Interventions sur "université"

Cet amendement a tout simplement pour objet d'ajouter une précision à cet article du projet de loi consacré aux fusions d'établissement. Il s'agit de préciser que ces fusions « sont compatibles avec la création », y compris sur un même site, « d'une communauté d'universités et d'établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial ». Il ne faut pas laisser entendre que les établissements d'un site ayant fusionné peuvent s'abstenir de tout effort de partenariat avec les autres institutions présentes sur le même territoire. Il s'agit donc simplement d'une précision d'ordre intellectuel et moral.

La commission est favorable à cet amendement. Parmi les conditions de la réussite du passage à l'autonomie des universités, Mme la ministre a mentionné la condition démocratique et la condition financière. Il faut aussi mentionner une autre condition de réussite de l'autonomie. J'ai déjà parlé de cette condition avec Mme la ministre, sans trouver de traduction législative adéquate. Il s'agit de la condition de bonne gestion de l'encadrement. Il est vrai qu'en quelques mois, les budgets des universités ont été multi...

Encore une fois, comme disait Mme la ministre, on ne peut pas laisser dire n'importe quoi ! Le passage des universités aux responsabilités et compétences élargies après la promulgation de la loi liberté et responsabilité des universités de 2007 a été une évolution importante. La gestion de la masse salariale est notamment passée aux mains des universités. Et n'allez pas imaginer un seul instant que cela a été fait de manière autoritaire par le ministère de l'enseignement supérieur ! Non, cela a été fait sur une ...

Il s'agit d'un amendement de complément, qui vise à compléter l'alinéa 27 de l'article 38 par la phrase suivante : « la liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d'universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Dans la logique du cadre national des formations, cet amendement vise à assurer la coordination de l'État pour l'offre de diplômes des communautés d'universités.

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons le sentiment que cet aspect est déjà pris en compte par la procédure d'accréditation prévue à l'article 20 du projet de loi. Nous ne voyons pas comment traiter les communautés d'universités différemment des autres EPSCP, puisqu'elles auront le statut d'EPSCP.

L'amendement n° 499 vise à ouvrir plus largement les conseils d'administration des universités à la société civile. Compte tenu de la nécessité de développer l'enseignement supérieur par alternance, et du lien indispensable à renforcer entre l'université et le monde professionnel, il est suggéré que, parmi les personnalités extérieures de l'établissement siégeant au conseil d'administration, figure un représentant de la formation professionnelle par alternance.

Par cet amendement, je propose que la majorité nécessaire pour modifier les statuts de la communauté d'universités et d'établissements soit une majorité des trois cinquièmes, et non pas la majorité simple. Si j'ai bien compris les arguments avancés concernant cette question, je profite de l'occasion pour insister sur le rôle de l'État, madame la ministre. Nous avons beaucoup progressé au cours des travaux en commission, et au cours de l'examen du projet de loi en séance publique, grâce aux amendements dépos...

Je vous rassure, monsieur le rapporteur, je ne confonds pas les intercommunalités et les universités. Néanmoins, les intercommunalités nous donnent de bons exemples, que l'université pourrait utilement suivre !

Donc, si Mme Laclais décidait de retirer son amendement, je le reprendrais. Comme je l'ai précédemment souligné, ces communautés d'universités et d'établissements deviendront des sortes de superstructures. Je ne parviens pas à me départir de l'idée selon laquelle nous sommes face à un dispositif extrêmement coercitif. Les arguments avancés par Mme Laclais sont de bon sens. En effet, modifier les statuts est essentiel. Cela ne doit donc pas être fait à la légère. Passer d'une majorité simple à une majorité des trois cinquièmes semble to...

L'amendement n° 578 vise à ce que les universités fassent figurer un volet social dans leur bilan d'activité, afin de tenir compte, dans chaque établissement, de la situation réelle en termes de précarité des étudiants. Je suis attaché à cet amendement, qui permettra, à mon sens, d'avoir une meilleure connaissance de la situation dans chaque université.

L'amendement n° 228 a pour objet d'adopter un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, afin de garantir l'application de la charte Université-handicap sur l'ensemble du territoire.

Je défendrai en même temps les amendements, n°s 631 à 636, qui représentent, en fait, des petites parties de cet amendement 242, lequel a été redécoupé. Nous restons dans le même esprit, s'agissant du suffrage direct, monsieur le rapporteur ! Les communautés d'universités et d'établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique. Nous pensons, donc, qu'il est indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée, au moins pour moitié, de représentants élus au suffrage direct. À entendre vos réflexions depuis quelques heures, je sais que cela semble assez complexe. Il n'en reste pas moins que c'est là le noeud...

Deux commentaires méritent d'être faits au sujet du texte. Tout d'abord, en 2007, la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités a recentré le conseil d'administration, en organisant la gestion et le pilotage de notre système universitaire autour de cette instance. Par ailleurs, la LRU a maintenu un certain nombre de dispositions issues de la loi Savary de 1984 notamment un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire. Avec le texte qui nous est présenté, on nous parle d'une volonté de simpl...

Je ferai la même observation : la création d'un conseil académique alourdit la gouvernance universitaire et induit le risque d'un face-à-face entre cette instance et le conseil d'administration, voire entre les présidents de chacun de ces organes collégiaux. Afin d'éviter des situations de blocage hautement prévisibles, et des conflits qui ne manqueront pas de naître au sein des universités, du fait de la création de lieux de pouvoir susceptibles de s'opposer, il est proposé ce serait à mes yeux tout à fait salutaire la suppression de cet article.

Mon avis est défavorable. Je vais en développer les raisons, car nous sommes, me semble-t-il, au coeur du débat. L'opposition reproche deux choses au Gouvernement et à la majorité qui le soutient. Elle nous reproche de revenir en arrière sur l'autonomie et la liberté des universités. Elle nous reproche également d'être pervers, parce que nous mettrions la tutelle sur des organismes qui seront complètement ingouvernables. Il me semble que la situation n'est pas tout à fait celle-ci. En premier lieu, je veux revenir sur la réalité de l'autonomie depuis 2007. Cette autonomie apparente dissimule de fait une question démocratique non réglée, un équilibre financier très vacillan...

Il sera extrêmement difficile de faire fonctionner le dispositif prévu par le Gouvernement. On crée deux lieux de décision, deux lieux de pouvoir, identifiés au travers de deux présidents, au sein d'une même institution, et on nous explique que tout cela marchera comme sur des roulettes et qu'à la sortie, l'université française en sera plus efficace. Je pense exactement le contraire. Le dispositif existant est certes perfectible, mais ce n'est pas en doublant les lieux de pouvoir au sein de l'université, en les identifiant en la personne de deux présidents, qu'on parviendra à améliorer la gouvernance. Autre petit détail : pour des petites universités comme celles du Pacifique, qui comprennent en tout et pour...

...rouve sa place. Mais, je le répète, nous ne voyons vraiment pas comment, avec ces deux structures, vous allez améliorer une gouvernance qui ne se caractérisait déjà pas par sa simplicité. Nous avions mis en place une nouvelle gouvernance on en a d'ailleurs peu parlé au cours de ce débat qui aurait eu besoin d'un peu de temps pour faire ses preuves : je vous rappelle, en effet, que certaines universités n'ont acquis leur autonomie qu'en 2012. Face à ce type de bouleversements, il est aussi important de laisser du temps au temps. Ce que nous vous reprochons et ce qui, partant, suscite notre méfiance face à cette réorganisation, c'est que vous n'avez pas pris le temps d'observer le fonctionnement des universités autonomes pendant quelques années sans attendre nécessairement dix ans , afin de ...

Monsieur Hetzel, je serai très bref et vous poserai la même question qu'hier : le système universitaire, tel qu'il est aujourd'hui, fonctionne-t-il bien ? Non, il fonctionne mal. Êtes-vous allé dans un conseil d'université,

Non, pas plus qu'aujourd'hui. Certes, à l'heure actuelle, il ne peut y avoir de conflits sur des questions stratégiques, puisque l'on n'a pas le temps d'en discuter ! On n'évoque, en permanence, que des questions subsidiaires. Dorénavant, on pourra, comme dans les grandes universités du monde, travailler sur ces questions stratégiques. Enfin, grâce à la proposition du Gouvernement, on renforcera très fortement les liens entre l'enseignement supérieur et la recherche dans les universités, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Pour ces deux raisons, il me semble que, si l'on juge la situation mauvaise, il faut trouver d'autres solutions et ne pas dépeindre la réforme en...

...e celles préconisées aujourd'hui par le Gouvernement. Vous avez indiqué, madame la ministre, l'existence de potentielles contradictions. Permettez-moi de vous retourner cette remarque : j'ai sous les yeux la page 29 du rapport Aghion. Vous avez parfaitement raison : ce rapport est extrêmement intéressant. Que dit-il ? D'abord, il dit qu'il n'existe pas de modèle unique d'organisation des grandes universités internationales. Le modèle unique n'existe pas. Ensuite, il souligne un autre point extrêmement important : les deux légitimités qui forment la gouvernance d'un établissement sont, d'une part, celle qui est attachée à un exécutif administratif, et d'autre part, la légitimité académique. Or, et c'est tout l'objet du débat que nous menons depuis quelque temps, nous pensons que, contrairement à ce...