Interventions sur "haute"

...nalement, en relisant nos débats, j’ai eu l’impression que nos collègues de l’opposition étaient surtout contre ce que nous proposions. J’ai relu avec beaucoup d’attention leurs interventions en séance publique le mois dernier. Ainsi Jean-Frédéric Poisson a déclaré qu’il n’existait pas sur les bancs de l’UMP de parlementaires qui soient défavorables au renforcement des pouvoirs de contrôle d’une haute autorité, et je suis d’accord avec lui. Mais M. Devedjian a présenté cette même autorité comme une juridiction d’exception dotée de moyens exorbitants.

J’imagine que ce débat permettra de nous rappeler vos contre-propositions. Par exemple, estimez-vous que nous ne donnons pas suffisamment de moyens à la Haute Autorité ? Êtes-vous pour ou contre la publication des déclarations de patrimoine ou d’intérêts ? Êtes-vous pour ou contre le durcissement des sanctions en cas d’atteinte à la moralité publique ?

...veux m’adresser tout particulièrement à eux, notamment à ceux qui sont cet après-midi dans l’hémicycle. Chers collègues : rejoignez-nous ! Rejoignez-nous car si ces deux textes ne sont sans doute pas parfaits, ils n’en contribuent pas moins, en toute conscience, à améliorer le cadre actuellement en vigueur. L’enjeu de cette nouvelle lecture est en fait assez simple. Qui peut nier, ainsi, que la Haute Autorité bénéficiera de moyens sensiblement renforcés afin de mener à bien ses missions, sur le plan tant humain que juridique et financier par rapport à l’actuelle commission pour la transparence de la vie politique ?

...ent du fait de l’exercice d’un mandat. Comment est-ce possible ? En permettant, tout simplement, de comparer les patrimoines avant et après l’exercice d’un mandat. Comme vous ne prévoyez pas que nos concitoyens puissent consulter l’ensemble de nos déclarations de patrimoine successives – et je crois, en effet, qu’il ne faut pas le prévoir ! –, il fallait mettre en avant le travail important de la Haute autorité, dont nous ne contestons pas l’existence ni l’accentuation des prérogatives par rapport à la commission actuelle. Cette Haute autorité peut et doit faire ce travail. Elle le fera, et vous auriez tout à fait pu en rester là, car cette Haute autorité devra être capable de faire savoir quels sont les élus qui trichent ou qui profitent de leur mandat.

...is-je particulièrement fatigué en cette fin de session, toujours est-il que je ne vous ai pas très bien suivi quand vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable à la publication du patrimoine, expliquant que ça ne servait à rien. Car vous avez ensuite avancé que l’essentiel était l’enrichissement injustifié des élus. Or c’est précisément ce contre quoi ce texte va nous permettre de lutter. La Haute autorité que nous créons aura les moyens de vérifier à l’issue d’un mandat si un parlementaire a vu ses revenus évoluer de manière différente de ce qui était prévisible et s’il y a eu enrichissement injustifié. En votant contre le texte, vous allez vous satisfaire de l’existant.

Je regrette de vous voir renoncer à certaines avancées sur la Haute Autorité, qui permettra un contrôle effectif de toutes les situations ; au-delà des déclarations, c’est bien la question du contrôle et de la vérification qui importe. Vous refusez les avancées sur une culture des conflits d’intérêts qui doit s’implanter dans notre pays, lequel en la matière a bien du retard. Pourtant, nous le savons tous, les conflits d’intérêts minent la confiance dans les élu...

... de régler les problèmes la publication des patrimoines, ou du moins leur mise à disposition du public – c’est une autre manière de dire publication, ne jouons pas sur les mots ! Je répète ce que j’avais déjà dit en première lecture : sur la nécessité de renforcer les contrôles sur les patrimoines des parlementaires, nous étions d’accord. Sur la nécessité de donner des pouvoirs effectifs à cette Haute Autorité, nous étions d’accord. Sur la sanction accrue pour les parlementaires, les maires concernés, et toutes les personnes concernées par ce texte, sur la nécessité de renforcer les sanctions et de les faire peser davantage sur eux, nous étions d’accord.

Oui, monsieur Dosière, mais en toutes choses l’excès nuit, et le mieux est l’ennemi du bien, pour reprendre à mon tour des adages anciens. Encore une fois, nous étions d’accord sur ces points. Aussi, monsieur le ministre, si vous voulez connaître nos propositions, les voici à nouveau : renforcer les contrôles, doter la Haute Autorité de pouvoirs effectifs et suffisants, renforcer les sanctions à l’égard des contrevenants. Mais une fois cela posé, nous abordons des sujets qui provoquent en effet notre opposition, et ce de manière irrémédiable. Tout d’abord, concernant la publication : elle ne sert à rien, l’épisode de la publication des patrimoines des membres du Gouvernement l’a démontré à l’évidence. Ce n’est pas ...

Il s’agit de rétablir la possibilité pour les commissions parlementaires compétentes de se prononcer sur l’exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

... texte est excessif et s’éloigne de la vertu et de l’équilibre préconisés par le président de la commission des lois. Troisième point : il s’agit là aussi d’une question de principe et d’équilibre. Chacun souffre de la défiance envers les élus et le personnel politique dans ce pays, bien entendu ! Mais votre manière de procéder entérine cette défiance plus qu’elle ne la combat. Admettons que la Haute Autorité – présidée par une personne qui n’aurait pas été désignée par le chef de l’État, ce qui sinon poserait un problème de séparation des pouvoirs, que le Conseil constitutionnel ne manquera pas d’examiner en détail et avec soin – puisse contrôler avec tous les moyens d’investigation possible et demander la communication d’éléments à l’administration fiscale, ainsi que vous le prévoyez – le «...

C’est pourquoi, nous sommes favorables à la création de cette Haute autorité dotée de moyens de contrôle et d’investigation suffisants, pouvant notamment travailler avec l’administration fiscale, donc en situation d’apprécier s’il y a eu ou non enrichissement personnel injustifié au cours du mandat ou de l’exercice d’une fonction gouvernementale. L’extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d’un certain seuil de population e...

Si les candidats à l’élection présidentielle sont tenus de faire une déclaration de patrimoine, celle-ci n’est pas vérifiée, pas plus que celle du candidat élu, qui est la seule à être rendue publique après l’élection. L’amendement no 9 est une copie revue et corrigée d’un amendement que j’avais déposé précédemment. Il tend à faire contrôler ces déclarations par la Haute autorité et à les rendre publiques avant l’élection afin d’éclairer le choix des électeurs. S’agissant du Président de la République, sa déclaration de patrimoine de fin de mandat sera également contrôlée par la Haute autorité. Ce contrôle, en début et fin de mandat, évitera les incohérences que nous avons pu relever dans le passé.

...litique les rumeurs ne sont pas nées avec Internet, mais qu’elles ont connu une nouvelle jeunesse, si l’on peut dire. À cela succèdent les pseudo-révélations puis les dénégations des personnes mises en cause, dénégations qui ne sont pas toujours considérées comme crédibles – malheureusement on sait bien pourquoi. Puis vient souvent une instrumentalisation de la justice et demain, peut-être, de la Haute autorité. C’est sur ce point que le projet de loi, non tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement et que nous soutenions, comme nous l’avons fait sur d’autres points, mais tel qu’il a été amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, n’est pas satisfaisant. En effet, ce concept de publication non publiable conduira immanquablement à remettre en marche ce cycle infernal, plaçant les un...

Autres points : la composition et le mode de désignation de la Haute Autorité. Celle-ci doit être de haut niveau. Ainsi, l’instance actuelle, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, comporte, parmi les magistrats qui y siègent, les trois plus hauts magistrats de l’État : le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, c’est-à-dire l’élite juridictionnelle d...

Ensuite, le mode de désignation de cette instance garantira-t-il son impartialité ? Ces six conseillers seront élus par leurs pairs. Même dans les grands corps de l’État, toujours éminents et distingués, une élection reste une élection, avec ses compétitions et ses clivages, qui ne garantissent pas automatiquement la neutralité des membres désignés. Outre ces six magistrats, la Haute Autorité comptera seulement trois autres membres : son président, nommé par le chef de l’État, et deux personnalités qualifiées, deux seulement au lieu de quatre, l’une nommée par le président de l’Assemblée nationale, l’autre par le président du Sénat. L’Autorité prévue par le rapport Jospin comptait elle aussi neuf membres, mais, sur ces neuf membres, il y avait non pas seulement deux personna...

...abli en grande partie la version votée par l’Assemblée en première lecture, notamment en ce qui concerne le régime de publication des déclarations de patrimoine qui ouvre un droit de consultation à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Si les informations recueillies ne peuvent être ni publiées ni divulguées, il sera en revanche possible pour le citoyen d’adresser des observations à la Haute autorité. L’absence de publicité et de divulgation des déclarations n’empêchera donc pas l’exercice d’une certaine forme de « contrôle citoyen ». Comme je l’ai indiqué en première lecture, le dispositif retenu est une solution équilibrée qui concilie l’exigence de transparence avec le nécessaire respect de la vie privée des déclarants et de leurs proches.

C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de doter la Haute autorité des moyens humains et matériels nécessaires pour mener à bien ses missions. Cette Haute autorité constitue en effet la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l’intégrité des responsables publics ; si nous soutenons pleinement le renforcement de ses pouvoirs, nous regrettons néanmoins qu’elle reste dénuée de moyens d’enquête en propre. Ensuite, comme vous l’avez vous-même fortement sou...

...t même pas connaissance des revenus des déclarants. Quant aux déclarations fausses, que j’ai appelées les « Flosse déclarations », et aux déclarations incomplètes, elles n’étaient pas sanctionnées jusqu’à la loi d’avril 2011. Le texte que nous allons voter remédiera à cet état de fait. D’abord, les déclarants devront communiquer leurs revenus et, si nécessaire, ceux de leurs proches. Quant à la Haute autorité, elle sera indépendante. Son président sera nommé par le Président de la République selon les modalités retenues dans le cadre de la révision constitutionnelle que vous avez votée, monsieur Geoffroy.

En outre, son mandat de six ans ne sera pas renouvelable et, ajout du Sénat retenu par la commission, il ne recevra ni ne sollicitera d’instruction d’aucune autorité. Les membres de la Haute autorité, pour leur part, seront issus, comme aujourd’hui, des trois plus hautes autorités des trois plus hautes juridictions – Conseil d’État, Cour de cassation et Cour des comptes – avec cependant une nouveauté : l’introduction de la parité hommes-femmes. Une personnalité qualifiée, n’ayant exercé aucune fonction politique depuis au moins trois ans, sera suggérée par le président de l’Assemblé...

...de contrôle étaient essentielles, l’attention était portée sur un aspect second, à savoir la publication du patrimoine. Je rappelle qu’aujourd’hui les déclarations de patrimoine sont secrètes. La seule déclaration rendue publique est celle du Président de la République, mais elle n’est vérifiée par personne et, sur ce point, un amendement du groupe SRC mettra fin à cette anomalie en confiant à la Haute autorité le soin de vérifier les déclarations de patrimoine de tous les candidats à l’élection présidentielle et en les rendant publiques avant l’élection. Mais si la publication est justifiée concernant les ministres et les candidats à l’élection présidentielle, compte tenu des fonctions exercées ou postulées, rendre publiques plus de 6 000 déclarations de parlementaires et d’élus locaux, ne co...