Interventions sur "bonus-malus"

Si la CSPE ne suffit déjà pas, comment nous faire croire que votre dispositif de bonus-malus s'équilibrera ? C'est illusoire !

...réation de nouvelles charges publiques. Je sais que vous contestez cette analyse, monsieur le rapporteur. Le Conseil constitutionnel tranchera ! Le deuxième point que je souhaite soulever est celui de l'incompétence négative. L'article 34 de la Constitution dit très clairement que la loi fixe l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions, de toutes natures. Pour nous, le bonus-malus que vous mettez en place est une imposition.

...osé par l'État, pour une mission d'intérêt général, est une taxe. On peut tourner la chose comme on veut, ou plutôt, vous pouvez la tourner comme vous voulez, monsieur le rapporteur : la CSPE est bel et bien un prélèvement obligatoire auquel le consommateur final ne peut se soustraire, et qui sert à financer des missions de service public. Or que ce soit pour la CSPE ou pour votre dispositif de bonus-malus, la loi renvoie certains éléments concernant le taux, l'assiette, et les modalités de recouvrement à des décrets. Il y a donc incompétence négative. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison sur ce point, la CSPE tombera avec le bonus-malus. De toute manière, si la question de la nature exacte de la CSPE n'est pas posée maintenant, elle le sera bien un jour par le biais d'une question prio...

J'ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d'égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l'article 1er autrement dit dans le V. du texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'énergie il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus seront intégralement répartis entre tous les logements sans qu'il soit fait de distinction entre résidences principales et résidences secondaires. De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n'ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant dans des locaux po...

où nous avons laissé passer, parce que nous ne pouvions pas tout analyser, des modifications qui ont permis à l'église de scientologie d'éviter la dissolution Nous ne nous en sommes rendu compte qu'après coup, Le gaspillage des deniers publics que constitue le dispositif du bonus-malus est une question importante que nous voulons également soulever. Alors que nous sommes en période de crise, que l'austérité est à l'ordre du jour et qu'un tour de vis budgétaire encore plus drastique est en préparation, comment peut-on justifier un dispositif aussi coûteux ? Ce coût est d'autant plus scandaleux que l'objectif est de sensibiliser, de faire de la pédagogie. Nous nous retrouvons d...

Plutôt que de nous y inviter ou d'avancer des arguments que nous aurions pu entendre sur l'absence de qualité sociale, le manque d'audace écologique, ou de vision économique, vous nous parlez de recevabilité financière, de la question de savoir si le bonus-malus est un impôt, du risque de rupture d'égalité

Force est de constater, monsieur le rapporteur, que la commission des affaires économiques de notre assemblée n'a pas souhaité reprendre à son compte l'excellent travail mené par la Haute assemblée. Il s'agissait pourtant d'un juste rééquilibrage de son contenu, permettant de lever toute une série de risques inhérents aux mesures concernant le mécanisme du bonus-malus, mais aussi l'éolien. Le texte issu du Sénat avait pourtant trouvé une large adhésion au sein de ses groupes parlementaires. Je conçois donc qu'il appartient désormais, et in fine, à chaque député de se faire sa propre opinion sur la réalité de ce que pourra être son application. C'est avec la conviction que la sagesse des députés pourrait converger avec celle des sénateurs que j'ai redéposé un ...

...ages aujourd'hui à plus 4 millions demain, extension de la trêve hivernale à tous et mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat qui accompagnera les ménages aux logements mal isolés. En revanche, il est bien difficile de comprendre que nos collègues sénateurs aient, d'une certaine manière, vidé le texte d'une partie de sa substance en supprimant le dispositif du bonus-malus, pourtant essentiel à sa cohérence et à sa finalité.

La future loi ne fait qu'instaurer un bonus-malus pondéré par trois critères, dont celui de la situation géographique.

En outre, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée, le rapporteur a répondu, par une nouvelle rédaction de l'article 1er, aux interrogations soulevées par les sénateurs au cours de la discussion en première lecture. Il a ainsi répondu au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs soucieux de laisser au pouvoir réglementaire la définition des règles et modalités de l'assiette bonus-malus. Le texte prévoit donc de moduler le volume de base en fonction du nombre de personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini. Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de ma...

...ens, juristes, associations de consommateurs, ONG y sont hostiles. Mais vous demeurez sourds à tous les appels, y compris ceux du Sénat et de certains membres de votre propre majorité, vous obstinant à imposer un texte dont pourtant personne ne veut, avec, au coeur du dispositif, la tarification progressive de l'énergie. Vous avez eu beau changer de terme à plusieurs reprises pour en arriver au bonus-malus, c'est bien de tarification progressive qu'il s'agit, c'est bien aux tarifs de l'énergie que vous touchez. Un texte injuste qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance : la tarification progressive de l'énergie. Un texte qui va créer de profondes inégalités dans les communes elles-mêmes. En zone de montagne, par exemple, selon que votre appartement ou votre maison sera du c...

C'est vraiment une grande première dans l'histoire de la Ve République. Car, rappelons-le, le Sénat a rejeté le texte en première lecture, ce qui a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre. Puis, il l'a finalement adopté en nouvelle lecture, mais en supprimant son article phare, le désormais fameux dispositif du bonus-malus. Qu'importe, puisque dans cette configuration rarissime le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous amène à abréger les souffrances de M. Brottes en achevant l'examen parlementaire de ce texte.

...dre ses conclusions. Vous auriez également pu attendre le projet de loi sur la transition énergétique qui ne cesse d'être repoussé ou encore, celui sur le logement censé prévoir des dispositifs de soutien à l'isolation thermique des bâtiments. Vous avez certes partiellement entendu l'opposition en prenant en compte certaines de ses remarques lors de la réécriture intégrale de votre dispositif de bonus-malus en commission, le 9 janvier dernier. Vous avez d'ailleurs démontré, à cette occasion, la totale impréparation de la version initiale que vous défendiez pourtant hier avec la même férocité qu'aujourd'hui. Vous avez tellement changé de direction qu'on se demande pourquoi vous avez laissé passer une version initiale aussi mal préparée.

...rte, là encore, du moment que la majorité aura la possibilité de cocher enfin un engagement de François Hollande, le 42e engagement de son programme, et d'annoncer fièrement qu'elle a mis en place la tarification progressive de l'énergie, comme promis, à un détail près tout de même : votre texte ne semble prévoir aucune progressivité... Aujourd'hui, vous ne semblez plus croire à la pertinence du bonus-malus puisque votre principal argument pour justifier l'adoption rapide de ce texte, c'est l'extension des tarifs sociaux, comme si cette extension légitime ne devait son sort qu'à la proposition de loi de François Brottes. Je rappelle pourtant qu'à l'origine de nos travaux nous étions partis d'un texte centré sur le système de bonus-malus. Sauf qu'aujourd'hui nous sommes confrontés à un véritable fou...

Les sources de contentieux sont innombrables, car le bonus-malus va créer une rupture d'égalité certaine entre les usagers du service public de l'énergie : les télétravailleurs, les chômeurs, les personnes âgées, les assistantes maternelles, toutes ces personnes seront pénalisées, simplement parce qu'elles n'ont d'autre choix que de rester à leur domicile. Votre texte aura surtout l'effet inverse du but qu'il s'est assigné : vous allez installer durablement n...

ou encore cette assistante maternelle ma mère est assistante maternelle , qui seront, à vous entendre, victimes d'une inégalité du fait du bonus-malus ? Mais pourquoi n'avez-vous pas fait de même lorsque vous défendiez le bonus-malus dans le secteur de l'automobile, où après tout, des chefs d'entreprise peuvent être pénalisés lorsque des voitures sont concernées par le malus ?

Aujourd'hui, le principe même du bonus-malus, en tant que signal,

...rges et le coût des déplacements qui s'imposent au ménage. C'est ce coût résidentiel, recommandé par le CRÉDOC, qui devient pertinent pour bâtir des politiques adaptées à la réduction des inégalités économiques et territoriales. C'est ce que nous avons essayé de vous dire, à longueur d'amendements et d'interventions. Votre dispositif introduit de nouvelles inégalités sociales et territoriales. Le bonus-malus n'apportera aucune solution à ceux qui sont les plus fortement touchés par ce coût résidentiel. Votre dispositif, qui n'est plus qu'un outil de sensibilisation, comme vous le soulignez désormais, est coûteux et complexe. La seule et vraie voie à suivre prioritairement en matière de réduction des consommations d'énergie résidentielle, c'est de lancer un vaste programme d'isolation des bâtiments d...

... premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent vers une démarche qui concilie maîtrise de la consommation d'énergie, production des énergies renouvelables et solidarité énergétique. Notre objectif est donc de faire en sorte que les Français modifient leur comportement de consommation en voyant les bénéfices sur leur propre facture. Le mécanisme bonus-malus est une innovation mais c'est pourtant une idée qui va rassembler. La grande majorité des Français est prête à adapter ses comportements pour mieux consommer et pour protéger l'environnement. Avec ce texte, nous mettons en place des nouveaux dispositifs pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie, pour accompagner ceux qui vivent dans des logements vétustes, véritables passoires énergé...

...lors du vote, parce qu'il a bien compris la portée de mon amendement. Il faudra également que vous vous expliquiez devant la Commission européenne, puisqu'il s'agit bien ici de toucher à la tarification, ce qui est tout à fait contraire au droit européen. Nous ne manquerons pas de saisir la Commission européenne pour qu'elle vous ramène à la raison. S'agissant de l'article 1er et du principe du bonus-malus, je veux mettre définitivement fin à une confusion que l'on entretient depuis le début en mélangeant la tarification sociale, des préoccupations tout à fait dignes comme la lutte contre la précarité énergétique et ce principe du bonus-malus. Bien évidemment, nous sommes d'accord pour lutter contre la précarité énergétique et pour considérer que les tarifs sociaux tels qu'ils existent ne suffisent...