Interventions sur "patrimoine"

Tout à fait, monsieur le président. Mes chers collègues, si cette proposition n'était pas adoptée, vous pourriez accepter les deux amendements de repli. Le premier prévoit une amende d'un montant de 50 % du patrimoine divulgué ; le second fixe le montant de cette amende à 25 % du patrimoine.

L'infraction doit avoir un rapport avec la révélation. C'est ce qu'a voulu le législateur en matière fiscale : pourquoi la législation serait-elle différente s'agissant du patrimoine des élus de la République ?

Je n'imagine pas le montant de l'amende payée par celui qui publierait le patrimoine de M. Dassault !

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vos réponses m'ont laissé dubitatif. Monsieur le ministre, votre réponse me rend confus. Selon vous, compte tenu de la peine encourue, on n'irait pas consulter le patrimoine très important de tel ou tel personnage de la République je précise que ce n'est pas le patrimoine d'une personne qui préjuge de son honnêteté. Eh bien si, on pourrait le consulter,

...nformations recueillies. C'est pourquoi je propose un système très simple. Puisqu'une telle disposition existe déjà en droit fiscal, pourquoi ne pas l'appliquer de la même façon dans ce cas ? Aujourd'hui, vous avez le droit de connaître l'impôt payé par quelqu'un, mais pas de le publier, à moins de payer une amende correspondant au montant de cet impôt. Deux membres du Gouvernement déclarent un patrimoine de 5 et 6 millions d'euros. Je l'ai dit publiquement plusieurs fois : cela n'en fait pas des personnes malhonnêtes, bien au contraire ! Il se trouve qu'elles sont membres du Gouvernement ; si elles étaient membres du Parlement, les stigmatiserait-on tout en laissant tranquilles d'autres parlementaires dont la moralité serait plus discutable ? M. le président de la commission des lois se souvient...

Il s'agit de compléter l'article 226-1 du code pénal afin de pouvoir poursuivre et condamner les personnes qui divulgueraient le patrimoine et des éléments de la vie personnelle des parlementaires. Après l'alinéa 50, je propose d'insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. »

Je maintiens mon amendement qui visait à mettre l'accent sur la phase de l'enregistrement, qui me paraît être le moment qui déclenche le processus. La personne qui consulte en toute légalité une déclaration de patrimoine se rendra coupable dès lors qu'elle l'enregistrera. Nous proposons donc d'ajouter la notion de l'enregistrement dans le code pénal.

Si le président de la commission des lois affirme que l'amendement est redondant, il l'est. Le fait d'enregistrer, publier et divulguer les éléments relatifs à la vie personnelle doit faire, monsieur le ministre, l'objet de décrets d'application et de directives très claires. Que le montant global du patrimoine de tel ou tel responsable public conseiller ministériel, responsable d'une entreprise publique, parlementaire, maire, vice-président de conseil général puisse être publié fait en soi débat. Mais qu'à aucun moment, ces éléments de patrimoine je ne parle pas des canoës-kayaks qui sont publiés ici et là , l'adresse, le lieu où l'on peut retrouver tel ou tel élément de patrimoine ne puissent ê...

...tions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l'assemblée concernée. Avec le présent projet de loi, un autre acteur entre en jeu ; la question se pose donc de savoir s'il faut lui donner le pouvoir d'aller jusqu'au bout de sa mission. La Haute Autorité sera chargée de collecter les déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui ne transiteront donc plus par les services des assemblées. La Haute Autorité sera donc seule à même de constater l'existence d'un problème ; il serait donc logique que ce soit elle qui saisisse le Conseil constitutionnel, le Bureau des assemblées étant de fait déchargé de la collecte et de la gestion des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Laisser le Bureau seul habilité...

Nous avons tout de même un problème, parce que vous laissez une compétence au Bureau des assemblées, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, quand bien même les déclarations de patrimoine et d'intérêts ne passent plus par elles. Reconnaissez que c'est la quadrature du cercle ; ce n'est pas très logique comme beaucoup d'éléments dans ce texte.

...velles règles applicables lors de la prochaine législature. Permettez-moi de rappeler que nous avons été candidats en 2012, soit avant le début de ce mandat, en toute connaissance de cause, car nous connaissions les règles de jeu et les conditions. Aujourd'hui, vous voulez changer ces règles : je ne trouve pas cela normal. Allons plus loin : certains d'entre nous, ne souhaitant pas déballer leur patrimoine en public, ne se seraient peut-être pas porté candidats.

...ernement nous donnent une précision. Je comprends votre refus. Pour autant, en mars 2014 se tiendront les élections municipales. Or il me semble, en lisant le texte non de l'amendement, mais du projet de loi si je me trompe, vous me dessillerez que ceux de nos collègues parlementaires qui se présenteront à ces élections et deviendront maires d'une des villes pour lesquelles la déclaration de patrimoine devient obligatoire verront celle-ci devenir de ce fait publique, cependant que tous les collègues qui ne seront pas candidats à une élection municipale se retrouveront dispensés de cette déclaration publique.

...e souhaite vraiment demander au rapporteur s'il n'est pas en mesure d'apporter, dans ce texte ou d'une autre manière, une réponse équitable et équilibrée au souci très légitime qui a été formulé. Les parlementaires déjà présents dans cette assemblée sous la précédente législature auront, à un moment ou à un autre et un peu plus tôt que prévu initialement à fournir une nouvelle déclaration de patrimoine. Or ils n'en auront pas formulé depuis le début de cette législature, par la force des choses et de la réglementation actuelle. Ce texte nous donnera donc l'occasion de constater que certains de nos collègues élus pour la première fois durant cette législature ils sont nombreux auront dû remettre, à très peu d'intervalle, deux déclarations de patrimoine obéissant dans leur contenu, dans leur...

Permettez-moi de revenir un instant sur ce sujet. J'ai l'impression que nous assistons à une véritable dérive, car il devient soudainement urgent de tout déballer ce que je conteste formellement. Mais dans le même temps, vous êtes en train de changer en profondeur le système de notre Ve République : après la parité hommes-femmes, peut-être allez-vous nous réclamer la parité entre les petits patrimoines et les gros patrimoines ; pourquoi pas ? On peut l'imaginer demain.

Dans une campagne électorale, il faudrait, pour qu'il y ait un minimum d'égalité, que chacun des candidats fasse une déclaration de patrimoine qui soit librement accessible à tout citoyen. Certains bords politiques sont censés être plus pauvres que d'autres, et que certains, plus pauvres que les autres, se voient critiqués pour leur patrimoine sans pouvoir répondre à des gens qui seraient plus riches qu'eux. Quelle indécence, quelle inégalité ! Je ne vois pas ce qui empêcherait, ni pour des raisons matérielles, ni pour des raisons mora...

Lors de nos débats d’hier soir, nous avons bien vu que déclarer les patrimoines et les conflits d’intérêts, c’est bien, mais contrôler, c’est mieux. Si j’ai bien compris, ce n’est pas le déontologue qui va gérer cette question, mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Nous savons d’ores et déjà qu’elle aura sept mille déclarations à contrôler avec à peine une vingtaine de fonctionnaires. Contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts est déjà co...

Je voudrais faire état de propos tenus par Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et qui m'ont profondément choquée. Dans un article de Libération qui lui était consacré, le 22 avril, elle a commis une faute inexcusable et a fait un amalgame inadmissible. Elle a en effet indiqué ceci : « On va me donner Bercy », en faisant un lien avec son patrimoine jugé élevé et un poste. Cela montre qu'il peut y avoir des risques relativement importants de faire un lien entre le niveau de patrimoine et la situation des candidats. Cet amendement permet d'établir une équité, une égalité entre ceux qui sont déjà élus et ceux qui se portent candidats.

...à quel point il serait ingérable pour la Haute autorité de vérifier toutes ces déclarations. Monsieur Lagarde, je ne sais pas si votre but est de contrôler toutes ces déclarations, de les mettre sur le registre en préfecture, tout cela dans un délai d'à peine quatre semaines avant les élections. En revanche, nous aurions pu vous suivre si vous aviez proposé que les candidats rendent public leur patrimoine dans un souci de transparence, comme le feront les élus en place, afin qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement.

... gaz qui montre d'ailleurs des divergences sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle et qui n'améliore pas la vision qu'ont nos concitoyens de la classe politique. La longue liste des articles de ce projet de loi ne fait qu'accentuer un climat de suspicion à l'encontre de l'ensemble des élus. Cette usine à gaz est inutile et inefficace. Il suffisait de renforcer les contrôles des déclarations de patrimoine que nous faisons déjà, d'élargir éventuellement des incompatibilités. De la faute d'un ministre de votre Gouvernement, faute que vous n'assumez pas, il en découle une faute politique avec un texte qui me semble non avenu. Je vous invite à cesser de faire des lois de circonstance et à vous occuper des priorités des Français : l'emploi, l'emploi et encore l'emploi.

Je veux rendre hommage au sens de la dialectique de M. le coprésident de Rugy qui, grosso modo, parce qu'il regrette les reculades du Gouvernement, les met sur le compte de l'opposition. Après tout, c'est le Gouvernement ou le Président de la République qui a annoncé qu'il allait rendre totalement publiques les déclarations de patrimoine. C'est le Président que vous avez élu qui autorise aujourd'hui que l'on fasse différemment. Mais M. de Rugy trouve le moyen de refiler cela l'opposition ! Monsieur le président de la commission des lois, je connais votre honnêteté intellectuelle. Aussi, j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement au procès qui pourrait m'être fait, je ne cherche aucunement à bloquer quoi que ce soit...