Interventions sur "université"

...tres pays, et notamment les États-Unis. Or la part du financement privé les mécènes, les donateurs, les frais de scolarité dans le système universitaire américain n'a rien à voir avec le système existant en France. Et d'ailleurs, pour connaître un peu le système universitaire américain et pour l'avoir un peu pratiqué, je peux vous dire qu'il faut l'analyser en profondeur : au-delà des grandes universités affichant une certaine réussite, le constat est plutôt celui d'un échec, notamment du point de vue social. Je ne pense donc pas que l'on puisse prendre ce système comme point de comparaison. Pour répondre à votre question, madame Guégot, nous donnons en effet un pouvoir délibératif au conseil académique. Cependant, le conseil d'administration et le conseil académique n'ont pas les mêmes champs ...

...ouver. Certes, le fonctionnement des conseils d'administration, eu égard à la multiplicité des décisions à prendre d'une part, au caractère extrêmement important en nombre de leur composition d'autre part, à la longueur des débats enfin, qui conduit parfois effectivement ces conseils à se perdre sur divers sujets non pas anecdotiques mais secondaires, nécessite une réforme de la gouvernance de l'université, après cette première étape que fut la loi dite LRU. Mais pour répondre à un vrai problème, vous apportez une mauvaise réponse. La réforme proposée pour pallier les difficultés rencontrées suscitera au contraire au sein de l'université des blocages. Mécaniquement, les deux enceintes de décision auront vocation à incarner l'université dans sa politique, et les décisions prises par l'une auront pa...

Par cet amendement, que nous avons examiné il y a quelque temps déjà et qui, je pense, recevra un accueil tout à fait chaleureux de la part de notre rapporteur, nous souhaitons compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association. »

...être une bonne chose. La situation est identique à celle des écoles comme l'ENGREF, l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou le réseau du CNAM, le Conservatoire national des arts et métiers, évoquée tout à l'heure : un organisme de recherche national est organisé en déclinaisons territoriales. Un certain nombre d'organismes de recherche ne signeront pas de conventions avec des universités et n'entreront pas dans des communautés d'universités et établissements. La problématique est donc la suivante : comment décliner entre ces organismes de recherche la possibilité d'interaction et de coordination mentionnée au début de l'article 38 ? Ils sont actuellement inquiets. Je ne suis d'ailleurs pas certain que la rédaction choisie soit la meilleure. Je souhaitais seulement vous poser la...

...uation. Cela étant, ce pari repose sur un équilibre entre le nouveau conseil d'administration recentré sur la stratégie, plus ouvert sur l'extérieur sans tomber dans le système des donateurs, dont la ministre a bien expliqué qu'il n'était pas pertinent, et le conseil académique renforcé dans ses attributions, chapeautant du moins deux types d'attribution, et gardant des traits spécifiques de nos universités, qui ne sont pas toujours corporatistes ni négatifs. Je voudrais à ce sujet dire mon étonnement face à certaines contradictions que j'entends de l'autre côté de l'hémicycle depuis un certain temps ; certaines ont d'ailleurs été pointées par la ministre et le rapporteur. J'en ajoute une : je trouve quand même très singulier de voir ceux-là mêmes qui appellent notre système à s'aligner sur le mod...

Le Gouvernement a beaucoup travaillé sur cette question, qui a été l'un des sujets traités lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Après de nombreux échanges avec les présidents d'université et les différentes composantes, nous arrivons à une solution qui sera efficace. Je me permets en outre de vous rappeler que, comme pour toute nouvelle loi, le Parlement établira dans quelques mois un rapport d'évaluation. Nous pourrons alors porter une attention plus particulière à ce sujet. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

...'il existe évidemment une diversité dans la gouvernance. En revanche, certains aspects nous permettent de dégager une typologie. Vous vous imaginez que nous utilisons une focale qui serait uniquement celle d'un modèle américain ; permettez-moi de vous détromper ! Notre vision n'est pas focalisée sur ce modèle, d'autant plus que si l'on voit bien que des bonnes pratiques existent et que certaines universités nord-américaines fonctionnent bien, dans l'ensemble le système universitaire connaît M. Feltesse l'indiquait lui-même, et je partage son point de vue d'importants dysfonctionnements, que l'on ne saurait ignorer. Ne caricaturez pas notre position ; nous disons seulement qu'il faut aller plus loin et faire évoluer le système et nous vous présentons une série de propositions dans ce sens. Vous...

...ertifie l'acquisition et de la capacité pour l'étudiant de valoriser ses acquis auprès des recruteurs. Les auditions que nous avons menées montrent bien qu'il s'agit d'une demande des étudiants qui ont besoin de ces éléments et d'un fantastique outil de dialogue entre le milieu universitaire et le monde du travail. Avec 2,5 millions de jeunes dans le système post-bac, la question du lien entre l'université et l'emploi est évidemment stratégique.

Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement de précision. Le projet de loi n'est pas assez précis sur répartition de l'enveloppe des moyens annuels. Pour éviter toute confusion, il serait souhaitable de faire référence, à l'article 28, à l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui concerne les instituts et écoles internes aux universités. Les différentes formes de composantes universitaires dans le code de l'éducation sont définies à l'article L. 713-1. Lorsque l'on essaie d'avoir des précisions concernant l'organisation budgétaire, on nous répond en faisant référence à l'article L. 713-9, ce qui peut poser, on l'a vu dans le passé, des problèmes d'interprétation. Ce point n'avait pas été traité par la LRU alors qu'il avait été...

...on. Aussi avons-nous tenté, par cet amendement n° 169, de clarifier les choses. L'avis que vous venez d'émettre émis laisse à croire qu'un certain nombre d'informations de votre ministère ne sont pas remontées ou que les directeurs des instituts d'administration des entreprises, les directeurs des IUT, les directeurs des composantes spécifiques, c'est-à-dire principalement les écoles au sein des universités, ne vous ont pas alertée. J'en doute fort car ils nous ont indiqué l'avoir fait depuis que vous êtes arrivée aux affaires. Il y a manifestement un décalage entre ce qui nous revient et ce que vous nous dites ici.

Permettez-moi de développer l'argument de cet amendement, qui me paraît important. Le présent amendement a pour objet de compléter la législation existante relative à l'ouverture d'établissements privés dispensant des formations de santé. L'installation récente en France d'une antenne de l'Université Fernando Pessoa a en effet mis en lumière l'insuffisance du dispositif législatif dans ce domaine qui concerne les politiques publiques de santé. Vous avez d'ailleurs saisi M. le procureur de la République à ce sujet, madame la ministre. La législation actuelle, très ancienne, prévoit des obligations spécifiques pour les formations de médecine et de pharmacie mais ne traite pas du cas des autres...

Le sous-amendement est rédactionnel. Il est vrai que nous avons toutes et tous en tête le cas de Fernando Pessoa je n'utiliserai pas le terme d'« université » , qui risque d'ouvrir la voie à d'autres dérives. Il nous paraît fondamental d'adopter cet amendement, qui a fait l'objet de beaucoup de discussions et d'ajustements.

Le présent amendement vise à reconnaître à l'ensemble des enseignants-chercheurs définis dans cet article le principe d'indépendance des professeurs des universités garanti par les lois de la République. Il s'agit par-là de reconnaître qu'il n'existe pas deux « castes » à l'université, mais au contraire un corps unique doté de droits inaliénables notamment en termes d'indépendance et de liberté d'expression.

...deux tiers des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectifs et de moyens. Or, ces contrats garantiraient la capacité des IUT à réaliser leurs missions sur l'ensemble des territoires avec une égale qualité. C'est pourquoi nous avions, avec certains de mes collègues, proposé à la commission un amendement visant à garantir par la loi l'autonomie de gestion des instituts et des écoles au sein des universités. Après discussion, le Gouvernement a proposé à la commission un amendement ayant pour objet d'instaurer un dialogue de gestion avec les composantes des universités, reconnaissant de fait les lacunes de la loi LRU en la matière. De fait, la faculté de contractualisation d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes spécifiques figurera désormais dans la loi. Je not...

Nous allons, à l'occasion de l'examen de l'article 30, retrouver nos échanges d'hier soir sur l'article 18 instaurant des pourcentages de titulaires de baccalauréats technologiques pour l'accès aux IUT. Même si l'article 30 ne se réduit pas à cette question, je m'attarderai sur son alinéa 8 qui définit les contrats d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. Nous en avons largement débattu en commission. Notre collègue vient de rappeler que ces discussions ont permis d'introduire dans le texte le dialogue de gestion et la possibilité de mettre en oeuvre un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. Nous mesurons bien que la rédaction du texte représente l'aboutissement à un point d'équilibre, ce que n...

...uiéter de ce que je ne pouvais pas entendre ce que vous disiez. Je tiens à vous rassurer : j'étais devant le poste de télévision, et j'écoutais vos propos, notamment les critiques que vous avez exprimées sur notre bilan. J'ai surtout noté que vous avez refusé de répondre à la question que je vous ai posée, et que je repose à l'occasion de la défense de cet amendement : de combien les budgets des universités diminueront-ils en 2013 et en 2014 ? Faire une loi sur l'université ne suffit pas pour dire que l'on donne la priorité à l'université. La priorité est sonnante et trébuchante. En l'occurrence, c'est plutôt le gouvernement Ayrault qui trébuche ! L'amendement n° 290 permettrait de faire évaluer tous les enseignements par les étudiants. Vous me direz que les universités autonomes pourraient le fai...

Je remercie Mme Pécresse pour l'honnêteté intellectuelle dont elle a fait preuve dans sa dernière phrase ! Après vingt-huit heures de débats, pendant lesquelles l'on n'a cessé de nous expliquer que nous restreignions l'autonomie illusoire, à mon avis des universités, voici que vous arrivez avec un amendement par lequel vous décrétez comment les choses doivent se passer

Au point où vous en êtes ! Après les communautés d'universités, ne vous privez plus !

...e à un taux important d'encadrement. Le travail du législateur, en partenariat avec le Gouvernement, a été très bénéfique, nous semble-t-il : les éléments de nature à nous rassurer sont là et Mme la ministre pourra compléter mes propos. D'une part, à l'occasion de la discussion des quotas, même si le terme me paraît quelque peu simpliste, le texte instaure un dialogue annuel entre le rectorat, l'université et les IUT. D'autre part, à l'occasion de l'examen d'un autre amendement que nous avons voté et qui concerne les IUT et certaines autres composantes par anticipation, nous pensons aux ESPE , nous avons évoqué la possibilité d'un dialogue de gestion entre elles et l'université. Grâce à ce double système où le dialogue de gestion est possible, en plus du dialogue obligatoire une fois par an sur ...

...e de leur spécificité et de leur reconnaissance. Il est évident que la mise en oeuvre de l'autonomie suppose un réel changement de mentalité je l'avais déjà noté dans mon rapport pour avis sur les IUT de 2009. Si les circulaires ont été insuffisantes dans certains cas, c'est aussi parce que l'on a souvent confondu, au sein de la communauté universitaire, autonomie et centralisation. Donner aux universités un organe de décision fort fait partie de l'autonomie et il était essentiel de leur laisser la possibilité d'organiser, avec leurs composantes, la stratégie de leur établissement. Mais certains universitaires ont à l'évidence confondu autonomie et centralisation. La loi, telle qu'elle était proposée, permettait tout à fait aux composantes de fonctionner avec une vraie responsabilité et une liber...