Interventions sur "tarif"

... l'administration fiscale et tous les organismes de Sécurité sociale, et non plus uniquement les organismes d'assurance maladie, devront transmettre la liste des bénéficiaires aux fournisseurs d'énergie. Là encore, le débat en commission n'a pas été mené jusqu'à son terme, en particulier s'agissant de la confidentialité et des données contenues dans le fichier. Les modalités de mise en oeuvre des tarifs sociaux, notamment les conditions de revenus, étant de compétence réglementaire, cet article n'apporte donc rien de novateur au dispositif déjà existant. D'autres solutions plus simples sans doute à mettre en oeuvre et plus efficaces auraient pu être privilégiées, le chèque énergie, par exemple. Ce dispositif, préconisé par le médiateur de l'énergie et par la commission d'enquête du Sénat sur l...

...ure d'égalité des consommateurs en fonction de leur type d'habitation. Outre cette rupture d'égalité selon le type d'habitation, votre proposition de loi va créer une autre importante rupture d'égalité des consommateurs selon le lieu géographique où ils habitent zone urbaine ou rurale, zone de montagne ou littorale. Permettez-moi de prendre l'exemple suivant pour illustrer mon propos : avec la tarification progressive, une personne âgée seule dont le logement serait ancien et mal isolé paierait l'énergie qu'elle consomme plus cher qu'une famille vivant en zone urbaine dans un immeuble récent. Votre dispositif reviendrait donc, au final, à renforcer les inégalités déjà existantes entre les territoires. Votre proposition de loi risquera également de porter inévitablement atteinte aux libertés...

Comment se fera l'accompagnement des ménages suite à l'extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ? Quand et comment sera créé le service public de performance énergétique ? Qui prendra en charge les impayés en cas de malus ? Quel sera le coût réel de fonctionnement de ce nouveau dispositif ? Quelle sera son incidence sur les entreprises locales de distribution ? Autant d'interrogations auxquelles la proposition de loi n'apporte pas la moindre réponse. Le texte n'est ni plus ni moin...

...rai, des mécanismes particuliers ont été introduits pour les immeubles d'habitation et pour les locataires, mais ils restent toutefois insuffisants au regard des nombreuses autres situations spécifiques qui n'ont pas été prises en compte et pour lesquelles la proposition de loi pourrait avoir des effets non négligeables. Autre question et non des moindres : combien coûtera la mise en place de la tarification progressive ? On l'a bien compris, le recours à une proposition de loi vous permet de vous exonérer d'une étude d'impact et d'une expérimentation qui auraient été, je le crois, essentielles en la matière. Car votre texte va forcément entraîner des coûts importants pour l'État, mais aussi pour les fournisseurs d'énergie et les contribuables. L'étude d'impact aurait eu le mérite de faire cl...

...mplexe à mettre en oeuvre, voire totalement inapplicable. Faute de réponses à toutes ces questions, nous pensons que le texte n'est ni plus ni moins qu'une manière déguisée, pour ne pas dire habillée, de faire passer les augmentations du coût de l'énergie auprès de nos concitoyens sans avoir à assumer vos choix politiques en matière d'énergie, qui vont très largement contribuer à l'inflation des tarifs énergétiques dans notre pays.

Je voudrais soutenir la proposition de M. Martial Saddier, qui a été très bien argumentée. Nous avons débattu, mais n'avons reçu aucune réponse sur plusieurs problèmes essentiels, à commencer par celui de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit européen. Une formulation a été modifiée dans l'urgence la « tarification progressive » est devenue le « bonus-malus » , mais personne n'est dupe. Nous n'avons pas eu davantage de réponses au sujet des études qui ont été réalisées à l'étranger, alors même que des pays comme l'Allemagne et la Belgique ont abandonné ce dispositif après un examen approfondi. Aucune réponse non plus ne nous a été apportée au sujet de l'injustice qui va frapper les personnes âgées,...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je le dis sans ambiguïtés : le groupe écologiste se réjouit de cette proposition de loi. Depuis des années, nous proposons une tarification progressive de l'énergie pour inciter aux économies d'énergie. Depuis des années, nous proposons de lutter beaucoup plus fortement contre la précarité énergétique qui place 8 millions de nos concitoyens dans un état de souffrance. C'est devenu l'engagement n° 42 du candidat Hollande et ; en déposant une proposition de loi dès le début de cette mandature, notre majorité montre qu'elle s'en...

...ition préconise n'est pas vertueux : il est anti-écologique et il est profondément injuste. Pour autant, je ne veux pas cacher que le texte, dans son état actuel, ne permettra pas, à lui seul, de tenir l'engagement du Président de la République. Il propose certes un changement de logiciel et constitue une évolution culturelle majeure, mais le correctif qu'il introduit ne suffira pas à rendre les tarifs réellement progressifs, car il ne prend en compte que la part variable de la facture. Or, toute facture est composée d'une part fixe et d'une part variable : si la part variable devient progressive, mais que la part fixe reste dégressive, il est facile de comprendre que la tarification restera fondamentalement dégressive. Depuis 2008, l'abonnement des petits consommateurs a été multiplié par tr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, adopter une tarification qui permette de faire sortir 8 millions de Français de la précarité énergétique dans laquelle ils se trouvent est un engagement fort du Président de la République et il doit être le nôtre, car la crise accroît chaque jour les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Le présent texte propose d'appliquer à l'énergie l'électricité et le gaz dans un premier temps, puis, par la suite, le...

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette...

L'élargissement de la tarification spéciale de première nécessité, la création indispensable d'un « service public de la performance énergétique de l'habitat » et la matérialisation d'une trêve hivernale des coupures d'électricité aux ménages en difficulté sont des mesures louables. Cependant, le texte ne répond pas à l'ampleur des besoins. Pour porter l'ambition d'éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, il conv...

Autrement dit, les ménages les plus pauvres, soumis aux injonctions des distributeurs, conserveront-ils l'usage de leur machine à laver en période hivernale ? La clarification est dans notre amendement à l'article 8. Enfin, comment analyser l'insertion cavalière dans le texte de deux articles concernant la progressivité des tarifs pour l'accès à l'eau ? Les acteurs de l'eau et les collectivités territoriales, mis devant le fait accompli, ne trouvent pas très opportun cet atterrissage législatif soudain, eux qui portent à nos côtés, depuis des années, des propositions ambitieuses. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous justifiez votre précipitation à faire adopter ce texte, et à minorer toutes les incidences qui...

La précarité énergétique grandit et touche de plus en plus de foyers. Les difficultés de paiement augmentent. Le texte vient donc répondre à l'urgence sociale de la situation et met en place des mesures en faveur des ménages les plus modestes. C'est ainsi que cette proposition de loi prévoit l'élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, de 600 000 aujourd'hui à 4 millions de ménages demain, ainsi que l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs. Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à réduire leur consommation afin qu'ils ne soient pas doublement pénalisés. Par ail...

...iations concernées par la transition énergétique ont toutes regretté qu'elle n'ait pas été mise en débat. Cette précipitation a également été ressentie ici même, puisque la commission du développement durable n'a pas été saisie. De même, aucune étude d'impact n'a été réalisée ; c'est d'autant plus dommage que les pays qui ont produit des études d'impact sérieuses dans ce domaine ont conclu que la tarification progressive n'était pas un bon système, ses inconvénients étant supérieurs à ses avantages, et qu'il fallait l'écarter. Il y a de même la question de la compatibilité avec le droit européen. Je ne suis pas le seul à la poser, des associations comme Sauvons le Climat le font aussi, et nous n'avons pas reçu de réponse. On nous dit que cela n'a rien à voir avec la tarification progressive. L...

En ce qui concerne nos habitudes de consommation, pendant que certains dilapident l'énergie, d'autres se trouvent dans une véritable situation de précarité énergétique. Dans certaines villes, tout près d'ici, la moitié des dépenses d'aide sociale sont consacrées au paiement des factures de gaz et d'électricité. Précisons toutefois que les personnes qui bénéficient de la tarification sociale de l'énergie ne seront en aucun cas pénalisées par cette loi ; reste qu'il faudra trouver rapidement des solutions adaptées pour améliorer l'isolation de tous les types de logement.

...s énergies renouvelables et de la lutte contre la précarité énergétique. Nous tenons aussi particulièrement à ce que le coût de l'abonnement fasse partie du dispositif proposé de bonus-malus : l'abonnement représente une part importante dans la facture. Remarquons que les petits abonnements d'électricité de trois à six kilovoltampères ont augmenté de 300 % en quatre ans ! Nous souhaitons donc un tarif proportionnel à la puissance souscrite. En encourageant les faibles puissances, nous encourageons un usage plus étalé sur vingt-quatre heures, diminuant ainsi les effets de pointe. Chacun sait que la pointe de consommation a des effets très dommageables sur notre économie et sur notre environnement. Dans un autre domaine, celui de la distribution de l'eau, nous sommes sensibles au fait que la lo...

...qu'est son objectif premier. Nul n'ignore la complexité du sujet auquel nous sommes confrontés. Nul et surtout pas celui qui est le porteur de cette proposition, le président de notre commission, François Brottes, que je salue ne prétend qu'il existe une solution miracle, ou que ce seul texte va répondre à tout : responsabilité, urgence de la situation, exigence de justice sociale en matière tarifaire, nécessaire évolution des comportements.

alors que le niveau des consommations, lourdement chargées par une évolution des tarifs qui plonge le plus grand nombre dans la précarité énergétique, exige dès à présent des réponses concrètes. Quel est l'objet de la tarification progressive, de l'instauration d'un bonus-malus ? Effectivement, cher ami et collègue André Chassaigne, en effet, nous avons eu l'égalité ; et ce texte garantit l'héritage du Conseil National de la Résistance, en renforçant les tarifs réglementés, en san...

la prise en compte des comportements individuels et l'impératif économique, tarifaire, de structure et de système ? C'est avec humilité que nous avons abordé ces questions.

...cision dans deux rapports successifs : le rapport Sido, demandé par le gouvernement précédent, est particulièrement précis ; le rapport, plus récent, du sénateur écologiste Desessard. Selon ce dernier, le financement de la transition vers un nouveau modèle décentralisé privilégiant sécurité et efficacité énergétique doit passer par une politique de vérité des coûts et donc des prix. La structure tarifaire actuelle, même si elle est imparfaite à certains égards, donne néanmoins un signal-prix clair et lisible. Elle distingue heures creuses et heures pleines.