Interventions sur "déclaration"

... et de ne pas vous laisser attirer vers des digressions inutiles. Je suis pris en photo, disais-je, devant un élément de mon patrimoine et c’est publié dans la presse. Est-ce une divulgation volontaire ou non ? Cela pose le problème du caractère partiel mais aussi volontaire de la divulgation. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement qui vise à préciser que l’intéressé a « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Je propose même d’en accentuer la précision en le rectifiant ainsi : « a volontairement rendu publique […] » parce que l’intentionnalité doit figurer dans le texte,…

Nous sommes tout de même assez naïfs de passer quasiment une demi-heure sur la problématique des sanctions alors qu’il s’agit d’un pur habillage politique. Cette déclaration de patrimoine, on la publie intégralement ou on ne la publie pas. Cette consultation en préfecture, honnêtement, cela fait rire tout le monde. Vous vous attachez à avoir des sanctions pleinement applicables alors que le problème est bien autre comme vous le verrez dès les élections municipales. Certains avaient défendu l’idée de tenir des registres de consultation en préfecture pour responsabili...

Très franchement, que le rapporteur en soit conduit à dire que la déclaration devrait être publiée intégralement et volontairement… Il faudrait ajouter : sans y avoir été conduit par des publications sauvages, et ajouter des alinéas et des tirets parce que cela n’a pas de fin.

…nous voyons que, comme ce dispositif n’a pas de sens et qu’il manque de cohérence, on cherche des solutions pour essayer de faire en sorte que tout cela tienne à peu près la route. Mais cela ne tient pas la route ! C’était le sens de mon amendement no 25, madame la présidente. Si l’on considère que la déclaration de patrimoine sert à quelque chose, on y va complètement : on les déclare, on les publie, on les imprime dans le Journal officiel ou je ne sais où. Bref, on fait en sorte d’être cohérent. En outre, monsieur Dosière, avec votre histoire de journaliste qui ne serait pas emprisonné, vous oubliez qu’il y a quand même beaucoup d’articles de presse ou des sites internet qui ne sont pas signés, dont on...

L’amendement no 7 commence par « Sauf si le déclarant » et se poursuit avec le reste de l’alinéa 49 qui n’a pas été modifié par « tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ». Il faudrait choisir soit le singulier dans les deux cas, soit le pluriel dans les deux cas, car une solution mixte ne se pratique guère en droit. Par ailleurs, dans l’amendement no 8, vous vous référez seulement à 45 000 euros d’amende. Je ne parle pas du fond, mais vous ne citez plus aucun article du code pénal. Vous ne citez pas l’article 226-1 parce qu’il comport...

...nu, quoi que nous puissions penser de ces députés qui seraient élus de manière différente de la majorité de leurs collègues. Dans un souci de transparence, il faudra bien que le patrimoine de ces élus puisse être consulté par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les députés élus à la proportionnelle ne le seront pas sur un territoire défini et doté d'une préfecture, où déposer leur déclaration, comme le prévoient les deux textes Puisque nous sommes des députés de la nation, et non pas des députés d'un département ou d'une circonscription, il paraît normal que leur patrimoine puisse être consulté dans chaque préfecture et chaque consulat.

...eux qui publieraient de façon malsaine, par exemple dans le cadre de campagne électorale, le patrimoine d'un élu, voire une version tronquée de celui-ci comme nous l'évoquions hier. Cet amendement vous propose que lorsque des citoyens, en l'occurrence des citoyens inscrits sur les listes électorales comme l'a décidé l'Assemblée, leur nom, leurs coordonnées ainsi que la date de consultation de la déclaration de patrimoine soient inscrits dans un registre. Il faut être transparents sur la déclaration de patrimoine, il faut aussi l'être sur ceux qui consulteront le patrimoine des élus. Rien n'est à cacher, surtout pas l'identité de ceux qui voudront consulter légitimement le patrimoine de leurs élus une fois que cette loi sera votée.

Nous souhaitons, avec plusieurs collègues, insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 48 : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. » Monsieur le ministre, il faut avoir à l'esprit qu'il y a quelque part dans ce monde, notamment avec les nouveaux modes de communication, une once de voyeurisme. De ce fait, il est important que nous sachions demain qui aura pu consulter le patrimoine et sera donc en état de le rendre public.

Oui. Il est dans la même logique que l'amendement précédent. Avec M. Huyghe et plusieurs de nos collègues qui ne peuvent pas être présents ce soir, nous estimons que le choix d'avoir recours à une consultation des déclarations de patrimoines en préfecture conduira immanquablement à la divulgation de tout ou partie de ces déclarations. Même si le texte prévoit des sanctions, il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l'identité de ceux qui auront eu accès à leur déclaration ainsi que de la date de consultation, et que le parlementaire concerné c'est bien le moins en soit informé directemen...

Tout à l'heure, l'opposition, a qualifié notre système de consultation sans divulgation de bancal. Elle propose maintenant tout une série d'amendements qui rendent encore un peu plus difficile la consultation. Il y manque un amendement je le lui suggère prévoyant de demander au député concerné la possibilité de consulter sa déclaration de patrimoine par recommandé huit jours avant ! Mais c'est sans doute ce que l'opposition appelle la cohérence de ses positions.

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de l'État ne figure dans le texte. Aucun alinéa ne donne d'informations sur la tenue d'un registre. Grosso modo, cela veut dire que l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible...

Je veux réagir aux propos du président de la commission des lois, qui a indiqué que c'étaient les parlementaires qui souhaitaient la mise en place d'un dispositif pour connaître l'identité de ceux qui viendraient consulter les déclarations. Ce ne sont pas seulement les parlementaires, mais tous les élus !

Il convient d'assurer aux citoyens la possibilité de solliciter la Haute autorité non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par cette Haute autorité.

Je me rallie à l'amendement du rapporteur. La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d'intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l'être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclarations d'intérêts, on créait une confusion qu'il est important de dissiper. Cet amendement apporte une solution.

... un certain nombre de sujets, les règles applicables aux élus sur le droit commun. C'est exactement ce que proposent cet amendement et les suivants. Aujourd'hui, dans chaque direction départementale des impôts, un citoyen a la possibilité de vérifier le montant de l'impôt payé par un de ses concitoyens. Cette disposition est normale et tout à fait conforme au préambule de la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit que chacun contribue de façon équitable à l'impôt. Je propose d'adopter le même dispositif pour ce qui concerne la sanction encourue en cas de divulgation d'une information faite pour être vérifiée, et non pour être utilisée, manipulée, diffusée ou amplifiée à des fins polémiques. Le projet de loi organique prévoit une peine spécifique, inventée ...

...ois : cela n'en fait pas des personnes malhonnêtes, bien au contraire ! Il se trouve qu'elles sont membres du Gouvernement ; si elles étaient membres du Parlement, les stigmatiserait-on tout en laissant tranquilles d'autres parlementaires dont la moralité serait plus discutable ? M. le président de la commission des lois se souvient que nous avons discuté de l'honnêteté ou de la malhonnêteté des déclarations de patrimoine en 2011, à propos de quelques élus îliens, si vous voyez ce que je veux dire. Deuxièmement, puisque vous reconnaissez, monsieur le ministre, que c'est de même nature, mais que ce n'est pas la même peine, il faut modifier la loi fiscale existante pour faire que, si quelqu'un publie l'impôt d'un contribuable qui paie 3000, 4000 ou 5 000 euros d'impôt par an, il soit passible d'une p...

Je maintiens mon amendement qui visait à mettre l'accent sur la phase de l'enregistrement, qui me paraît être le moment qui déclenche le processus. La personne qui consulte en toute légalité une déclaration de patrimoine se rendra coupable dès lors qu'elle l'enregistrera. Nous proposons donc d'ajouter la notion de l'enregistrement dans le code pénal.

...e conseil général puisse être publié fait en soi débat. Mais qu'à aucun moment, ces éléments de patrimoine je ne parle pas des canoës-kayaks qui sont publiés ici et là , l'adresse, le lieu où l'on peut retrouver tel ou tel élément de patrimoine ne puissent être publiés me paraît essentiel pour l'élu et sa famille. J'en appelle à la vigilance du Gouvernement. Deuxièmement, quel périmètre de déclaration allez-vous retenir ? Va-t-on, comme pour l'ISF où toutes les formes de conditions familiales mariage avec communauté de biens ou séparation de biens, concubinage ou autres, comme le PACS sont prises en compte, inclure tous les biens, usufruitiers ou non, pour tout le monde ? Cela nous paraît souhaitable pour la transparence que vous souhaitez. Si vous ne le faites pas, il y aura inégalité ent...

Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, même si la transparence et, surtout, le contrôle nous paraissent une exigence absolue. Vous disiez cet après-midi dans une déclaration publique que vous aviez le sentiment que notre groupe voulait faire progresser le texte. En effet, nous voulons le faire progresser et faire en sorte que le contrôle soit le plus rigoureux possible. Mais dans le même temps, il faut protéger la vie privée du conjoint du parlementaire.

Cet amendement vise à réparer un oubli, mais peut-être que M. le rapporteur estimera-t-il, une nouvelle fois, que l'amendement est redondant. (Sourires.) Aux termes de l'alinéa 52 « Ne peuvent être rendus publics les éléments suivant : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration le parlementaire , les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de sa famille. » Après les mots « les noms », il faudrait ajouter « et adresses personnelles ». Le partenaire, compagnon, concubin ou autre peut ne pas vivre avec la personne soumise à déclaration. Cela vaut aussi pour les autres membres de la famille. Cela ne coût...