Interventions sur "transparence"

Cet amendement en reprend un autre que nous avions déposé en commission des lois, qui avait été repoussé sans trop d'explications. Il ne vise pas à faire la transparence sur l'IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat, dont nous avons discuté lorsque nous avons examiné le projet de loi organique, il vise à combler un vide juridique qu'ont souligné trois décisions du Conseil constitutionnel du mois de mars dernier. Le Conseil a effectivement constaté que trois candidats députés sortants avaient utilisé des sommes assez importantes, provenant de leur IRFM...

...amendements, ce que vous avez fait, je n'en doute pas, pour savoir que j'ai précisément déposé un amendement tendant à le définir. Avec cet amendement et le sous-amendement de Bernard Accoyer, nous aurons donc la totalité de l'arsenal permettant de cadrer l'exercice et de redonner au moins à cette question très symbolique, qui ne recouvre certes pas l'ensemble de nos problèmes d'exemplarité et de transparence, un tout petit peu de dignité.

J'espère, monsieur le président, que vous ne m'en voudrez pas de prendre un peu de temps pour appeler l'attention de la représentation nationale sur l'importance de cet article 11 ter. Jusqu'à présent, nous avons beaucoup parlé de transparence de la vie publique sous l'angle des élus, moins sous celui des structures et des partis politiques qui animent aussi la vie politique. Or l'article 11 ter marque une avancée fondamentale dans la transparence du financement de la vie politique. Il reprend une proposition de loi qui avait été déposée par Jean-Marc Ayrault au mois de septembre 2010.

Je voudrais juste vous demander, monsieur de Rugy, d'user de votre immunité parlementaire mais de ne pas en abuser et d'arrêter cette démagogie morbide, presque suicidaire, qui voudrait faire croire que nous sommes tous pourris. Exprimez-vous, recherchons tous ensemble les voies de la transparence, mais vous n'empêcherez jamais ceux qui veulent mentir de mentir et ce n'est pas pour autant qu'il faut prétendre que tout le monde ment.

...organique de 2010 énumère plus de cinquante organismes dont la nomination des dirigeants nécessite obligatoirement la consultation des commissions parlementaires, parmi lesquels figurent La Française des jeux, Météo-France ou l'Office national des forêts. Fort bien ! Mais, à la différence de ces organismes, dont l'importance pour l'appareil d'État n'apparaît pas majeure, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'avait pas l'honneur de figurer sur cette liste, ce qui semblait traduire un déficit initial de considération. Cette situation a été corrigée par un amendement à l'article 4 adopté en commission, qui ajoute la Haute Autorité à cette liste. Toutefois cette correction n'est que partiellement satisfaisante. En effet, le système de veto, ou vote négatif, aux trois cinquièmes, pré...

...lectivité. On pourrait prendre, à cet égard, l'exemple de la région Île-de-France, où la part de crédits consacrée à ces établissements est en constante augmentation. Ces crédits ont augmenté de 37 % ces dernières années. Il n'est donc pas normal que ces organismes continuent d'échapper au contrôle démocratique des assemblées locales. Cet amendement a pour objet d'y remédier, et de renforcer la transparence dans la gestion de ces organismes par la publication d'un rapport annuel donnant lieu à un débat public.

Ce n'est plus la transparence, c'est la translucidité !

Il s'agit encore d'un très bon amendement de notre collègue Valérie Pécresse. Dans de nombreux organismes où les régions sont représentées, cette représentation n'est assurée que par des membres de la majorité régionale, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir. Le présent amendement vise donc à assurer davantage de transparence dans la vie publique c'est le sujet du jour en renforçant les droits de l'opposition régionale dans les organismes où le conseil régional est représenté.

...cteurs. Nous connaissons des précédents éloquents : un arrêt du Conseil d'État a ainsi condamné la région Île-de-France à réintégrer dans le compte de campagne des frais relatifs à l'utilisation de tels moyens à des fins électorales. L'objet de cet amendement est d'interdire, par la loi, tout achat d'espace publicitaire par les régions. Cela permettrait ainsi de clarifier le droit et d'offrir la transparence nécessaire pour garantir l'équité entre les différents candidats aux élections. Nous souhaitons la transparence, quand vous ne nous proposez que de la translucidité ! Or on ne voit pas au travers de ce qui n'est que translucide !

...tuation qui prévaut au Parlement européen, il y a une vraie hypocrisie quant aux groupes de pression, aux lobbies, et à leur rôle ici, à l'Assemblée nationale. Un travail a été engagé à ce sujet. Je crois qu'il est important de le poursuivre : il y a encore beaucoup d'efforts à faire pour que les lobbyistes soient soumis à l'obligation de s'inscrire à un registre. Cela permettrait de renforcer la transparence. On sait que ces groupes de pression apportent parfois une aide utile à la prise de décision ; en tout cas, il est important de pouvoir les reconnaître.

..., et les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi relative à la transparence de la vie publique. Le renvoi à ce 2° fera que les membres du gouvernement ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'ils ne disposent d'aucune délégation de signature, échapperont à toute obligation, alors que leurs prérogatives sont très importantes et qu'ils sont aujourd'hui tenus de déposer une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts. La loi organique dégraderait donc l...

Oui, c'est une aide un peu forcée ! Cet amendement vise à modifier le mode de nomination des magistrats membres de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Le dispositif retenu par le Gouvernement existe pour d'autres structures. Il pourrait être considéré comme une élection même si on sait que ce n'en est pas vraiment une au sein des juridictions. Ce dispositif est, en réalité, assez élitiste. Nous proposons, pour notre part, que, comme dans le texte du Gouvernement, deux membres des juridictions de l'ordre administratif, ju...

...vons prévues dans le cadre des pouvoirs de la Haute Autorité. Depuis 1945-1946, ces collectivités, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, sont dotées d'une autonomie fiscale totale, ce qui veut dire que l'administration fiscale de Polynésie est sous les ordres du président de la Polynésie qui, je le souligne au passage, était l'une des quatorze personnes dont la Commission pour la transparence financière avait relevé que leur déclaration de patrimoine était fausse. Il sera difficile de garantir, dans ces collectivités, l'impartialité de l'administration fiscale puisqu'elle est aux ordres du gouvernement. Les pratiques passées, pour ne pas dire actuelles, la petitesse de ce territoire et les liaisons qui existent font que l'on peut douter en effet de l'impartialité de l'administration ...

...er brièvement mon sentiment sur ce texte. Il y a eu une seule avancée durant ces débats, mais elle est de taille : c'est la reconnaissance, souvent implicite, quelquefois explicite, du rattachement de ces dispositions à l'affaire Cahuzac. Vous avez, les uns et les autres, poussé des cris d'orfraie lorsque j'ai pris la liberté de dire, au début de la discussion, qu'il ne s'agissait pas de lois de transparence mais d'apparence. En vérité, ces lois de transparence supposée sont les « lois Cahuzac » qui visent à botter en touche, à jeter l'opprobre sur l'ensemble de la classe politique plutôt que d'assumer vos responsabilités qui sont importantes. Ce qui s'est passé hier matin au sein de la commission d'enquête laisse penser que nous allons apprendre des choses sur les dysfonctionnements de l'appareil d'...

Cette loi organique et la loi ordinaire sont du même tonneau. Ce sont des lois de circonstance, de triste circonstance. Plutôt que de permettre la transparence, elles vont permettre d'apporter encore plus d'eau au moulin de l'opacité, de la suspicion et ce sera votre fait !

Confronté au mensonge national sur l'évanescence fiscale d'un ministre du budget en exercice, François Hollande a annoncé une réforme qui permettrait « d'aller jusqu'au bout » en matière de transparence de la vie publique. Il en est ressorti ce projet, qui vise davantage à masquer jusqu'au bout les problèmes de déshonneur du Parti socialiste et d'un de ses membres éminents qu'à renforcer la transparence de la vie publique. Pour autant, comme dans toute profession, les malversations orchestrées par quelques-uns ne doivent pas jeter l'opprobre sur l'immense majorité des élus de gauche, de droite...

Cet amendement propose que la Haute autorité ait en charge la question du lobbying, non pas de manière annexe mais avec une compétence pleine et entière. On voit bien que, dès que nous abordons la question de la transparence et des conflits d'intérêts, l'on arrive très vite sur celle du lobbying, sur celle des relations entre les parlementaires et les intérêts privés. À défaut d'avoir une autorité spécifique sur les questions de lobbying, que j'appelle de mes voeux, on ne peut pas laisser ce sujet en déshérence. La mission confiée à la Haute autorité resterait limitée aux lignes directrices mais serait explicitement...

...a saisir. L'agrément doit relever du pouvoir réglementaire ou, en tout cas, d'une autre autorité que celle qui est ensuite saisie. La Haute autorité va choisir ceux qui auront la possibilité de travailler à ses côtés. Ce n'est pas à elle d'agréer les associations habilitées ensuite à la saisir. Si vous laissez le texte tel qu'il est, vous êtes suspect a priori de vouloir introduire un manque de transparence dans la manière dont les associations de lutte contre la corruption seront amenées à travailler aux côtés de la Haute autorité.

...la dénonciation serait de mauvaise foi. Imaginez un peu le système ! Il va falloir saisir le tribunal correctionnel pour engager avec un avocat une procédure contre un lanceur d'alerte quelconque, qui lui-même pourra engager une procédure, faire appel de la décision rendue en première instance, etc. Vous vous rendez compte du dispositif ! Enfin, avec le lanceur d'alerte, cumulé avec l'absence de transparence réelle liée au fait que la déclaration de patrimoine n'est consultable qu'à la préfecture, vous créez un véritable risque. Si cette déclaration est publique, accessible à tous, alors chaque citoyen pourra vérifier si le lanceur d'alerte s'est engagé à la légère ou de façon dangereuse. Mais quand l'information même est tenue par un dispositif comme celui que nous avons inventé, alors vous mettez ...

...imera devoir mettre sur la place publique et qui pourra être complet ou non, vérifiable ou non. Le buzz va tourner autour de cela. L'élu sera mis en cause et suspect a priori. Puis, la Haute autorité fera son travail. Mais quand elle aura établi, dans 99,9 % des cas, que l'alerte était fallacieuse et que les déclarations sont bien sous tout rapport, le mal aura été fait. Vous aurez voulu faire la transparence, mais vous aurez détruit une parcelle supplémentaire déjà bien fragile de la représentation nationale au travers des élus de la République.