Interventions sur "transparence"

...entent 514 036 élus, considérant que 442 communes ont entre 20 000 et 99 000 habitants pour 17 208 élus, dont les 442 maires concernés par la loi, on en déduira que le projet de loi concerne uniquement 442 maires de communes entre 20 0000 et 100 000 habitants et 48 maires et leurs adjoints des villes de plus de 100 000 habitants, et non les 531 244 élus de la République ! Le projet de loi sur la transparence de la vie publique laisse aussi sous-entendre qu'au-delà d'un certain nombre d'habitants, les élus seraient suspects. Il stigmatise une catégorie d'élus sans pour autant rendre la vie publique plus transparente.

Je ne comprends pas bien le dosage retenu. Vous nous expliquez que vous vous êtes calés sur d'autres textes liés à d'autres dispositifs. Mais là, il est question d'abord de transparence du patrimoine, il s'agit de s'occuper de ceux qui pourraient oublier les règles de la République. Quel sort réservez-vous aux vice-présidents des intercommunalités ? À partir de combien d'habitants ? Je sais que c'est 5 millions de budget pour les présidents. On pourrait estimer qu'il faudrait également prendre en compte le cas des syndicats intercommunaux, au moins à fiscalité propre, mais aussi...

Si tant est que, malgré votre volonté de faire adopter le mariage pour tous, le chef de l'État pourrait n'être pas marié, il convient de reconnaître officiellement le conjoint ou la conjointe en toute transparence. Les Français ne peuvent supporter l'opacité au plus haut niveau. Que des moyens lui soient alloués, cela va de soi. Peu importe à quel hauteur, ce n'est pas l'objet de cet amendement. Mais nous devons savoir pour qui et pour quoi. Comment expliquer que le trésor public verse de l'argent public à une personne dépourvue de statut ?

Notre texte concerne bien la transparence de la vie publique. Voilà tout le sens de mon initiative qui, je le regrette, n'a pas suscité de la part du président de notre assemblée une appréciation objective. Mon amendement n'a pas pu être débattu par la représentation nationale.

Monsieur le président, je précise, puisqu'ils sont présents dans cet hémicycle, que cet amendement est cosigné par mes collègues Jean-Michel Clément, Denis Robilliard, Fanélie Carrey-Conte et Barbara Romagnan. Cet amendement n° 165 est assez simple. L'objet de ce projet de loi est de faire en sorte que les élus qui font appel public au suffrage des Français soient astreints à des obligations de transparence et nous souhaiterions que celles et ceux qui font appel public à l'épargne des Français soient soumis à ces mêmes obligations. Nous voulons faire entrer dans le droit commun de la transparence les membres des conseils d'administration des sociétés cotées au sens de l'article 990 E du code général des impôts. Bien évidemment, il n'y a pas de société sans pouvoirs. Le pouvoir législatif est un pou...

...de l'autorégulation concernant le patronat, et considérant que la législation doit aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise et aux actionnaires des sociétés cotés, je souhaite que dans un délai assez rapide, le Gouvernement élabore un projet législatif de nature à surmonter ces problèmes de constitutionnalité : il faut faire en sorte que le pouvoir économique soit astreint à la même obligation de transparence. Ce serait une démarche bien comprise de la population. Je retire mon amendement.

Dans le même souci de totale transparence, l'amendement n° 376 propose d'insérer après l'alinéa 8 un alinéa tendant à prévenir les pratiques de népotisme dans les collectivités territoriales. Il prévoit que les élus déclareront les liens familiaux de toute nature, y compris en situation de concubinage, qu'ils entretiennent avec des personnes travaillant dans leur collectivité d'élection ou dans un organisme de toute nature juridique dépe...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous commençons avec un amendement important, qui vise à apporter davantage de transparence dans les votes par scrutin public en imposant que l'ensemble des noms des députés ayant participé au vote soit publié, ainsi que leur position. Le régime des scrutins publics serait ainsi aligné sur celui des scrutins solennels. Nous avons connu certaines difficultés récemment à propos de votes par scrutin public. Cet amendement nous permettrait d'aller dans le bon sens : nous saurions définitiv...

L'amendement n° 326 propose, après le mot « présidents », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « aux directeurs généraux et aux dirigeants ». Le Gouvernement s'est fixé et c'est très louable l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, en utilisant le principe de transparence au service de cette ambition. L'introduction du terme générique « dirigeants » permettra d'intégrer, dans les prochains amendements défendus, les responsables d'entités nationales bénéficiaires de subventions publiques de l'État, telles que les associations nationales et les syndicats nationaux.

Je conçois qu'il soit difficile d'intégrer dans le présent projet de loi un tel amendement, relatif au fonctionnement des assemblées. Mais si vous voulez vraiment introduire de la transparence dans la vie publique, il me semble qu'il vous faut vous emparer de ce sujet et faire en sorte que des députés se réunissent pour y réfléchir. Nous avons connu il y a peu des dysfonctionnements dans des scrutins publics : il a fallu recompter, revérifier, il y a eu des réclamations La procédure que je propose serait un moyen d'améliorer les choses, quitte à supprimer la délégation de vote cela...

...çu à certains moments quelques avantages pour lancer des campagnes de presse et soigner leurs présentations jamais biaisées, on le sait bien ! Tous ces gens sont tellement objectifs, tellement vertueux ! C'est cela qui est en cause ! Quant aux propos de notre collègue écologiste, ils tombent à côté de la plaque. Il s'agit de savoir ce que l'on veut. Faut-il faire échapper à cette obligation de transparence toutes celles et tous ceux qui ont un pouvoir d'influence, qui peuvent orienter l'opinion publique avec des moyens médiatiques mille fois plus puissants que nos propres personnes, alors que c'est à nous que l'on prête ce pouvoir, nous qui toucherions de l'argent pour défendre des lobbies ? Où est la logique ? Il n'y en a aucune ; et une fois de plus, vous vous couchez !

...itutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organique sur l'évolution de la magistrature rendra obligatoire la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Je propose donc, à nouveau par anticipation, d'obliger les membres du Conseil constitutionnel à adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts.

il serait cohérent, pour plus de transparence, pour que chaque citoyen puisse connaître les enjeux, les influences, les intérêts et les pouvoirs, que les dirigeants de presse, et pas seulement des entreprises ayant accès aux subventions publiques, fassent eux-mêmes, si l'on considère que les médias sont un quatrième pouvoir,

Cette volonté démiurgique du texte sur la transparence, qui montre que lorsque l'on ne définit pas l'objectif final, on finit par outrepasser les bornes, s'écrase ici sur le mur de la constitutionnalité. La question qui se pose derrière, c'est : « Qui contrôle le Conseil constitutionnel ? » La réponse est : « Personne, surtout pas une Haute Autorité qui, même haute, n'en est pas moins plus basse dans la hiérarchie des normes que l'institution qui est...

... toujours que le premier facteur de réforme de l'État serait de mettre fin au millefeuilles du paritarisme, qui empêche d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble de la sphère publique. Nous avons des syndicats qui gèrent une grande partie de la dépense publique, qui font oeuvre de réforme et de transformation législative, et nous considérerions que leurs dirigeants ne sont pas concernés par la transparence que nous sommes en train de mettre en place dans notre pays ? Je suis favorable à ces amendements.

... Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République se pose. On peut être d'accord avec l'état actuel du droit, ou contre : la question existe. Mais il faut la poser dans les termes qui conviennent et avec les véhicules législatifs constitutionnels adaptés à un traitement transparent. Cet amendement révèle une volonté d'attaquer de biais et de manière politicienne, en dehors de toute transparence, en se servant d'un véhicule qui n'est que le cache-sexe de l'incapacité de la majorité à régler et à gérer sa responsabilité dans l'affaire Cahuzac.

Nos concitoyens attendent une réelle transparence sur l'utilisation des données publiques. Je vous propose d'ajouter les présidents des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État à la liste des personnes assujetties à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale. Je ne sais pas quelle liberté va invoquer le rapporteur

Certes, je comprends que vous vouliez sortir de l'affaire Cahuzac, mais évitez d'en sortir par le bas ! Sortez-en par le haut, en faisant de vraies propositions sur la transparence, plutôt que de tomber dans ce cafouillage général. Beaucoup de vos dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel : cela prouvera aux Français que votre texte est un texte de circonstance, inadapté, mauvais, qui devrait être renvoyé dans les cordes.

... le ministre, vous nous avez déjà cité deux fois ce fameux extrait du débat de 1988 : preuve que quand vous voulez répéter des arguments, vous en êtes tout à fait capable ! J'espérais donc obtenir une information sur cette violation flagrante du principe d'égalité devant la loi. Quoi qu'il en soit, une anecdote vous expliquera pourquoi je me méfie de votre proposition, qui consiste à faire de la transparence par le trou de la serrure. Lors de la dernière élection législative, mon adversaire socialiste, par ailleurs premier secrétaire fédéral, a reçu dans l'entre-deux tours un mail rapportant par le détail sa vie familiale et son patrimoine. Il m'a soupçonné, mais je ne le connaissais pas suffisamment pour pouvoir écrire un tel mail. Et puis ce n'est pas mon genre.

...déclarations de conflits d'intérêts, de mettre en place une traçabilité sur une période de cinq ans, qui porte à la fois sur les membres du cabinet ministériel et les collaborateurs du Président de la République relativement aux activités professionnelles, aux activités de consultants, aux participations détenues et aux participations financières directes. Encore une fois, il s'agit d'assurer une transparence et un contrôle. Il ne s'agit pas de les interdire. Je suis favorable au fait de donner des informations, mais pas aux interdictions.