Interventions sur "logement"

...ction de l'environnement, comme Sauvons le climat, ont dénoncé également ce texte. Les syndics par exemple, puisqu'il est beaucoup question des copropriétés, n'ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu'il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m'a répondu : « Je n'ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d'écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l'aurait-on rédigé autrement. Pour une majorité qui se veut à l'écoute, qui prétend légiférer autrement, c'est...

...'avoir pas attendu les conclusions de la conférence environnementale ? Cette question est revenue à de nombreuses reprises dans nos interventions à cette tribune. Pourquoi ne pas lier ce dispositif au texte, qui sera prochainement inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, sur la transition énergétique ? C'eût vraiment été le bon sens. Pourquoi ne pas l'avoir lié au texte plus ambitieux sur le logement, censé prévoir des dispositifs de soutien à l'isolation thermique des bâtiments ? Nous ne vous aurions pas reproché peut-être de vous engager dans des mesures contraignantes sans mesures d'incitation, puisque celles-ci vont peut-être arriver. Une telle précipitation est incompréhensible, s'agissant d'un texte qui ne s'appliquera que dans trois ans. On aurait pu attendre encore quelques mois,...

... deux fois et demie plus que celle des 20 % des ménages les plus aisés. Nous ne pouvons accepter cela. Les critiques caricaturales de l'opposition sur ces dispositifs sont nombreuses, mais infondées. Notre volonté est de repenser notre consommation d'énergie, pas de sanctionner ceux qui vivent dans des « passoires énergétiques ». Ils sont les premiers à souffrir de la mauvaise isolation de leurs logements et de la vétusté de leur mode de chauffage. Pour ces derniers, il faudra donc mener un travail d'identification et de rénovation. Il sera mené par un service public de la rénovation de l'habitat, pour rendre ces logements moins énergivores et éviter ainsi la double peine. Il s'agit donc de responsabiliser les Français en les invitant à opter pour un mode de consommation plus vertueux. Ceux qui ...

...'un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d'habitation pour le calcul des bonus-malus. La collecte des données n'est plus confiée à l'administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études. Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux locataires de se retourner contre les propriétaires si la mauvaise isolation du logement entraîne un malus à la charge du locataire. Nous ne pouvons que saluer ces évolutions et le fait que vous nous ayez entendus. C'est la preuve que le travail et les débats parlementaires servent à quelqu...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pourrais intervenir pour dénoncer l'usine à gaz technocratique que vous proposez de mettre en place avec ce texte, dont l'article 1er donnera aux fonctionnaires de belles migraines. Je ne reviens pas sur les injustices qu'il peut créer, notamment vis-à-vis des ménages modestes ne pouvant mettre leur logement à la pointe de la performance énergétique par de coûteux travaux. Je m'inquiète cependant de l'incitation faite aux ménages de s'orienter vers le chauffage au fioul, exclu du dispositif, et dont on ne saurait dire qu'il est particulièrement écologique.

avec, notamment, la possibilité pour les logements-foyers de bénéficier de tarifs de première nécessité, avec la prise en compte, en conformité avec l'avis du Conseil d'État, des logements secondaires mais aussi avec une précision dans le détail concernant le volume de base, le texte, j'y insiste, constituera la première pierre de l'édifice de ce qu'il convient d'appeler l'éco-socialisme ou la social-écologie. (Sourires sur les bancs du groupe U...

...'abordent les nombreux amendements qui seront déposés au cours de cette séance, et que bien sûr vous rejetterez. Le nouvel article premier redéfinit certes le volume de base, inscrit les coefficients de modulation par personne au foyer et encadre les coefficients de modulation selon la localisation de la commune. Mais, malgré tout, comment prendra-t-on en compte les multiples façons d'occuper un logement et d'y vivre ? Comment fixera-t-on le coefficient climatique ? Bref, à partir d'une construction purement technocratique, d'une nouvelle organisation administrative lourde et inévitablement budgétivore, c'est l'État qui dictera à chacun des Français la manière dont il doit consommer et le quota d'énergie dont il peut disposer sans être stigmatisé, ni taxé. Nous entrons dans un autre monde ! Un...

...t 300 % du volume de base. Ce système est d'abord pédagogique, puisqu'il vous alerte dès que votre consommation semble dépasser les besoins de votre foyer. Cela permet de prendre conscience du problème et, selon la situation, d'ajuster les comportements, d'effectuer un inventaire des appareils ménagers énergivores, de relever un problème de facturation, ou de réfléchir à l'isolation thermique du logement. Ce système est également efficace : le premier malus incite à une diminution de la consommation, mais il ne pénalise pas. Le deuxième malus, lui, ne sanctionne que les ménages dont le comportement est excessif : il les encourage vivement à faire des efforts. Le bonus, enfin, récompense les bonnes pratiques et les investissements écologiques. Ainsi, chaque consommateur peut voir, tous les mois s...

Je voudrais vous en convaincre : je crois que vous n'avez absolument pas conscience de ce que vous êtes en train de mettre en place. Pourquoi ce dispositif est-il injuste ? En réalité, il frappera d'abord les plus modestes, puisque ce sont justement les personnes qui n'ont pas assez d'argent pour isoler leur logement qui paieront des malus. Madame Marcel, j'ai sursauté quand je vous ai entendu parler d'une grande avancée sociale ! Le malus sera moins fort pour les bénéficiaires du tarif social. Vous instaurez un nouvel impôt, puis vous le minorez et vous appelez cela un avantage social. Mais un malus s'appliquera tout de même à des personnes ayant très peu d'argent.

... qui vous ont été adressées à cette occasion ! Quant aux locataires, vous leur avez supprimé, par rapport au texte adopté en première lecture, la possibilité de se retourner vers les propriétaires. Certes, j'avais critiqué ce dispositif parce qu'il semblait complexe et inabouti, mais la suppression de toute référence au propriétaire revient quand même à cogner sur les locataires qui dépendent de logements mal isolés et n'auront aucun moyen de faire pression sur leur propriétaire. Là encore, quelle injustice ! Comment une majorité qui se revendique de gauche peut-elle accepter une chose pareille ? Prenez conscience de ce que vous êtes en train de faire ! C'est absolument incroyable ! Je passe sur les territoires ruraux, qui n'ont la plupart du temps pas accès au gaz et se chauffent avec d'autres ...

...ets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D'ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l'occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyer mais en fonction de leur consommation d'énergie. Et quand j'entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n'y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ? On vous a entendus l'un et l'autre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, proférer des affirmations absolument invraisemblables. Heureusement que j'étais assis ! Vous dites, en permanence, tout et son contraire. En outre, M. Brottes a avoué que le tarif unique était remis en cause. C'est t...

...e de réduire leur consommation. Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d'accompagnement, notamment financiers et humains, pour réduire la consommation énergétique. Vous l'aviez refusé en commission. Mme la ministre nous affirmait tout à l'heure qu'il y aurait des moyens directs importants, déployés par le ministère de l'écologie, par la future loi de sa collègue ministre du logement. Tant mieux. J'imagine donc que vous allez accepter cet amendement de bon sens, qui s'inscrit directement dans la stratégie que vous voulez mettre en oeuvre.

Il s'agit là aussi d'apporter une précision à cette proposition de loi. Le texte s'applique aux immeubles collectifs à usage résidentiel. On en déduit, a contrario, qu'il ne s'applique pas aux immeubles à usage de bureau. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? En outre, il existe des immeubles à usage mixte, qui comprennent à la fois des logements et des bureaux. Qu'en sera-t-il ? Cette proposition de loi sera déjà assez difficile à appliquer. Nous proposons donc d'exclure non seulement les bureaux mais aussi les immeubles à usage mixte.

On voit bien là l'absurdité du dispositif, et surtout son caractère profondément injuste. En ce qui concerne les immeubles d'habitation, je ne suis pas non plus convaincu par vos arguments. Il est évident que le prorata dont vous parlez sera calculé sur la base de la surface utilisée par les logements et les locaux professionnels. Or, à surface constante, les bureaux consomment plus d'énergie que les habitations. Vous pénaliserez donc également ceux qui résident dans ces immeubles à usage mixte. C'est une injustice de plus, mais on n'en est plus à une injustice près !

Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l'avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu'il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l'argent dans une meilleure isolation c'est la vertu pédagogique que vous évoquez s'ils ont peu de chances d'être frappés par le malus ou que, si tel est le cas, il sera très faible ? Votre démarche est perverse parce que vous mettez en place un système avec des niveaux très bas pour rassurer les personnes. « Ne vous en faites pas, tout va bien se passer, dormez bien les pe...

L'objectif n'était pas de créer une discrimination, mais de tenir compte de la réalité du parc de logements français. (L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)

Cet amendement est extrêmement important. Il tend, en effet, à prendre notamment en compte les personnes qui, en raison de leur état de santé, ont des surconsommations d'électricité. J'ai un cas en tête. Nous nous sommes mobilisés avec une association, tout au long de l'année 2012, pour réunir une somme d'argent afin d'aider les parents d'un petit Valentin à aménager leur logement pour qu'il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d'énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes adultes ou enfants qui consomment plus d'énergie parce qu'elles sont malades. Nous avons également posé la question, laquelle n'est pas du tout ...

... vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l'énergie. Vous nous dites aujourd'hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n'est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?

...s informés de cette nouvelle formalité, s'interrogeront et nous courrons le risque de voir jeter le document. Le problème se pose également pour les résidences secondaires, où le courrier n'est relevé qu'à la belle saison. Le prix du recommandé avec accusé de réception s'élevant à 3.82 euros, le coût des envois sera très élevé, surtout s'il en faut des dizaines de milliers il y a 27 millions de logements en France. Toutes ces formalités vont demander des contrôleurs, un traitement informatique, un fichier de 27 millions de lignes qui devra gérer des changements de situation en cours d'année, le respect de règles de sécurité. Combien cela va-t-il coûter ? Les coûts cachés sont en effet énormes et nous les verrons rapidement apparaître : ainsi aimerions-nous avoir des chiffres. Annulez au moins l...

Il s'agit de tenir compte de la situation dans laquelle, en restant dans le même logement, un client changera de fournisseur, pour que soit faite une déclaration à l'organisme du volume facturé dans la première partie de l'année.