Interventions sur "bonus-malus"

Mon amendement reprend un amendement adopté au Sénat, en particulier par les sénateurs socialistes qui ont constaté que cette question du bonus-malus comportait un vrai risque. On peut toujours contester que cette mesure touche à la péréquation tarifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l'objet de tarifs différents selon le lieu d'habitation, l'altitude ou la géographie. Le problème c'est qu'en mettant la main dans cet engrenage ce que les lib...

Monsieur Brottes, si votre dernier argument pour défendre votre système de bonus-malus consiste à dire que cela enverra un signal pédagogique. Mettre en place une usine à gaz aussi coûteuse pour les contribuables et les consommateurs au seul motif d'envoyer un signal pédagogique, est pour le moins incompréhensible. Le meilleur signal, c'est l'augmentation du coût de l'énergie. Vous prétendez par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'écologie punitive, mais vous instaurez un malus. Certes...

... Quant à la note stratégique que vous m'avez transmise, je vous en remercie : elle apporte de l'eau à mon moulin. Elle prouve en effet que les Français qui auront des bonus ne seront absolument pas incités à faire des économies énergie. Il faudra en plus dépenser de l'argent pour communiquer. Ainsi, l'argument de M. Brottes tombe : il faudra faire de la communication en plus de celle destinée au bonus-malus. Si jamais un Français isole son logement pour ne plus payer de malus et bénéficier du bonus, il va falloir communiquer pour expliquer qu'il n'a pas encore fait assez. De toute façon, si tout le monde s'isole, il n'y aura plus de malus versés et donc plus d'argent pour financer les bonus. Nous voyons bien qu'il s'agit là d'un système aberrant et inefficace. Et je vous remercie, madame la ministr...

...e texte. Les syndics par exemple, puisqu'il est beaucoup question des copropriétés, n'ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu'il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m'a répondu : « Je n'ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d'écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l'aurait-on rédigé autrement. Pour une majorité qui se veut à l'écoute, qui prétend légiférer autrement, c'est quand même assez incroyable et je veux le dénoncer avec force à cette tribun...

Nous sommes d'accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons. On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l'eau, on traite de l'effacement Ce n'est plus un cavalier législatif, c'est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela. Je serais ten...

...gement, réussi à passer le filtre de l'article 40 alors que son impact sur les finances publiques est indéniable. Mais venons-en à l'économie générale de votre nouveau dispositif puisque c'est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd'hui, n'ayons pas peur de l'affirmer. Nous l'avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l'ensemble de nos concitoyens sur l'impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays. Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l'effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l'extension des ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte revêt un aspect révolutionnaire, car il bouleverse nos repères, nos curseurs et aura des effets sur notre façon de consommer l'énergie. Merci à François Brottes d'en être le porteur. Ce n'est pas un simple bonus-malus, comme celui taxant les véhicules, mais c'est un véritable changement dans notre modèle français. Il est urgent de construire ensemble un modèle qui implique les citoyens dans une démarche nouvelle. Notre salut énergétique doit s'articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l'énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité. La politique énergétique que nous voulons...

...des locaux professionnels du tertiaire. Vous ne proposez rien en ce qui concerne ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent souvent allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Peut-être qu'une troisième lecture sera nécessaire. Le dispositif concernant les immeubles dotés d'un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d'habitation pour le calcul des bonus-malus. La collecte des données n'est plus confiée à l'administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études. Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux loca...

...res au titre de la précarité énergétique : j'en prends acte et j'approuve. Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l'égalité des Français face à la tarification de l'énergie. Vous avez le droit d'en décider ainsi, mais cette rupture de l'égalité face au prix de l'énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d'aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s'appliquera à leur détriment, à moins, bien sûr, qu'après les avoir fait à juste titre bénéficier de tarifs sociaux, on les dispense par ailleurs de malus, s'ils y sont soumis, ce qui pourrait être souvent le cas. Comment feront, par exemple, les propriétai...

L'article 1er de cette proposition de loi introduit un système de bonus-malus en fonction de la consommation énergétique des foyers. Ce dispositif prend en compte les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En effet, il est clairement spécifié dans cet article que les malus des foyers les plus modestes bénéficiant de la tarification de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pourront être minorés. Comme l'ensembl...

Et des bonus-malus également !

...te, qui utilise tout l'éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste et déterminée au bénéfice des consommateurs. Avec une grande ambition enfin explicite la sobriété énergétique , les mots font sens. L'indépendance énergétique de notre pays et la sécurité énergétique de notre population vont de pair. L'innovation introduite par ce texte est ambitieuse. Cette logique du bonus-malus a en effet pour objectif explicite de rendre les consommateurs, mais aussi les fournisseurs d'électricité et l'administration, responsables de leurs pratiques, ce qui constitue une approche pédagogique pertinente, courageuse et soucieuse du monde tel qu'il va. Ce texte incite les foyers à minimiser leurs dépenses énergétiques sans le faire en aveugles, et en devenant des acteurs économiques de le...

Je souhaite revenir tranquillement sur la question de la péréquation tarifaire. Je n'irai pas jusqu'à dire que ce texte remet en cause la péréquation tarifaire, mais l'évaluation du bonus-malus tiendra compte de l'altitude de la commune de résidence. Je pense vraiment que cela revient, en quelque sorte, à mettre le doigt dans l'engrenage.

On va introduire un bonus-malus sur le nombre d'enveloppes envoyées !

Moi aussi favorable à la suppression de l'article, je dirai quelques mots sur le titre premier, consacré au bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Tout d'abord, je rappelle que, si l'esprit de cet article est le même qu'antérieurement, les dispositions ont été complètement réécrites par l'amendement du rapporteur en commission. Cette nouvelle rédaction tient compte des observations du Conseil d'État, qui n'avait pas été saisi avant la première lecture. Parmi les principaux reproches faits à cet...

... extrêmement compliqués. Vous ajoutez la paperasse à la paperasse, or les Français en ont assez d'avoir sans cesse à remplir des formulaires. C'est d'ailleurs le reproche que nous faisons à ce texte. Appliquer de telles règles à des professionnels qui ne sont pas organisés et n'ont pas d'expert-comptable, ce n'est pas sérieux ! Vous l'avez dit vous-même : vous avez baissé le niveau du dispositif bonus-malus. En conséquence, le gain serait trop faible au regard du travail que représenterait la ventilation des frais telle que vous la décrivez. Voilà comment tout cela se terminera : elles paieront effectivement le malus. Ce sont donc les gens les plus modestes, encore une fois, qui seront touchés par vos mesures. C'est vraiment dommage. Le présent amendement a trait à des situations un peu différentes...

Il s'agit d'apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l'année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230-6 », de façon qu'il n'y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l'année N 1 on collecte des données, l'année N on fixe les volumes de base, l'année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.

L'objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu'il s'agit d'un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d'impliquer les collectivités, de les inciter à s'engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décen...

S'agissant de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c'est bien l'application du bonus-malus.

Ce n'est vraiment pas la réponse que j'attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d'impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.