Interventions sur "consommation"

À la lecture de cet article, certains des fournisseurs nous ont indiqué que le délai de quinze jours qui leur est accordé pour établir la déclaration leur paraissait très insuffisant. Peut-être pourrions-nous l'harmoniser avec le délai de deux mois qui leur est accordé pour la déclaration concernant les taxes intérieures sur la consommation d'électricité.

Cela vous fait peut-être sourire, mais cela provoque une surconsommation d'énergie. Or, il n'y a pas de raison de pénaliser ceux qui jouent la solidarité familiale en leur imposant un malus. Si cela vous fait sourire, cela n'amuse pas du tout les Français, lesquels ne souriront plus du tout lorsque vous mettrez en place votre dispositif.

...ticle prévoit qu'en cas de dépassement d'un certain seuil, les fournisseurs préviennent l'ANAH, sauf opposition. Ce principe de l'opt-out, ou option de retrait, me gêne car il est intrusif et qu'il présume le consentement. Beaucoup de gens ne vont même pas se rendre compte qu'ils peuvent faire opposition et vont recevoir un courrier de l'ANAH leur indiquant qu'ils ont été signalés comme ayant une consommation d'énergie excessive Le risque est de saboter le dispositif. Cette procédure peut être très mal perçue par les personnes concernées qui n'ont rien demandé. Dans beaucoup d'esprits, cela pourra être assimilé à de la dénonciation. Je propose donc de remplacer cet opt-out par un opt-in, c'est-à-dire une option d'adhésion qui requiert le consentement de la personne concernée pour que les informatio...

...loi sur la transition énergétique. Nous avons là l'exemple typique d'un article, en l'occurrence sur l'effacement, qui appelle en définitive d'autres considérations, liées à ce qui existe déjà ou au compteur « nimby » par exemple, qui peut évoluer dans une deuxième génération Je ne crois pas que laisser à des opérateurs privés, de façon anarchique, la politique de l'effacement durant les pics de consommation permette de résoudre les problèmes.

...rapporteur, avec ce choix-là, vous vous inscrivez complètement dans la lignée de la loi NOME. Vous créez une extension de la loi NOME que vous aviez vous-même combattue article après article quand elle a été discutée par cette assemblée. Deuxième point, qui touche aussi à des intérêts financiers, l'effacement signifie qu'il y aura des crédits carbone qui seront générés par des gains, par des non-consommations d'énergie. Par qui seront-ils gérés ? Iront-ils sur une bourse qui sera portée par EDF ? Le cas échéant, que s'agira-t-il d'en faire ? Est-ce que ce sont les fournisseurs qui bénéficieront des crédits carbone, puisque c'est autant d'énergie qu'ils n'auront pas vendue, ou bien le bénéficiaire sera-t-il l'opérateur unique chargé de l'effacement ?

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.

... exercée au domicile ». Sans ajouter à la complexité des modalités de mise en place d'une telle loi, qui concernera près de 30 millions de foyers, nous vous proposons d'éviter de créer des situations d'injustice en prenant en compte le cas les personnes qui exercent des activités professionnelles à domicile, lesquelles risquent de subir de plein fouet l'application du dispositif à leur surplus de consommation. Sont concernés les assistantes maternelles, les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les pigistes web et tous les métiers du télétravail, télétravail qui est appelé à se développer, compte tenu notamment des temps transport je suis élue d'Île-de-France et ce matin, j'ai mis trois heures pour me rendre à Paris. Il est bien dommage que tous ces métiers soient pénalisés par ce disposit...

Dans un département comme les Côtes d'Armor, qui représente 1 % de la population française, ce sont plus de 5 000 personnes qui sont concernées. Le sujet n'est donc pas mineur. Les assistantes maternelles, parce qu'elles gardent des enfants chez elles, sont amenées à avoir des consommations de fluide, chauffage, électricité plus conséquentes. Bien évidemment, elles ne peuvent pas avoir un compteur isolé puisque les enfants vont dans toute la maison, les chambres, la cuisine, la salle de séjour. La notion de deux compteurs n'est donc pas pertinente. Monsieur le rapporteur, vous nous dites de prendre les exemples des bénéfices industriels.

...rtinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l'activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièrement comptabilisé au titre de la consommation privée ? C'est là qu'est le problème ! Lorsqu'un inspecteur des impôts viendra faire un c...

Elles n'en paieront pas ? Prenons l'exemple concret d'une personne dont la consommation est de 100. Comme elle a dépassé la barre des 80, elle paie un malus. Si maintenant, parce qu'elle a deux compteurs différents ou deux comptabilités différentes, cette personne ne dépense plus 100, mais deux fois 50 : dans ce cas, paiera-t-elle, ou non, un malus ? Je veux, à cette question, recevoir une réponse précise, non seulement de la part de M. le rapporteur, mais aussi de la part du Gouver...

Dans le cas d'une consommation dont 50 % seraient destinés à l'activité professionnelle et 50 % à l'usage privé, lorsqu'il n'est pas possible de mettre un compteur séparé, se fondera-t-on sur la seule base déclarative ? Si la réponse figure dans les documents que vous avez cités, madame la ministre, il faut que nous puissions les consulter, par exemple au cours d'une suspension de séance. En cas d'absence de compteur professi...

...on, ce que nous craignons depuis le début de ce débat, c'est que vous négligiez certains critères : nous avons déjà attiré votre attention sur celui de l'âge, que vous n'avez pas retenu, et l'avenir nous donnera raison. S'agissant du prorata, nous n'avons pas l'équivalent, pour les logements, du kilométrage pour les voitures : celui-ci permet de calculer, sans la moindre ambiguïté, la part de la consommation qui relève de l'activité professionnelle ; dans le cas des logements, en l'absence de compteur séparé, il est fort difficile de faire une séparation entre activité professionnelle et usage privé en mesurant un volume par mètre carré. Le Sénat débattra de cela et nous donnera certainement raison, tout comme la CMP. Voilà ce qui nous préoccupe, et vous ne nous apportez aucune réponse précise. Comm...

Lorsqu'une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d'un système de ventilation. Nous tomberons facilement d'accord sur ce point. Toutefois, l'exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L'opérateur ou celui qui contrôlera la consommation d'énergie générée par ce foyer ne sait pas si une activité professionnelle y est exercée.

L'amendement n° 286, pour sa part, concerne la situation particulière des personnes handicapées qui sont obligées de demeurer à leur domicile, dont certaines n'ont pas d'activité professionnelle, et dont la situation, en termes de consommation énergétique, est donc un peu particulière. À l'évidence, elles ne peuvent être traitées comme les autres. Nous vous proposons, c'est très simple, d'exonérer les personnes handicapées du nouvel impôt, de la nouvelle taxation, de la nouvelle contribution que vous créez. Cela me paraît devoir faire l'unanimité sur tous les bancs, ce qui devrait nous réjouir.

Si j'ai bien compris, vous prenez en compte la consommation d'énergie qui résulte de l'utilisation d'équipements spécifiques, mais mon amendement va bien au-delà ! Une personne handicapée doit rester chez elle, sa consommation d'énergie est donc particulière. À ce titre, on ne peut pas lui imposer un malus. Sommes-nous bien d'accord ? En fait, j'adhère à la logique que vous défendez, et je la pousse à son terme. Je crois donc que vous pourriez adopter l...

...leçons à recevoir de la part de la gauche sur ce sujet. Il n'empêche que certaines personnes handicapées, compte tenu de la gravité de leur handicap, ne sont pas en mesure d'avoir une activité professionnelle. C'est ainsi ; peut-être cela ne sera-t-il plus le cas demain mais, pour l'heure, c'est ainsi, et ces personnes doivent rester chez elles, souvent statiques, pour des raisons évidentes. Leur consommation d'énergie est donc plus conséquente. C'est du bon sens ! Vous qui n'êtes pas à l'origine de la loi de 2005, ni d'ailleurs d'aucune des grandes lois sur le monde du handicap, faites cet effort ! En outre, nous devons respecter un principe fondamental : toutes les lois que nous votons doivent comporter un volet relatif au handicap. Tel est l'objet de l'amendement n° 288, comme vous l'expliquait t...

Il s'agit, je crois, d'un amendement de bon sens. Entrons dans votre logique, monsieur le rapporteur. Le signal est donné pour que les gens prennent des mesures, nous sommes d'accord, pour qu'ils choisissent des modes de consommation énergétique plus économes, nous sommes d'accord, et c'est souhaitable. Je me mets à la place d'une personne qui vient d'entrer dans son domicile. Disons un propriétaire, pour faire simple. Elle prend acte de ce qui est dans son domicile. La situation n'est pas satisfaisante en termes énergétiques, mais elle va évoluer. Encore faut-il lui donner le temps d'évoluer. C'est pour cela que je propose...

Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu'ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu'ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qui sont très consommatrices en termes énergétiques. Certes, ils auront l'ambition de faire évoluer cette maison, mais encore faut-il leur laisser un peu de temps. Il me semble que toute loi requiert une période d'adaptation. Cela me paraît donc le bon sens que de laisser un délai de cinq a...

...idente, il faut tenir compte du fait que beaucoup de gens n'ont pu prendre la décision de rénover leur logement faute d'un délai suffisant. Un délai de cinq ans est en effet nécessaire pour prendre la décision, financer les travaux, trouver les artisans pour les effectuer Ce n'est qu'au bout de ce délai que l'investissement pourra se traduire, ce que nous souhaitons tous, par une réduction de la consommation énergétique, de manière à ce que la question du malus ne se pose pas. Épargnons donc les citoyens pendant ces cinq premières années ! Je sens, monsieur le rapporteur, que vous êtes tout à fait en phase avec cette analyse. Tirons-en les conséquences !

Je répondrai très brièvement à M. le rapporteur. Le Gouvernement s'exprime peu : on a peu à lui répondre ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les délais administratifs laisseront du temps aux locataires et aux propriétaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions. C'est visiblement assez compliqué, tout de même ! Il faut du temps : nous l'avons compris. Mais j'espère que quand la consommation énergétique et donc les malus diminuent, cela va plus vite. Vous comprenez bien que les gens seront surpris si l'augmentation du malus est aussi rapide que sa diminution. Faudra-t-il également dix-huit mois pour prendre en compte les mesures qu'ils auront prises pour réduire leur consommation énergétique, par exemple en changeant leur système de chauffage ? Rassurez-nous sur ce point, s'il vo...