Interventions sur "patrimoine"

J’imagine que ce débat permettra de nous rappeler vos contre-propositions. Par exemple, estimez-vous que nous ne donnons pas suffisamment de moyens à la Haute Autorité ? Êtes-vous pour ou contre la publication des déclarations de patrimoine ou d’intérêts ? Êtes-vous pour ou contre le durcissement des sanctions en cas d’atteinte à la moralité publique ?

…mais qui, vu la confusion qui a présidé à son écriture et à son adoption, risque de ne pas en donner. En témoigne cet amendement adopté tout à l’heure par la commission des lois dans le cadre de l’article 88 du règlement, qui prévoit de supprimer des déclarations de patrimoine les références à certains engins d’une certaine ancienneté, comme les vélocipèdes, que vous voulez désormais exclure des déclarations de patrimoine, monsieur le rapporteur. La publication des déclarations de patrimoine des ministres était censée montrer à la France entière que le Gouvernement n’avait rien à cacher, puisqu’en était sorti celui par lequel le scandale était arrivé, et redonner à la...

Or nous le savons bien, et M. le ministre le sait peut-être mieux que nous puisqu’il est membre du Gouvernement : nous avons beaucoup plus souri – et même franchement ri – qu’été rassurés à la lecture de ces déclarations de patrimoine. Nous avons appris, par exemple, que tel ministre possédait trois vélocipèdes datant de telle année et ayant telle valeur, tandis que nous constations avec un rien d’inquiétude que certains ministres n’avaient pas plus de 160 euros sur leur compte en banque en milieu de mois. Vous le savez : cela a suscité beaucoup d’interrogations chez nos concitoyens, qui se sont demandé si certains ministres n...

Je le dis d’une manière un peu grinçante, mais c’est la réalité. La publication intégrale des patrimoines n’a rien arrangé :…

…qui a finalement obtenu que le projet de loi ne prévoie pas de publication intégrale des patrimoines. Vous avez alors, monsieur le ministre, monté cette usine à gaz contre laquelle nous nous élevons. Il aurait été beaucoup plus facile et efficace d’en rester au dispositif que vous aviez prévu mais que vous ne mettiez pas suffisamment en avant.

À quoi servira-t-il de permettre à un électeur de notre circonscription, de notre commune ou de notre territoire d’élection – en fonction du mandat soumis à ce dispositif – de consulter notre patrimoine, si ce n’est de favoriser les fuites nombreuses et innommables qui ne manqueront pas de se produire ? On publiera des extraits de notre patrimoine : certaines informations seront peut-être exactes, mais elles seront la plupart du temps erronées. L’élu sera jeté en pâture. Ce qui est véritablement intéressant, c’est de vérifier l’absence d’enrichissement du fait de l’exercice d’un mandat. Comment...

Vous n’aviez pas besoin de monter ce simulacre de transparence, ce danger réel qui menace tous les élus de notre hémicycle qui seront concernés par ces dispositions. Derrière tout cela se cache – c’est le deuxième point que je veux aborder – une tentation du populisme. Ce dernier va s’accentuer, d’autant que tout le monde s’apercevra que la capacité de consulter les patrimoines des élus sera limitée par une série de filtres que nous avons dû mettre en place pour protéger la vie privée des élus et de leur famille. Lorsque nos concitoyens iront en préfecture et y découvriront une déclaration de patrimoine où il manquera des éléments qu’ils s’apprêtaient goulûment à connaître, puis à faire connaître, nous aurons une nouvelle fois réussi ce que vous voulez pourtant éviter ...

Vous êtes ensuite revenu, monsieur Geoffroy, sur la question du patrimoine. Peut-être ai-je un esprit obtus,

peut-être suis-je particulièrement fatigué en cette fin de session, toujours est-il que je ne vous ai pas très bien suivi quand vous avez indiqué que vous n’étiez pas favorable à la publication du patrimoine, expliquant que ça ne servait à rien. Car vous avez ensuite avancé que l’essentiel était l’enrichissement injustifié des élus. Or c’est précisément ce contre quoi ce texte va nous permettre de lutter. La Haute autorité que nous créons aura les moyens de vérifier à l’issue d’un mandat si un parlementaire a vu ses revenus évoluer de manière différente de ce qui était prévisible et s’il y a eu enric...

Il faudrait savoir : soit cette loi n’apporte rien, soit elle est très grave. Les deux ensemble, ce n’est pas possible. Vous avez encore déclaré que vous auriez pu voter la loi si elle ne comportait pas de mesures sur la transparence en matière de patrimoine. Pour ce qui nous concerne au groupe écologiste, nous sommes favorables à la transparence du patrimoine que le Président de la République a souhaité voir appliquée aux membres du Gouvernement et à tous les membres du Parlement, sans restriction. Vous, vous êtes opposés à toutes les autres dispositions. J’ai un peu de mémoire, j’ai suivi la discussion de ce texte dans notre assemblée de bout en b...

...! – …et d’un autre côté une opposition qui serait marquée soit par l’excès, soit par le défaut, qui sont comme chacun sait les deux moyens de manquer à la vertu. La première raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte, monsieur le président, monsieur le rapporteur, c’est qu’il est déséquilibré, au sens où il adopte, par principe, comme seul moyen de régler les problèmes la publication des patrimoines, ou du moins leur mise à disposition du public – c’est une autre manière de dire publication, ne jouons pas sur les mots ! Je répète ce que j’avais déjà dit en première lecture : sur la nécessité de renforcer les contrôles sur les patrimoines des parlementaires, nous étions d’accord. Sur la nécessité de donner des pouvoirs effectifs à cette Haute Autorité, nous étions d’accord. Sur la sanction ...

... nos propositions, les voici à nouveau : renforcer les contrôles, doter la Haute Autorité de pouvoirs effectifs et suffisants, renforcer les sanctions à l’égard des contrevenants. Mais une fois cela posé, nous abordons des sujets qui provoquent en effet notre opposition, et ce de manière irrémédiable. Tout d’abord, concernant la publication : elle ne sert à rien, l’épisode de la publication des patrimoines des membres du Gouvernement l’a démontré à l’évidence. Ce n’est pas la peine d’essayer de faire croire qu’il en ira différemment avec les 8 000 personnes concernées par le texte dont nous débattons, parce que ce sera exactement la même chose : il n’y a pas de raison qu’il en soit différemment ! Deuxième point concernant les lanceurs d’alerte : je n’oublie pas, et nous n’avons d’ailleurs pas man...

...est qu’il existe un danger particulier tenant aux personnes que nous représentons : des députés ou des responsables politiques en fin de mandat qui s’apprêtent à se représenter se trouvent de ce fait en situation d’inégalité à l’égard des campagnes électorales futures. En prévoyant de donner accès de manière privilégiée et libre à quiconque voudrait vérifier les éléments de leurs déclarations de patrimoine, tout en étant incapables de protéger ces éléments de la publication, voire de leur destination universelle quand cela serait conforme aux dispositions de la loi, vous créez en réalité une véritable incitation à en faire un mauvais usage.

...oncitoyens, nous ne devons pas oublier que cette confiance se regagne bien davantage par l’efficacité de notre action, par la capacité à répondre aux problèmes de nos concitoyens, par le respect dont nous sommes capables de témoigner dans le débat public envers nos contradicteurs, et par notre honnêteté personnelle : voilà ce qui fonde la confiance de nos concitoyens, et non la publication de nos patrimoines. Aussi, au risque de déplaire par anticipation au président de notre commission, je voterai contre ce projet de loi.

...s. Deuxième point : ce projet de loi protège-t-il la démocratie des affaires comme celle de M. Cahuzac ? Bien sûr que non ! À l’égard de ces textes, nous avons toujours les mêmes certitudes : les dérives d’un ministre du Gouvernement qui a jeté le discrédit sur l’ensemble des élus ne nous prémunissent en rien d’une nouvelle affaire de ce genre puisqu’en l’espèce la déclaration ou la publicité du patrimoine n’a jamais empêché le voleur ou le fraudeur. Nous l’avons répété sous toutes les formes et dans tous les sens. Nous continuons de penser que rendre publiques les déclarations ne présente aucun bénéfice, ni pour le législateur, ni pour la justice, ni pour nos concitoyens, ni même pour notre démocratie. Nous entretiendrons le voyeurisme, l’antiparlementarisme et le populisme. Le vrai sujet, ce n’e...

C’est pourquoi, nous sommes favorables à la création de cette Haute autorité dotée de moyens de contrôle et d’investigation suffisants, pouvant notamment travailler avec l’administration fiscale, donc en situation d’apprécier s’il y a eu ou non enrichissement personnel injustifié au cours du mandat ou de l’exercice d’une fonction gouvernementale. L’extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d’un certain seuil de population est la bienvenue, comme l’est par exemple la publication de la réserve parlementaire. C’est beaucoup mieux que de la supprimer pour en éviter éventuellement les dérives. Troisième point : ce texte est-il indemne de graves défauts ? Il a, à mon sens, au moins trois défauts majeurs et c’est pourquoi une partie du groupe UDI s’...

Il faut aller jusqu’au bout pour couper court à toutes les polémiques fondées sur la rumeur. Ces polémiques seront difficilement combattues par celui qui en fait l’objet. Du reste, je suis convaincu que pour éviter tout cela, les élus finiront par publier eux-mêmes leur patrimoine afin d’éviter tout risque de calomnie ou d’interprétation d’une déclaration qui est difficilement consultable puisqu’il faut aller à la préfecture. En outre, aller jusqu’au bout, cela devrait nécessairement impliquer que l’on soumette les candidats aux mêmes obligations de déclarations que les élus. Nous allons nous retrouver dans des situations où seules les déclarations des candidats sortants ...

...publique », déposée avec les députés socialistes le 29 novembre 1994. Enfin, en 2010, auditionné par la commission Sauvé, le PRG avait préconisé une série de mesures déontologiques. Il avait proposé, en particulier, le renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin qu’elle puisse vérifier bien plus efficacement les déclarations de patrimoine. Sur ce dernier point et sur d’autres vos textes coïncident donc avec nos préoccupations : mieux contrôler et sanctionner les manquements. Toutefois, à côté de certains points positifs, vos projets nous paraissent présenter plusieurs inconvénients et certains risques de dérives. D’abord, l’origine du texte, qui le fait apparaître comme un texte de circonstance, voire de convenance. Un ministre...

...tive indépendante », ce qui la situe normalement dans la sphère d’action de l’exécutif ? Dans la grande majorité des démocraties, la déontologie parlementaire et son application relèvent des assemblées elles-mêmes et de leurs bureaux. Elles ne dépendent pas d’une émanation de l’exécutif qui s’ingérerait dans le fonctionnement du pouvoir législatif. Autre point à mentionner : les déclarations de patrimoine qui, depuis 1988, doivent être adressées par les parlementaires à l’instance chargée de contrôler la transparence financière de la vie politique. Ces déclarations et leur contrôle sont, en effet, indispensables pour qu’on puisse détecter éventuellement une variation anormale, injustifiée, de leur patrimoine. Cela dit, ces déclarations de patrimoine, doivent-elles être publiées ? Telle n’est pas ...

... commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, ces deux projets de loi nous sont donc soumis en nouvelle lecture. Notre groupe se réjouit d’abord que la commission des lois ait rétabli en grande partie la version votée par l’Assemblée en première lecture, notamment en ce qui concerne le régime de publication des déclarations de patrimoine qui ouvre un droit de consultation à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Si les informations recueillies ne peuvent être ni publiées ni divulguées, il sera en revanche possible pour le citoyen d’adresser des observations à la Haute autorité. L’absence de publicité et de divulgation des déclarations n’empêchera donc pas l’exercice d’une certaine forme de « contrôle citoyen ». Comme j...