Interventions sur "déclaration"

Imaginons qu'un parlementaire ait des biens où résident sa femme, sa concubine, ou d'autres membres de sa famille. Il devrait indiquer dans sa déclaration qu'il est propriétaire, par exemple, d'une maison à Tourcoing et d'une deuxième dans cette même ville. L'adresse de la personne avec laquelle il vit figurerait dans la déclaration et serait donc publiée. Je vous demande, monsieur le rapporteur, de nous apporter des précisions sur ce point car, très franchement, je n'ai pas bien compris l'alinéa 52.

Il faut donc que nous veillions à son exactitude rédactionnelle au cours de la navette parlementaire. Vos explications appellent des précisions. Si la Haute autorité ne demande pas l'adresse, comment contrôle-t-elle la réalité des déclarations ?

Très bien J'aimerais que nous soyons bien précis : nous devons la déclarer mais elle n'est rendue publique par la préfecture. Nos débats sont lus pour la rédaction des décrets ils sont aussi faits pour la jurisprudence , et j'aimerais m'assurer qu'il s'agit bien de cela. L'adresse est donc transmise mais elle n'est pas communiquée au citoyen qui viendrait consulter la déclaration parce que c'est à la Haute autorité qu'il revient de disposer des moyens de contrôler la déclaration. Nous sommes bien d'accord. Dans ces conditions, l'amendement peut être considéré comme étant superfétatoire. Mais, je le répète, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que vous gagneriez aujourd'hui à l'Assemblée, demain au Sénat, à préciser le plus rapidement possible le dispositif de...

...ollicitée pour avis à propos de toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile d'alourdir le projet de loi en y répétant des dispositions bien respectées par l'exécutif. De plus, cela risquerait de dénaturer la volonté qui sous-tend ce texte en privilégiant le verrouillage des informations contenues dans les déclarations d'intérêts par rapport à la transparence et l'information du public par rapport aux activités des élus.

...hargée de s'assurer que les systèmes d'information de l'État sont développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations confidentielles que les administrations sont amenées à gérer. Comme la Haute autorité de la transparence sera amenée à rendre publiques les informations contenues dans les déclarations d'intérêts tout en protégeant celles qui sont liées à la vie privée des élus, il convient de faire profiter l'exécutif de l'expertise de l'ANSSI avant de proposer ce décret au Conseil d'État.

... mentionnent une activité, sans faire référence à personne en particulier. S’il s’agit simplement – je ne dirai pas « pour le plaisir », bien que l’on se demande ce qu’il y aurait d’autre que le plaisir – de faire connaître les noms des collaborateurs parlementaires, quelle est l’utilité d’une telle disposition ? Elle ne sert pas à grand chose ! S’il s’agit, en revanche, de faire figurer dans une déclaration d’intérêts les noms de collaborateurs ayant une caractéristique qui peut être intéressante pour mesurer l’hypothèse d’un conflit d’intérêts – à savoir ceux qui exercent, à la connaissance de leur parlementaire, une activité professionnelle à côté de leur activité à temps partiel de collaborateur parlementaire –, alors cette disposition présente un véritable intérêt. Comme nombre de mes collègues...

Monsieur Darmanin, excusez-moi d’avoir omis de vous répondre. Dans le cas d’espèce, cette disposition ne concerne pas les collaborateurs des groupes politiques, puisque nous évoquons les déclarations d’intérêts de chaque député. Mais si vous souhaitez que soient publiés les noms de ces collaborateurs,…

...craties de l’OCDE, les cadeaux et avantages, qui peuvent également influencer le processus de décision ou notre indépendance, font aussi partie des éléments devant être déclarés et contrôlés. De ce point de vue, il me semble que ce texte poursuit une approche trop restrictive, sans doute à cause de l’affaire Cahuzac. Il est important d’adopter une approche plus large, permettant d’incorporer aux déclarations tout ce qui est de nature à influencer notre décision. C’est pourquoi je vous recommande d’élargir votre vision des déclarations d’intérêts en y incorporant, sur le modèle suédois ou allemand, tout cadeau ou avantage susceptible d’influencer le processus.

Actuellement, le fait de ne pas déposer les déclarations obligatoires est passible de la déchéance du mandat, sous réserve que le Bureau de l'assemblée concernée saisisse le Conseil constitutionnel. Le cas de figure ne s'est jamais présenté, le Bureau des assemblées n'ayant jamais saisi le Conseil constitutionnel pour cela. Tant que ces questions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitut...

S’il était adopté, cela serait compliqué. La déclaration d’intérêts se fait au début et à la fin du mandat. Or le code de déontologie vous impose à chaque fois que vous recevez un cadeau de le déclarer à la déontologue. Pour ce qui me concerne, je suis au regret de dire à M. Darmanin, à qui je précise au passage que je ne suis pas membre du Bureau et que je ne siège qu’à la Conférence des présidents, que la déontologue a répondu à mes trois courriers.

Nous avons tout de même un problème, parce que vous laissez une compétence au Bureau des assemblées, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale, quand bien même les déclarations de patrimoine et d'intérêts ne passent plus par elles. Reconnaissez que c'est la quadrature du cercle ; ce n'est pas très logique comme beaucoup d'éléments dans ce texte.

...lois et le Gouvernement nous donnent une précision. Je comprends votre refus. Pour autant, en mars 2014 se tiendront les élections municipales. Or il me semble, en lisant le texte non de l'amendement, mais du projet de loi si je me trompe, vous me dessillerez que ceux de nos collègues parlementaires qui se présenteront à ces élections et deviendront maires d'une des villes pour lesquelles la déclaration de patrimoine devient obligatoire verront celle-ci devenir de ce fait publique, cependant que tous les collègues qui ne seront pas candidats à une élection municipale se retrouveront dispensés de cette déclaration publique.

De la même façon, auront lieu en 2015 des élections cantonales pardon : départementales ! et régionales : les vice-présidents des exécutifs concernés devront fournir les déclarations en question, cependant que les parlementaires que nous sommes et qui n'auront été candidats ni aux élections municipales, ni aux élections cantonales départementales ! Veuillez m'excuser : j'ai besoin de temps pour m'y habituer ! , ni aux élections régionales, seront dispensés de ces déclarations. Aussi, je vous dirai ceci, monsieur le ministre : soit on applique ce texte à tout le monde et ...

...ègue Le Ray. Je souhaite vraiment demander au rapporteur s'il n'est pas en mesure d'apporter, dans ce texte ou d'une autre manière, une réponse équitable et équilibrée au souci très légitime qui a été formulé. Les parlementaires déjà présents dans cette assemblée sous la précédente législature auront, à un moment ou à un autre et un peu plus tôt que prévu initialement à fournir une nouvelle déclaration de patrimoine. Or ils n'en auront pas formulé depuis le début de cette législature, par la force des choses et de la réglementation actuelle. Ce texte nous donnera donc l'occasion de constater que certains de nos collègues élus pour la première fois durant cette législature ils sont nombreux auront dû remettre, à très peu d'intervalle, deux déclarations de patrimoine obéissant dans leur cont...

De plus, vous faites « deux poids, deux mesures » : vous nous refusiez tout à l'heure obstinément la transparence totale, la transparence pour tous. Or je reviens un instant sur l'amendement présenté un peu plus tôt : vous avez refusé que les personnes venant consulter les déclarations, parfois par un voyeurisme de circonstance, ne déclinent leur identité et éventuellement leurs motivations dans l'exercice de ce droit de regard. Pour ma part, je conteste cette position, car c'est faire « deux poids, deux mesures » : d'un côté, vous vous montrez extrêmement sévères avec les parlementaires, et de l'autre vous laissez les choses se faire d'une façon complètement néfaste pour not...

Si M. Wauquiez tient absolument qu’on fasse apparaître tout cadeau ou avantage reçu dans la déclaration d’intérêts, nous n’y voyons aucune objection.

...uisqu'on sera incapable de retrouver ceux qui auront diffusé l'information en question. Pire, il suffirait de mentionner le lien qui renvoie à tel ou tel journal prenons ce quotidien étranger bien connu qu'est Le Soir pour ne pas être le diffuseur, donc ne pas être condamnable. Voilà l'une des failles de votre texte. Mais ce n'est pas ce que mon amendement vise ici. Nous savons bien que les déclarations en question seront publiées par les adversaires politiques des uns et des autres, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre.

Dans une campagne électorale, il faudrait, pour qu'il y ait un minimum d'égalité, que chacun des candidats fasse une déclaration de patrimoine qui soit librement accessible à tout citoyen. Certains bords politiques sont censés être plus pauvres que d'autres, et que certains, plus pauvres que les autres, se voient critiqués pour leur patrimoine sans pouvoir répondre à des gens qui seraient plus riches qu'eux. Quelle indécence, quelle inégalité ! Je ne vois pas ce qui empêcherait, ni pour des raisons matérielles, ni pour de...

Lors de nos débats d’hier soir, nous avons bien vu que déclarer les patrimoines et les conflits d’intérêts, c’est bien, mais contrôler, c’est mieux. Si j’ai bien compris, ce n’est pas le déontologue qui va gérer cette question, mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Nous savons d’ores et déjà qu’elle aura sept mille déclarations à contrôler avec à peine une vingtaine de fonctionnaires. Contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts est déjà compliqué. S’ils doivent en plus contrôler le moindre cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel, il faudra prévoir les moyens nécessaires. Ce texte repose sur la capacité de contrôle et non de déclaration. L’intention est bonne, mais sans capac...

Il est assez intéressant de voir nos collègues de l'opposition qui sont contre les dispositions sur la transparence essayer de faire croire qu'ils voudraient en créer de nouvelles. M. Urvoas a bien démontré à quel point il serait ingérable pour la Haute autorité de vérifier toutes ces déclarations. Monsieur Lagarde, je ne sais pas si votre but est de contrôler toutes ces déclarations, de les mettre sur le registre en préfecture, tout cela dans un délai d'à peine quatre semaines avant les élections. En revanche, nous aurions pu vous suivre si vous aviez proposé que les candidats rendent public leur patrimoine dans un souci de transparence, comme le feront les élus en place, afin qu'il n'...