Interventions sur "mandat"

On aurait dit très clairement, de cette manière, que le député, durant l'exercice de son mandat, ne peut pas créer une nouvelle activité. Sans cette mention, le texte se prêtera aux interprétations les plus subjectives. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

..avec des gens qui seront là pendant des dizaines d'années, auxquels on dira de ne surtout jamais retourner à leur vie professionnelle ; de ne pas céder leur mandat à une nouvelle génération, parce qu'il leur sera interdit d'exercer une activité, quelle qu'elle soit ; enfin de n'en commencer aucune autre. Monsieur le ministre, cette question mérite une réponse, et vous n'en avez apporté absolument aucune. J'ajoute par ailleurs et ce sont mes anciennes fonctions gouvernementales qui me permettent de le dire que l'amendement de M. De Rugy pose un vrai pro...

...e travail qui est la nôtre depuis hier. L'amendement n° 98, qui vise à supprimer l'alinéa 14, est tout à fait cohérent avec la position que nous avons défendue au sujet des alinéas précédents, qui ont donné lieu à tous ces débats. Nous ne sommes décidément pas d'accord sur l'objectif et sur la manière de l'atteindre. Vous êtes favorables, d'une manière ou d'une autre, à ce que l'on aille vers un mandat unique, sans aucune espèce d'activité, de quelque nature que ce soit, pour les parlementaires. Nous ne partageons pas ce point de vue, parce que nous pensons qu'il faut oxygéner, en amont, en aval et durant l'exercice, la fonction de parlementaires, pour que ceux-ci et je reprends la formule, même si elle ne plaît pas à certains ne soient pas installés dans une position hors sol. C'est le sen...

Lorsque vous avez une carrière longue et que vous faites plusieurs mandats, vous pouvez avoir mis en sommeil votre entreprise. Si, pour des raisons de survie, vous devez réorienter votre activité, cela sera interdit. Je comprends les arguments juridiques que vous avez donnés, mais au-delà de toutes les arguties que l'on peut développer, il y a la réalité. La réalité est qu'un Parlement composé de parlementaires qui ne peuvent rien faire d'autre que de la politique, et...

...asion d'une alternance, il sait qu'il court le risque de perdre l'élection suivante : 300 d'entre nous sont balayés à chaque élection lorsqu'il y a une alternance. Or pour quelqu'un qui a été parlementaire pendant cinq ans, retrouver un emploi dans le secteur privé en tant que salarié n'est pas une sinécure. On peut donc tout à fait comprendre que le parlementaire qui connaît l'instabilité de son mandat décide six mois ou un an avant son terme de commencer à préparer sa reconversion professionnelle. S'il a été ingénieur dans tel ou tel secteur, il peut commencer une activité d'entreprise pour pouvoir ensuite faire vivre sa famille et exercer une activité. Seconde situation : vous allez bientôt nous présenter une loi sur l'interdiction du cumul des mandats. On peut tout à fait imaginer qu'un res...

...n rurale qui compte plusieurs dizaines de communes la circonscription dont je suis l'élu en contient presque une centaine cela occupe largement quelqu'un à temps complet si l'on veut assumer de la même façon un travail législatif sérieux et une présence sur le terrain. Mais le problème de fond est qu'il existe une profonde iniquité au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l'issue de leur mandat, auront la certitude de retrouver leur poste et leur fonction car ils appartiennent à la fonction publique nationale ou territoriale, et ceux qui sont issus du secteur privé au sens large. Tant que l'on ne réglera pas cette question d'iniquité, tous ceux qui sont issus du secteur privé, s'ils en ont la possibilité, essaieront de garder un filet de sécurité par l'exercice d'une activité professio...

...iquer le même raisonnement à l'amendement n° 49 car c'est exactement le même cas de figure ! Si cet amendement est adopté, et je vais le voter des deux mains sans aucun problème, on ne pourra pas continuer une activité de conseil que l'on exerçait déjà auparavant : ce n'est pas en effet parce que l'on exerçait cette activité avant que cela ne crée pas une situation de conflit d'intérêts avec son mandat parlementaire. C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs de l'amendement : « En effet, cette exception paraît en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi organique visant à renforcer les incompatibilités pour prévenir les conflits d'intérêt. » Je soutiendrai donc sans réserve cet amendement, mais en regrettant que l'amendement n° 49 ait été adopté puisqu'il ...

...in des débats dans l'hémicycle et le début d'autres, certes en commission, mais ayant une valeur législative nouvelle depuis la révision constitutionnelle de 2008 ? Monsieur le président, poursuivons-nous la séance, et dans ce cas, monsieur le rapporteur, envisagez-vous de repousser à une heure ultérieure la réunion de la commission des lois sur un autre texte important, relatif au non-cumul des mandats ?

...nera à la base s'il était en début de carrière ; il ne pourra pas valoriser son expérience professionnelle ou son expérience de parlementaire, ce qui est pourtant possible pour d'autres métiers. Il faut distinguer les fonctionnaires qui n'exercent pas de fonctions exécutives, et les hauts fonctionnaires. Cet amendement vise à éviter que les fonctionnaires de base soient promenés après une fin de mandat, qui n'est pas du tout celle que certains imaginent. Il existe, bien sûr, un droit de retour, mais encore faut-il que ce dernier soit rendu acceptable car il n'y a pas de privilèges en la matière. Compte tenu des explications données tout à l'heure par M. le ministre, je retire cependant mon amendement. Mais soyons vigilants : il faudra que ces dispositions soient transcrites, notamment par la m...

Cet amendement apporte des précisions quant au retour à l'emploi d'un parlementaire issu de la fonction publique à la fin de son mandat. Il propose qu'au moins deux postes sur trois qui lui sont proposés soient situés dans son département d'affectation d'origine. On a déjà constaté l'existence, quelles que soient les majorités, de règlements de compte après une alternance. Cet amendement vise à protéger dans leur retour à l'emploi les fonctionnaires concernés, pour éviter qu'ils ne soient déportés excusez cette expression tr...

Aujourd'hui, un parlementaire issu du secteur privé est protégé pendant son mandat ; mais à l'issue de son premier mandat, il perd tout élément de protection quant à une réintégration dans l'entreprise dont il est originaire. Nous proposions d'aligner les situations et de faire en sorte que le fonctionnaire soit protégé lui aussi pendant cinq ans, à l'instar du salarié du privé. Au bout de cinq ans, il démissionnerait quand le salarié du secteur privé perdrait, lui, sa protect...

J'aurais aimé focaliser mon amendement sur les fonctionnaires issus des grands corps de l'État, qui occupent des positions de direction dans l'administration. Au bout de dix ans de mandat, ils auraient, me semble-t-il, du mal à reprendre une fonction de direction dans l'administration. Ils ont été politisés alors que les fonctionnaires sont censés être neutres. Ils ont en outre été coupés de leur métier. Or on a beaucoup parlé de l'importance de ne pas être coupé de son métier d'origine pendant l'exercice de son mandat. On se souvient de cas précis qui ont mis tout le monde mal à...

Par cet amendement, nous proposons de renforcer des interdictions, notamment celle d'avoir une activité de conseil ou de commencer une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas celle du parlementaire avant son mandat. Encore faut-il que cette interdiction soit effective, qu'il y ait une sanction sinon, cela relève de l'hypocrisie.

Pour ces interdictions, je propose que l'on applique les sanctions qui existent déjà pour les anciennes interdictions, comme celle de faire figurer sa qualité de député sur une publicité, à savoir la déchéance du mandat. Mes chers collègues, voter une interdiction non assortie de sanction n'a aucun sens.

... risque de se voir déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel sur saisine du bureau de l'Assemblée concernée ou par le garde des sceaux. Cela n'est jamais arrivé quand bien même nous avons eu des cas où la violation de l'interdiction était patente parce que le bureau de l'assemblée et le garde des sceaux avaient refusé de saisir. En 1990, Bernard Tapie a ainsi pu conserver son mandat bien qu'il ait fait figurer sur les affiches de sa publicité d'entrée en bourse de sa société Bernard Tapie Finance qu'il était membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Je propose que l'on ouvre à tout citoyen la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur ces sujets afin d'éviter les blocages et de rendre effective une sanction qui, actuellement, ne l'est pas. Les...

Il est étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression. La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien. L'objectif du texte est de prévenir les conflits d'intérêts. Or il me semble qu'il y a davantage de possibilités d'entrer dans un conflit d'intérêts en l'espace de six mois plutôt qu'en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu'il est plus confortable d'étaler la ce...

Il me semble qu'il tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 238 rectifié. Cet amendement visait à remplacer l'échéance du 1er janvier 2014 par le prochain renouvellement de mandat. Les députés issus de la fonction publique seraient sinon passés brutalement du statut de détachement à la mise en disponibilité, ce qui impose dans certains corps de passer par la réintégration dans la fonction publique avant d'être à nouveau député.

...ation du patrimoine, mais personne n'a salué les éléments considérables que le rapporteur et le groupe socialiste ont ajoutés au texte initial en matière de contrôle effectif des patrimoines, sujet pourtant présenté, ici et même là, comme essentiel. Oui, le groupe socialiste a considéré que le citoyen avait le droit d'être assuré que ses élus ne s'enrichissent pas de manière anormale pendant leur mandat. Tel était objectif initial, et il est maintenu, de cette législation.

...sonnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l'on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l'extension de cette formule, dont on a pu d'ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d'élus locaux n'apporte d'autre plus-value que le culte du voyeurisme. La recommandation du Président de la République concilier publication et respect de la vie privée s'est ainsi traduite dans la formule que nous avons imaginée de la consultation dans chaque préfecture du seul patrimoine de l'intéressé par les électeurs du département voilà pour la publicité avec l'interdiction d'en divulguer le contenu voilà pour le respect de la vie privée.

Au demeurant, le motif principal du non-cumul des mandats publics et locaux, c'est bien de mettre fin à ce conflit d'intérêts, qui est le plus répandu, entre l'intérêt particulier de l'élu local et l'intérêt général du parlementaire.