Interventions sur "mandat"

...clarer et de publier leur patrimoine. Enfin, il faut un contrôle des déclarations efficace, avec attestation des déclarations des parlementaires par un commissaire aux comptes et création d'un délit de parjure, sans quoi le dispositif perd tout intérêt. Car, finalement, à quoi sert la déclaration ou même la publication du patrimoine si elle n'est pas sérieusement vérifiée au début et à la fin du mandat ? Cette proposition du groupe UDI me paraît pleine de bon sens et surtout très efficace.

...t tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait de respecter la vie privée tout en satisfaisant l'exigence d'exemplarité et de transparence.

C'est également un amendement de cohérence. Actuellement, que dit la loi ? Lorsqu'un parlementaire est élu, il dépose sa déclaration de patrimoine au Conseil d'État. Elle est contrôlée au début et à la fin de son mandat afin d'examiner l'évolution de sa situation et de détecter un éventuel enrichissement. Je ne comprends pas la raison de l'ouverture de la déclaration de patrimoine à la consultation publique.

Ce n'est pas grave, j'en ai trente autres comme celui-là, on pourrait continuer longtemps ! C'est parce que M. Mamère est député-maire que vous êtes si excité, monsieur de Rugy ? Il expliquait ce soir à la télévision être contre le cumul des mandats !

... faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite. C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habilité auprès de la cour d'appel. Il pourrait faire ses diligences au début et à la fin du mandat, et valider la sincérité et la réalité des comptes et du patrim...

...commission d'enquête, je veux dire à M. le ministre que sa démonstration est pour le moins bancale. J'aimerais savoir quelles règles de déontologie vont s'appliquer aux fonctionnaires qui vont exercer les contrôles au sein de cette Haute Autorité, quel sera leur statut et où ils seront recrutés. Quid des obligations de discrétion professionnelle et de neutralité absolue ? Pourront-ils exercer un mandat politique en même temps que leur mission de contrôle ? Ce sont autant de points qui me paraissent mériter d'être clairement précisés, compte tenu des dérives que l'on peut observer dans tous les domaines. Par ailleurs, monsieur le ministre, si j'ai bien compris la quinzaine d'auditions de la commission d'enquête, il y avait deux personnes, en Lot-et-Garonne, qui avaient un doute sur le patrimoin...

...erra incognita, à part le fait que, bien sûr, l'on respecte le droit du travail, je l'espère du moins. Cela dit, il peut y avoir des conflits d'intérêt bien réels, qu'il ne sert à rien de cacher, les personnes qui travaillent pour les députés ayant d'autres contrats de travail avec d'autres employeurs. Parfois, c'est un choix tout à fait assumé. Il y a un certain nombre de cas, liés au cumul des mandats, où ces personnes ont un contrat avec un parlementaire et un autre avec une collectivité. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce soit très sain, mais c'est légal et c'est une forme de temps partagé. Lorsqu'elles ont un contrat avec des entreprises privées ou des sociétés de lobbying, c'est une source possible de conflits d'intérêts. Nous savons aussi que certains collaborateurs ne sont pas très ...

Non seulement la question que pose M. de Rugy peut s'entendre sur le fond, mais l'exposé sommaire est tout à fait pertinent. Dans la discussion générale, à la tribune, j'ai évoqué l'idée qu'il était bien dommage d'avoir séparé ce texte de celui sur le cumul des mandats ou d'autres sur la réforme institutionnelle. Il y a effectivement la question du statut, monsieur de Rugy, mais, si les collaborateurs des parlementaires cumulent eux aussi, peut-être parfois poussés par ces mêmes parlementaires et je ne comprendrais d'ailleurs pas très bien pourquoi ceux-ci n'auraient plus le droit d'être maires alors que leurs collaborateurs pourraient, eux, travailler para...

Dans l'alinéa 36, il y a deux choses qui me gênent. La première, c'est un simple détail, et peut-être le rapporteur acceptera-t-il ma proposition. Cet alinéa 36, coincé entre l'alinéa 35 et l'alinéa 37, rompt une certaine litanie d'éléments concernant le parlementaire lui-même : les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration à l'alinéa 35, les activités professionnelles ou d'intérêt général que le député envisage de conserver à l'alinéa 37, et il en est de même pour l'alinéa 38. Si nous devions conserver cet alinéa 36, il faudrait peut-être le déplacer après l'alinéa 38 , ne serait-ce que pour ne pas avoir le sentiment qu'il vient là comme un cheveu sur la soupe. Mais ce...