Interventions sur "mandat"

...onsister avant tout qu'en un exercice de voyeurisme avancé, ce que vous proposez et qui se retrouvera dans le texte mérite d'être analysé et dénoncé. S'il est prévu que les déclarations de patrimoine et d'intérêts seront déposées devant la Haute autorité qui en prévoira la consultation dans chaque préfecture par tout électeur inscrit dans la commune ou dans la circonscription, selon la nature du mandat de l'élu qui a rempli la déclaration,

C'est la différence entre la communication et l'action. Nous avons commandé à M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, un rapport, et nous déclinons ses recommandations en deux projets. On peut discuter du fond de ces textes, mais ne nous donnez pas de leçons ! J'ai évoqué le rapport Sauvé mais je pourrais aussi rappeler ce qui s'est passé dans cet hémicycle, un 20 décembre, sous la précédente législature.

Vous voulez ce que j'appelle des élus hors sol. Je l'affirme parce que dans le même temps, au moyen de ces textes présumés améliorer la transparence de la vie publique, vous avancez peu à peu lentement puisqu'en votre sein il y a autant de partisans que d'adversaires de ce que vous voulez faire, monsieur le ministre sur le chemin du mandat unique. Peut-être qu'un jour un effet d'accélération conduira un tel projet sur la table de nos travaux, en attente de la proportionnelle. Or qu'y aura-t-il derrière tout cela ? Un acteur de la société civile de moins en moins encouragé à accéder à des fonctions d'élu,

Vous voulez en plus enfermer ces nouveaux candidats à une fonction d'élu dans le statut du mandat unique. Les électeurs seront certes de temps en temps consultés, mais pour dire oui à la désignation, opérée par les partis, de candidats de ce fait de plus en plus éloignés de la vie de tous les jours, de cette vie qui permet de dire que dans toutes les instances de représentation du peuple, il y a le plus possible de représentants de la nation au maximum de sa richesse et de sa diversité.

...ez, monsieur le ministre, marquent un tournant important pour notre démocratie. Grâce au travail réalisé par la commission des lois dont je salue le président et rapporteur, Jean-Jacques Urvoas en lien avec vous, pour rechercher, non un compromis, mais une ligne de partage qui permette d'avancer, qui fasse en sorte que l'on ne puisse pas dans notre démocratie soupçonner un élu d'utiliser son mandat pour s'enrichir d'une manière illégale,

Vous ne pouvez pas masquer les désaccords profonds que vous avez avec nous quand vous parlez du chef d'entreprise parlementaire. Vous n'imaginez même pas un instant qu'il puisse tout simplement choisir entre diriger une entreprise et exercer son mandat parlementaire. Et puis, votre conservatisme vous aveugle puisque vous vous lancez dans des diatribes qui n'ont rien à voir avec le sujet sur le cumul des mandats, sur la proportionnelle, etc. Vous finissez par nous dire que vous ne voulez pas d'une Assemblée nationale hors sol. Mais, monsieur Geoffroy, trouvez-vous que la situation actuelle est satisfaisante ? Combien d'ouvriers siègent-ils dans...

En attestent les circonvolutions autour de l'amendement Dosière qui entend limiter les revenus professionnels des parlementaires et que M. Vidalies a dit vouloir reprendre au nom du Gouvernement. Cet amendement vise clairement à décourager les parlementaires de continuer à exercer leur profession d'origine parallèlement à leur mandat.

Il y a une différence fondamentale entre nous. Le Gouvernement et sa majorité considèrent le mandat parlementaire avant tout comme un métier, alors que, pour nous, il est d'abord une fonction.

... patrimoine des membres de Gouvernement et des principaux élus sont obligatoires depuis la loi du 11 mars 1988. Elles n'ont pas empêché Jérôme Cahuzac de ne pas s'y soumettre en sincérité. Je vous rappelle aussi qu'il existe, depuis cette même loi, une commission pour la transparence financière de la vie publique chargée de vérifier l'absence d'enrichissement illicite entre le début et la fin de mandat. Malheureusement, quels que soient les moyens qui existent déjà, et même si vous changez sa dénomination, une telle commission ne peut empêcher le mensonge, la dissimulation délibérée d'un élu. De même, s'agissant de l'inéligibilité, la loi de 1995 sur le financement de la vie politique avait instauré une peine d'inéligibilité automatique pour une durée de dix ans pour tout élu condamné pour des...

...dit Guy Geoffroy, nous aurons une classe politique uniforme, une classe politique hors sol. Un certain nombre d'entre vous lui reprochent pourtant déjà un manque de diversité. Ce serait évidemment pire si on allait au bout de ce raisonnement : un certain nombre de membres de professions libérales, de médecins, de chefs d'entreprise feraient immanquablement le choix de ne plus être candidats à des mandats publics tant ce que vous proposez n'est pas réaliste. Au bout du compte, ce que vous souhaitez, c'est une classe politique qui soit toute entre les mains des partis politiques. Quelle drôle de conception de la démocratie ! Au bout du compte, c'est un jeu dangereux pour notre démocratie que vous jouez. Je comprends, quand moins d'un Français sur quatre vous fait aujourd'hui confiance, que vous s...

sont nécessaires à leur bon fonctionnement, le terme de moralisation de la vie publique emportait avec lui une sorte de suspicion quant à l'exercice par les élus du mandat qui leur a été confié par leurs concitoyens. Cet amalgame, cette manoeuvre, je les réfute, tenant à rappeler qu'en tant qu'élus, notre ambition est le service de l'intérêt général visant justement à l'exemplarité de notre république. Si certains élus, qu'ils soient de droite ou de gauche, trahissent la confiance de leurs électeurs, il ne faut pas faire d'amalgame et alimenter un climat de défianc...

alors que dans leur très grande majorité, les élus que nous sommes exercent leur mandat avec responsabilité et honneur. Face à la légitime émotion que l'affaire Cahuzac a suscitée au sein de la population et parmi nous, qui avons entendu le mensonge éhonté de l'ancien ministre du budget, le Gouvernement a choisi d'agir dans l'urgence en présentant une série de textes, parmi lesquels ceux qui nous intéressent aujourd'hui sur la transparence de la vie publique. Ces deux textes examin...

...ns quelle mesure les principes de respect de la vie privé étaient fragilisés par votre dispositif de publicité, notamment pour les élus mariés sous le régime de la communauté. En reculant sur la publication des patrimoines, le Gouvernement est venu conforter l'argument d'une nécessaire prudence. C'est bien le contrôle qui importe : la vérification de l'absence d'enrichissement illicite pendant le mandat est un outil important au service de la transparence. Néanmoins, associer le contrôle à la délation n'est pas sans risques et est une véritable honte !

Guy Carcassonne évoquait ces risques dans la revue Pouvoirs en 2001 : « L'exigence de transparence, lorsqu'elle se généralise à l'excès, n'est plus la quintessence de la démocratie, mais plutôt son antipode. » Des questions demeurent également en suspens quant à la prévention des conflits d'intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l'exercice d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l'exercice d'une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d'intérêts alors que celle-ci est importante et vérifiée par le déontologue de notre assemblée, lequel doit conseiller l'élu en cas de risque de ...

...vec Dominique Potier, Christophe Castaner et Luc Belot, un amendement qui permette de répondre à cette demande tout en protégeant la vie privée. C'est possible ! L'idée est simple : tout patrimoine acquis avant l'élection fait l'objet d'une déclaration, visible en préfecture dans les conditions que chacun connaît et que le ministre a rappelées dans son discours liminaire, mais à l'issue de chaque mandat, est publié le montant du patrimoine acquis pendant la durée dudit mandat. Cela signifie que le montant total du patrimoine n'aurait pas à être dévoilé, mais que son évolution pendant le mandat devrait être totalement transparente. L'évolution du patrimoine : voilà le sujet, a reconnu notre rapporteur au cours de la discussion générale. Cette idée ne devrait pas vous faire peur, mes chers collèg...

puisque nos indemnités sont déjà publiques et que nos éventuels revenus annexes tirés de l'exercice d'une profession le seront aussi désormais. En revanche, nous devons craindre qu'en refusant de publier cette part de notre patrimoine, celle qui relève de son évolution pendant la durée du mandat, nos concitoyens n'imaginent que ce que nous avons à cacher est au-delà même de leurs soupçons. La République est fragile chaque fois que s'affaiblit le lien entre représentants et représentés, chaque fois que les élus donnent le sentiment d'échapper à celles et ceux qui leur ont confié leur pouvoir, chaque fois que le sentiment gagne que nous sommes guidés plus par nos intérêts personnels que p...

...puté, j'aurais été prêt à soutenir le texte audacieux que la société française dans son ensemble appelle de ses voeux. Or je me vois contraint de voter contre un texte qui ne donne que l'illusion de la transparence. Je dénonce l'usage de la procédure accélérée. Je dénonce le saucissonnage de cette réforme en plusieurs projets de loi séparés, comme si les questions de transparence et de cumul des mandats n'étaient pas liées. Je dénonce les négociations en catimini, les petits arrangements entre amis lors des débats en commission.

...une meilleure respiration démocratique, parce que ce projet de loi, qui ne va pas assez loin en matière d'objectif et de moyens, ne doit pas servir uniquement de contre-feu médiatique à l'affaire Cahuzac, parce que la promesse de François Hollande d'un choc de transparence n'est pas respectée, parce que la question de la transparence ne peut pas être traitée séparément de la question du cumul des mandats et parce qu'il faut refuser toutes les formes de populisme tout en faisant preuve d'exemplarité, nous devons nous saisir avec force et conviction, au-delà des clivages politiques, de cette exigence d'exemplarité afin de rénover en profondeur le lien qui nous unit à nos concitoyens.

...froy notre orateur, n'a souhaité affaiblir par amendement les pouvoirs d'intervention qui ont été conférés, par le Gouvernement, puis en commission, à la Haute autorité ou les moyens qui lui ont été accordés pour remplir sa mission. Le problème n'est pas là et si, effectivement, vous souhaitez que les élus garantissent leur propre respect des règles déontologiques inhérentes à l'exercice de leurs mandats, il faut certes assurer l'indépendance d'exercice et la liberté de ton, d'action et de parole que les gens attendent d'eux, mais rien n'impose que leurs patrimoines soient mis à la disposition du public. Ce sont deux sujets totalement différents. Nous aurions certainement pu trouver un accord sur un dispositif par lequel la Haute autorité, peu importe son nom, eût vu ses pouvoirs renforcés pour...

...le contrôle est largement aussi important que la publication, autant la question de l'enrichissement des élus est largement plus importante que celle de leur richesse même. C'est la philosophie d'un amendement que j'avais déposé en commission, qui visait à créer un délit d'enrichissement illicite. Ce qui compte, ce n'est pas de savoir si un élu est aisé ou non, c'est de savoir si, au cours de son mandat, il exerce la fonction dont il est investi pour servir autre chose que l'intérêt général.