Interventions sur "malus"

...Prenons quelques-unes de ces aberrations. Tous les propriétaires de logement ne sont pas des riches. Prenons l'exemple d'une personne qui hérite d'un vieil appartement dans un immeuble collectif et qui le met en location. Les locataires se voient attribuer une référence, qu'ils dépassent allègrement. Selon le texte de votre proposition de loi, le locataire pourra diminuer son loyer du montant du malus résultant du dépassement de la référence. Qui va s'assurer que ce malus est lié à une utilisation irraisonnée du chauffage ou à une mauvaise isolation ?

Je ne sais s'il s'en trouve dans cet hémicycle mais, mesdames et messieurs les avocats, vous ne manquerez pas de travail : Ubu n'est pas loin ! J'en viens à la précarité énergétique. Pourquoi ce système aussi complexe de bonus-malus pour des sommes qui, aux dires du président de la commission des affaires économiques, se situeront autour de 15 à 30 euros supplémentaires ? Tout ça pour ça ? Nous sommes d'accord avec vous : en cette période de crise, chacun doit pouvoir se chauffer convenablement, même quand ceux qui n'ont qu'un très faible revenu. Permettez-moi cependant un raisonnement par l'absurde. Si le malus n'est pas ...

Il n'y a pas de malus !

En ce qui concerne cet amendement, il s'agit, pour équilibrer le système de bonus-malus, d'éviter de créer des distorsions entre les catégories de consommateurs, et d'éviter de créer des catégories selon les énergies, les zones géographiques et les modes de chauffage.

... : celui d'un étudiant qui habite dans un studio appartenant à ses parents. Si ce jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, alors ce studio est considéré comme une résidence secondaire et n'entre pas dans le cadre du dispositif. Par contre, si le jeune n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, le studio devient sa résidence principale et doit donc supporter le mécanisme du bonus-malus. Nous aurons d'y revenir plus tard, mais on se demande comment s'y retrouver si l'on ajoute à cela que le studio est situé dans un immeuble doté d'un système de chauffage collectif ! Comment le gestionnaire de la copropriété, qui devra déclarer le nombre de résidences principales de l'immeuble, saura-t-il ce qu'il en est ? Il devra, pour cela, se baser sur la déclaration du jeune, ou de ses paren...

...a ? Ce texte aurait dû être soumis à la CNIL. Mais comme il n'y a même pas eu la moindre étude d'impact, on ne dispose pas de ces informations qui auraient été tout à fait nécessaires. En matière d'égalité, vous remettez en cause un certain nombre de principes de base, comme l'ont parfaitement souligné mes collègues. Une veuve qui a le tort d'habiter dans une maison un peu grande sera soumise au malus et devra payer lourdement.

...ieurs logements. Ces gens sont en général pénalisés par les transports. Il faut prendre en compte la notion extrêmement importante de trajet domicile-travail. Lorsque ce trajet n'est pas le même pour les membres d'un couple, il en est multiplié. On a donc du mal à comprendre, dans un cas de figure avec, par exemple, trois logements, comment vous vous y prendrez pour appliquer le système de bonus-malus et le mutualiser. Vous me répondrez, ainsi que Mme la ministre, que cette question doit être traitée plus tard. Dans ce cas je suis impatient d'y être. Quoi qu'il en soit, on a tout de même un peu de mal à comprendre comment tout ceci fonctionnera.

De même, soyez clair sur ce point, monsieur le rapporteur, et je sais que mes propos peuvent vous gêner : un couple de smicards ne bénéficie pas des tarifs sociaux. Il paiera donc le malus, pour peu qu'il réponde aux autres conditions.

Dites très clairement à partir de quel niveau de revenu on commencera à payer le malus !

Enfin, votre position n'est pas bonne, même pour l'environnement : on va assister à un retour d'une forme d'énergie le fioul que jusqu'alors les uns et les autres combattions. Les marchands de chaudières vont ainsi conseiller d'opter pour ce type d'énergie, afin de ne pas subir un quelconque malus. Le résultat ne sera donc pas si bon que cela sur le plan énergétique. Ce que vous auriez dû faire, monsieur le rapporteur, c'est remettre de l'argent dans l'ANAH, qui mérite de l'argent public. Je suis président d'une OPAH. Nous nous efforçons avec les élus locaux de réduire les consommations énergétiques de nos compatriotes. Il y avait des choses à faire en ce domaine. Vous auriez pu être bea...

Je partage entièrement ce que vient de dire Marc Le Fur. Je voudrais dissiper un malentendu à l'occasion de ce premier amendement. Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la précarité énergétique, autant d'objectifs avec lesquels nous sommes évidemment d'accord. Là où nous avons un profond désaccord, c'est sur les moyens. Selon nous, le système de bonus-malus ne permet pas d'atteindre ces objectifs. Il est d'ailleurs très intéressant de voir qu'à chaque fois que vous nous donnez des exemples concrets, monsieur Brottes, madame la ministre, en évoquant par exemple le tarif social ou les mesures que vous allez prendre pour permettre une meilleure isolation des logements, vous êtes incapables de faire le lien avec ce système de bonus-malus. M. Baupin, da...

Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Quand la ministre intervient, nos débats sont plus riches et plus intéressants ! Je lui répondrai, pour ma part, sur deux points. Tout d'abord, M. Brottes nous a dit que nous disposions de deux ou trois ans. Nous pouvons donc parfaitement lier le développement des compteurs intelligents avec la mise en place du bonus-malus, lequel ne se mettra pas en place dès la semaine prochaine. Mon amendement n'était donc pas absurde, madame la ministre. Je note, ensuite, votre volonté de développer le compteur intelligent. Vous n'avez pas cité son nom : il s'agit du compteur Linky. Vous savez que les associations de consommateurs sont très réticentes. Ce n'est pas qu'une question de coût, c'est aussi une question de protectio...

... de la notion de foyer fiscal et il en résulte, me semble-t-il, un risque pour les 45 000 foyers qui exercent la profession difficile de parents d'accueil et qui hébergent, à ce titre, sur décision de justice, près de 100 000 enfants et jeunes adultes qui ne sont pas rattachés à leur foyer fiscal. L'amendement a donc pour objet de renforcer l'équité et la personnalisation dans le calcul du bonus-malus pour les familles d'accueil. Je propose, pour y parvenir, que l'information soit recueillie par la simple production de la décision de justice ordonnant le placement.

...que le changement, c'est maintenant, le prix du gaz n'augmentera pas plus que l'inflation. Or vous l'avez relevé de 2 %, soit 8,5 % depuis le début de l'année. Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi c'est le chemin de Damas de M. Brottes , on peut lire que le second objectif est d'accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie. On sait parfaitement que le système de bonus-malus ne permettra pas de faire baisser le prix de l'énergie. Bonne question, mauvaise réponse : dès lors que le prix de l'énergie va augmenter dixit M. Brottes , qu'allez-vous mettre en place dans les mois qui viennent pour qu'en France le prix du gaz n'augmente plus ? Votre réponse, madame la ministre, m'intéresse beaucoup.

Non, la prestation n'est pas revalorisée ! Il y aura du malus !

La prestation ne sera pas revalorisée. Sauf à la revaloriser pour absorber le malus que la présence de cette personne ou de cet enfant ne manquera pas de provoquer, on va créer une injustice de plus. Voici, enfin, un amendement du groupe socialiste qui est exactement dans l'esprit de ceux que nous avons déposés ! Peut-être est-ce un collègue fantaisiste qui fait de l'obstruction ! Je ne pense pas. Il est de bonne foi et de bonne volonté comme nous le sommes également. Il a posé ...

... amendement important. Les associations de protection des consommateurs appellent aussi votre attention sur ce point : il s'agit de prendre en compte l'état de santé des personnes. En effet, certaines personnes en longue maladie, hospitalisées à domicile ou simplement malades, seront tenues de rester chez elles. Elles subissent parfois une perte de revenus et il serait injuste de les frapper d'un malus. Vous allez me répondre que l'utilisation d'appareils est maintenant prévue. Ce n'était pas le cas au départ. Il est d'ailleurs assez incroyable qu'il ait fallu qu'on en débatte en commission, avec des amendements de l'opposition, pour que ce soit pris en compte.

Nos deux amendements visent à modifier l'intitulé du titre Ier. L'amendement n° 126 propose la rédaction « Taxation progressive de l'énergie » dans la mesure où l'on met en place des bonus-malus avec une chambre de compensation. On pourrait, madame la ministre, imaginer qu'il soit très tentant pour le Gouvernement de piocher dans cette caisse pour alimenter le budget de l'État cela s'est déjà vu en bien d'autres occasions. L'amendement n° 127 propose de l'intituler : « Rationnement progressif de l'énergie ». En créant une notion de volume de base affecté à chaque ménage, vous lancez à...

On va pouvoir recharger sa voiture électrique chez soi sans avoir à payer de malus. Dans le texte initial, on en payait, alors que le Gouvernement veut soutenir la voiture électrique. C'est assez incroyable qu'on ait pu présenter devant la commission un texte pareil. Il y a eu des corrections, tant mieux, nous sommes là pour ça. Continuons donc à corriger les choses. Il y a des personnes malades, des enfants. On a cité la mucoviscidose mais il y a d'autres cas qui impliquent l...

Ce n'est pas le bonus-malus qui le fera diminuer.