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Documents législatifs
Proposition de loi N° 150 de la Socialiste, républicain et citoyen
Rapport N° 199 de la Commission des affaires économiques (
9 commentaires
, 539 amendements)
Proposition de loi N° 733
Rapport N° 761 de la Commission des affaires économiques
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Brottes
(
20 interventions
)
Daniel Fasquelle
(
2 interventions
)
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