Interventions sur "mandat"

Autant le deuxième alinéa de cet amendement aura notre soutien, autant le premier me semble donc poser de nombreux problèmes. Nous pensons à cet égard utile de définir l'activité de conseil. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la situation de certains de nos collègues il en est qui se trouvent parmi nous qui ont souhaité exercer de front un mandat de parlementaire et une activité de conseil, et a décidé que ces deux activités ne pouvaient être exercées en même temps. L'adoption de notre amendement n° 47 permettrait de mettre fin à la situation d'ambiguïté où se trouvent certaines professions, notamment celle d'expert-comptable cette activité pouvant s'apparenter à celle de conseil, comme me l'ont dit récemment certains professionnels. D...

Les deux dispositions de cet amendement sont simples et claires. La première d'entre elles vise à interdire à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat, tout simplement parce que, faute d'expérience professionnelle, c'est le fait d'être parlementaire qui, on le voit bien, pourrait conduire le député à exercer cette activité. La seconde disposition précise la règle de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction de conseil, en interdisant au député l'exercice d'une fonction de conseil, même s'il s'y livrait avant le début de s...

pour deux raisons. La première d'entre elles est d'ordre général. Il est possible, à certaines conditions, de continuer à exercer une activité engagée antérieurement au mandat : on peut avoir été député, ne plus l'être, trouver de par ses compétences acquises ou issues d'un passé universitaire une activité professionnelle, puis redevenir député. Le cumul serait alors possible, ce qui induit une situation un peu gênante. D'une manière générale, qu'une même activité puisse être exercée avec le même risque de conflit d'intérêts, au motif qu'elle existait avant le début d...

...ser à quelqu'un qui a été conseil en entreprise ou en organisation pendant des années de ne plus pouvoir l'être en devenant parlementaire. Tout en comprenant le sens de votre amendement, je regrette, alors que l'on parle de formation tout au long de la vie et de renouvellement de la démocratie, que vous congeliez définitivement la vie politique en obligeant tout parlementaire à s'accrocher à ses mandats politiques, puisqu'il sera incapable de préparer et d'exercer un quelconque métier au cours de cette période intermédiaire. C'est absolument insupportable !

je considère que nous ne sommes pas là pour favoriser le maintien de positions acquises. Or, c'est ce que fait cet amendement, à l'encontre de la forme la plus élémentaire d'égalité, ce qui me paraît encore plus grave. On est en train d'organiser une rupture d'égalité totale entre les parlementaires : ceux qui auront débuté une activité antérieurement à leur mandat pourront la poursuivre, ce qui ne sera pas le cas des autres.

...éritable, la seule lutte véritable contre les conflits d'intérêts réside dans l'interdiction appliquée à tout le monde : lorsqu'on est député, on doit mettre entre parenthèses ses activités professionnelles, qu'il s'agisse du conseil, de l'exercice du métier d'avocat, d'une profession libérale, de l'activité d'enseignant ou de chef d'entreprise ou de toute autre activité exercée antérieurement au mandat de député. C'est d'ailleurs le cas à l'heure actuelle des fonctionnaires, qui doivent mettre un terme immédiat à leurs fonctions en devenant député. Cela devrait être la règle générale pour toutes les activités.

À la lumière de nos débats, j'ai vraiment un doute sur cet amendement, en particulier sur son I, qui me semble inconstitutionnel et attentatoire à la liberté de travailler : le mandat parlementaire, qui est une fonction, se distingue du travail, c'est-à-dire de l'emploi.

Comment permettre le renouvellement de la classe politique si l'on ne peut, au cours de son mandat, préparer son avenir en dehors du Parlement ? Je suis très gênée par cet amendement, en raison de l'interdiction qu'il propose d'instituer en ce qui concerne le démarrage d'une activité professionnelle. Cette disposition a une portée trop générale pour être compatible avec la Constitution.

...bué du plant potager. J'ai interrogé au préalable le Conseil constitutionnel, qui m'a indiqué excusez du peu que je ne pouvais pas créer une société de conseil en production et distribution de plants potagers. Cela ne figurait pas dans les statuts de ma société. Votre amendement est donc sans objet car on ne peut pas, à l'heure actuelle, se lancer dans une activité de conseil au cours de son mandat de député. Le problème est donc réglé : vous pouvez retirer cet amendement, qui est sans objet.

...du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Tout à l'heure, M. de Rugy affirmait que l'on devrait mettre entre parenthèses nos activités : on en rêve, monsieur, mais on n'est pas tous égaux, on n'arrive pas tous ici au même âge, avec la même histoire, les mêmes familles et le même travail. Parfois, lorsqu'on entame son mandat de député, on laisse des entreprises, des emplois, et l'on ne souhaite pas nécessairement que les gens avec lesquels on travaillait avant et avec lesquels on retravaillera probablement après soient au chômage. On n'est donc absolument pas tous dans la même situation. De fait, bien que l'on rêve de passer toutes nos journées et toutes nos nuits à l'Assemblée nationale, on doit malheureusement fair...

Être député, c'est en effet une fonction qui prend beaucoup de temps. Les députés qui exercent une activité professionnelle en sus de leur mandat ne sont pas forcément les plus mauvais ou les moins assidus. Je ne crois pas qu'il y ait un lien direct entre l'exercice d'une activité professionnelle et le manque d'assiduité ici.

Nous sommes également très nombreux à considérer que nous ne passerons par notre vie sur les bancs de l'Assemblée nationale et, ayant eu une vie avant notre mandat, nous souhaitons avoir une vie à la fin de celui-ci. Or, nous ne sommes pas du tout égaux face à la possibilité de retrouver l'emploi ou l'activité professionnelle que nous avions avant d'être députés. En effet, beaucoup de personnes dépendent

Je terminerai par cette remarque : peut-on imaginer que des parlementaires qui font le choix de n'exercer qu'un ou deux mandats, qu'ils soient jeunes et de sexe féminin, qu'ils soient étudiants j'espère qu'un jour siégeront dans cet hémicycle de très jeunes députés qui sont aujourd'hui nos suppléants

...té a décidé de voter cet amendement, de toute évidence contraire à une liberté fondamentale, celle de pouvoir exercer une activité professionnelle. Les socialistes, qui appellent en permanence au renouvellement de la vie politique et invitent les jeunes à entrer en politique, sont en train de leur expliquer que s'ils commencent leur vie politique à 25 ou 30 ans, il leur faudra s'accrocher à leur mandat et à leur siège jusqu'à 60 ou 70 ans ! Je demande une suspension de séance de cinq minutes, qui laissera au Gouvernement le temps de nous présenter une explication claire et précise.

Monsieur le président, notre assemblée vient de passer un bien mauvais moment ! De surcroît, l'adoption de cet amendement n° 49 a fait tomber l'amendement n° 33, qui consistait justement à rendre incompatible l'exercice de certaines professions avec le mandat de député. Nous venons d'ouvrir les vannes pour toutes les professions, à partir du moment où elles étaient exercées avant le début du mandat. En revanche, on interdit aux députés de commencer à exercer une activité professionnelle si elle n'était pas la leur avant. Je vais parler franchement : nous le savons très bien, certains de nos collègues ont créé des coquilles vides peu de temps avant le...

Je défendrai rapidement l'amendement n° 34, de bien piètre importance à côté de ce qui vient d'être voté et je passe sur certains propos très choquants qui ont été tenus. Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec l'exercice d'une activité de direction ou avec la possession de parts dans une entreprise de presse ou de l'audiovisuel. On touche bien là un sujet de conflit d'intérêts majeur, puisque la personne concernée peut influer sur l'opinion, y compris pendant les campagnes électorales, lorsqu'elle est elle-même candidate.

Permettez-moi de relire l'amendement n° 49 pour celles et ceux qui nous écoutent, qui nous regardent ou qui nous liront : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. » J'en conclus qu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle qui était la sienne avant le début de son mandat. « Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat ». Les choses sont donc claires : quelqu'u...

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement n° 49 et préciser à notre collègue de Rugy que l'interdiction est rédigée au présent, donc à l'impératif sur le plan juridique. Ce qui est écrit, ce n'est pas qu'un député qui aurait exercé une fonction de conseil avant son mandat pourra l'exercer après, mais qu'un député qui aurait exercé une profession libérale soumise à statut avant son mandat pourra l'exercer après. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises et j'aimerais que vous l'entendiez. Vous avez pris pour exemple, tout à l'heure, le cas de M. Fillon. En l'occurrence, l'activité qu'il a créée avant de redevenir député n'est absolument pas visée par le second alin...

Le second alinéa est parfait et on n'y touche pas. C'est le premier alinéa qui est gênant, et vos réponses à son sujet sont insatisfaisantes. Nous étions prêts à proposer un sous-amendement, et nous l'aurions fait si vous nous en aviez laissé le temps avant le vote : il s'agissait d'ajouter, après le mot « député », l'expression « dans l'exercice de son mandat ».

C'est forcément pendant l'exercice de son mandat !