Interventions sur "consulaire"

Ma collègue Axelle Lemaire a parlé de prévention des conflits d'intérêts et de moralisation de la vie publique. Par cet amendement, je demande que les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d'exécutif local à l'étranger ne puissent être membres d'un conseil consulaire ou de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il y aurait là un véritable conflit d'intérêt, qu'il faut prévenir. Il s'agit donc vraiment d'une question de moralisation de la vie publique.

...orteur, que nous venons d'adopter : je vous avais demandé la parole, monsieur le président, mais vous ne l'aviez pas vu. Je crois cet amendement est utile. Je m'étonne cependant je l'ai déjà dit en commission que l'information nécessaire à nos concitoyens électeurs à l'Assemblée des Français de l'étranger ne soit pas élargie, par exemple en cas de démission ou de remplacement des conseillers consulaires. Nous l'avions déjà suggéré mais M. le rapporteur nous a opposé un refus. Je m'étonne donc que le souci d'information dont témoigne l'amendement n° 30 de M. le rapporteur ne vaille pour d'autres situations dont nos compatriotes mériteraient également d'être informés.

L'avis de la commission est défavorable : l'article 29 ter du projet de loi rend applicable à tous les candidats aux élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger l'article 67 du code électoral. Il permet donc à tout candidat, ou à son représentant dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires, de contrôler les opérations de vote dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.

...e France. Le découpage proposé est voulu pour ne pas être trop proche de celui des onze circonscriptions législatives à l'étranger. C'est là, me semble-t-il, une sage précaution. Dans le même temps, ce découpage ne peut pas comporter trop de circonscriptions au-delà de onze, dans la mesure où la multiplication des circonscriptions, conjuguée à l'étroitesse d'un corps électoral de 444 conseillers consulaires, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d'au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Or nous souhaitons qu'il y en ait au moins trois, pour respecter les principes constitutionnels de pluralisme et d'égalité d'accès aux mandats électifs. Enfin, ce découpage de quinze circonscriptions permet d'éviter d'avoir des circonscriptions qui ne comporteraient qu'un ou deux con...

Ces pays sont rattachés à d'autres circonscriptions consulaires. L'Érythrée a été rattachée à Djibouti et les Maldives à Colombo. C'est la raison pour laquelle ils ne figurent pas en tant que tels.

Cet amendement traite d'un problème dont sont conscients, me semble-t-il, l'ensemble des élus ici présents, en tout cas ceux qui représentent les Français établis hors de France : la façon dont peuvent être utilisées les adresses internet lors des campagnes électorales. En mai-juin 2012, de nombreux électeurs s'étaient plaints du détournement des listes consulaires à des fins publicitaires, phénomène qui s'est poursuivi après les élections. Nous avions évoqué la question lors de l'audition de la présidente de la CNIL. Celle-ci nous avait informés qu'elle avait saisi le ministère des affaires étrangères d'un certain nombre de questions et qu'elle n'avait pas encore de réponses.

Moi, j'avais questionné également le ministère lors d'une audition dans le cadre de l'évaluation budgétaire et je n'ai pas eu de réponse très précise. Il ne s'agit pas d'un simple bricolage, ce sont des données fondamentales et le ministère doit se pencher sur ce détournement des listes consulaires communiquées à l'ensemble des candidats. Je rappelle qu'il y a eu environ 130 candidats aux élections législatives et que, pour les dernières élections partielles, on a également compté un grand nombre de candidats. Pour encourager la participation, pour que les électeurs ne se sentent pas dérangés de manière permanente, le ministère doit faire un effort sur cette question, et mon amendement s'...

La grande avancée de ce projet de loi sur la représentation des Français établis hors de France, c'est la proximité. Nous avons créé des conseils consulaires. Les conseillers consulaires, bien plus nombreux que par le passé, seront aux côtés de nos compatriotes à l'étranger pour dialoguer avec eux et traiter les questions qui les préoccupent. Nous gardons l'Assemblée des Français de l'étranger, dont les prérogatives sont même renforcées : l'AFE pourra désormais donner des avis sur le budget pour ce qui concerne les Français habitant à l'étranger. N...

...l'étranger ce que nous allons essayer d'éviter. En fin de compte, je vous soupçonnais de vouloir lui couper la tête. Quand on regarde bien ce que vous voulez faire de cette institution, on voit en effet qu'elle ne servira plus à rien ! Vous la décentralisez, ou la recentralisez, vous ne lui attribuez plus aucun rôle La seule différence entre ce qui se passera au niveau local, dans les conseils consulaires, et ce qui se passera à Paris, c'est que les membres des conseils consulaires auront droit à un voyage annuel à Paris, ce qui coûtera d'ailleurs fort cher. Je vous soupçonne donc, en donnant à l'AFE le nom de Haut Conseil des Français de l'étranger, de vouloir couper la tête de cette institution. Après tout, si vous vous en remettez à la sagesse des parlementaires, tant mieux ! Mais si l'on pou...

Le débat a donc eu lieu en commission. Il est essentiel de souligner que le terme « Assemblée » peut être source d'une confusion avec l'Assemblée nationale. Je rappelle également qu'au sein du Haut Conseil, les élus issus des conseils consulaires sont des élus à part entière. Il n'y a donc aucune ambiguïté en la matière. De plus, votre amendement pose un problème qui n'est pas que technique. En effet, il ne porte que sur une seule occurrence. Or, dans le texte tel qu'il a été adopté par la commission des lois, le terme « Haut Conseil » figure dans tous les articles. N'apporter une modification qu'à cet article posera une vraie difficult...

...puisqu'elle a précisé que la gauche avait permis une démocratisation et une transparence qui avaient eu pour conséquence directe de donner au « Conseil supérieur » le nom d'« Assemblée ». Je me contenterai simplement et je crois que Mme la ministre le mesure mieux que moi, puisqu'elle a siégé très longtemps au sein de cette assemblée, de scruter le sentiment des élus qui participeront au conseil consulaire et à qui l'on dira qu'ils n'appartiennent plus à une Assemblée, mais à un Haut Conseil. Je vous laisse la paternité de cette modification. La différence, monsieur le rapporteur, entre vous et moi, c'est que je connais, comme d'autres parlementaires ici présents, cette assemblée et le rôle joué par ces élus ! Ce sont de vrais élus, ce sont des élus de terrain, de proximité, des élus qui participen...

Je tiens, pour information, à vous préciser qu'il y avait des chevalets avec vos noms à l'entrée de la salle de la convention. C'est la preuve, ma chère collègue, que vous étiez invités et certainement pas exclus. Je poursuis mon propos. Les conseils consulaires doivent avoir la possibilité de se prononcer sur les questions d'intérêt général liées à l'enseignement. Nous proposons, donc, d'insérer le mot « éducatif » après le mot « culturel ».

Cet amendement vise à apporter davantage de transparence aux décisions en permettant aux délibérations des conseils consulaires de donner lieu à un procès-verbal afin que tous nos concitoyens soient informés des décisions qui y sont prises.

Cet article est en cohérence avec les avantages qu'apportera la proximité. Il convient de ne pas figer le texte et de laisser à chaque conseil consulaire la possibilité de s'organiser au mieux en fonction des faits locaux ou de ce qui se passe dans chaque consulat. Ne figeons pas le texte et laissons la proximité s'exprimer.

Avis défavorable. L'argument consiste à dire qu'il ne faut pas figer le texte et qu'il convient de maintenir la dimension locale. Le texte prévoit que la première réunion de chaque conseil consulaire doit se tenir au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin et respecte, en cela, les circonstances locales. Cela permet aux gens de s'adapter et de prendre leurs dispositions. Cela ne pose aucune difficulté. De plus, la notion de « plus brefs délais » est inconnue en droit électoral français et laisse une marge d'appréciation un peu trop grande. Cela risquerait également de donner lieu à...

Défavorable. Il n'y a aucune obligation constitutionnelle de tirer, à l'occasion du présent projet de loi ordinaire, les conséquences organiques du changement de dénomination en matière de listes électorales consulaires.

Il est tout de même paradoxal que des élus de l'opposition, qui prétendent vouloir amener plus de démocratie dans le Haut Conseil, veuillent toujours s'immiscer dans les affaires d'élus locaux. Les élus locaux ont leur propre assemblée, les parlementaires que nous sommes ont la leur. Chacun son travail dans son assemblée. Laissons les conseils consulaires faire leur travail de proximité sans nous en mêler. Je crois qu'ils peuvent le faire seuls. (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 74 rectifié n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. L'alinéa 10 parle de « l'administration des Français de l'étranger », et il n'est pas clair s'il s'agit d'une définition organique ou fonctionnelle de cette administration. S'agit-il de la direction des Français de l'étranger ainsi que du réseau consulaire, ou bien de la description des services administratifs à destination des Français de l'étranger ? En outre, nous sommes peut-être des Français résidant à l'étranger mais nous sommes Français. La notion de « Français de l'étranger » est sans doute maladroite, ne serait-ce que parce qu'elle n'est pas employée ailleurs dans le projet.

comme les retraites et l'émission par les services consulaires des certificats de vie pour les personnes retraitées vivant à l'étranger.

Défavorable. Le Haut Conseil a la possibilité de se saisir de sa propre initiative de toute question consulaire ou d'intérêt général. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une consultation obligatoire. Laissons le Haut Conseil décider de sa saisine ; c'est plus respectueux à son égard. Au-delà de cela, le Haut Conseil tient deux réunions par an ; il faut aussi respecter son rythme.