Interventions sur "patrimoine"

... Il est inadmissible que des Français soient soumis à des restrictions pour exercer leur métier tandis que les maires, qui commandent la police municipale et sont des officiers ministériels, et les députés qui votent les lois peuvent exercer ces professions. C'est totalement inadmissible. Quand on veut moraliser la vie politique, il ne faut pas que le Gouvernement nous amuse avec des lois sur le patrimoine comme il le fait. Il prend une grande responsabilité à l'égard des Français qui considèrent que la moralisation, c'est empêcher des délinquants d'exercer le métier de député.

..., mon cher collègue, car il est satisfait par le texte adopté par la commission. Celui-ci prévoit en effet que les déclarations d’intérêts mentionneront les rémunérations actuelles et perçues au titre des différentes activités du parlementaire, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou des autres mandats électifs dont il peut être le titulaire. En outre, il prévoit que la déclaration de patrimoine en fin de mandat devra comporter une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début du mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur de Rugy.

Comme l’exposé très sommaire de cet amendement ne le dit pas, il s’agit de supprimer purement et simplement le nouvel article L.O. 135-2 du code électoral qui porte sur la mise en place de la Haute autorité, les modalités de mise à disposition des déclarations de patrimoine auprès des services de l’État et leurs modalités de consultation. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai développés hier à la tribune concernant ce dispositif, je redirai simplement, à titre de principe, une chose sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir au fil de la discussion de l’article 1er . D’une certaine manière, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes pris...

Jean-Frédéric Poisson ne sera pas vexé que je me contente de donner un avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’un des dispositifs qui est sans doute le plus connu depuis que ce débat est engagé : celui qui permet la consultation par les citoyens de la déclaration de patrimoine de leurs élus.

...s ne feront pas l’objet de fuites sur les réseaux sociaux ? Nous avons changé d’époque, il faut ouvrir les yeux. Si vous croyez que cette loi n’est pas une atteinte majeure au respect de la vie privée, si vous pensez qu’il suffit d’édicter des réglementations pour que les choses se passent bien, vous vous fourvoyez. Rappelons, sur le fond, que Charles de Gaulle n’avait pas besoin de publier son patrimoine pour être honnête, preuve que l’on peut fort bien faire de la politique sans pour autant se mettre à nu devant ses concitoyens. À l’inverse, ce n’est pas parce que vous jetterez en pâture le patrimoine des élus que vous empêcherez les gens de faire preuve d’une curiosité maladive, de gloser sur internet ou de publier des informations sur des sites étrangers. Ce n’est pas non plus ainsi que vous v...

Par ailleurs, votre dispositif me fait un peu penser au nuage de Tchernobyl. Prenons l’exemple d’un citoyen français qui ferait une photographie sur son portable de la déclaration de patrimoine d’un élu à laquelle il aurait eu accès ; s’il déménage en Suisse et paie désormais ses impôts dans ce pays, est-il soumis aux dispositions prévues par la loi ?

M. Dosière a affirmé que j’avais énoncé trois types de contrevérités et j’aimerais lui répondre. Premièrement, votre comparaison entre la déclaration d’impôt sur le revenu et la déclaration de patrimoine d’un élu, si elle tient sur le plan du processus, n’est pas fondée sur le plan de la destination. Vous ne pouvez pas laisser de côté le fait qu’une déclaration de patrimoine peut comporter des éléments intéressants, dirons-nous, dans un contexte de compétition électorale.

Le montant de l’impôt et le patrimoine, ce n’est pas du tout la même chose, sinon un tel projet de loi n’aurait aucun objet, soyez cohérent. Deuxièmement, vous précisez que certains éléments relevant de la vie privée ne pourront pas être mentionnés dans la déclaration. C’est vrai : plusieurs alinéas apportent des restrictions. Pour autant, les éléments patrimoniaux qui seront indiqués, fût-ce de manière quantitative, pourront être id...

Après l’avoir écouté, je le renvoie à un amendement que je défendrai tout à l’heure, proposant de faire la transparence sur l’évolution du patrimoine pendant la durée du mandat. Une partie du patrimoine relève de la vie d’avant, celle que l’on avait avant d’être élu ; une autre partie tient à son accroissement pendant le mandat, qui relève de la transparence que nous devons à nos concitoyens.

Si je suis totalement défavorable à l’amendement de Laurent Wauquiez sur les avantages en nature – j’imagine qu’il n’est jamais allé manger au restaurant avec un quelconque chef d’entreprise –, je dirai cependant au groupe socialiste qu’il faut se montrer cohérent dans cette affaire. J’ai toujours pensé que la déclaration de patrimoine ne changeait rien puisque la question porte sur l’évolution du patrimoine et sur la justification de son évolution – est–elle fondée ou non ? Le pire serait de rester au milieu du gué et de mettre en place un dispositif de faux–cul !

Je dirai donc ceci à nos collègues du groupe socialiste : si vous voulez la transparence, allez jusqu’au bout, afin que chaque citoyen, à tout moment, puisse vérifier le patrimoine de son élu sans être obligé de se rendre à la préfecture, selon une procédure qui alimentera nécessairement toutes sortes de rumeurs inutiles ! Allez donc jusqu’au bout de votre logique !

Je ne sais ce que furent les discussions au sein du groupe UMP ; mais M. Wauquiez a, je le reconnais, fait oeuvre de transparence en publiant son patrimoine, comme nous avons été un certain nombre d’autres parlementaires à le faire.

Je voudrais dire à M. Wauquiez que s’il soutient l’amendement présenté par M. Poisson – lequel est contre la publication des patrimoines : il l’a dit très clairement en commission et en défendant sa motion de procédure hier –, alors tous les alinéas 40 à 58 seront supprimés : cela signifie qu’il n’y aura plus aucune forme de publication. J’invite donc M. Wauquiez à soutenir notre amendement n° 286 rétablissant le texte initial du Gouvernement, qui permettait de façon très simple, universelle, la publication sans restriction et s...

On ne peut pas dire que la consultation des déclarations de patrimoine ne porterait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée. Pour le reste, je crois qu’il ne faut pas faire preuve d’angélisme. La solution dégagée par le rapporteur, consistant à rem...

...ent de supprimer les alinéas 43 et 49. Je souhaite rappeler que nous avons l’habitude de ce type de déclarations. Que celles-ci prennent une autre dimension afin de répondre aux exigences nouvelles, j’en conviens ; mais vous vous trompez, car je défends que seule la Haute Autorité doit pouvoir les consulter et les vérifier. L’aspect le plus important de ce projet de loi porte sur l’évolution du patrimoine. Vous voulez l’exemplarité, vous voulez la rupture ; malheureusement, c’est un affichage sournois que de faire croire aux Françaises et aux Français que le déballage de la vie privée de chaque Parlementaire et des autres élus réglera tout. Vous vous trompez : c’est totalement malsain et inapproprié ! Tous les députés ne sont pas « hors sol » : je vous demande de penser à ceux qui vivent en milie...

Nous avons bien compris qu’elle était globalement défavorable au texte, mais nous n’avons toujours pas réussi à comprendre pourquoi ! Ceux qui, comme notre collègue qui vient de s’exprimer, souhaitent que le patrimoine ne soit pas du tout publié, et ceux qui, comme MM. Wauquiez et Morin, demandent la publication absolue par toute voie et par tout moyen, ont un point commun : ils sont hostiles au texte. Je continue à défendre, au nom de la majorité, le texte tel qu’il a été modifié par la commission, qui définit un point moyen entre une publication – le patrimoine sera publié, car c’était la volonté du Présiden...

Vous aurez bien compris que, pour nous, cet article est celui de toutes les dérives. Il y a, au départ, la volonté de lutter contre l'enrichissement personnel à l'occasion d'un mandat, d'où une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat, et une vérification de la conformité entre les deux, la différence devant, le cas échéant, pouvoir se justifier. D'où aussi l'idée de lutter contre les conflits d'intérêts, qui vous conduit, par glissements successifs, par petites négociations entre la majorité, elle-même partagée, et le Gouvernement, à défendre un mandat exclusif de toute autre activité et soumis a...

...s mois et Twitter est en passe de l’avoir. Par conséquent, vous pouvez voter tous les articles de sanction que vous voulez, mais vous ne pourrez pas les appliquer parce que vous n’aurez pas en face de personnalité juridique permettant de faire porter la responsabilité. Deuxièmement, les candidats à une élection ne seront pas astreints aux mêmes règles. En effet, il y aura des informations sur le patrimoine de l’élu sortant. Du coup, ses opposants pourront les instrumentaliser pendant une campagne électorale en en faisant un argument électoral ce qui amplifiera le climat délétère qui est aujourd’hui le nôtre. En revanche, l’élu sortant n’aura pas les mêmes outils. Une nouvelle fois, vous vous fourvoyez complètement. C’est une atteinte à la vie personnelle et en aucun cas une avancée de la démocrati...

...nsieur le rapporteur, la contradiction majeure qui entache tout votre texte réside entre les ambitions initiales affichées par le Président de la République et la réalité des couleuvres que vous êtes en train de lui faire avaler. Aussi, on peut se demander si la parole présidentielle a encore le moindre poids. Le 10 avril 2013, le Président de la République déclarait ceci : « Les déclarations de patrimoine seront publiques pour tous les parlementaires. » Cela n’a rien à voir avec les approximations que vous nous proposez. Nous sommes prêts à travailler de façon constructive. Il ne s’agit pas seulement d’affrontements entre les groupes. J’en veux pour preuve que, dans votre propre groupe, des personnes ont refusé de vous suivre. Il y a, dans les différents groupes qui composent notre Assemblée, des...

Pour ma part, je vous propose que le patrimoine de l’élu soit scellé par la Haute autorité que vous créez et qu’il ne soit publié qu’à titre de sanction, c’est-à-dire si l’élu ne respecte pas la loi. C’est la différence entre la démocratie paparazzi que vous prônez et la démocratie exemplaire que nous appelons de nos voeux. Alors, oui, monsieur le ministre, il y a une différence entre vous et nous sur ce sujet.