, et nous aurons des circonscriptions consulaires. Le découpage choisi par le rapporteur n'obéit pas à une logique de proximité ou de cohérence. Pour ma part, je préfère le choix initial de Mme la ministre : les seize circonscriptions qui figuraient au départ dans le texte gouvernemental permettaient, avec quelques nuances, d'intégrer et de renforcer dans le paysage électoral des Français établis hors de France, le découpage retenu pour les dé...

Finalement, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter par la commission des lois un redécoupage totalement différent de celui qu'avait présenté le Gouvernement. Mettons-nous à la place de ceux qui voudront ce faire élire au Haut conseil. Prenons une circonscription consulaire telle que vous l'avez découpée : les candidats de Madagascar, par exemple, devront aller faire campagne en Angola, en Érythrée, au Tchad et ailleurs ! Qui plus est, je vous le rappelle, il s'agit de bénévoles : ils ne sont pas payés, ils ne perçoivent aucune rémunération, et ils ne sont pas les mieux à même de faire une campagne. Or vos cinq circonscriptions sont énormes. Ne considérons que le c...