Interventions sur "tarif"

Ce n'est plus le cas : il existe plusieurs tarifs

Par cet amendement co-signé avec Laure de La Raudière, je propose simplement d'expérimenter le dispositif qui est proposé dans dix communes représentatives. C'est quand même un dispositif qui aura des effets pervers et qui, quoi que vous en disiez, entraînera des injustices. D'ailleurs, vous parliez des cantines dont on module les tarifs en fonction des revenus des parents, mais, en l'occurrence, vous modulez le prix à payer non pas en fonction des ressources des foyer mais en fonction de leur consommation d'énergie. Et quand j'entends Mme la ministre annoncer que le malus ne va pas pénaliser les logements mal isolés, je n'y comprends plus rien. Si le malus ne frappe pas ceux-là, lesquels frappera-t-il ? On vous a entendus l'un...

Cet amendement est simple. Ce projet de loi consiste en deux dispositifs : un malus, qui donne un signal. On considère qu'il peut être inéquitable, qu'il est techniquement compliqué à mettre en place, qu'il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L'autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'on n'installe pas ces personnes dans la précarité énergétique, c'est quand même le cas si des moyens ne leur sont pas directement donnés pour leur permettre de réduire leur consommation. Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d'accompagnement, notamment financiers et h...

... Or nous savons parfaitement ce qui se passera et André Chassaigne l'a expliqué tout à l'heure sous une autre forme. En effet, si vous voulez que votre système soit efficace, les malus vont progressivement augmenter et ils seront de plus en plus nombreux, car ils devront financer les bonus et équilibrer le système. Il conviendra également d'augmenter les malus pour éviter que les bénéficiaires du tarif social ne soient également frappés. En réalité, ce sont toujours les mêmes qui paieront au final : ces Français de la classe moyenne inférieure qui, faute de moyens, ne vivent pas dans des logements bien isolés, mais perçoivent, en revanche, trop de revenus pour bénéficier du tarif social. Ce sont les mêmes que vous ponctionnez.

Puis-je préciser à M. Brottes et à Mme la ministre que c'était moi qui avais déposé l'amendement ? C'est bien de répondre à M. Fasquelle mais c'était moi qui avais posé la question. J'ai bien compris et je retiens la réponse de M. Brottes. En définitive, on élargit le système qui est appliqué pour la CSPE et le tarif va englober l'ensemble de ces coûts. C'est une réponse qui va être publiée au Journal officiel et qui va être extrêmement intéressante pour les fournisseurs parce que ce serait une façon de les rassurer sur le dispositif. C'est bien cela ?

...c d'autres collectivités locales, de créer une SEM Énergie POSIT'IF ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines. J'en viens à un amendement très important pour nous. Je l'ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l'établissement d'un bonus-malus qui ne s'attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J'ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L'amendement vise surtout la question de l'électricité. Dans la facture d'électricité, il y a la part variable et la part fixe, la part fixe étant l'abonnement. Comme le...

... ou la taille des réseaux. J'entends moins l'argument qui voudrait que cela ne serait pas équilibré. L'équilibrage peut se faire, une fois établi le total des coûts à répartir. L'amendement ne fixe pas un montant précis mais propose une proportionnalité, ce qui suppose la mise en oeuvre d'une variable d'ajustement. Rappelons que le Président de la République s'était engagé à mettre en place une tarification progressive. Or, le dispositif prévu par la proposition de loi n'est pas progressif. J'ai bien compris que mon amendement ne serait pas adopté ce soir mais je souhaite le maintenir pour adresser un signal. Comme l'a indiqué M. Fasquelle, nous pourrons débattre à nouveau ensemble de ce sujet afin de voir comment faire évoluer ce dispositif, car il y a un intérêt écologique, social et économ...

...r retirerait, puisqu'elles sont reconnues comme autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sur leur territoire. Cette compétence n'a pas été remise en question à ma connaissance. Aujourd'hui, ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est supprimer la disposition de la proposition de loi qui déposséderait de fait les collectivités locales du contrôle de l'application des tarifs sociaux de l'électricité.

Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement, sous conditions, des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent, les entreprises locales de distribution d'électricité bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa qui précise que le tarif de cession emporte la garantie de cession. Je n'ai fait que cosigner cet amendement, qui émane en ...

Cet amendement vise à renforcer le développement des énergies éoliennes en France, de même que les trois autres amendements que je présenterai. La situation actuelle est caractérisée par une insécurité juridique pour les installateurs d'éoliennes, qui font face à des recours. Le dispositif créé pour leur garantir des tarifs est fragilisé. Cet amendement vise donc à sécuriser ces tarifs dans le cas où les recours que j'ai évoqués aboutiraient et démantèleraient le dispositif en place.

Faisant confiance à votre mansuétude, madame la présidente, je vais revenir sur l'amendement que j'avais déposé à l'article 12 bis. Je rappelle que cet amendement visait à lever une barrière tarifaire qui bloque aujourd'hui le développement des technologies de pointe, notamment des installations expérimentales utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie marine. On sait à l'heure actuelle tester l'éolien off-shore à l'unité, mais pas en ensemble. Cette phase d'expérimentation est primordiale, une étape indispensable pour le développement des champs éoliens flottants et de l'hydrolien...

Madame la ministre, lors de la première lecture, je m'étais réjoui de l'amendement du Gouvernement qui ajoutait l'eau dans ce débat sur la tarification progressive de l'énergie. L'excellent rapporteur M. Brottes n'avait pas pensé à tout. C'est bien d'ajouter ce volet sur l'eau.

C'est un amendement de précision, qui est intéressant, monsieur Chassaigne. Les agents EDF et GDF, même quand ils sont en retraite, bénéficient de privilèges tarifaires, avec des exceptions en pagaille, notamment sur des taxes. Il ne faudrait pas que par un tour de passe-passe, ils arrivent aussi à s'exempter du dispositif de bonus-malus. Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi leur assujettissement au dispositif, afin d'éviter toute surprise au niveau réglementaire.

...ses fonctions, il a un avantage salarial : c'est compris dans son contrat de travail, cela date des lois de nationalisations. Passons sur ce point. On pourra peut-être y revenir. La seconde, c'est que contrairement à ce que l'on peut penser, cet avantage en nature est fiscalisé. Cela a même été revalorisé il y a peu de temps par l'URSSAF. Un agent qui profite d'un avantage en nature en termes de tarifs d'électricité est fiscalisé sur cet avantage en nature.

Il s'agit, pour nous, d'un amendement très important. Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous débattons de l'instauration d'un système de bonus-malus, mais l'engagement n° 42 de François Hollande lorsqu'il était candidat était de mettre en place une tarification progressive. Or le bonus-malus que nous allons mettre en place ne va pas rendre les tarifs progressifs : il va les rendre moins dégressifs. Les gros consommateurs continueront cependant de payer leurs kilowattheures moins cher que les petits consommateurs, et ce pour une raison simple : nous nous attaquons à la part variable de la facture, mais non à la part fixe, l'abonnement. Aujourd'hui...

Je ne partage pas du tout cet avis, madame la ministre. Pour une puissance de trois kilowatts, le tarif nominal au kilowatt est de 22,32 euros. Pour une puissance de neuf kilowatts, le tarif nominal est de 10,36 euros. Celui qui a un compteur de trois kilowatts paie donc deux fois plus cher au kilowatt que celui qui a un compteur de neuf kilowatts. Or, en général, les personnes équipées d'un compteur de trois kilowatts ont un faible pouvoir d'achat. Ainsi, ce sont elles qui subventionnent le réseau...

...miser massivement l'énergie. Il s'agit de responsabiliser chaque ménage, dans une approche à la fois sociale et écologique. Sociale, parce que l'énergie est un bien essentiel dont personne ne doit être exclu pour ses besoins vitaux. Écologique, car la lutte contre l'effet de serre ou les surinvestissements dans la production énergétique passent par un changement de modèle de consommation, donc de tarification. » Je n'ai pas et je pense pouvoir parler au nom de mes collègues UMP un mot à changer dans cette déclaration, monsieur le rapporteur. Les amendements que je défends découlent d'un premier amendement. Si nous les défendons, c'est d'ailleurs parce que vous avez refusé d'adopter le premier amendement, qui proposait que le tarif spécial des agents des grands distributeurs d'énergie, not...

... Je tiens tout d'abord à préciser que nous ne sommes pas opposés aux accords d'entreprise. Ils sont louables. Il en existe dans toutes les entreprises. Je prendrai deux exemples. Je connais une compagnie aérienne qui permet à ses salariés, grâce à un accord d'entreprise, de bénéficier au dernier moment, c'est-à-dire au moment de l'embarquement et à condition que des places soient disponibles, de tarifs préférentiels sur les billets d'avion. De toute façon, l'avion part qu'il y ait ou non un agent de la compagnie à bord, et cet agent ne peut embarquer, avec un tarif préférentiel, que s'il y a un siège disponible. Second exemple : de grands constructeurs automobiles font bénéficier leurs salariés d'un tarif préférentiel pour l'achat d'une automobile. Ce tarif préférentiel correspond tout simplem...

... pas question de stigmatiser qui que ce soit. Ces amendements conservent toujours un avantage ou des accords particuliers. Il est simplement proposé qu'au lieu de ne payer quasiment rien, il soit payé par exemple 50 %. Vous réclamez un effort d'équité. À la limite, cet effort peut être compris s'il est réparti justement. On ne demande pas que les 300 000 salariés ou retraités d'EDF aient le même tarif que les usagers, ce qui, à la limite, pourrait être compréhensible. Vous avez raison sur un point, monsieur Chassaigne : quand on travaille dans une entreprise, on a quelques avantages. Mais entre quelques avantages et 2,3 milliards, il y a tout de même une marge.

Vous avez entamé une réflexion sur le prix de l'électricité pour les usagers, monsieur le rapporteur. C'est vrai que, pendant dix ans, cette question n'a pas été soulevée. Mais elle ne l'a été sous aucun aspect. Vous voulez réformer la tarification. Souffrez que l'opposition regarde aussi les avantages qui existaient jusqu'à présent. Il ne s'agit pas pour nous de stigmatiser, il s'agit de demander un peu de justice pour l'ensemble des Français. L'équité et le respect vis-à-vis des salariés et des retraités d'EDF, c'est de les traiter comme les autres, et non en clientèle électorale que l'on veut protéger comme un fonds de commerce.