Interventions sur "patrimoine"

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier, si vous le souhaitez, par un commissaire aux comptes.

Je veux simplement poser une question au ministre : combien de centaines de fonctionnaires va-t-il falloir pour exercer un vrai contrôle de patrimoine sur 7 000 déclarations ? Ce contrôle doit, je le précise, être réalisé dans un délai restreint, alors même qu'il suppose un échange de questions et de réponses sur certains éléments, et qu'il ne porte pas seulement sur quelques biens, mais sur tout bien mobilier. Il va donc falloir s'interroger sur le prix du moindre objet la montre de M. Jacob, la mienne, la vôtre , sa date d'acquisition, etc...

...trôleurs dont la qualification, pour juger des cas aussi complexes que l'affaire Cahuzac, reste d'ailleurs à préciser , je reste dubitatif. Deuxièmement, vous affirmez que la sincérité des comptes n'est pas fondamentale. Mais quel est l'intérêt de contrôler des comptes, si ceux-ci ne sont pas sincères ? Pour moi, il faut absolument qu'ils le soient, c'est-à-dire qu'ils reflètent la réalité du patrimoine, des revenus et des intérêts des uns et des autres. Troisièmement, enfin, vous nous dites que la certification des comptes représentera un coût pour ceux qui souhaiteraient y procéder. Mais le recrutement de vingt personnes se traduira, lui, par un coût pour tous les Français ! Il n'y a pas un coût privé et un coût public : comme le disait tout à l'heure Hervé Morin, à la fin, de toute façon, c'...

La commission est défavorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que précédemment. Je veux dire à notre collègue Fromantin que personne ne remet en cause le travail de la Commission pour la transparence financière de la vie politique qui, depuis 1988, a relevé 11 000 variations de patrimoine, parmi lesquelles quatorze lui ont semblé injustifiées. Si elle n'a pas détecté les mensonges de Jérôme Cahuzac, ce n'est ni par mauvaise volonté, ni parce qu'elle était sourde et muette, mais seulement parce qu'elle ne disposait pas des moyens juridiques de conduire les investigations nécessaires à la recherche de la vérité.

...un mandat politique en même temps que leur mission de contrôle ? Ce sont autant de points qui me paraissent mériter d'être clairement précisés, compte tenu des dérives que l'on peut observer dans tous les domaines. Par ailleurs, monsieur le ministre, si j'ai bien compris la quinzaine d'auditions de la commission d'enquête, il y avait deux personnes, en Lot-et-Garonne, qui avaient un doute sur le patrimoine de M. Cahuzac, à savoir l'ancien maire, M. Gonelle, sur la base de l'enregistrement en sa possession, ainsi qu'un inspecteur des impôts, client de l'avocat qu'était aussi M. Gonelle, qui lui avait laissé entendre lors d'une conversation que M. Cahuzac possédait un compte en Suisse. J'ajoute que, lorsque le ministre de l'économie et des finances, votre collègue au sein du Gouvernement, a demandé ...

Dans le prolongement de cet amendement sur les lanceurs d'alerte, je réitère l'idée selon laquelle, pour comprendre la complexité que peut parfois revêtir un patrimoine et être capable d'alerter la Haute Autorité des dérives ou de l'opacité résultant de telle ou telle opération patrimoniale, mieux vaut, si vous me le permettez, le concours d'un professionnel ayant l'habitude de la lecture avisée d'un patrimoine, des revenus et des intérêts, plutôt que celui des lanceurs d'alerte, dont on ne connaît pas les motivations. Je redis que je préfère disposer de procéd...

J'avoue ne pas avoir compris pourquoi l'on se contente de demander des observations. Lorsque j'ai déclaré mon patrimoine, j'ai appelé la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour savoir s'il convenait de lui adresser des attestations. En effet, les observations ne veulent rien dire. Si vous souhaitez une parfaite transparence, il faut, je le pense, aller jusqu'au bout, c'est-à-dire demander des attestations aux élus. Je relis la liste des éléments devant faire l'objet de la déclaration de...

...st parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d'informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu'elle aurait la capacité de demander à l'assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient indispensables. Nous avons estimé que c'était plus efficace au regard de la masse des déclarations d'intérêts et de patrimoine attendues. J'en profite pour dire à l'ensemble de nos collègues présents qu'un certain nombre d'amendements portent de manière identique sur les deux projets de loi : il s'agit d'un travail en miroir. Aussi nous dispenserons-nous, évidemment, de redonner les explications que nous fournissons sur le projet de loi organique. Encore une fois, la Haute Autorité détiendra la capacité souveraine d'ap...

...a modification consistant à ajouter au texte le terme « sciemment » un terme qui traduit l'intentionnalité, que vous ne souhaitez pas voir réintroduite et que vous laissez cette disposition telle quelle, vous introduisez dès le début un risque inouï pour un très grand nombre d'élus de bonne foi. Je pense en particulier à tous ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu à remplir de déclaration de patrimoine et qui devront désormais le faire : ils seront fort novices en la matière. S'ils ne savent pas apprécier le niveau que par le terme « substantielle » le législateur aura voulu fixer et que la Haute Autorité aura à contrôler, si aucune disposition adoptée postérieurement au vote de ce texte ne vient préciser l'intentionnalité de dire ou de ne pas dire, d'écrire ou de ne pas écrire, alors vous crée...

Nous avons modifié un certain nombre de choses dans le droit existant, mais nous n'avons pas tout changé. En l'espèce, le terme « substantielle » figure déjà dans l'article L.O. 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le délai et alourdi les peines en cas de déclaration mensongère. Nous n'avons pas touché à l'intitulé et nous pensons qu'il n'est pas utile de le faire. L'avis de la commission est donc défavorable. Le cas échéant, il reviendra à la Haute Autorité et au juge pénal de se prononcer pour savoir si la modification est substantielle ou non.

Défavorable, non pas à l'intention de l'auteur de l'amendement, mais à la rédaction retenue. En effet, aux termes de cet amendement, on pourrait s'abstenir volontairement de déclarer jusqu'à 20 % de son patrimoine, ce qu'il nous paraît difficile d'accepter.

...mendement vise à insérer après le mot « omettre » le mot « sciemment » afin de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. C'est l'esprit même de la réforme que vous proposez qui est en cause : si vous ne procédez pas à cet ajout, vous vous exposez à sanctionner non pas seulement un mensonge qui mérite, bien sûr, d'être sanctionné mais une simple omission de l'élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même celui-ci serait de bonne foi. Ces règles vont s'avérer compliquées pour certains de nos collègues, en particulier ceux qui jusqu'à présent n'avaient pas eu à déposer de déclaration de patrimoine. Si vous mettez au-dessus de leur tête cette épée de Damoclès du caractère obligatoire de la sanction sans que puissent être présentés les arguments prouvant leur bonne foi, vous irez be...

Monsieur le ministre, je suis assez convaincu par votre démonstration. Mais c'est bien l'intention de la dissimulation que nous questionnons avec tous ces amendements. Il est tout à fait possible d'oublier quelque chose lors de la déclaration de patrimoine. L'élu, quel qu'il soit, qui, involontairement, sans aucune volonté de dissimulation ou de fraude, a omis d'indiquer dans sa déclaration telle ou telle partie de son patrimoine, ne doit pas être soumis à la dureté de la loi. Cela peut arriver à chacun d'entre nous ! La question de l'intentionnalité est donc extrêmement importante ; il faut au moins que les choses soient claires dans les débats, a...

...ne souhaitez pas que l'on fasse apparaître le caractère franchement volontaire, et l'expression « partie substantielle », qui existe certes dans le droit positif, mais qui reste malgré tout assez floue lorsqu'il s'agit de l'apprécier au regard de l'omission éventuelle qui en serait faite. Si vous ne mettez pas un effet intentionnel dans l'absence de déclaration d'une partie dite substantielle du patrimoine, vous créez un déséquilibre potentiel en défaveur du député. Écrire : « Le fait pour un député d'omettre volontairement ou sciemment de déclarer une partie substantielle » permettrait d'atteindre un point d'équilibre, non seulement sur le plan lexical mais aussi au regard du droit positif, puisqu'il y aurait une double référence à ce qui y est inscrit, ce que vous avez remarqué pour l'un et que v...

...bonne foi, entre le Gouvernement et l'opposition, a été utile. Je souhaiterais néanmoins apporter quelques précisions, notamment sur le terme « substantielle ». C'est la raison de cet amendement, qui tend à remplacer à l'alinéa 10 le terme « substantielle » par les mots « représentant 20 % de la valeur totale ». Avec cette rédaction, l'élu saura s'il doit ou non faire connaître l'évolution de son patrimoine.

La rédaction pourrait intégrer cette idée, de façon différente toutefois. Dans la mesure où toute une série d'éléments doivent figurer dans la déclaration de patrimoine, un sous-amendement pourrait prévoir d'en exclure les biens mobiliers dont la valeur est inférieure à un certain montant 500 ou 1 000 euros. Cela me semblerait de bon aloi. Quelle est la valeur d'une toile achetée dans une vente quelconque ? Souvent rien, parfois pas grand-chose. Faut-il ou non la déclarer ? De la même façon, faut-il déclarer les cadeaux reçus à Noël ? Ce serait une bonne idée ...

En cohérence avec ce que j'ai évoqué tout à l'heure, je propose que la déclaration de patrimoine ne concerne que les biens propres du député et non ceux qui appartiendraient à des membres de sa famille.

Je souhaite poser une nouvelle question pour éclairer les travaux futurs de la commission et, éventuellement, les magistrats. Quel sera le sort réservé aux biens appartenant au concubin ? Je rappelle que les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Les parlementaires vivant avec une autre personne sous un même toit devront-ils déclarer le patrimoine de cette dernière ?

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à ma question. Or elle me semble essentielle. Je ne voudrais, en effet, pas que le Président de la République soit, à un moment ou à un autre, ennuyé par une déclaration de patrimoine incomplète !