Interventions sur "patrimoine"

...s absolument pas dans vos propos. Nous n’avons pas en effet la même notion de la transparence, et votre amendement le prouve. De notre point de vue, votre amendement a une conception punitive de la transparence : il faudrait punir un député qui aurait mal rempli sa déclaration. Nous ne sommes pas dans cet état d’esprit. Nous créons un droit supplémentaire : celui de consulter les déclarations de patrimoine de la quasi-totalité des parlementaires. Nous ne voyons pas en quoi cette mise à l’index publique apporterait quoi que ce soit aux sanctions déjà prévues dans le texte. C’est pourquoi la logique même de cet amendement ne convient pas à la commission qui a donné un avis défavorable. Je reprends, pour conclure, vos propos avec lesquels nous ne pouvons être d’accord : « L’exécutif paraît contribuer ...

...é développé en première lecture par le groupe UMP. Il repose sur l’idée que cette Haute autorité, dont les membres seraient nommés par le Gouvernement, induisait une atteinte de l’exécutif sur le législatif, d’autant que, ses membres étant issus pour une partie de l’instance judiciaire, il existait a fortiori une nouvelle atteinte à la séparation des pouvoirs. Or je ne conçois pas le contrôle des patrimoines comme une atteinte à la séparation des pouvoirs. À ce compte-là, le simple contrôle fiscal d’un député y constitue également une atteinte. C’est sur le travail législatif que nous devons être vigilants. En revanche, si l’on donne à la Haute autorité un pouvoir d’appréciation, la laissant juge de publier ou non un patrimoine, on la met, sans doute à son corps défendant, en situation de peser sur...

Je souhaite en effet, madame la présidente, défendre en même temps les amendements nos 7 et 8 parce qu’ils se rapportent au même objet, c’est-à-dire aux sanctions qui s’appliquent lorsqu’il y a divulgation d’une déclaration de patrimoine après l’avoir consultée. L’amendement no 8, auquel M. Schwartzenberg faisait allusion, tend à supprimer la peine de prison, qui est prévue en cas de divulgation. Cette proposition de suppression résulte de notre analyse des débats des deux premières lectures. Dans notre esprit, cette suppression de la peine privative de liberté ne serait pas de nature à faciliter la divulgation, bien au contrair...

...st lui qui a pris l’initiative. Mais il s’agit de bien définir l’incrimination pénale puisque je ne voudrais pas qu’une fragilité dans l’écriture de l’amendement aboutisse à ce que le Conseil constitutionnel censure la totalité de l’article1er qui définit l’incrimination sur laquelle nous avons tous beaucoup réfléchi. Par conséquent, que signifie « faire état publiquement de tout ou partie de son patrimoine » ? Supposons que je sois pris en photo dans Le Télégramme ou dans Ouest France devant mon bateau…

Je n’ai pas de bateau, vous le verrez dans ma déclaration de patrimoine, mais c’est une hypothèse d’école.

Je vous prie, mes chers collègues, de vous mobiliser sur l’essentiel et de ne pas vous laisser attirer vers des digressions inutiles. Je suis pris en photo, disais-je, devant un élément de mon patrimoine et c’est publié dans la presse. Est-ce une divulgation volontaire ou non ? Cela pose le problème du caractère partiel mais aussi volontaire de la divulgation. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement qui vise à préciser que l’intéressé a « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Je propose même d’en accentuer la précision en le rectifiant ainsi : « a volontairement rendu ...

Nous sommes tout de même assez naïfs de passer quasiment une demi-heure sur la problématique des sanctions alors qu’il s’agit d’un pur habillage politique. Cette déclaration de patrimoine, on la publie intégralement ou on ne la publie pas. Cette consultation en préfecture, honnêtement, cela fait rire tout le monde. Vous vous attachez à avoir des sanctions pleinement applicables alors que le problème est bien autre comme vous le verrez dès les élections municipales. Certains avaient défendu l’idée de tenir des registres de consultation en préfecture pour responsabiliser et éviter ...

…nous voyons que, comme ce dispositif n’a pas de sens et qu’il manque de cohérence, on cherche des solutions pour essayer de faire en sorte que tout cela tienne à peu près la route. Mais cela ne tient pas la route ! C’était le sens de mon amendement no 25, madame la présidente. Si l’on considère que la déclaration de patrimoine sert à quelque chose, on y va complètement : on les déclare, on les publie, on les imprime dans le Journal officiel ou je ne sais où. Bref, on fait en sorte d’être cohérent. En outre, monsieur Dosière, avec votre histoire de journaliste qui ne serait pas emprisonné, vous oubliez qu’il y a quand même beaucoup d’articles de presse ou des sites internet qui ne sont pas signés, dont on ne connaît pa...

...yons d’abord l’amendement no 7. Si l’on est mal à l’aise avec cette question de la publication non-publiable que certains vont quand même faire volontairement, il faut y aller carrément. Sinon, je ne vois pas l’intérêt de se faire des noeuds au cerveau avec des situations de ce type qui seront assez inextricables. Prenons le cas d’un député qui a été ministre et qui, à ce titre, a dû publier son patrimoine. Une fois redevenu député – ce sont des choses qui arrivent… – il voit publier son patrimoine par un concitoyen, un organe de presse, un adversaire politique ou qui sais-je encore. Il proteste qu’il n’est plus concerné. Nous voyons bien qu’un tel cas plaide pour une pleine transparence. Quant à l’amendement no 8, il fait écho à un débat que nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer et sur leq...

...mmission les débats que nous avons eus en commission à propos d'un autre texte, portant sur le référendum d'initiative populaire. Les Français établis hors de France ont encore la chance, sous ce quinquennat, d'être représentés par des parlementaires élus sur la base de circonscriptions divisant géographiquement le monde. Si ces électeurs inscrits sur les listes électorales pourront consulter le patrimoine de leurs élus, nous nous étonnons que cela se fasse à la préfecture de Paris. Il serait de bon aloi que cela se fasse dans chaque consulat pour les électeurs inscrits sur les listes électorales des Français établis hors de France.

...l rapprochait les électeurs de leurs élus. Je prends néanmoins acte du vote de l'Assemblée. Je pars du principe que l'engagement du Président de la République d'introduire des députés élus au scrutin proportionnel sera tenu, quoi que nous puissions penser de ces députés qui seraient élus de manière différente de la majorité de leurs collègues. Dans un souci de transparence, il faudra bien que le patrimoine de ces élus puisse être consulté par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les députés élus à la proportionnelle ne le seront pas sur un territoire défini et doté d'une préfecture, où déposer leur déclaration, comme le prévoient les deux textes Puisque nous sommes des députés de la nation, et non pas des députés d'un département ou d'une circonscription, il paraît normal que leur pa...

Il s'agit d'un amendement important. Dès lors que le rapporteur a choisi de modifier le texte issu de la volonté du Président et du Gouvernement en prévoyant que le patrimoine sera consultable mais pas publiable, et que l'arsenal du code pénal sera modifié afin que l'on ne puisse pas publier le texte du patrimoine des élus, je pense qu'il est important d'aider à trouver ceux qui seraient auteurs d'une telle publication. Les premiers auteurs seraient bien sûr ceux qui ont eu accès à la consultation du patrimoine des élus. Si l'on veut être cohérent, il faut pouvoir pou...

...s nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. » Monsieur le ministre, il faut avoir à l'esprit qu'il y a quelque part dans ce monde, notamment avec les nouveaux modes de communication, une once de voyeurisme. De ce fait, il est important que nous sachions demain qui aura pu consulter le patrimoine et sera donc en état de le rendre public.

Oui. Il est dans la même logique que l'amendement précédent. Avec M. Huyghe et plusieurs de nos collègues qui ne peuvent pas être présents ce soir, nous estimons que le choix d'avoir recours à une consultation des déclarations de patrimoines en préfecture conduira immanquablement à la divulgation de tout ou partie de ces déclarations. Même si le texte prévoit des sanctions, il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l'identité de ceux qui auront eu accès à leur déclaration ainsi que de la date de consultation, et que le parlementaire concerné c'est bien le moins en soit informé directement, par le préfe...

Sur cette question, dont le ministre reconnaît l'importance, deux éléments doivent être relevés. Le premier, que je tire des propos du rapporteur, est le terme de défiance. C'est assez extraordinaire. Un élu qui voudrait savoir qui est intéressé par son patrimoine, commettrait donc un acte de défiance ? C'est le monde à l'envers !

Je suis tenté de vous dire : à défiance, défiance et demi. Nous considérons que vos lanceurs d'alerte sont des produits de votre défiance à l'égard des élus. Et les élus, à l'égard desquels l'on aurait une suspicion a priori, subiraient la double peine, puisqu'ils ne pourraient ensuite savoir qui s'intéresse à leur patrimoine, la plupart du temps par défiance ne racontons pas d'histoire. Monsieur le ministre, vous nous dites que cela relève du domaine réglementaire. Puisque vous avez le domaine réglementaire entre les mains, pouvez-vous prendre devant la représentation nationale l'engagement d'adopter des dispositions réglementaires qui reprendront, au moins dans l'esprit, les propositions qui sont contenues dans n...

Tout à l'heure, l'opposition, a qualifié notre système de consultation sans divulgation de bancal. Elle propose maintenant tout une série d'amendements qui rendent encore un peu plus difficile la consultation. Il y manque un amendement je le lui suggère prévoyant de demander au député concerné la possibilité de consulter sa déclaration de patrimoine par recommandé huit jours avant ! Mais c'est sans doute ce que l'opposition appelle la cohérence de ses positions.

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de l'État ne figure dans le texte. Aucun alinéa ne donne d'informations sur la tenue d'un registre. Grosso modo, cela veut dire que l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible de diffuser c...

Je me rallie à l'amendement du rapporteur. La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d'intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l'être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclarations d'intérêts, on créait une confusion qu'il est important de dissiper. Cet amendement apporte une solution.

...unition, si d'aventure on vous retrouve, le montant de l'impôt correspondant. Cette disposition a permis au Canard enchaîné de publier, il y a quelques décennies, la feuille d'impôts de M. Chaban-Delmas, qui s'élevait à zéro franc, et de ne payer qu'une amende de zéro franc. C'était humoristique ! Je propose de mettre en place le même dispositif dans le présent projet de loi : si vous publiez le patrimoine d'un élu, votre sanction consistera à payer une amende dont le montant s'élèvera au patrimoine en question. Nous resterions ainsi dans les règles du droit commun. Lorsque vous publiez le montant de l'impôt acquitté par quelqu'un alors que vous n'en avez pas le droit, vous payez cet impôt. S'agissant du patrimoine d'un élu, vous avez le droit de le vérifier c'est la transparence mais vous n'a...