Interventions sur "consommation"

...t-il positif ou négatif ? Force est de constater que nous nous situons dans la zone grise, le Conseil constitutionnel accordant une grande importance à la protection de la vie privée. Enfin, il y a derrière ce texte, une idéologie politique, celle qui promeut l'économie administrée et le pouvoir de la bureaucratie. Il est prévu que des commissions administratives décident de ce que doit être la consommation « normale » d'énergie d'un ménage, avec l'instauration de sanctions financières pour ceux qui ne se conformeraient pas à cette norme officielle, ce qui est tout simplement inacceptable. Seront autoritairement fixés, par voie de décret et d'arrêté, des éléments qui ne peuvent relever que du libre choix de chacun. Restreindre la consommation énergétique, définir des critères qui permettent à certai...

...rincipe en est sympathique et les objectifs en sont louables, comme par exemple la lutte contre la précarité énergétique. Mais nous savons bien que leur mise en oeuvre sera impossible. Ainsi, dans ma circonscription située en moyenne montagne, les zones climatiques posent problème : certaines communes se trouvent à une altitude comprise entre 300 et 800 mètres. Que peut-on décider concernant les consommations énergétiques ? Sur le plan économique, le revenu n'est pas le seul facteur explicatif de la consommation d'énergie. De plus, le prix progressif peut avoir des impacts négatifs, notamment pour les familles nombreuses, les personnes seules, sans emploi ou âgées, qui sont plus susceptibles que d'autres de rester chez elles. Il existera toujours des biais négatifs pour ces personnes. Enfin, ce sys...

La création d'une tarification progressive pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions. Qu'est-ce qu'une consommation normale ? A partir de quel volume les ménages entreront-ils dans les catégories de consommation de confort et de gaspillage ? Comment fixerons-nous les niveaux des éléments de pondération ? Qui mettra en place le zonage climatique du territoire ? Comment sera compensé l'éventuel manque-à-gagner des opérateurs historiques EDF et GDF ? Les tarifs de l'électricité et du gaz doivent couvrir les coû...

Le dispositif proposé dans le présent texte consiste en un système de bonus-malus dans lequel les premiers volumes d'énergie consommés, dits de base, sont moins chers que les suivants, considérés comme de confort ou de gaspillage. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leur facture s'ils limitent leur consommation à un minimum de base ; en revanche, s'ils dépassent ce minimum, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : nombre de personnes, zone climatique, mode de chauffage. Ce dispositif n'est pas la réponse la plus adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. En effet, le texte pose plus de questions qu'il n'apporte de solutions. L...

...l'avis du groupe UMP sur cette proposition de loi. Naturellement, nous ne partageons pas du tout son point de vue. Nous sommes pour la transition énergétique, vous êtes, chers collègues de l'opposition, contre : c'est dommage ! Le précédent Président de la République, que vous souteniez, prétendait en effet avoir fait adopter le paquet « 3x20 », qui comporte l'objectif de réduction de 20 % de la consommation d'énergie. Si cet objectif ne s'est pas traduit par un texte contraignant, la directive étant en cours de discussion, nous constatons que vous vous opposez aujourd'hui à la réduction de la consommation énergétique.

Nous pensons au contraire qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs permettant de réduire la consommation d'énergie et de sortir d'un système de tarification relevant du statu quo, injuste à l'égard des petits consommateurs et anti-écologique. Nous souhaitons que ce texte soit soumis au débat, afin de l'améliorer par nos amendements. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

... se chauffer, se nourrir et s'éclairer, s'envolent ? Comment peut-on refuser de relever le défi de la complexité, lorsqu'on a soutenu, lors du vote du Grenelle de l'environnement et de la signature du paquet énergie-climat, que la transition énergétique était une urgence ? Or, cette transition ne pourra être réalisée sans relever le double défi de l'efficacité énergétique et de la maîtrise de la consommation. Accusés de précipitation, de complexité et de volonté de créer une usine à gaz, nous faisons preuve au contraire de lucidité, de courage et d'audace, afin de répondre à une véritable urgence sociale et énergétique. Pour toutes ces raisons, nous devons soutenir l'initiative de M. François Brottes et le féliciter. Certains pourront toujours trouver ce texte inabouti, mais il constitue une premiè...

Le dispositif porte sur le volume de consommation, afin d'inciter aux économies et à la sobriété énergétique. L'accès à l'énergie est un des grands défis du troisième millénaire. La transition énergétique sera au coeur de toutes les dynamiques de développement. C'est en ce sens que le texte présenté par M. François Brottes constitue une initiative intelligente et concrète, et qu'il relève d'une démarche innovante de responsabilisation et de jus...

Vous le savez bien, monsieur le rapporteur, les conditions de travail étaient inacceptables. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'intention de ce texte est louable. Voilà pourquoi, comme l'ensemble des parlementaires de l'opposition, je ne peux vous laisser dire que nous ne sommes pas favorables à ce que nous prenions toutes les mesures permettant d'aboutir à une baisse de la consommation énergétique. Le présent texte n'est pas applicable en l'état,

...s comme de confort ou de gaspillage. Ce volume de base attribué à chaque résidence principale sera pondéré en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé. À la lecture de votre proposition de loi, de nombreuses zones d'ombre apparaissent déjà, notamment quant à l'application concrète du bonus-malus. Qu'appelle-t-on une consommation normale ? À partir de quel type de consommation un ménage entre-t-il dans les catégories de consommation dites de confort ou de gaspillage ? Comment seront fixés les éléments de pondération ? Les factures ayant une grande variation d'une année sur l'autre, comment gérer cela quand on est une personne seule ou dans un foyer ? Autant de questions auxquelles le texte, tel qu'il est rédigé, n'apporte...

Concernant le premier objectif poursuivi par la loi, à savoir l'accélération de la transition énergétique, vous proposez de sanctionner par un malus les ménages qui auraient des niveaux de consommation trop élevés sans avoir introduit au préalable des dispositifs pouvant les aider à rénover leur habitation. Il aurait été judicieux d'assortir votre texte de mesures sous forme de crédit d'impôt ou d'aides des fournisseurs d'énergie par exemple, aides qui seraient spécifiquement destinées à la rénovation thermique des logements.

... groupe UMP.) Grâce à la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro, engagement du Grenelle de l'environnement et véritable succès depuis sa mise en oeuvre, plus de 180 000 ménages ont pu ainsi financer les travaux d'économie d'énergie et les frais induits par ces travaux pour rendre leur logement moins énergivore. Parallèlement, nous avons mis en place de nouvelles normes de construction de basse consommation, dites BBC, qui s'appliqueront obligatoirement pour les constructions neuves dès le 1er janvier 2013. Enfin, nous avons lancé le programme « Habiter mieux » mis en oeuvre par l'ANAH dont le Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été créé avec une dotation de 1,25 milliard d'euros. Il a pour objectif d'aider les ménages propriétaires aux revenus modestes à réaliser...

...oi risquera également de porter inévitablement atteinte aux libertés fondamentales des consommateurs. Dans l'exposé des motifs, il est clairement indiqué que votre texte offre la « possibilité de déterminer si un consommateur consomme trop ou non par rapport à ce qu'il devrait consommer ». J'insiste sur ce verbe « devrait » : encore une fois, ce sera l'administration qui décidera des niveaux de consommation et qui pourra seule décider la manière dont les Français devront dorénavant consommer. Une telle immixtion dans notre mode de vie est purement et simplement scandaleuse, car c'est une atteinte grave à nos libertés individuelles.

... nous ne connaissons pas, pour l'instant, les dispositions ou, plus grave encore, entièrement tournés vers le pouvoir réglementaire. En effet, la mise en oeuvre d'une grande partie des mesures est renvoyée à la rédaction de décrets, probablement de circulaires. C'est le cas notamment des informations collectées relatives au mode de chauffage, du traitement des données qui permettront d'évaluer la consommation, de l'extension des tarifs sociaux à un plus grand nombre de bénéficiaires et de la possibilité pour les locataires de déduire de leur loyer la part du malus due à la mauvaise isolation de leur logement. Outre la rédaction de textes réglementaires, la proposition va également donner un surcroît de travail colossal à l'administration et au Parlement dans les dix-huit ou vingt-quatre mois qui vien...

... disposition obligeant d'équiper tous les locaux occupés à titre privatif au sein d'un immeuble collectif à usage résidentiel d'un compteur électrique individualisé, comme a su le faire pour l'eau l'ancienne majorité dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Je pense profondément qu'une responsabilisation de l'usager passe obligatoirement par une individualisation de sa consommation énergétique.

...lution envisagée à la fois par la Cour des comptes et par la mission d'information du Sénat sur le coût réel de l'énergie électrique, suite aux prévisions de la commission de régulation de l'énergie d'un doublement de cette contribution d'ici à 2016. Par ailleurs, en raison des pertes en ligne importantes pendant le transport du gaz mais aussi de l'électricité, qui représentent plus de 7 % de la consommation intérieure brute, le rapport d'information du Sénat propose d'améliorer l'entretien du réseau, ce qui assurerait de réelles économies d'énergie. Là encore, le parallèle avec la politique de l'eau depuis trente ans nous indique combien cela peut être payant. Ce sont autant de propositions intéressantes qui auraient mérité que vous leur accordiez un peu plus de réflexion. Nous ne vous en voulons p...

...e qu'on remet en cause l'égalité. Et ce n'est pas parce qu'on renforce l'équité et la justice qu'on remet en cause l'héritage du Conseil national de la Résistance, bien au contraire, et l'on ne peut pas le laisser croire. Ensuite, transparaît une réelle humilité dans ce texte ; il admet que le sujet est complexe, il est sous-tendu par toute une philosophie, un rapport à la responsabilité dans la consommation. On peut continuer, certes, pendant plusieurs heures à débattre uniquement des procédures,

...e. Quand je fais allusion au Conseil national de la Résistance, c'est finalement moins pour la péréquation tarifaire que pour l'architecture d'ensemble, qui était précisément la maîtrise publique. Les réponses apportées par cette proposition de loi ne reviennent pas à une meilleure maîtrise publique, or c'est la seule voie qui puisse mener à des solutions durables. Pour favoriser l'effacement de consommation électrique en période de pointe, pour consommer moins et valoriser des productions d'énergies renouvelables à certains moments de la journée, il faut disposer de mécanismes de régulation. Je partage votre analyse sur ce point, mais il n'est pas normal que cette mission de régulation soit confiée à des sociétés privées : celles-ci vont négocier avec les usagers l'effacement de consommation électri...

...ecter à la fois les bonus et les malus et de les placer dans une chambre de compensation adossée à la caisse des dépôts et consignations, l'objectif étant que le total soit une somme nulle. Il y a cependant une lacune dans votre raisonnement, monsieur Brottes : en définitive, si, pour prétendre au bonus, il faut posséder un logement aux normes RT 2012 je ne dis même pas BBC, bâtiments de basse consommation , alors seule une petite minorité de Français pourra bénéficier de ce bonus, et la grande majorité va au contraire être taxée. Tous les malus vont s'accumuler à la caisse des dépôts et consignations et je fais le pari que le jour n'est pas loin où le Gouvernement va mettre la main sur ce pactole pour équilibrer son budget. C'est la raison pour laquelle je propose d'utiliser le terme de « taxatio...

...is à ce texte de courir deux lièvres à la fois. Le texte de la commission se recentre ainsi sur un seul objectif, celui que je jugeais inaccessible. J'aimerais savoir, M. Brottes, si vous avez complètement abandonné l'objectif d'amélioration des performances énergétiques des logements, ou si vous comptez vous y attaquer prochainement. Selon moi, le premier chantier à mener pour faire baisser les consommations d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité, du gaz ou du fioul, consiste à améliorer l'isolation des locaux. En vous focalisant sur les seules habitudes de consommation, vous rendez ce dispositif totalement inapplicable et n'avez pas d'autre arme que la coercition : même si elle reste modérée, il s'agit tout de même d'une contrainte.