Interventions sur "déclaration"

Nous permettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte complet qui touche le patrimoine comme forme et la déclaration d’intérêts comme risque. Nous allons évidemment rendre public ce patrimoine puisqu’il sera consultable par les électeurs. Nous allons permettre le contrôle de l’évolution de ce patrimoine par une autorité indépendante qui vérifiera la sincérité de toutes ces démarches. Ce sont des pas supplémentaires. Quand on prépare un texte, on relit ce que cette Assemblée a déjà dit quand elle a eu à travail...

...ers. Le texte du Gouvernement n’incite pas à une bonne gestion du patrimoine qui, encore une fois, est considéré systématiquement comme douteux. Il s’agit, en l’espèce et comme dans un certain nombre d’amendements, d’inverser le processus. Oui, il y a nécessité d’une transparence, mais on présume que les Parlementaires auront, dans la gestion de leur patrimoine, du bon sens et qu’ils feront leur déclaration correctement. Mais s’ils ne le faisaient pas, ce qui serait contraire à l’esprit comme à la lettre de la loi, ce qui trahirait une fraude, un détournement, un manquement, alors il devrait y avoir cette publication dans les conditions qu’on propose aujourd’hui.

J’entends bien la motivation de Philippe Gosselin, mais je pense qu’il s’est trompé : l’exposé des motifs n’a rien à voir avec l’amendement proposé, puisque l’alinéa 41 concerne les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député. Il n’est pas question de patrimoine dans cet alinéa. Je pense que l’amendement n’a pas de fondement et devrait être retiré. Sinon, avis défavorable.

Nous ne parlons pas en ce moment du patrimoine, mais de la déclaration d’intérêts et des conflits d’intérêts. Nous sommes dans un domaine où il est indispensable de légiférer si nous voulons avoir un minimum de transparence et de contrôle. J’entends les arguments de mes collègues, mais je ne les partage pas tous ; dans ce domaine, il n’est pas possible d’invoquer l’atteinte à la vie privée. Il s’agit de pouvoir juger de l’autonomie et du sens de l’intérêt général de...

Nous ne parlons pas des déclarations de patrimoine !

Je voudrais juste, monsieur le ministre, une précision simple. Supposons que vous ayez une société, avec par exemple M. Fabre qui est l’un des acteurs de la pharmacie. Supposons aussi que j’aie une action commune avec M. Tapie : votre amendement purement technique va-t-il aboutir à ce que ne soient publiés ni le nom de M. Tapie ni celui de M. Fabre dans ma déclaration d’intérêt ? Est-ce que je me trompe

La présente discussion, encore une fois, ne porte pas sur les déclarations de patrimoine mais sur ce qui, à mon avis, se situe au coeur du texte : les déclarations d’intérêts et d’activités destinées à s’assurer que l’on ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. Nous devons aller jusqu’au bout de votre logique de publicité des données et nous avons un moyen très simple d’y parvenir : les publier sur internet. Votre texte laisse planer l’ambiguïté sur le mot...

Cet amendement porte sur les données qui pourront être publiées concernant les déclarations d’intérêts. Si l’on veut une publication large, ces données doivent pouvoir être reprises sans difficulté. Or le diable se niche parfois dans les détails : on sait qu’à la suite d’une décision de la CNIL sur le décret « Sunshine » relatif aux déclarations d’intérêts des médecins vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques, les données ne peuvent pas être reprises par d’autres sites internet. Nou...

Si je comprends bien, monsieur le ministre, le Gouvernement, contre l’avis de la commission, est favorable à ces amendements identiques, à savoir à la possibilité de réutiliser des données à caractère nominatif pour les porter dans l’espace public. Cela montre la limite de l’ensemble du texte : à partir du moment où des données sont publiées – et je sais bien que s’il est ici question de la déclaration d’intérêts, je n’en oublie pas pour autant la déclaration de patrimoine, que j’appellerais la seconde jambe de ce projet de loi –, il est impossible, dans le monde moderne, d’en limiter la circulation.

Je trouve que c’est une position opportune et je suis sensible aux arguments du rapporteur : faire figurer sur le site internet toutes les informations dont dispose la Haute Autorité au sujet des déclarations d’intérêts serait totalement contradictoire avec ce que nous avons voté précédemment.

Nous avons besoin d’éclaircissements ! L’amendement déposé par M. de Rugy me va très bien. Il consiste à pousser assez loin la transparence en matière de déclarations d’activités et de conflits d’intérêts. Mais la position adoptée par le président de la commission des lois est en totale contradiction avec ce qu’a indiqué le ministre et avec l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté : M. le ministre nous a indiqué que son amendement visait seulement à ce que les informations sur les conflits d’intérêts relatives à la famille ne soient pas rendues pu...

Je souhaite répondre au rapporteur. Nous parlons de l’alinéa 41 : « Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député [… ], les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. » Ce sont ces données dont nous souhaitons qu’elles soient en open data , comme on dit. Elles sont énumérées dans les alinéas 26 à 38, où il n’est pas question ni des adresses ni de quelconques données personnelles. Il s’agi...

Mes collègues et moi-même considérons que la publicité des déclarations d’intérêts prévue à l’alinéa 41 vient en contradiction avec l’alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévue à l’ensemble du titre premier. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et la réutilisation des informations contenues dans les déclarations d’intérêts d’une part et les déclarations patrimoniales d’autre part, il conviendrait de ...

Tout cela est bien normal. Dans le cas d’espèce, plusieurs amendements visent à revenir une fois de plus sur la publicité des déclarations de patrimoine. L’avis de la commission est défavorable. Qui plus est, je proposerai des amendements portant sur l’alinéa 50, qui devraient satisfaire notre collègue Lazaro.

... défendre. Même si nous avons déjà voté, je souhaite revenir, pour la postérité, que m’assurera le compte rendu, mais aussi pour éclairer nos amis sénateurs, sur une discussion que nous avons eue hier soir au sujet d’un amendement relatif à la mission de contrôle de la haute autorité. Le contrôleur fiscal Rémy Garnier avait signalé à son administration qu’il y avait peut-être un problème avec la déclaration de M. Cahuzac. Comme cela nous a été expliqué dans le cadre de la commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac, ce signalement est remonté au cabinet du ministre de l’époque, plus précisément à la direction générale des finances publiques, qui a rappelé que les parlementaires pouvaient faire l’objet de contrôles fiscaux : effectivement, en vertu du principe d’égalité, un parlementaire doit pouvoir ...

Mes chers collègues, la présence, dans le texte dont nous débattons, d’une disposition visant à la publicité des déclarations de patrimoine, constitue une énorme faute politique qui gâche ce texte. Si l’on recherche l’efficacité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption, ce qui compte, comme on l’a déjà dit à maintes reprises, c’est que les déclarations de patrimoine puissent être vérifiées par une autorité disposant d’un véritable pouvoir d’enquête. Rendre publiques les déclarations de patrimoine n...

La présentation de cet amendement no 44 a surtout pour objet de faire connaître à notre assemblée la position du groupe RRDP. Nous estimons que la solution passe par un pouvoir donné à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour les déclarations de situation de patrimoine. Cependant, à la différence de notre collègue de Rugy, nous estimons qu’il doit y avoir une sanction lorsqu’une déclaration a été faite de manière partielle, inexacte ou insincère. Cela étant, qui dit sanction dit respect des droits de la personne concernée. Nous estimons que celle-ci doit avoir la possibilité de saisir le juge administratif en référé, afin que des me...

L’amendement no 286 défendu par M. de Rugy, qui vise à revenir au texte du Gouvernement, a pour conséquence de faire abstraction du travail accompli par la commission. Quant à l’amendement no 44 présenté par M. Tourret, il met en évidence la divergence de conception du groupe RRDP quant à la notion de transparence. La publication y est présentée comme une forme de sanction : c’est parce qu’une déclaration est inexacte qu’elle est publiée. Pour notre part, nous considérons que la transparence n’a pas à être une sanction : c’est simplement un pas supplémentaire vers la République exemplaire que le Président de la République appelle de ses voeux.

L’intervention du président Urvoas était assez cocasse. Il rappelait la « République exemplaire ». Mais, ici, celui qui défend la parole du Président de la République, c’est M. de Rugy ! Le Président de la République ne s’est pas caché derrière son petit doigt : il a dit très clairement que les textes actuellement soumis à notre examen sont le fruit de l’affaire Cahuzac. Je relis la déclaration qu’il a faite à la suite de cette affaire : « Ce qui vient de se produire est un choc, car c’est un grave manquement à la morale républicaine. Je suis donc amené à prendre des décisions qui vont dans le sens des engagements que j’avais pris devant les Français : lutter de manière impitoyable contre les conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés et assurer la publication, ainsi que...

... ce qui nous permet de sortir de ce cercle vicieux, de ce cercle infernal : le secret et l’opacité, puis les rumeurs et les soupçons, puis les révélations ou pseudo-révélations, puis les dénégations, puis les procédures. Et on n’en sort jamais. Avec les dispositions adoptées par la commission, nous remettons, si vous me permettez l’expression, trois sous dans la machine. Pourquoi ? Parce que des déclarations seront faites, mais qui ne seront pas publiques. Des gens pourront aller les consulter. Ils ne pourront pas en parler. Ils ne pourront pas dire : « Voilà ce que j’ai vu. » Mais ils pourront dire : « Oh, eh bien moi, je suis quand même étonné, parce que ce que j’ai vu ne correspond pas à ce qui est dit… » Et hop, c’est reparti pour les rumeurs et les soupçons.