Interventions sur "déclaration"

Je souhaite demander une précision. En tant que parlementaires, nous avons déjà fait une déclaration de patrimoine lorsque nous avons été élus. L’entrée en vigueur de ce texte obligera-t-elle à une nouvelle déclaration ? Celle que nous avions faite après les élections devait être valable pour la durée de la législature.

Nous en avons déjà parlé en première lecture. Cet amendement est tout de même fort intéressant puisque, comme l’a souligné René Dosière, la Haute autorité n’aura pas le temps de contrôler les quelque 8 000 ou 9 000 déclarations. Honnêtement, cela me paraît être un très bon amendement : l’implication d’une tierce personne comme un commissaire aux comptes, qui, quelque part, le rendra coresponsable de la déclaration, serait une avancée intéressante sur la certification de la situation patrimoniale.

La commission des lois du Sénat a prévu qu’un parlementaire ayant remis une déclaration de patrimoine six mois avant la fin de son mandat est dispensé d’en rédiger une nouvelle. Nous suggérons qu’il doive tout de même fournir à la Haute autorité la récapitulation de ses revenus perçus en cours de mandat et une justification s’il le souhaite de l’évolution de son patrimoine. Nous allégeons donc les formalités mais nous maintenons un lien avec la Haute autorité en exigeant un minimum...

Il vise à lever une ambiguïté apparue dans les débats au Sénat. Il y a deux sanctions possibles pour un parlementaire qui n’aurait pas donné de déclaration, 15 000 euros d’amende et l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par le bureau de l’Assemblée. Nous précisons que ces sanctions peuvent être cumulatives et ne sont pas exclusives l’une de l’autre.

C’est un amendement qui a été accepté par la commission, comme les précédents. Là encore, c’est un texte inspiré des travaux du Sénat, qui vise à introduire un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Comme l’a très justement fait remarquer Guy Geoffroy il y avait dans les déclarations de patrimoine des ministres qui ont été publiées des informations qui n’avaient pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de masquer une réalité qui n’est pas montrable mais on ne va tout de même pas demander aux parlementaires de donner la liste de tous leurs biens mobiliers. Il suffit de fixer un seuil et tout le monde sera rassuré.

Je peine à comprendre pourquoi la majorité, avec votre soutien, je crois, monsieur le rapporteur, ainsi que celui du Gouvernement, a adopté un amendement prévoyant un seuil pour le montant des cadeaux dans la déclaration de patrimoine et pourquoi, ici, le seuil devrait être fixé de façon réglementaire. Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas se prononcer lui-même sur la valeur à partir de laquelle les biens sont déclarés dans la déclaration de patrimoine ?

C’est un débat que nous avions eu en première lecture, j’espère qu’il a pu faire évoluer un peu les points de vue. Les déclarations d’intérêt, qui représentent un grand progrès, devront contenir la liste des collaborateurs que les députés ou les sénateurs rémunèrent avec le crédit collaborateur qui leur est alloué par leur assemblée. Nous souhaiterions que soient également déclarées les autres activités professionnelles de ces collaborateurs afin qu’il y ait de la transparence. Il y a plusieurs cas de figure. Il y a celui, ...

L’inspiration est la même, nous souhaitons que soient prises un certain nombre de décisions sur les collaborateurs parlementaires. Lors de la première lecture, j’avais présenté cet amendement visant à faire figurer sur la déclaration d’intérêt du parlementaire le nom et les activités professionnelles des collaborateurs. La commission avait supprimé la mention des activités professionnelles, un certain nombre de nos collègues craignant d’avoir à subir une sanction parce que les collaborateurs ne les auraient pas informés de leurs activités annexes. Je rappelle, et cela figure dans l’exposé sommaire, que, comme c’est prévu dan...

J’aurais tendance à dire « oui mais non ». Nous avons bien vu que la Haute autorité serait déjà occupée à vérifier 8 000 déclarations et, là, on lui propose de vérifier éventuellement la situation et les autres métiers des collaborateurs. Surtout, quelles seront les sanctions puisque l’on rejoint la problématique du député employeur ? Si, demain, l’on constate qu’un député n’a pas vérifié les autres activités déclarées par ses collaborateurs, sur la bonne foi de leurs déclarations, quelles sanctions, y aurait-il éventuellement...

Cet amendement vise à remplacer un mot à l’alinéa 42 de cet article 1er . Cet alinéa dispose que les déclarations de situation patrimoniale sont « rendues publiques ». Or, l’expression « avant d’être rendues publiques », comporte une certaine ambiguïté ; mieux vaudrait écrire « avant d’être rendues consultables ». Rendre public, cela a exactement le même sens que publier, porter à la connaissance du public, faire connaître au public, annoncer publiquement. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez : la mise à d...

Sans la partager totalement, je comprends parfaitement l’argumentation logique, d’une cohérence absolue, de François de Rugy. Toutefois, la lecture de l’exposé sommaire de son amendement a soulevé une question que je veux poser au Gouvernement et au président de la commission. Il est rappelé dans l’amendement de M. de Rugy que la divulgation, en tout ou partie, des déclarations de patrimoine est passible des peines prévues à l’article 226-1 du code pénal. Or j’entends que la commission aurait modifié, plus tôt dans la journée, cette disposition ou aurait, tout au moins, ôté la peine d’emprisonnement pour ne conserver que la seule amende. Je ne sais si cela est exact ou non. Si cela l’est, dites-le nous maintenant, plutôt qu’à l’occasion de l’examen de la loi ordinaire,...

Ce sujet est en effet important. Pour répondre à M. de Rugy, les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement ont été un test probant. Certaines, comme le soulignait Guy Geoffroy, pouvaient prêter à sourire, au point que l’on pouvait se demander si certains ministres allaient pouvoir boucler leur mois.

S’agissant du deuxième paragraphe de votre exposé sommaire, vous dites que la transparence a été une réelle avancée et que les dispositions que nous avons adoptées rendent inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations. Mais avons-nous eu quelque contrôle citoyen que ce soit sur ces déclarations des ministres ? Pour ma part, je suis allé les consulter sur internet : même si certaines semblent pour le moins incomplètes à ce jour, je constate que le contrôle citoyen ne s’exerce pas particulièrement. La publication ou l’absence de publication ne changera pas grand-chose au contrôle citoyen. Pourtant, la plupart d...

Cet amendement regarde un peu le même sujet, que j’avais évoqué de quelques mots tout à l’heure. Au lieu de rendre consultable par les électeurs la totalité des déclarations de patrimoine, je propose de rendre publiques, et non pas seulement consultables, celles de ces déclarations dont la Haute autorité constate qu’elles sont sciemment incomplètes ou mensongères quant à l’évaluation du patrimoine – je reprends là des termes du projet de loi. Cela permettrait de ne pas rendre consultables indistinctement toutes les déclarations de patrimoine, mais de rendre publique...

...e explication de vote que le texte semblait « ébaucher une sorte de poujadisme d’État ». Il va sans dire que nous ne nous reconnaissons absolument pas dans vos propos. Nous n’avons pas en effet la même notion de la transparence, et votre amendement le prouve. De notre point de vue, votre amendement a une conception punitive de la transparence : il faudrait punir un député qui aurait mal rempli sa déclaration. Nous ne sommes pas dans cet état d’esprit. Nous créons un droit supplémentaire : celui de consulter les déclarations de patrimoine de la quasi-totalité des parlementaires. Nous ne voyons pas en quoi cette mise à l’index publique apporterait quoi que ce soit aux sanctions déjà prévues dans le texte. C’est pourquoi la logique même de cet amendement ne convient pas à la commission qui a donné un a...

...te autorité un pouvoir d’appréciation, la laissant juge de publier ou non un patrimoine, on la met, sans doute à son corps défendant, en situation de peser sur le débat politique. Il faut refuser absolument cette possibilité. C’est pourquoi la formule défendue par notre rapporteur m’a inquiétée. Elle va en effet instrumentaliser la Haute autorité, puisque demain certains, après avoir consulté des déclarations de patrimoine, pourront faire naître le doute tout en restant vagues – pour éviter une amende, ou une peine de prison, comme nous le verrons tout à l’heure – et saisiront la Haute autorité, ce qui créera de fait la suspicion. Adopter votre amendement, monsieur Schwarzenberg, nous mettrait dans une situation encore pire, puisque l’on ferait de la transparence une punition. La transparence doit ê...

J’exprime ce que je ressens. Si j’étais le seul à défendre ce point de vue – sur le fait que ces projets de loi ne visent pas à donner une image favorable des parlementaires –, M. Urvoas pourrait soutenir et développer à loisir sa théorie, mais je ne suis pas le seul. Je pourrais retrouver d’ailleurs beaucoup de ses déclarations dans la presse, dans des interviews où il procède à la même analyse que moi. Je retrouverai de même sans difficulté, parce qu’il ne s’en dissimule pas, les déclarations et les interviews du président de l’Assemblée nationale qui procèdent aussi de la même analyse. Je serais heureux, d’autant plus quand il s’agit de dialogue avec un président de groupe, que le ministre et le rapporteur utilisent...

Je souhaite en effet, madame la présidente, défendre en même temps les amendements nos 7 et 8 parce qu’ils se rapportent au même objet, c’est-à-dire aux sanctions qui s’appliquent lorsqu’il y a divulgation d’une déclaration de patrimoine après l’avoir consultée. L’amendement no 8, auquel M. Schwartzenberg faisait allusion, tend à supprimer la peine de prison, qui est prévue en cas de divulgation. Cette proposition de suppression résulte de notre analyse des débats des deux premières lectures. Dans notre esprit, cette suppression de la peine privative de liberté ne serait pas de nature à faciliter la divulgation, bi...

...ement no 7 de M. Dosière. Mais nous sommes sur un sujet qui nécessite que les députés disposent de tous les éléments de réflexion pour qu’on ne se trompe pas sur le sens du vote. Chacun comprend bien la démarche que défend René Dosière, et j’imagine que tout le monde la partage. Il serait en effet stupide de sanctionner un parlementaire qui aurait fait lui-même état des éléments contenus dans sa déclaration. À compter du moment où il en rend publique ne serait-ce qu’une partie, que d’autres aient envie d’en publier le reste serait assez logique puisque c’est lui qui a pris l’initiative. Mais il s’agit de bien définir l’incrimination pénale puisque je ne voudrais pas qu’une fragilité dans l’écriture de l’amendement aboutisse à ce que le Conseil constitutionnel censure la totalité de l’article1er qui ...

Je n’ai pas de bateau, vous le verrez dans ma déclaration de patrimoine, mais c’est une hypothèse d’école.