Interventions sur "logement"

Nous avons abordé plusieurs fois ce sujet : il convient en effet de mettre en évidence le côté anti-pédagogique du bonus qui pourrait rester nul, alors qu'il est promis à des consommateurs s'efforçant de réduire leur consommation d'énergie, grâce à l'isolement de leur logement ou au choix d'appareils électroménagers moins consommateurs. Ce risque d'un bonus nul n'est pas incitatif. Notre amendement cherche à mettre en place une sorte de chemin qui permettrait, année après année, de faire apparaître un bonus minimum et croissant. Telle est l'idée que nous défendons et que nous savons partagée, même si elle comporte quelques difficultés techniques, puisqu'elle nécessite ...

...s qui a disparu dans ce texte-ci. Mme la ministre a renvoyé au projet de loi que présentera Cécile Duflot. Mais il nous paraît dommageable qu'un dispositif comme celui-ci ne prenne en aucune façon en compte le fait que des locataires pourraient se retrouver dans une situation où ils seraient pénalisés parce que leur propriétaire ne ferait pas les démarches nécessaires pour isoler correctement les logements. Il s'agit donc d'ouvrir la porte à une possibilité de répartition, entre locataire et propriétaire, de la responsabilité de la performance énergétique. Le dispositif serait encadré par décret, laissant ainsi la latitude aux dispositions réglementaires d'en préciser les conditions d'application. Mais affirmer clairement dans ce texte qu'il peut y avoir une responsabilité partagée entre le propri...

Je soutiens cet amendement, et son application serait facilitée par l'existence du diagnostic de performance énergétique. Il y aurait donc un levier qui permettrait d'avoir une appréciation objective. Un logement classé en catégorie G, c'est-à-dire très énergivore, pourrait justifier une réduction du loyer. Je pensais que la disposition proposée serait relativement simple à appliquer à partir des nouveaux outils disponibles. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème d'application.

Ce n'est vraiment pas la réponse que j'attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d'impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.

...esponsabilité du propriétaire. Parmi les faiblesses de ce texte figurera l'insuffisante implication des propriétaires car l'on renvoie à des décisions qui pourront être prises ultérieurement. La plupart des articles font référence au consommateur. Certes, celui-ci a une part de responsabilité de par son comportement, mais le propriétaire aussi en porte une part. On compte environ 27 millions de logements dans notre pays. Il est bien évident que l'ensemble de ces logements n'exigeront pas la réalisation de travaux de performance énergétique. On avance le chiffre de 500 000 logements par an qu'il faudrait mettre au niveau en termes de performance énergétique pour un coût de 20 000 à 30 000 euros. Cela représente une dépense annuelle de 10 à 12 milliards d'euros. Sur ces sommes, l'État interviendra...

Cet article met en place un service public de la performance énergétique. Vu que le dispositif de l'article se recentre sur la prévention du gaspillage, est-il encore nécessaire de mettre en place cette usine à gaz annexe, qui a d'autant moins de sens que l'on a laissé de côté l'incitation à mieux isoler son logement ? En outre, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat fait déjà ce travail, donc ce service public existe de fait. Ce qui compte, c'est d'avoir l'argent pour permettre la réalisation de ces travaux. Je ne vois pas bien ce qu'apporte la création de ce service public sinon des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Je propose donc la suppression de cet article 6.

Comme nous l'avons déjà évoqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de travailler sur la question de l'isolation thermique des bâtiments. Ainsi, cet amendement vise à engager la réflexion sur la situation d'un certain nombre de locataires qui se trouvent aujourd'hui dans des logements particulièrement vétustes d'un point de vue énergétique. Il s'agit donc d'ouvrir une réflexion qui pourra nous éclairer dans le débat sur la transition énergétique. Parmi les critères de décence définis par la loi sur les logements pouvant être soumis à location, il conviendrait de pouvoir prendre en compte le critère de « passoire énergétique ».

... de proposition. Il ne sera pas illogique de penser alors à la généralisation de la mesure dès lors que les multiples expérimentations auront été évaluées puis significativement mises en oeuvre par les collectivités. Certains amendements du Gouvernement précisent les conditions pratiques de mise en oeuvre des dispositifs expérimentaux. Je fais référence par exemple au Fonds de solidarité pour le logement, aux CCAS de nos communes ou à la possibilité de financement par le budget général. Enfin, madame la ministre, j'avais attiré votre attention en première lecture sur l'écriture normative qui semblait s'imposer aux agences de l'eau. Merci de l'avoir corrigée, par un amendement de cohérence avec le principe de l'expérimentation.

...tre attitude est constructive. Nous aimerions de ce fait être entendus et obtenir des réponses plus précises. Madame la ministre, nous vous avons aidée lundi soir, en faisant comprendre à la majorité qu'elle faisait fausse route sur l'âge, et que le Conseil constitutionnel censurerait sans aucun doute cette mesure. Monsieur le rapporteur, vous avez été contraint ce matin, lors de la CMP sur le logement, d'admettre ce que vous aviez refusé d'entendre dans l'hémicycle. Nous nous sommes montrés constructifs à cette occasion, tant sur les baux emphytéotiques, les établissements publics fonciers que les effets de seuil, même si nous continuons à penser que certains points peuvent encore être améliorés. Je vous ai même aidé sur les SCOT, monsieur le rapporteur ! Nous avons martelé toute la nuit que ...

...orsque les décrets d'application seront publiés, s'il est lui-même dès l'origine très complexe ? Je vous demande donc de renoncer à ce texte qui, comme cela a souvent été rappelé au cours de nos débats, crée une véritable usine à gaz, ou du moins d'adopter cet amendement afin de tenir compte des activités professionnelles exercées à domicile et de leurs conséquences sur la facture énergétique du logement.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris ce que vous prévoyez : ceux qui n'auront pas de compteur séparé calculeront un prorata avec leur comptable. En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à...

...positif, ce n'est pas par pur esprit de contradiction ni pour le plaisir de vous mettre des bâtons dans les roues. Non, ce que nous craignons depuis le début de ce débat, c'est que vous négligiez certains critères : nous avons déjà attiré votre attention sur celui de l'âge, que vous n'avez pas retenu, et l'avenir nous donnera raison. S'agissant du prorata, nous n'avons pas l'équivalent, pour les logements, du kilométrage pour les voitures : celui-ci permet de calculer, sans la moindre ambiguïté, la part de la consommation qui relève de l'activité professionnelle ; dans le cas des logements, en l'absence de compteur séparé, il est fort difficile de faire une séparation entre activité professionnelle et usage privé en mesurant un volume par mètre carré. Le Sénat débattra de cela et nous donnera cer...

Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu'ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu'ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qui sont très consommatrices en termes énergétiques. Certes, ils auront l'ambition de faire évoluer...

...donnera à notre collègue Martial Saddier et à M. le rapporteur l'occasion d'aller au fond des choses. Une fois de plus, nous voulons encourager les Français à la mobilité, ne serait-ce que pour rechercher un emploi. Cela me paraît essentiel. Il ne faudrait pas qu'un nouvel impôt vienne dissuader cette mobilité en frappant les personnes qui viennent de déménager, à peine arrivées dans leur nouveau logement. Tel est bien le sujet ! Pour cette raison évidente, il faut tenir compte du fait que beaucoup de gens n'ont pu prendre la décision de rénover leur logement faute d'un délai suffisant. Un délai de cinq ans est en effet nécessaire pour prendre la décision, financer les travaux, trouver les artisans pour les effectuer Ce n'est qu'au bout de ce délai que l'investissement pourra se traduire, ce que...

Vous confondez les logements neufs et anciens, cela n'a rien à voir !

Je reviens une nouvelle fois sur le sujet des locaux professionnels du secteur tertiaire : pourquoi les exclure du dispositif ? Nous aimerions beaucoup, monsieur Brottes, que vous nous expliquiez un peu plus les raisons de l'exclusion des locaux de bureau, où est pourtant gaspillée beaucoup d'énergie, bien plus que dans les logements. Serait-ce parce que le dispositif leur serait difficilement applicable ? J'en doute, vu que ce sont les mêmes types de locaux et de besoins. On peut penser, plutôt, que les locaux professionnels ne vous intéressent pas parce que les entreprises ne bénéficient pas des tarifs sociaux. Or vous vous êtes trahi lundi soir, en déclarant en séance publique qu'il y avait deux urgences, ce que je lis c...

...inancer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique. Nous considérons en effet que cette proposition de loi pourrait avoir, en l'état, un impact négatif sur le plan environnemental, en installant nos citoyens dans la précarité énergétique. Aucune enveloppe n'est prévue pour aider les propriétaires ne disposant que de faibles ressources à rénover leurs logements. J'aurais pu présenter d'autres amendements, soutenus par de grandes organisations environnementales, lesquelles s'élèvent toutes contre l'impréparation de ce texte. Vous auriez pu imaginer deux chèques : un chèque social pour aider les plus défavorisés, un chèque environnemental pour renforcer les moyens permettant aux petits propriétaires de rénover leurs logements. J'ai conscience qu'en augm...

...re pour en finir avec la précarité énergétique. Nous allons installer nos concitoyens dans cette précarité puisqu'il est très clair qu'ils vont bénéficier de tarifs beaucoup plus faibles. Vous dites qu'on va voir comment trouver des marges de manoeuvre par la suite. Dont acte. Le Gouvernement nous demande de ne pas nous inquiéter, nous affirme qu'il va faire un effort important dans le domaine du logement et aider les personnes les plus en difficulté. Pourquoi pas ? Mais, dès lors, nous ne comprenons pas une telle précipitation. Si l'examen du texte avait été décalé dans le temps pour entrer dans le cadre du grand débat sur l'énergie ou dans le cadre des mesures d'accompagnement de la politique du logement, c'eût été beaucoup plus cohérent. Vous ne pouvez m'empêcher de proclamer que l'on va instal...

...este cependant possible à chaque fois. Au vu des dispositions actuelles, le bonus pourrait même diminuer dans le temps et passer de 10 à zéro d'une année à l'autre puisque les ouvertures sont laissées les plus larges possibles. J'en comprends bien la logique mathématique, mais c'est dommage d'un point de vue pédagogique. Le grand chantier que nous souhaitons tous, la réhabilitation thermique des logements, doit être impulsé par ce dispositif de bonus-malus dont le sens premier est d'inciter nos concitoyens à mieux isoler, à mieux consommer. C'est dommage de ne pas leur donner au minimum le signal que, de toute façon, le bonus augmentera un peu chaque année. Si les chiffres que nous proposons ne sont pas les bons, il faut peut-être fixer des montants intermédiaires plus faibles. Mais il faut au m...

Voilà un débat extrêmement intéressant. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, nous allons faire des efforts pour soutenir la réhabilitation des logements, notamment les passoires thermiques occupées par les personnes en plus grande difficulté. Vous verrez ce que vous verrez plus tard ». Dont acte. Monsieur Brottes, vous ne m'ôterez pas de l'idée que le gaz va financer l'électricité et que cette proposition de loi est une machine à produire de l'électricité. Les familles les plus taxées seront celles qui se chauffent au gaz et celles qui bénéfici...